Food for thoughts
May 29, 2024
Law by Illustrations
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "La justice au miroir de ses erreurs : Copie conforme", billet mai 2024.
___
En 1947, sort un film Copie conforme qui eut un très grand succès, peut-être parce que Louis Jouvet y endossait tant de rôles.
C'est sous cet angle là qu'enfant on me parlait de ce film. Avant d'avoir fait connaissance avec la procédure juridique du "copie conforme", c'est par ce dédoublement du personnage de guignol qui change parce qu'il met une fausse moustache, ou des lunettes, et devient alors un autre, puis trouve un autre homme qui lui ressemble tant que les deux ne deviennent plus qu'un, que je suis d'abord ce qu'était "Copie conforme".
Plus tard, quand j'eus l'âge de lire des livres, puis des livres de droit, j'appris la procédure du "copie conforme" par laquelle un agent doté de l'autorité publique requise peut délivrer un autre document certifié comme reproduisant exactement un original et pouvant faire foi qu'il ne déforme pas celui-ci dans la copie qu'il en fait.
Quel film qui dit tout l'inverse du Droit, qui le fait mentir.
Qui décrit l'injustice de la justice.
____
Il y a beaucoup de perspectives dans ce film, ce qu'est un film, puisque le personnage central est un photographe célèbre, qui peut transformer tout le monde par les photos qu'il prend, la tête ou les jambes dissociés, photographiant l'inspecteur de police lui disant qu'il ne le fait pas payer "puisqu'il se paye sa tête" en lui déformant le visage lui tordant la bouche ce qui rend ses paroles incompréhensibles.
C'est cela l'art de se découper, de transformer, de mettre en carré, Jouvet habillé en prince opérant cela avec quiconque et avec tous.
Mais enfin, parlons ici plutôt du Droit puisqu'il va cesser de se dupliquer en vieillard, en ouvrir, en duc, en déménageur, tout en restant derrière sa caméra, que lorsqu'il sera confronté à la justice en ayant l'idée qui lui sera fatale : celle de trouver un alibi.
Cet alibi, c'est un personne qui n'existe pas puisqu'il s'appelle Monsieur Dupont, qu'il veut mourir (parce que la justice l'a pris pour un autre, pour un duc, pour un déménageur, etc.), et qu'il faut absolument rester dans sa vie qui lui plait et qu'il décrit avec soin : n'être pas "quelqu'un", n'être pas reconnu, avoir ses amis, sa journée réglée, son chat, la belle vie quoi.
Mais le photographe, qui ne peut donc vivre qu'en volant par son appareil et tous ses accessoires toutes les vies possibles de tous les autres possibles (car la femme parfaite photographiée par la tête de l'une et les jambes de l'autre n'existe pas davantage, le duc non plus, etc.), trouve enfin un homme qui croit ne pas vivre mais qui, de banalité en banalité touche plus le sol, en butant sur le pot-au-lait du matin, en rangeant chaque soir sa chemise. Et ça, il va l'appeler : Duplicata. Comme ils se ressemblent, il lui dit que tant qu'il ira cambrioler, l'autre se montrera et ainsi l'image sera donnée de son absence sur les lieux du crime puisqu'il était présent ailleurs.
La diabolicum probatio est faite : Louis Jouvet pouvait l'apporter, l'on n'en doutait pas de sa part, le Quai des orfèvres est si proche.
____
Pourquoi le pâle reflet devient-il le personnage consistant ? l'on pourrait dire l'inverse car le splendide n'est qu'une image alors que la scène pivot du film est la discussion, toute entière, des deux dans laquelle le personnage qui croit n'être rien, puisqu'il n'est pas connu et n'a pas de prestance, a une vie et c'est par affection que sa collègue fera un faux témoignage pour lui, mais cela il ne le voit pas. Le voleur, celui qui n'a donc en réalité rien à lui, ne dit rien de lui, que pourrait-il dire puisqu'il est que duc, déménageur, vendeur de diamant, livreur, enfin il suffit de passer commande au photographe et d'attirer sa convoitise, expose juste l'exploitation qu'il va faire de l'insignifiant Dupont.
Dupont quant à lui décrit sa vie, refuse qu'on la lui ôte, revendique que sa vie si insignifiante soit-elle c'est la sienne et qu'elle n'est pas à la disposition d'autrui. J'ai pensé à De minimis. Il raconte que la justice déjà a voulu la lui prendre.
En effet, la justice a voulu la plus prendre. Monsieur Dupont est vendeur de boutons. C'est pour en vendre qu'il entre en contact avec une victime du voleur. Il en vend peu parce qu'il ne sait pas très bien vendre. On a du charisme ou on n'en a pas.
Immédiatement reconnu, il est déféré au tribunal. Le juge le confronte à toutes les victimes.
Formellement les victimes le reconnaissent, formellement les victimes ne le reconnaissent pas. On lui met des lunettes, ou des moustaches, ou des cheveux gris : les victimes commencent à se disputer entre elles.... Mais si c'est absolument ! Mais non ce n'est absolument pas lui !
Et là, sa jeune collègue le sauve de la prison dans laquelle le juge veut l'envoyer en intervenant et en faisant un faux témoignage, affirmant que le jour du délit, ils étaient ensemble, que d'ailleurs ils sont ensemble... Et c'est ainsi qu'il échappe à la prison.
Par la suite, lorsque l'insignifiant, celui qui vit et qui est aimé, rencontre celui qui a de la prestance, c'est-à-dire celui qui est vide et n'a rien, le premier voudra la vie de l'autre. C'est si beau la grande vie, et Louis Jouvet porte si beau la queue-de-pie.
N'est-ce pas un merveilleux film, Copie conforme ?
________
May 27, 2024
Organization of scientific events
► Full Reference: Les contrôles techniques des risques présents sur les plateformes et les contentieux engendrés (Technical risks controls on platforms and disputes arising from them), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, May 27, 2024, 9h-10h30, Cour d'appel de Paris, Cassin courtroom
____
🧮see the full programme of the cycle Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation)
____
🌐see on LinkedIn the report of this event
____
🧱read below the report of this event⤵️
____
► Presentation of the conference: The digital space is full of risks. Some are naturally associated with it, because it is an area of freedom, while others must be countered because they are associated with generally prohibited behaviour, such as money laundering. But the digital space has developed risks which, because of their scale, have been transformed in their very nature: this is particularly true of the distortion permeating certain content and the insecurity that can threaten the entire system itself. Law has therefore entrusted operators themselves with vigilance over what have become ‘cyber-risks’, such as the risk of disinformation, the risk of destruction of communication infrastructures, and the risk of data theft, a systemic prospect that can lead to the collapse of societies themselves.
New legislations has been drafted, in particular the Digital Services Act (DSA), to increase the burdens and powers of firms in this area, with digital companies in the front line, but also supervisory authorities such as the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Arcom (French Regulatory Authority for Audiovisual and Digital Communication). The resulting disputes, in which firms and regulators may be allies or opponents, are systemic in nature.
The judge's handling of these "systemic cases", through the procedure and the solutions, must respond to this systemic dimension. The "pornographic websites" case, which is currently unfolding, provides an opportunity to observe in vivo the dialogue between judges when a "systemic case" imposes itself on them.
____
🧮Programme of this event:
Third conference-debate
LES CONTRÔLES TECHNIQUES DES RISQUES PRÉSENTS SUR LES PLATEFORMES ET LES CONTENTIEUX ENGENDRÉS
(TECHNICAL RISKS CONTROLS ON PLATFORMS AND DISPUTES ARISING FROM THEM)
Paris Court of Appeal, Cassin courtroom
Moderated by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)
🕰️9h-9h10. 🎤Le contentieux Systémique Emergent du fait du système numériqué (Systemic Litigation Emerging from the Digital System), 🕴️Marie-Anne Frison-Roche
🕰️9h10-9h30. 🎤Les techniques de gestion du risque systémique pesant sur la cybersécurité des plateformes (The Systemic Obligation of Security on Platforms and associated Litigation), 🕴️Michel Séjean, Professor of Law at Sorbonne Paris Nord University
🕰️9h30-9h50. 🎤Un cas systémique in vivo : le cas dit des sites pornographiques (An in vivo Systemic Case: the so-called case of pornographic websites),🕴️Marie-Anne Frison-Roche
🕰️9h50-10h10. 🎤Les obligations systémiques des opérateurs numériques à travers le Règlement sur les Services Numériques (RSN/DSA) et le rôle des régulateurs (Systemic Obligations of Operators (DSA) and the role of Regulators), 🕴️Roch-Olivier Maistre, Chair of the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Arcom (French Regulatory Authority for Audiovisual and Digital Communication)
🕰️10h10-10h30. Debate
____
🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com
🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/
⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).
____
🧱read below a detailed presentation of this event⤵️
________
April 27, 2024
Interviews
► Full reference: E. Silva-Romero, "Droit de la Compliance : Arbitrage International et géopolitique" ("Compliance Law: International Arbitration and Geopolitics"), interview conducted by M.-A. Frison-Roche as part of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, recorded April 27, 2024
____
🌐consult the presentation of Eduardo Silva-Romero's interview on LinkedIn
____
🎥view the full interview on Xerfi Canal
____
► Starting point: In 2023, Eduardo Silva-Romero wrote a contribution:📝What place is there for compliance in investment arbitration?, in the book 📘Compliance Jurisdictionalisation
🧱read the presentation of this contribution ➡️click HERE
____
► Summary of interview:
Marie-Anne Frison-Roche. Question: What is the place of Compliance in international investment arbitration and, first of all, what is its specificity?
Edouardo Silva-Romero. Answer: International investment arbitration is based on a treaty, generally signed between two States, which agree to protect the investments that companies make in the host State. The resulting disputes may give rise to this specific type of arbitration.
Compliance has a special place here, because if the investment is tainted by corruption or fails to respect human rights, it will not be protected by the arbitrators, as the host state is no longer bound.
____
MaFR. Q.: So, through Compliance, states can assert their sovereignty?
E.S-R. A.: Yes, through the social dimension of Compliance, States can assert their social conception and impose it in investment arbitration.
____
MaFR. Q.: Is the attractiveness of the Paris marketplace enhanced?
E.S-R. A.: The International Court of Arbitration is headquartered in Paris, and it's clear that this presence, combined with Compliance's humanistic approach to investment arbitration, is an essential element of attractiveness. Because of the technicalities involved, it is essential for international arbitrators to master compliance law in order to participate in this new element of attractiveness, as it takes the form of rules of public order, and this is also how the Paris Court of Appeal exercises its control over awards.
________
April 26, 2024
Organization of scientific events
► Full Reference: La vigilance, nouveau champ de contentieux systémique (Vigilance, new field of Systemic Ligation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, 26 April 2024, 11am.-12.30am., Cour d'appel de Paris, Massé courtroom
____
🧮see the full programme of the cycle Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation)
____
🌐see on LinkedIn the report of this event
____
🧱read below the report of this event⤵️
____
► Presentation of the conference: The duty of vigilance imposed by the 2017 French law is being contractualised, either by ad hoc contracts or by stipulations that reproduce the legal provisions, adjust them or go beyond them. This adoption by the Contract and Tort Law is valuable but not without risk. The systemic scope of the underlying law on the one hand and of economic structures on the other, the firm or the value chain, will permeate litigation. The example of labour relations is instructive in this respect.
____
🧮Programme of this event:
Second conference-debate
LA VIGILANCE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE
(VIGILANCE, NEW FIELD OF SYSTEMIC LITIGATION)
Paris Court of Appeal, Massé courtroom
General presentation of the topic and moderation by 🕴️François Ancel, Judge at the Première Chambre civile de la Cour de cassation (First Civil Chamber of the French Court of cassation)
🕰️11am.-11.20am. 🎤Le contentieux émergent de la Vigilance dans les rapports contractuels (Emerging Vigilance Litigation in Contractual Relationships), by 🕴️Jean-Christophe Roda, Full Professor at Jean-Moulin Lyon 3 University
🕰️11.20am.-11.40am. 🎤Le contentieux émergent de la Vigilance dans les relations de travail (Emerging Vigilance Litigation in Employment Relationships), by 🕴️Cyril Cosme, Director of the French Office of the International Labour Organization (ILO)
🕰️11.40am.-12.30am. Debate
____
🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com
🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/
⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).
____
🧱read below a detailed presentation of this event⤵️
________
April 9, 2024
Thesaurus : 05.1. CEDH
► Référence complète : CEDH, Grande chambre, 9 avril 2024, n°53600/20, Verein Klimaseniorinnen Schweiz et a. c/ Suisse
____
________
April 8, 2024
Hearings by a Committee or Public organisation
🌐 follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb
____
► Full reference: M.-A. Frison-Roche, Audition by the French National Assembly's Law Commission on the confidentiality of legal advice (the "Legal Privilege à la française"), 8 April 2024.
____
I had expressed my opinion on the need for French legal system to better ensure the confidentiality of legal opinions drawn up by internal lawyers in companies, in an article published in 2023 in the French academic journal Recueil Dalloz: "La compliance, socle de la confidentialité nécessaire des avis juridiques élaborés en entreprise (Compliance Law, the cornerstone of the necessary confidentiality of legal opinions drawn up by companies". Compliance, the cornerstone of the necessary confidentiality of legal opinions drawn up by companies).
Following on from this article, and as a specialist in Regulatory and Compliance Law, I was invited by the French National Assembly's Law Commission to give my opinion on the proposed law n°2022 on the confidentiality of consultations by in-house lawyers ( Proposition de loi n°2022 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprises), often named in French Legal privilege à la française.
____
► Summary of this presentation: I have shown that we must start not from the person (external lawyer / in-house lawyer, for instance) and not even centrally from the information in question (branch of Law by branch of Law), but from the Goals pursued, i.e. from Compliance Law.
In this respect, we must not be misled. We could do so by confusing mechanical "conformity" with this new branch of Law: Compliance Law. Conformity is merely a tool of Compliance Law. Out of concern for the correct use of the French language, as "Compliance" appears to many to be an American term, the proposed law uses the term "conformité" but refers to Compliance Law. Conformity" is merely the mechanical obligation to obey the applicable rules, which is the fate of any subject of law, subject to the mandatory rules, a passive position common to everyone in a State governed by the Rule of Law.
Compliance Law is quite different, with conformity being just one of its tools. On the one hand, Compliance Law imposes an active obligation, and on the other, it targets only certain legal subjects: companies. For them, it is a matter of ensuring that certain goals set by the legislator are actually achieved, which becomes effectively and efficiently possible thanks to the power of companies (financial power, organizational power, management power, information power, location power, information power). These "Monumental Goals" are either negative (preventing systems from collapsing) or positive (ensuring that systems improve).
For companies to play this role - a role that is not required of other "ordinary" people, as they are not "in a position" to take on such a burden, particularly in terms of finance and organization - those in charge of organizing themselves and taking action, i.e. companies, must "detect and prevent" system failures (as required by laws such as US FCPA, French so-called Sapin 2 and Vigilance laws, European CSRD and CS3D, etc.). To "detect and prevent", which is an order from the Legislator, companies need to know the weaknesses of their organization and of the people they answer to, in order to remedy them: "remediation" is a "remedy" to ensure the "sustainability" of "systems".
This set of key concepts lies at the heart of Compliance Law, the branch of law That focuses on the future.
It is the legal opinions, for example, and in particular the report resulting from internal investigations, that enable those who decide and control this organization (the managers) to fulfill the role entrusted to them by the State. If these opinions are not confidential, the result is not the remediation and preservation of global systems (competitive, climatic, digital, energy, banking, financial systems, etc.): the effective managerial solution in Ex-Ante then consists not in seeking information but, conversely, in not seeking this information, since obtaining it will lead to the weakening of the company through the sanction that the information produces, for lack of confidentiality.
The interests of the system, the State and the company are disjointed, because Compliance Law implies their alliance, which is what the confidentiality of legal opinions produces.
This is why Compliance Law must, by its very nature, ensure the confidentiality of legal advice.
____
When asked about the actual text of the proposal, I felt that the explanatory memorandum was particularly relevant, since the link between Compliance Law (admittedly called "conformité" in the proposed bill by a rather too mechanical respect for the French legal language, from which the French legislator has so far been unable to dispense....) is clear, that this confidentiality is attached to the document, that the company can waive it, and that it is clearly distinct from professional secrecy, all three of which should be approved.
For my part, I've suggested a change to the procedure, which must be open to the confidentiality process.
Indeed, public authorities, such as Competition and Regulatory Authorities, are rather hostile to this confidentiality.
Having contributed a great deal to the development of Regulatory Law, and continuing to do so, I believe that Competition and Regulatory Authorities have a logic that needs to be understood. It is as follows: Regulatory Authorities are Ex-Ante (this was less true for the Competition Authorities, but it too is increasingly so) and are in a situation of information asymmetry. Their first concern is to combat this asymmetry. If we translate this into legal terms, it means that in order to carry out their mission of general interest, they must seek out all available information. However, legal opinions, and in particular the internal investigation report, are what I have described as "evidence treasure". In their logic, the Competition and Regulatory Authorities want to seize it.
There is therefore a conflict between two general interest logics: the general interest of the Monumental Goals of Compliance Law actively served by companies, at the behest of the Legislation, which requires the confidentiality of legal opinions, and the general interest of the action of Regulators who fight against information asymmetry and seek to seize the evidential treasures of legal opinions.
For the reasons given above, I believe that the Monumental Goals of Compliance must prevail. All the more so as the rights of the defence converge to this end.
Ultimately, however, it is up to the Judge, in the event of open conflict, to balance these two claims, which are based on the service of the general interest.
However, reading the proposition, it seems to me that the rather complicated procedure entrusts this to a multiplicity of judges... But since it is indeed Compliance Law which is the best basis for "legal privilege à la française", Compliance Law, which is the extension of Regulatory Law and whose advanced point is the Vigilance duty, it would be more appropriate and logical to entrust this litigation to the exclusive jurisdiction of the Paris Judicial Court. This court has already the exclusive competence for litigation about Vigilance.
This would have another fortunate effect: on appeal, the dispute would be brought before the Paris Court of Appeal, which has exclusive jurisdiction (barring exceptions) over disputes concerning decisions on French Competition and Regulatory Authorities. The judges of the "Pôle 5" (12 chambers specializing in economic law) of the very specific court are seasoned and would be well-suited to strike the necessary balance between the two general interests involved.
I think a procedural amendment to the proposed text along these lines would be welcome.
____
► See in my work those that may be of interest with regard to this hearing (all with English summary, many with bilingual working paper) ⤵️
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le rôle du juge dans le déploiement du Droit de la Régulation par le Droit de la Compliance, in 📗Conseil d'État et Cour de cassation, De la Régulation à la Compliance : quel rôle pour le Juge ?, 2024.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance et conformité : les distinguer pour mieux les articuler, 2024.
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.),📕L'obligation de compliance, 2024.
🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense, 2024.
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et droits de la défense, Les Buts Monumentaux de la compliance, 2022.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la compliance, 2016.
________
April 4, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : F. Ancel, "Quel rôle pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?", in Conseil d'État et Cour de cassation, De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? Regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Colloque du 2 juin 2023, La Documentation française, coll. "Droits et Débats", 2024, pp. 101-119
____
► Résumé de l'article :
________
April 4, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: Conseil d'État (French Administrative Supreme Court) & Cour de cassation (French Judiciary Supreme Court), De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? Regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ("From Regulatory Law to Compliance Law: what role for the Judge?"), La Documentation française, coll. "Droits et Débats", 2024, 241 p.
____
📗read the coverback (in French)
____
📗read the table of content (in French)
____
► Summary of this book : "Compliance, sometimes translated in French by the word "conformité" ("conformity"), is an extension of Regulatory Law and represents from it a new and decisive step forward.
Compliance brings together all the mechanisms implemented within an organisation to achieve general interest goals (security, sustainability), thereby countering systemic risks. By relying on the rules, legal and ethical standards that embody these values, which are imposed on them and internalised by them, enterprises can both prevent the risk of sanctions and participate in this alliance between public authorities, economic operators and stakeholders to detect and prevent future systemic disasters.
Organisé par le Conseil d’État et la Cour de cassation, le colloque du 2 juin 2023 analyse ce changement de paradigme créé par cette nouvelle branche du droit.".
Organised by the Conseil d'État (French Administrative Supreme Court) and the Cour de cassation (French Judiciary Supreme Court), the conference on 2 June 2023, basis of this book, has analysed this paradigm shift created by this new branch of law: Compliance Law.
____
📝read the presentation in English of the concluding contribution of Marie-Anne Frison-Roche : "Le rôle du juge dans le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance"
___
📝read the presentation in English of the contribution of François Ancel : "Quel rôle pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?"
________
April 4, 2024
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le rôle du juge dans le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance" ("Synthesis: The role of the Judge in the deployment of Regulatory Law through Compliance Law"), Synthesis in Conseil d'État (French Council of State) and Cour de cassation (French Court of cassation), De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? Regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Colloque du 2 juin 2023, La Documentation française, "Droits et Débats" Serie, 2024, pp. 173-182
____
____
🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks
____
► Presentation of this concluding article: It is remarkable to note the unity of conception and practice between professionals who tend to work in administrative jurisdictions and professionals who tend to work in judicial jurisdictions: they all note, in similar terms, an essential movement: what Regulatory Law is, how it has been transformed into Compliance Law, and how in one and even more so in the other the Judge is at the centre of it.
Judges, as well as Regulators and European officials, explain this and use different examples to illustrate the far-reaching changes it brings to the Law and to the companies responsible for increasing the systemic effectiveness of the rules through the practice and dissemination of a Culture of Compliance.
The role of the judge participating in this Ex Ante transformation is renewed, whether he/she is a judge of Public Law or a judge of Private Law, in a greater unity of the legal system.
____
► English Summary of this article: The tug-of-war between 'Compliance' and 'conformity', which is exhausting us, obscures what is essential, i.e. the great novelty of a branch of law that assumes a humanist vision expressing the ambition to shape the future so that it is not catastrophic (preventing systems from collapsing), or even better (protecting human beings in these systems).
The article begins by describing the emergence of Compliance Law, as an extension of Regulatory Law and going beyond it. This new branch of law takes account of our new world, brings its benefits and seeks to counter these systemic dangers so that human beings could be their beneficiaries and are not crushed by them. This branch of Ex Ante Law is therefore political, often supported by public Authorities, such as Regulatory Authorities, but today it goes beyond sectors, as shown by its cutting edge, the Obligation of Vigilance.
The "Monumental Goals" in which Compliance Law is normatively anchored imply a teleological interpretation, leading to an "empowerment" of the crucial operators, not only States but also companies, responsible for the effectiveness of the many new Compliance Tools.
The article goes on to show that Judges are increasingly central to Compliance Law. Lawsuits are designed to make companies more accountable. In this transformation, the role of the judge is also to remain the guardian of the Rule of Law, both in the protection of the rights of the defence and in the protection of secrets. Efficiency is not what defines Compliance, which should not be reduced to a pure and simple method of efficiency, which would lead to being an instrument of dictatorship. This is why the principle of Proportionality is essential in the judge's review of the requirements arising from this so powerful branch of Law.
The courts are thus faced with a new type of dispute, of a systemic nature, in their own area, which must not be distorted: the Area of Justice.
____
📝read article (in French)
________
April 2, 2024
Conferences
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Les voies d'innovations juridiques face aux nouveaux "défis climatiques" ("Innovative legal solutions to the new "climate challenges""), in C. Arnaud, O. de Bandt et B. Deffains (dir.), Nouveaux défis - Regards croisés : Droit, Économie et Finance. Quel Droit face au Changement Climatique ? (("New challenges - Crossed perspectives : Law, Economics and Finance. What Law in the Face of Climate Change?"), Banque de France (French Central Bank) and CRED/Paris Panthéon-Assas University, Paris, Centre de Conférence de la Banque de France, April 2, 2024
____
🧮See the full programme of this event
____
🔲see the slides, basis of this conference (in French)
____
► Summary of this conference: In response to the question of how the Law can produce 'innovations' to meet the 'climate challenges', the process is based on the three traditional sources of Law, which are, firstly, laws and regulations, secondly, the commitments of individuals, mainly contracts, and thirdly, court rulings.
At first sight, the Law in its traditional conception and practice is weak in the face of climate change. This weakness is inherent in the nature of climate change, which is at once future, global and systemic, in the face of these three sources of Law, which do not address all three dimensions at once. The scale of the legal innovation required to ensure that one or more articulated sources can grasp the future, the global and the systemic is therefore clear. And yet this is what is happening.
As far as laws and regulations are concerned, they do not seem very appropriate because they are, by their very nature, a territorial limit, and international treaties are very difficult to negotiate. The interweaving of European regulations, for example the CSRD and the CS3D, which mirror each other, may be more effective. As far as 'commitments' are concerned, a concept which in Law is not very precise outside of contracts and liability cases📎
But a major change has occurred with the emergence of a new branch of law: the Compliance Law, a teleological branch of Law whose legal normativity is lodged in the Monumental Goals📎
In this global, systemic, extraterritorial perspective, the object of which is the future - Compliance Law is, moreover, rejected by many legal experts - the legislative innovation is major. Indeed, the law of 23 March 2017, known as "Vigilance" designated large companies, because they are "powerful", because they are "in a position to act" to "detect and prevent" breaches of the environment and human rights. The 2017 law copied the "compliance tools"📎
Only large companies are subject to the Compliance Law, notably the Vigilance Law, since they are the only ones in a position to act, in this case "parent companies or principals", and borders are no longer limits since the obligation, creating personal liability for the company📎
On the second point, that of commitments, we are only at the beginning. Judges do not transform ethical statements into "unilateral legal commitments", and vigilance does not transform company law into co-management. But contracts do form a global network through which companies adjust their various legal obligations. This is why arbitrators, the only "global judges", will soon be involved in this systemic litigation📎
But the most innovative aspect undoubtedly comes from the courts. Perhaps and notably in France because it is from where we least expect it, the civil courts, that the imagination comes, but also the guarding of the great principles of the Rule of Law, because for the moment the case law is reasonable. This innovation has not come about proprio motu: the judges are not taking action, it is the NGOs that are conducting a kind of litigation policy, systematically giving formal notice to the major energy companies, but also to the major banks and insurers on climate issues, alleging non-compliance with their vigilance plans. The interim relief judge at the Paris Court of First Instance must then provide answers in systemic disputes, of which the so-called "Total Uganda"📎
The courts are demonstrating a great deal of innovation. The Court of First Instance's interim relief judge has appointed amici curiae📎
In conclusion, Law is in the process of being rebuilt through a new branch of Law, Compliance Law, whose the very purpose, as an extension of and going beyond Regulatory Law📎
________
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝What a commitment is, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation, 2024.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Monumental Goals, beating heart of Compliance Law, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2023.
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021.
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation, 2024, of which a chapter is dedicated to "International Arbitration in support of the Compliance Obligation".
🕴️M.-A. Frison-Roche, 🚧Compliance contract, compliance clauses, 2022 ; 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Contrat and Contract, 2024.
🕴️N. Cayrol, 📝L'amicus curiae, mesure d'instruction ordinaire, 2022.
On the creation on the new 5-12 Chamber, Contentieux émergent – Devoir de vigilance et responsabilité écologique see 🕴️J. Boulard, 💬Contentieux systémique : "Il est important, pour les magistrats, de rester au plus près des réalités" (Systemic litigation: "It is important for judges to remain as close as possible to reality"), March 28, 2024.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 💬"Nous voyons émerger aujourd’hui le contentieux systémique" ("We are now seeing the emergence of the Systemic Litigation"), March 28, 2024 ; 🕴️M.-A. Frison-Roche, Coordination and animation of cycle of conference-debates 🧮Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation).
🏛️Conseil d'État (French Council of State) and 🏛️Cour de cassation (French Court of cassation), 📗De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? (From Regulation to Compliance: what role for the Judge?), 2024; 🕴️M.-A. Frison-Roche, 🚧The deployment of Regulatory Law through Compliance Law in the European project, 2023 ; 🚧Compliance Law loses the ties of Regulation Law but retains its principles : consequences for companies, 2018 ; 🚧From Regulation Law to Compliance Law, 2017.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le rôle du juge dans le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance et ;🕴️Fr. Ancel, 📝Quel rôle pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?, in 🏛️Conseil d'État et 🏛️Cour de cassation, 📗De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?, 2024 ; 🕴️Fr. Ancel, 📝Le principe processuel de compliance, un nouveau principe directeur du procès ?, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 ; 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance, 2024.
March 29, 2024
Organization of scientific events
► Full Reference: Importance et spécificité du Contentieux Systémique Émergent (Importance and specificity of the Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, March 29, 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, Masse room
____
► Presentation of the conference-debate: The "Systemic Litigation" is emerging. Through and beyond the dispute, a system is involved: the banking, financial, digital, health and climate systems. How can such litigation be recognised? How do you make room for a system in a court of law? What can be done when several systems are in conflict? Who represents these systems and their interests? How can the temporality of systems and litigation be reconciled? In practical terms, the magistrate has a new role. Whether they are prosecutors or judges, they deal with systemic litigation in criminal, civil, commercial and other areas.
____
🎤see the detailed presentation of the first speech of 🕴️Marie-Anne Frison-Roche : L'émergence du Contentieux Systémique (The Emergence of Systemic Litigation)
____
🧮Programme of this event:
Inaugural Conference
IMPORTANCE ET SPÉCIFICITÉ DU CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
(IMPORTANCE AND SPECIFICITY OF THE EMERGING SYSTEMIC LITIGATION)
Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal), Masse room
🕰️11h-11h20. 🎤L’émergence du contentieux systémique (The Emergence of the Systemic Litigation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director if the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)
🕰️11h20-11h40. 🎤L’office du magistrat du parquet dans le contentieux systémique (The role of the Public Prosecutor in Systemic Litigation), by 🕴️François Vaissette, Avocat général près la Cour d’appel de Paris (Advocate General at the Paris Court of Appeal)
🕰️11h40-12h30. Debate
____
🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com
🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/
⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).
____
🧮Read below a detailed presentation of this event⤵️
________
March 29, 2024
Conferences
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "L’émergence du Contentieux Systémique" ("Emergence of the Systemic Litigation"), in Importance et spécificité du Contentieux Systémique Émergent (Importance and specificity of the Emerging Systemic Litigation), in cycle of conferences-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, March 29, 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, salle Masse
____
🧮see the full programme of this event
____
🧮see the programme of the entire cycle Contentieux Systémique Émergent
____
🌐consult on LinkedIn the report of this speech (in French)
____
🌐consult on LinkedIn a general présentation of this event, which links to a presentation and a report of each speech (in French)
____
____
🔲see the slides used to support this intervention (in French)
____
🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this speech
____
► English Summary of the conference: We are seeing the emergence of what should be referred to as a category of its own: the "Systemic Litigation". This concept, proposed in 2021📎
These systems may be of different kinds: banking, financial, transport, health, energy, digital, algorithmic or climatic. Their presence in cases brought to the attention of judges, the variety and difficulties of which will be seen in later contributions, leads to basic questions relating to the emergence of Systemic Litigation: firstly, how can Systemic Litigation be defined? Secondly, what makes this category of litigation emerge? The answers to these two questions have essential practical consequences.
The new solutions must be based on a classic distinction, used in particular in criminal and administrative proceedings, which are more objective, but also in civil proceedings, notably by Hébraud, namely the distinction between the "party to the dispute/litigation" and the "party to the proceedings". Depending on whether it is accepted that the system should be considered as a "party to the litigation", which would allow it, through an entity that is legitimate in expressing it, to allege claims and formulate demands against an adversary, or as a "party to the proceedings", a much broader category, which would allow the judge to hear the interests of the systems involved without individuals being able, on behalf of a system, to formulate claims against or for the benefit of a party to the litigation.
This makes it possible to innovate while preserving the measure of which the judge is the guardian.
________
March 28, 2024
Interviews
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, ""Nous voyons émerger aujourd’hui le contentieux systémique"" (""We are now seeing the emergence of the Systemic Litigation""), interview with Olivia Dufour, counterpoint to the interview with the Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal) Jacques Boulard, "Contentieux systémique : "Il est important, pour les magistrats, de rester au plus près des réalités"" ("Systemic litigation: "It is important for judges to remain as close as possible to reality""), Actu-Juridique, March 28, 2024
____
💬read the interview (in French)
____
This interview is a counterpoint to the interview conducted with Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal), on the Court of Appeal's threefold initiative in establishing the Conseil de Justice Économique - CJE (Economic Justice Council), the additional chamber (5-12) to hear vigilance litigation in particular and the setting up of the series of conference-debates on the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation): read the interview (in French).
This interview highlights Marie-Anne Frison-Roche's position at the Conseil de Justice Économique and her role as scientific director of the series of conference-debates.
As a counterpoint, the journal conducts a specific interview with Marie-Anne Frison-Roche on the specific issue of the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation) cycle.
____
► Presentation of the interview by the journal : "Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance et responsable scientifique du cycle « Contentieux systémique émergent » nous explique la notion de contentieux systémique et l’importance de la démarche engagée par le Premier président."
(Free translation : "Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law and Scientific Director of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle, explains the concept of Systemic Litigation and the importance of the approach adopted by the First President.")
____
For the record, the 2024 conference-debates of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle:
- Conférence inaugurale – Vendredi 29 mars 2024, de 11h à 12h30, IMPORTANCE ET SPÉCIFICITÉ DU CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
- Deuxième conférence – Vendredi 26 avril 2024, de 11h à 12h30, LA VIGILANCE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE
- Troisième conférence – Lundi 27 mai 2024, de 11h à 12h30, LES TECHNIQUES DE SUPERVISION DES CONTENUS NUMÉRIQUES DISPONIBLES SUR LES PLATEFORMES
- Quatrième conférence – Lundi 24 juin 2024, de 11h à 12h30, L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE
- Cinquième conférence – Lundi 9 septembre 2024, de 11h à 12h30, LA PORTÉE DES NORMES DE DROIT DUR, DE DROIT SOUPLE ET DES NORMES TECHNIQUES DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
- Sixième conférence – Lundi 14 octobre 2024, de 11h à 12h30, LES TECHNIQUES PROBATOIRES ADÉQUATES DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
- Septième conférence – Lundi 18 novembre 2024, de 11h à 12h30, DISCUSSION OUVERTE
- Conférence de clôture de l’année 2024 – Lundi 16 décembre 2024, de 16h à 18h, L’EXPÉRIENCE DES JURIDICTIONS DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
____
► For the record, presentation of the interview of the Premier Président (First President) by the journal (in French): "Vendredi 29 mars aura lieu la première conférence-débat du cycle de formation « Contentieux systémique émergent » à la Cour d’appel de Paris. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique qui a menée à la création d’un Conseil de justice économique ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, nous explique les objectifs et les enjeux de ces innovations.".
____
________
March 26, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Full reference : S.Breyer, Reading the Constitution: Why I Chose Pragmatism, Not Textualism, Simon & Schuster, 2024, 361 p.
____
📗read the 4th cover page
____
📗read the book's table of contents
____
► Book summary (by the publisher) : "A provocative, brilliant analysis by recently retired Supreme Court Justice Stephen Breyer that deconstructs the textualist philosophy of the current Supreme Court’s supermajority and makes the case for a better way to interpret the Constitution.
“You will not read a more important legal work this election year.” —Bob Woodward, Washington Post reporter and author of fifteen New York Times bestselling books
“A dissent for the ages.” —The Washington Post
“Breyer’s candor about the state of the court is refreshing and much needed.” —The Boston Globe
The relatively new judicial philosophy of textualism dominates the Supreme Court. Textualists claim that the right way to interpret the Constitution and statutes is to read the text carefully and examine the language as it was understood at the time the documents were written.
This, however, is not Justice Breyer’s philosophy nor has it been the traditional way to interpret the Constitution since the time of Chief Justice John Marshall. Justice Breyer recalls Marshall’s exhortation that the Constitution must be a workable set of principles to be interpreted by subsequent generations.
Most important in interpreting law, says Breyer, is to understand the purposes of statutes as well as the consequences of deciding a case one way or another. He illustrates these principles by examining some of the most important cases in the nation’s history, among them the Dobbs and Bruen decisions from 2022 that he argues were wrongly decided and have led to harmful results."
________
March 11, 2024
Interviews
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "You Porn : La CJUE face au défi de la protection des mineurs" ("You Porn: The CJEU faces the challenge of protecting minors"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, March 11, 2024
____
💬read the interview (in French)
____
► Presentation of the interview by the journal (in French): "Depuis bientôt deux ans, l’Arcom tente de contraindre les sites pornographiques à mettre en place des procédés techniques sérieux de contrôle d’âge des internautes qui accèdent à leurs sites, afin que la protection des mineurs organisée par le droit pénal soit effective. Il y a à la fois une procédure civile en cours, basée notamment sur le décret qui met en œuvre ce dispositif, et un recours administratif, contestant la légalité du décret sur lequel s’appuie le régulateur pour mettre en demeure les sites d’adopter ces dispositifs techniques. Dans ce dernier contentieux, le Conseil d’État a, par sa décision du 6 mars 2024, adressé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE pour déterminer quelle était la marge de manœuvre des États membres à l’encontre des sites qui ne respectent pas leur législation. Nous avons demandé au professeur Marie-Anne Frison-Roche, spécialiste de droit de la compliance, de nous éclairer sur les enjeux de ce contentieux hors normes.".
____
► Questions asked (in French):
- Pouvez-vous nous rappeler brièvement la genèse de ce cas manifestement complexe ?
- C’est la première fois qu’apparaît dans une décision de justice la notion de « cause systémique » dont vous êtes l’auteure. De quoi s’agit-il exactement ?
- Sur ces entrefaites, une décision de la CJUE est venue bouleverser la donne…
- Revenons au recours devant le Conseil d’État contre le décret, il semble que le Conseil d’État avait donc le choix entre deux solutions : suivre la CJUE et donc renoncer à protéger les enfants de la pornographie en France ou bien s’émanciper de cette jurisprudence européenne au risque de se le voir reprocher. Qu’a-t-il décidé finalement ?
________
March 5, 2024
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC : les lignes de force de l'ouvrage (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure : the main themes of the book), Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, March 5, 2024
____
📧Read by freely subscribing other news of the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
____
🧱Compliance and rights of defense: a book to design them together to improve practices
The book Compliance et droits de la défense (Compliance and rights of the defence), co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC ) and Dalloz, takes as its starting point practices ranging from internal investigations to convention judiciaire d’intérêt public - CJIP (Judicial Public Interest Agreement) and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC (French guilty plea procedure), to measure the way in which Compliance makes room, or not, for the rights of the defense.
📧read the general presentation of the book and, in a very detailed presentation of the book's main points, the presentation of each of the contributions, published on March 5, 2024 in the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Feb. 29, 2024
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Connaitre les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC (lignes de force de l'ouvrage)" ("Understanding practices to redraw the boundaries and increase the points of contact between Compliance and the rights of the defense in internal investigation, Judicial Public Interest Agreement and French guilty plea procedure (Main Aspects of the Book)."), in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (ed.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", to be published.
____
📝read the article (in French)
____
📝 read also the presentation of the other contribution of Marie-Anne Frison-Roche in this book: "Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense"
____
📕read a general presentation of the book, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, in which this article is published
________
Feb. 29, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: M. Boissavy, "Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains" ("Compliance and the rights of the defence: always in favour of respect for human rights"), in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, pp. 27-32.
____
📕read a general presentation of the book, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, in which this article is published
____
► English Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author begins by describing Compliance, whereby the company's freedom is curtailed so that its power serves the goals set by the public authorities and prevents risks from occurring. These "Monumental Goals" are set by the public authorities either to prevent the occurrence of systemic risks, or to achieve beneficial objectives for society, human beings and the environment. In order to do this, companies will have to investigate themselves and denounce themselves, with this self-denunciation reducing the criminal penalties incurred as a result of infringements they have uncovered themselves. These surveillance tools facilitate the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) mechanism. They work "for the better" if the aforementioned Monumental Goals are achieved. They work "for the worse", if this is at the cost of sacrificing the rights of the defence.
The second part of the paper recalls the importance of the rights of the defence, their roots in history, and even in Natural Law, their position at the very top of the hierarchy of norms and, according to the author, the integration of the adversarial principle within them, as well as the fact that they apply even outside trials, as has been imposed by case-law in matters of dismissal.
This is why, thirdly, the paper argues that the rights of the defence must always be applied in all compliance mechanisms, even if this does not involve a trial or a sanction in the strict sense of the term, particularly in internal investigations, procedures without a trial which are above all evidentiary mechanisms for the next stage, which is usually judicial. In addition, the author questions the effectiveness of the consents expressed during the CJIP and comparution sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French French guilty plea procedure).
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Feb. 29, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: B. Fiorini, "Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée" ("Doctrinal approach to internal investigations and private criminal investigations"), in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, pp. 63-68
____
📕read a general presentation of the book, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, in which this article is published
____
► English Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author sets out the two profoundly distinct, even opposing, cultures of inquisitorial and adversarial repressive procedural systems. The former gives confidence and power to public officials to find the truth, while the latter gives confidence and power to the opposing parties in the dispute. Private investigations naturally develop in the second system and not in the first.
This second system of thought is rooted in the United States, which naturally welcomes internal investigations carried out by companies and associates procedural principles such as the rights of the defence, adversarial proceedings and the right to a lawyer. The first system, characteristic of Continental Law systems, is resistant to the very idea of a private criminal investigation. This is why, when the internal investigation mechanism develops within a company, the procedural mechanisms mentioned above are less naturally associated with it.
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Feb. 29, 2024
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, 362 p.
____
► General presentation of the book: We do not have an overall view of the relationship between Compliance and the rights of the defence in the continuum of internal investigations and DPA, or in the French legal system the convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) and the comparution immédiate avec reconnaissance de culpabilité (CRPC), in particular because the texts, whether hard law or soft law, decisions and academic analyses segment them, making it difficult to build a pertinent appreciation of each one. This is made all the more difficult by the fact that we know little about how each of them is applied in practice, both within each of them and in relation to each other. As a result, it is difficult to express overall satisfaction, or total rejection, or to suggest some specific reforms and to precise on what points, to identify the appropriate source of these improvements, legislation, case law, professions, or spontaneous ways of doing. The first ambition of this book is therefore to restore an overall vision, because this is the vision of practice. If shortcomings are found to exist, then they can be more easily denounced.
However, some of the situations described may be described as flawed, or even dramatic, by some, while others may consider that they should be approved as they stand. This applies, for example, to the question of whether or not the investigation report should be secret from the prosecuting authority, which may propose a DPA (or in the French legal system a CJIP), whether or not this CJIP should be extended to individuals, whether or not a lawyer should be present from the internal investigation stage onwards, whether or not the lawyer should support the interests of the company he/she is investigating and continue to do so before the regulator or the prosecutor, whether or not the investigation is delegated from the public authorities to the company, whether or not the lawyer-investigator and then the lawyer-defendant are both lawyers, whether or not the victims are represented in the the CIPC process, etc. Depending on what one thinks the relation between Compliance and due process should be in principle and in practice, one expresses a more or less approving or severe judgement on the state of the texts, the soft law nature of most of them making the exercise complicated, and then if there is a gap between them and what one thinks should be the right standard, one asserts that in practice things happen differently from what the texts say, or one considers that the texts should be changed. From point to point, a veritable kaleidoscope emerges in this book.
Indeed, the result is a series of contributions that sometimes clash with one another, with a sort of contradictionary principle creeping into the very structure of this book, thus establishing the readesr as a sort of judges themselves , that character who is so absent. He/she will be able to do so, since the book lists texts, describes practices and gives an illustration of everything that can be thought of, in visions that are sometimes analytical and sometimes global, with proposals of reforms of texts, jurisprudence or conduct.
The aim of the book is to enable readers to form their own opinions and to take part in what is undoubtedly being strongly debated today: the confrontation between Compliance and rights of the defence.
____
► Summary of the book: The rights of the defence are one of the pillars of our Rule of Law. On the face of it, compliance techniques are not concerned with this under the pretext of efficiency. This would be particularly true in a trilogy that unfolds over time: internal investigation, convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure).
However, because Compliance Law is also the expression of the Rule of Law, in that its ambition is to detect and prevent systemic risks in order to protect present and future human beings, we must go beyond this opposition and articulate Compliance and rights of the defence.
The Monumental Goals of Compliance, which justify its power, for example to obtain information, and the fundamental rights of the defence, which for example impose the presumption of innocence, must be adjusted to each other; by interpreting texts, or even adopting new ones.
The book analyses each of these three techniques, in particular the still largely unregulated internal investigation, and sheds light on them in relation to each other, in order to formulate proposals.
____
🏗️General construction of the book: The book opens with an overview divided into three sections. The first Title compares the challenges of the internal investigation with the rights of the defence. The second Title compares the issues at stake in the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and the comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure) with these same rights of the defence.
____
TABLE OF CONTENTS
COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D'ENSEMBLE
(COMPLIANCE AND RIGHTS OF THE DEFENCE : OVERVIEW)
Section 2 ♦️ Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains (Compliance and rights of the defence: always for the respect of human rights), by🕴️Matthieu Boissavy
Section 3 ♦️ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense (Moving through Time to align Compliance and rights of the defence), by🕴️Marie-Anne Frison-Roche
TITRE I.
LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L'ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE
(TITLE I.
PROCEDURAL CHALLENGES OF THE INTERNAL INVESTIGATION
IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)
CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'ENQUÊTE INTERNE
(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN INTERNAL INVESTIGATION)
Section 1 ♦️ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée (Doctrinal approach to internal investigation and private criminal investigation), by 🕴️Benjamin Fiorini
Section 2 ♦️ Regard critique : La place des droits de la défense dans l'enquête interne selon le guide AFA/PNF (A critical look: The place of the rights of the defence in the internal investigation according to the AFA/PNF Guide), by 🕴️Margaux Durand-Poincloux, 🕴️David Apelbaum and 🕴️Paola Sardi-Antasan
CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L'ENQUÊTE INTERNE
(CHAPTER II: THE RIGHTS OF THE DEFENCE AT EACH STAGE OF THE INTERNAL INVESTIGATION)
Section 1 ♦️ La réception des alertes par l'avocat (Reception of alerts by the lawyer), by🕴️Maria Lancri
Section 2 ♦️ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux (Collecting and processing information for internal investigations in the digital age: processes and challenges), by🕴️Uriel Goldberg
Section 3 ♦️ L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail (The contribution of psychology to the effectiveness of the rights of the defence in internal investigation for harassment in the workplace), by🕴️Nathalie Leroy & 🕴️Danièle Zucker
Section 4 ♦️ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité (Respecting the rights of the defence during hearings in internal investigations: a guarantee of efficacy), by 🕴️Emmanuel Daoud & 🕴️Ghita Khalid Rouissi
Section 5 ♦️ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNF (The internal investigation at the heart of conformity and negotiated justice issues: analysis of the position of the AFA and the PNF), by🕴️Éric Russo
Section 6 ♦️ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense (The internal investigation report put to the test of defence rights), by🕴️Samuel Sauphanor
CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE
(CHAPTER III : SPECIFICITY OF INTERNAL INVESTIGATIONS IN INTERNATIONAL COMPANIES AND THE PLACE OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE)
Section 1 ♦️ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux (Specificity of internal investigations carried out by international groups), by 🕴️Olivier Catherine
Section 2 ♦️ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale (Guaranteeing the evidential value of a report in an internal investigation carried out in an international company), by 🕴️Monique Figueiredo
Section 3 ♦️ La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne (The company's responsibility in designing and conducting an internal investigation), by 🕴️Lydia Meziani
Section 4 ♦️ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ? (Internal investigations, criminal investigations and rights of the defence: what do the US and UK case law tell us (the Connolly case and the ENRC case)?), by 🕴️Victoire Chatelin
CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS L'ENQUÊTE INTERNE
(CHAPTER IV: THE SPECIAL ROLE OF THE LAWYER IN THE INTERNAL INVESTIGATION)
Section 1 ♦️ La méthodologie propre à l'avocat enquêteur (The investigating lawyer's own methodology), by 🕴️William Feugère
Section 2 ♦️ L'enquête interne façonnée par la déontologie de l'avocat (The internal investigation shaped by the lawyer's deontology), by 🕴️Stéphane De Navacelle, 🕴️Julie Zorrila and 🕴️Laura Ragazzi
Section 3 ♦️ Préserver le secret professionnel de l'avocat dans l'enquête interne et son résultat (Preserving the lawyer's professional secrecy in the internal investigation and its outcome), by 🕴️Bénédicte Graulle & 🕴️Yanis Rahim
Section 4 ♦️ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West (The lawyer-investigator in employment law: a Jansenist in the Wild West), by 🕴️Richard Doudet
Section 5 ♦️ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes (Defending individuals in internal investigations), by 🕴️Dorothée Hever
TITRE II.
LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC
CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE
(TITLE II.
PROCEDURAL CHALLENGES OF THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT
AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE
IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)
CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC
(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)
Section 1 ♦️ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale (Theory and practice of negotiation in criminal justice), by 🕴️Sarah-Marie Cabon
Section 2 ♦️ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions (The fight against corruption: borrowing from the American model and its recent developments), by 🕴️Stephen L. Dreyfuss
Section 3 ♦️ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir (Negotiated criminal justice: curent benefits, future risks), by 🕴️Alexis Bavitot
CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES À L'OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC
(CHAPTER II: ACTIVE FORMS OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE, DIALOGUES AT WORK OR TO BE PERFECTED IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)
Section 1 ♦️ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale (Combination of the French guilty plea procedure and the French Judicial Public Interest Agreement: the special issue of tax fraud cases), by 🕴️Marion David
Section 2 ♦️ Pour une justice pénale négociée plus équitable (For a fairer negotiated criminal justice), by🕴️Astrid Mignon Colombet
Section 3 ♦️ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne (The impact on the rights of the defence of the disparities in negotiated criminal justice in the European Union), by 🕴️Emmanuel Moyne
Section 4 ♦️ L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP (Developments in relations between lawyers and prosecuting authorities since the introduction of the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Thomas Baudesson
CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC
(CHAPTER III: THE SINGULAR ROLE OF THE LAWYER IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)
Section 1 ♦️ Quand se justifie et quand s'arrête la collaboration ? À propos de la CJIP (When is collaboration justified and when does it end? About the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Philippe Goossens
Section 2 ♦️ Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP (The dialogue between the lawyer and his client, a company director, faced with the proposal of a French guilty plea procedure or a French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️François Saint-Pierre
Section 3 ♦️ Le dilemme de l'avocat pénaliste face à la CRPC (The criminal lawyer's dilemma when faced with the French guilty plea procedure), by 🕴️Jean Boudot
Section 5 ♦️ Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée (Defending victims' interests in negotiated economic criminal justice), by 🕴️Jérôme Karsenti
________
Feb. 29, 2024
Editorial responsibilities : Direction of the collection "Regulations & Compliance", JoRC & Dalloz
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, 362 p.
____
► General presentation of the book: We do not have an overall view of the relationship between Compliance and the rights of the defence in the continuum of internal investigations and DPA, or in the French legal system the convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) and the comparution immédiate avec reconnaissance de culpabilité (CRPC), in particular because the texts, whether hard law or soft law, decisions and academic analyses segment them, making it difficult to build a pertinent appreciation of each one. This is made all the more difficult by the fact that we know little about how each of them is applied in practice, both within each of them and in relation to each other. As a result, it is difficult to express overall satisfaction, or total rejection, or to suggest some specific reforms and to precise on what points, to identify the appropriate source of these improvements, legislation, case law, professions, or spontaneous ways of doing. The first ambition of this book is therefore to restore an overall vision, because this is the vision of practice. If shortcomings are found to exist, then they can be more easily denounced.
However, some of the situations described may be described as flawed, or even dramatic, by some, while others may consider that they should be approved as they stand. This applies, for example, to the question of whether or not the investigation report should be secret from the prosecuting authority, which may propose a DPA (or in the French legal system a CJIP), whether or not this CJIP should be extended to individuals, whether or not a lawyer should be present from the internal investigation stage onwards, whether or not the lawyer should support the interests of the company he/she is investigating and continue to do so before the regulator or the prosecutor, whether or not the investigation is delegated from the public authorities to the company, whether or not the lawyer-investigator and then the lawyer-defendant are both lawyers, whether or not the victims are represented in the the CIPC process, etc. Depending on what one thinks the relation between Compliance and due process should be in principle and in practice, one expresses a more or less approving or severe judgement on the state of the texts, the soft law nature of most of them making the exercise complicated, and then if there is a gap between them and what one thinks should be the right standard, one asserts that in practice things happen differently from what the texts say, or one considers that the texts should be changed. From point to point, a veritable kaleidoscope emerges in this book.
Indeed, the result is a series of contributions that sometimes clash with one another, with a sort of contradictionary principle creeping into the very structure of this book, thus establishing the readesr as a sort of judges themselves , that character who is so absent. He/she will be able to do so, since the book lists texts, describes practices and gives an illustration of everything that can be thought of, in visions that are sometimes analytical and sometimes global, with proposals of reforms of texts, jurisprudence or conduct.
The aim of the book is to enable readers to form their own opinions and to take part in what is undoubtedly being strongly debated today: the confrontation between Compliance and rights of the defence.
____
🧮this book follows a conference organised by the Conseil national des barreaux - CNB (French National Council of Lawyers), which took place on 20 and 21 April 2023: Avocats et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée.
____
This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.
📚 Read the presentations of the other books on Compliance in this collection:
- further books:
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la compliance, 2025
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Compliance et contrat, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕L'Obligation de Compliance, 2024
- previous books:
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019
🕴️N. Borga, N., 🕴️J.-Cl. Marin & 🕴️J.-Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge, 2018
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016
📚Read the presentations of the other titles of the collection.
____
► Summary of the book: The rights of the defence are one of the pillars of our Rule of Law. On the face of it, compliance techniques are not concerned with this under the pretext of efficiency. This would be particularly true in a trilogy that unfolds over time: internal investigation, convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure).
However, because Compliance Law is also the expression of the Rule of Law, in that its ambition is to detect and prevent systemic risks in order to protect present and future human beings, we must go beyond this opposition and articulate Compliance and rights of the defence.
The Monumental Goals of Compliance, which justify its power, for example to obtain information, and the fundamental rights of the defence, which for example impose the presumption of innocence, must be adjusted to each other; by interpreting texts, or even adopting new ones.
The book analyses each of these three techniques, in particular the still largely unregulated internal investigation, and sheds light on them in relation to each other, in order to formulate proposals.
____
🏗️General construction of the book: The book opens with an overview divided into three sections. The first Title compares the challenges of the internal investigation with the rights of the defence. The second Title compares the issues at stake in the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and the comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure) with these same rights of the defence.
____
TABLE OF CONTENTS
COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D'ENSEMBLE
(COMPLIANCE AND RIGHTS OF THE DEFENCE : OVERVIEW)
Section 2 ♦️ Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains (Compliance and rights of the defence: always for the respect of human rights), by🕴️Matthieu Boissavy
Section 3 ♦️ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense (Moving through Time to align Compliance and rights of the defence), by🕴️Marie-Anne Frison-Roche
TITRE I.
LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L'ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE
(TITLE I.
PROCEDURAL CHALLENGES OF THE INTERNAL INVESTIGATION
IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)
CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'ENQUÊTE INTERNE
(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN INTERNAL INVESTIGATION)
Section 1 ♦️ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée (Doctrinal approach to internal investigation and private criminal investigation), by 🕴️Benjamin Fiorini
Section 2 ♦️ Regard critique : La place des droits de la défense dans l'enquête interne selon le guide AFA/PNF (A critical look: The place of the rights of the defence in the internal investigation according to the AFA/PNF Guide), by 🕴️Margaux Durand-Poincloux, 🕴️David Apelbaum and 🕴️Paola Sardi-Antasan
CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L'ENQUÊTE INTERNE
(CHAPTER II: THE RIGHTS OF THE DEFENCE AT EACH STAGE OF THE INTERNAL INVESTIGATION)
Section 1 ♦️ La réception des alertes par l'avocat (Reception of alerts by the lawyer), by🕴️Maria Lancri
Section 2 ♦️ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux (Collecting and processing information for internal investigations in the digital age: processes and challenges), by🕴️Uriel Goldberg
Section 3 ♦️ L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail (The contribution of psychology to the effectiveness of the rights of the defence in internal investigation for harassment in the workplace), by🕴️Nathalie Leroy & 🕴️Danièle Zucker
Section 4 ♦️ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité (Respecting the rights of the defence during hearings in internal investigations: a guarantee of efficacy), by 🕴️Emmanuel Daoud & 🕴️Ghita Khalid Rouissi
Section 5 ♦️ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNF (The internal investigation at the heart of conformity and negotiated justice issues: analysis of the position of the AFA and the PNF), by🕴️Éric Russo
Section 6 ♦️ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense (The internal investigation report put to the test of defence rights), by🕴️Samuel Sauphanor
CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE
(CHAPTER III : SPECIFICITY OF INTERNAL INVESTIGATIONS IN INTERNATIONAL COMPANIES AND THE PLACE OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE)
Section 1 ♦️ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux (Specificity of internal investigations carried out by international groups), by 🕴️Olivier Catherine
Section 2 ♦️ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale (Guaranteeing the evidential value of a report in an internal investigation carried out in an international company), by 🕴️Monique Figueiredo
Section 3 ♦️ La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne (The company's responsibility in designing and conducting an internal investigation), by 🕴️Lydia Meziani
Section 4 ♦️ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ? (Internal investigations, criminal investigations and rights of the defence: what do the US and UK case law tell us (the Connolly case and the ENRC case)?), by 🕴️Victoire Chatelin
CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS L'ENQUÊTE INTERNE
(CHAPTER IV: THE SPECIAL ROLE OF THE LAWYER IN THE INTERNAL INVESTIGATION)
Section 1 ♦️ La méthodologie propre à l'avocat enquêteur (The investigating lawyer's own methodology), by 🕴️William Feugère
Section 2 ♦️ L'enquête interne façonnée par la déontologie de l'avocat (The internal investigation shaped by the lawyer's deontology), by 🕴️Stéphane De Navacelle, 🕴️Julie Zorrila and 🕴️Laura Ragazzi
Section 3 ♦️ Préserver le secret professionnel de l'avocat dans l'enquête interne et son résultat (Preserving the lawyer's professional secrecy in the internal investigation and its outcome), by 🕴️Bénédicte Graulle & 🕴️Yanis Rahim
Section 4 ♦️ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West (The lawyer-investigator in employment law: a Jansenist in the Wild West), by 🕴️Richard Doudet
Section 5 ♦️ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes (Defending individuals in internal investigations), by 🕴️Dorothée Hever
TITRE II.
LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC
CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE
(TITLE II.
PROCEDURAL CHALLENGES OF THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT
AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE
IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)
CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC
(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)
Section 1 ♦️ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale (Theory and practice of negotiation in criminal justice), by 🕴️Sarah-Marie Cabon
Section 2 ♦️ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions (The fight against corruption: borrowing from the American model and its recent developments), by 🕴️Stephen L. Dreyfuss
Section 3 ♦️ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir (Negotiated criminal justice: curent benefits, future risks), by 🕴️Alexis Bavitot
CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES À L'OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC
(CHAPTER II: ACTIVE FORMS OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE, DIALOGUES AT WORK OR TO BE PERFECTED IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)
Section 1 ♦️ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale (Combination of the French guilty plea procedure and the French Judicial Public Interest Agreement: the special issue of tax fraud cases), by 🕴️Marion David
Section 2 ♦️ Pour une justice pénale négociée plus équitable (For a fairer negotiated criminal justice), by🕴️Astrid Mignon Colombet
Section 3 ♦️ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne (The impact on the rights of the defence of the disparities in negotiated criminal justice in the European Union), by 🕴️Emmanuel Moyne
Section 4 ♦️ L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP (Developments in relations between lawyers and prosecuting authorities since the introduction of the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Thomas Baudesson
CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC
(CHAPTER III: THE SINGULAR ROLE OF THE LAWYER IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)
Section 1 ♦️ Quand se justifie et quand s'arrête la collaboration ? À propos de la CJIP (When is collaboration justified and when does it end? About the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Philippe Goossens
Section 2 ♦️ Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP (The dialogue between the lawyer and his client, a company director, faced with the proposal of a French guilty plea procedure or a French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️François Saint-Pierre
Section 3 ♦️ Le dilemme de l'avocat pénaliste face à la CRPC (The criminal lawyer's dilemma when faced with the French guilty plea procedure), by 🕴️Jean Boudot
Section 5 ♦️ Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée (Defending victims' interests in negotiated economic criminal justice), by 🕴️Jérôme Karsenti
________
Feb. 28, 2024
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche "Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense ("Moving through Time to align Compliance with the rights of the defence")", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, pp. 33-58.
____
📝read the article (in French)
____
____
📕read the general presentation of the book, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, in which this article is published (in French)
____
📝read also the presentation of the other article published par Marie-Anne Frison-Roche in this book : "Connaitre les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC" (Understanding practices to redraw the boundaries and increase the points of contact between Compliance and the rights of the defense in Internal Investigation, Judicial Public Interest Agreement and French guilty plea procedure)
____
► English Summary of this article: the subject of Compliance & rights of the defence is difficult to pin down because it often gives rise to totally opposing presentations, which express the initial confrontation between Compliance and rights of the defence, which seems irreducible. This initial confrontation must be acknowledged, and this is even more necessary to prevent it from becoming definitive(I)
But in a society governed by the Rule of Law, the rights of the defence are central, and the hierarchy of norms dictates that they remain the privilege of all those who risk being punished in the future. Admittedly, if we look at the course of events in a linear way, the Compliance mechanisms come in Ex Ante, whereas the rights of the defence would only be activated when the repressive procedures would later come to bear on the moral or natural person. The question would therefore not even arise, or not in a central way. But this reasoning creates a false compatibility between Compliance and the rights of the defence (II.
Indeed, it is the perspective of punishment in the future that forms the basis for the attribution of rights of the defence in the present. This consideration of the future not only allows but obliges the Law to "move in time", to always think in advance about what might happen tomorrow: this is how we must think about the Compliance methods of Internal Investigation, the DPA (or in the French legal system the Convention judiciaire d'intérêt public and the French Guilty plea procedure (CRPC) (III). As soon as these Compliance Tools are being used in practice, at the time they are being used, we must already think about how their results will be used, results which they have often been used for, because the Internal Investigation is a formidable piece of Evidence for obtaining a conviction and/or a DPA, etc. : therefore, the rights of the defence must shift over time, from the future to the present of the Information collect.
Two ambiguities that affect Compliance Law itself, ambiguities which the rights of the defence help to clarify, now appear more clearly. The first concerns the place occupied by the consent of the person who could have been protected by the rights of defence but //who exercises his/her will to renounce them (IV). Consent, in relation to the will of which it is the expression, is also linked with the future and allows Compliance once again to take precedence over the prerogatives of the individual who chooses not to benefit from it. The omnipresence of 'consent' in Compliance is enlightening here... The second ambiguity concerns the place of secrecy (V). Secrecy seems to be the prerogative of the rights of the defence. But it can also be an effective Compliance Tool when Confidentiality enables the company to detect and prevent breaches. It may even constitute the very Monumental Goal of Compliance Law. This happens when the Goal of Compliance Law, in which legal normativity is placed, becomes the protection of the individual, as is the case for personal information. That guides the European Judge, in line with the humanism that underpins European Compliance Law, in finding the right balance, this protection and effectiveness, depending on whether the information must be given or must be not.
________
Feb. 26, 2024
Hearings by a Committee or Public organisation
🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn
🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le juge dans les contentieux de vigilance", participation à la "table ronde sur le devoir de vigilance", audition par la Commission d'enquête du Sénat sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, 26 février 2024, 16h-17h30
____
____
📺regarder en différé l'ensemble de la table ronde
____
📓lire le rapport de la commission d'enquête du Sénat
____
⚖️ Cette audition a été menée en considération de règles spécifiques à ma situation dans la mesure où d'une part le Droit interdit sous peine de sanction pénale à la personne convoquée de refuser de se présenter et ou d'autre part j'ai immédiatement rappelé au secrétariat de la Commission d'Enquête qu'ayant été Amica Curiae dans le litige opposant les associations Les Amis de la Terre et autres en demande et le groupe TotalEnergie en défense, l'objet du litige portant sur des manquements allégués d'obligations découlant de devoir de vigilance, le statut d'Amica Curiae a conduit pendant cette instance à ne pas connaître le dossier et à continuer de ne pas le connaître pendant une période raisonnable après l'audience du 26 octobre 2022 et le jugement du 28 février 2024 dans le cas dit "Total Ouganda", ce qui conduit nécessairement par application aux règles juridiques et de déontologie à ne pas répondre à certaines questions.
Dans le respect de ces contraintes, il est répondu le mieux possible pour éclairer la Commission d'Enquête.
Cette audition est à mettre en corrélation avec l'audition qui s'est déroulée devant la Commission ... de l'Assemblée Nationale ....
____
► Organisation de la Table Ronde : En accord avec le secrétariat de la Commission d'Enquête, et afin de rendre le plus fructueux possible le premier temps de cette table ronde ayant pour objet Le devoir de vigilance, dans la mesure où il apparaît que dans l'ensemble des auditions programmées, c'est sans doute là où se concentre le plus l'expertise juridique, les 4 intervenants se sont préalablement réunis pour éviter le double écueil soit de traiter deux fois la même chose soit de laisse une dimension du sujet non traité.
Ainsi la première intervenante traite de la façon dont les entreprises élaborent les plans de vigilance, le deuxième intervenant développe la façon dont elles intègrent leur devoir de vigilance dans leur déploiement international, notamment par des mécanismes contractuels, le troisième intervenant expose ce que, dans les contentieux, les demandeurs (qui sont souvent des ONG) allèguent, ce qui m'a conduit en dernier lieu à exposer ce qu'il en est de l'office du juge en la matière.
Il en résulte que mon intervention de 8 minutes aborde plus particulièrement de la question de l'office du juge dans la mise en application du devoir de vigilance.
____
🔲consulter les slides servant de support à cette intervention
____
► Présentation de l'intervention préliminaire : En premier lieu, j'ai souligné qu'en l'état du droit positif, le droit français repose sur le juge puisque la loi pose une Obligation de Vigilance, qui est à la fois une obligation générale et de moyens, l'entreprise devant montrer qu'elle fait ses "meilleurs efforts", cette obligation générale, qui n'est pas limitée à l'environnement, étant déclinée d'une façon particulière par l'entreprise en fonction de ses risques particuliers et de ses engagements propres, notamment contractuels, tandis que le juge applique ce système au cas par cas.
La loi de 2017 a voulu confier ce pouvoir au juge et a voulu un système simple en donnant la seule compétence au seul Tribunal Judiciaire de Paris, ce qui permet d'obtenir une interprétation jurisprudentielle, aussi bien sur les questions procédurales et substantielles, immédiatement unifiée, le dialogue des juges devant être toujours favorisé, tandis que la spécialisation et la formation de ces juges étant un enjeu auquel les juridictions ont répondu concrètement, la Cour d'appel de Paris ayant mis en place une chambre spécialisée, tandis qu'une formation spécialisée sur ces "contentieux systémiques émergents" d'un type nouveau se met en place. Cette spécialisation rend moins impérieuse l'établissement d'une Autorité administrative de supervision.
Cette présence du juge ne doit pas être présentée ni perçue comme pathologique car le procès de vigilance est dans l'ordre des choses, les parties prenantes trouvant une voie d'expression : d'une part plus les entreprises développeront en amont le dialogue et moins il y aura de contentieux et d'autre part le procès lui-même, en continuum, doit favoriser ce dialogue, par le contradictoire et par la médiation.. C'est une part essentielle de l'office du juge qui doit aussi faire respecter le Droit et apporter des solutions à ces enjeux systémiques, la remédiation (plutôt que trancher et sanctionner) étant une voie de son office à développer.
Parce que les juridictions concernées ont su ajuster leur organisation interne et les juges adapter leur office, la généralité de la loi de 2017 permettant précisément cela, la question de l'adoption ou de la non-adoption de la directive CS3D n'étant de ce fait pas un enjeu dramatique parce que le juge est déjà au centre de la vigilance, il convient plutôt de laisser le temps que l'oeuvre de jurisprudence se fasse.
________
Feb. 15, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: S. Merabet, "Vigilance, being a judge and not judge", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 218-228
____
📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published
____
► Summary of the article:
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Feb. 15, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: C. Granier, "Reflections on the existence of companies’ jurisprudence through Compliance matters", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 95-107
____
📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published
____
► Summary of the article (done par the author): Because Compliance shakes up established frameworks, Compliance forces to look at certain concepts in a new light, which until then seemed to be well tamed. This is particularly the case with the notion of "Jurisprudence". Recent developments in Compliance indeed raise questions about the possible existence of "jurisprudence" (case law) that would be produced by companies during the implementation of compliance procedures.
At first glance, the concept of "business jurisprudence" may appear unnatural because case law is traditionally understood as the fruit of the office of the Judge and, more particularly, of the State Judge. However, the observation that the company can position itself as a Judge with regard to itself and others in the context of the implementation of Compliance legitimately raises the question of the possibility for the latter. to produce case law. The example of Facebook's supervisory board and the first decisions rendered by this body increases the legitimacy of this crucial question.
Thinking about the concept of "Jurisprudence of companies" implies to compare the process of emergence of the case law standard emanating from the Judge with the process of emergence of a "Jurisprudence" that would be produced by companies during their "jurisdictional functions". On the material level, an analogy between State case law and company case law seems conceivable. It then remains to overcome an obstacle of an organic nature: can an institution other than the judge be understood as producing case law?
In view of contemporary developments in Law and the practical interest that exists in designing business case law, it seems appropriate to adopt a broader view of case law, which is detached from the traditional organic criterion. It therefore seems that it is possible but above all that it is necessary to think about the concept of "business case law" in order to highlight a new facet of the normative power of companies in the context of compliance, in particular with a view to its supervision.
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________