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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Conclusion", in Club des avocats environnementalistes, L’eau : entre protection de la ressource et conflits d’usage, Maison des Avocats, Auditorium, September 28, 2023.

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🧮see the full programme of this event

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► Référence complète : N. Ida, "Contrat et devoir de vigilance des sociétés", JCP E, n° 28, 13 juillet 2023, pp.17-26.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le contrat constitue l’instrument indispensable de déploiement de la vigilance sociale et environnementale dans les « chaînes de valeur » des sociétés donneuses d’ordre. Pourtant, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre n'évoque pas le contrat, dont les liens avec le devoir de vigilance ont en conséquence été peu étudiés. Ce silence étonne car les sociétés concernées ne peuvent exercer leur devoir légal qu’en devenant créancières d’obligations de vigilance au moyen de clauses insérées dans leurs contrats commerciaux. Cette vigilance contractuelle imposée par la loi et bientôt par la directive européenne en cours d’adoption ne pourra atteindre son but qu’à la condition d’adapter les clauses de vigilance aux spécificités des relations contractuelles entretenues avec les fournisseurs et sous-traitants des sociétés donneuses d’ordre.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : R. Maurel, « Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité. À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen », JCP G, n° 27, 10 juillet 2023, pp. 1304-1306.

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par les rapporteures de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée Nationale, Sophia Chikirou et Mireille Clapot dans le cadre de l'élaboration du Rapport sur devoir de vigilance des entreprises, 7 juin 2023.

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Ce résumé a été publié après la publication du rapport parlementaire, pour ne pas gêner l'élaboration de celui-ci.

► Résumé de l'audition : À la demande des députées, il n'y a pas eu de présentation  ex cathedra mais plutôt une discussion à partir de questions posées par celles-ci. 

La première demande faite par Sophia Chikirou a été de formuler une définition de ce qu'est la "Régulation", puisque j'ai été présentée au début de l'audition comme ayant eu un rôle déterminant dans l'élaboration du Droit de la Régulation.

J'ai donc expliqué à la fois la façon dont les régulations peuvent être d'origines techniques ou politiques (souvent un mixte des deux), la place corrélative de l'Etat, l'évolution de cela depuis 20 ans, la constance du Droit de la Régulation au-delà de la diversité des secteurs et des sensibilités politiques des Gouvernements successifs, et l'importance du projet Européen.

J'ai montré que le Droit de la Régulation est par nature Ex Ante, porte sur l'avenir qu'il construit, demeure pour maintenir un équilibre par nature instable, l'Autorité de régulation n'étant que l'indice du Droit de la Régulation et non pas sa source.

Puis j'ai montré que la Compliance, dont la Vigilance est la pointe avancée, est le prolongement du Droit de la Régulation, le Droit de la Compliance ayant la même logique Ex Ante, trouvant sa normativité dans les buts poursuivis. Mais elle déploie le Droit de la Régulation et en démultiplie l'ambition puisqu'elle charge les entreprises de concrétiser ses buts, qu'elles le veuillent (RSE) ou qu'elles ne le veuillent pas (par exemple Sapin 2) avec une portée naturellement extraterritoriale.  En cela le Droit de la Compliance est tout à fait ancré, ancré dans le Droit de la Régulation, et constitue une sorte de Révolution, dont la loi de 2017, dite "loi Vigilance", est la plus perceptible manifestation.

C'est ainsi opérée le passage du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance, lequel a transformé les Autorités de Régulation, qui construisent, surveillent et maintiennent en équilibre les structures des secteurs en Autorités de Supervision, car la Supervision porte techniquement sur les opérateurs (ce que font les contrôles mis en place par la Vigilance) et non sur les structures, lesquelles sont prises en charge par les opérateurs (par exemple dans les chaines de valeur).

Cela explique que techniquement le Droit de la Vigilance emprunte au Droit de la Régulation et de la Supervision bancaire, car le secteur bancaire gère les risques systèmiques par la solidité et la puissance des acteurs bancaires et les outils sont les mêmes.

On se rend compte aujourd'hui de cette logique systémique de la Vigilance mais cela était déjà visible dès 2016📎!footnote-2966 (M.-A. Frison-Roche, "Le Droit de la Compliance", 2016).

 

La deuxième demande faite par Sophia Chikirou a porté sur le sens du projet de directive, notamment ses enjeux et son effectivité au regard de ces explications, apparaissant comme nouvelles et éclairantes.

J'ai montré que ce texte est effectivement important et doit être compris comme l'expression politique d'une Europe qui a une sorte de "plan".  Ainsi la  CS3D doit se comprendre comme le texte gémellaire de la CSRD. De la même façon la loi de 2017 doit se comprendre au regard de ce plan européen. Lequel doit embrasser le DMA et le DSA. Tout cela est du Droit de la Compliance, dont la Vigilance est, et dès la loi de 2017, la  "pointe avancée". 

Tout le sens, et c'est le même dans tous les textes, est dans les buts. Ce sont des buts systémiques, qui portent sur le futur : éviter dans le futur une catastrophique, faire en sorte par une action présente qu'elle n'arrive pas (but "négatif"), ou (si l'on est encore plus ambitieux) faire en sorte que quelque chose arrive (but "positif") : équilibre climatique, respect d'autrui, égalité effective, probité, dignité, comme principes de fonctionnement des systèmes.

Pour cela, et pragmatiquement puisqu'il s'agit d'obtenir de l'effectivité, l'on repère les organisations qui peuvent réaliser cela : les entreprises. Plus elles sont puissantes et plus cela est possible. La puissance des entreprises n'est pas seulement bienvenue : elle est nécessaire. Le Droit de la Compliance constitue donc, et les textes qui l'expriment, une alliance entre l'Etat et les entreprises, et non pas une défaite de l'Etat (puisqu'il est plus ambitieux que jamais), la puissance des entreprises étant recherchée et devant s'exprimer.

Plus précisément, il s'agit (trilogie essentielle en Droit de la Compliance) d'obtenir l'effectivité, l'efficacité et l'efficience des textes. J'ai expliqué la définition de ces trois notions et leur articulation en pratique, notamment sur le terrain probatoire.

 

La troisième demande faite par Mireille Clapot a porté sur la présentation faite par moi de la logique préventive du système de Compliance, de Vigilance et notamment dans la loi de 2017, mais elle observe que le centre du dispositif est bien la réparation du dommage et non la prévention. 

Effectivement, j'ai donc développé cette question essentielle de l'Ex Ante et de l'Ex Post, pour montrer que les débats avaient lieu à juste titre car le fonctionnement du dispositif n'étaient pas encore fixés par la jurisprudence. Mais si le Droit de la Régulation est bien de l'Ex Ante, le Droit de la Compliance, puisqu'il est entré dans l'entreprise même et dans des supervision, est davantage dans un continuum entre l'avant et l'après : ainsi une notion-clé est la "durabilité" (dans le titre même de la directive) et sous la "responsabilité" ce que l'on demande à l'entreprise c'est avant tout de rendre des comptes de l'usage qu'elle a fait de sa puissance (accountability), mais de sauver le monde (puisqu'à l'impossible nul n'est tenu). Si le dommage est survenu, sa responsabilité est acquise, mais l'enjeu central est de prévenir la survenance d'un dommage systémique, autant que faire se peut, voire d'améliorer les systèmes.

 

La quatrième demande, faite par Sophia Chikirou a porté sur la mise en place par chaque Etat-membre d'une autorité de régulation.

J'ai souligné la différence entre une Autorité de Régulation et, ce dont il s'agit ici, d'une Autorité de Supervision, la mission dont il s'agit ici étant de superviser les entreprises en charge du devoir de vigilance. 

Dans son état actuel le texte ne précise pas la forme juridique institutionnelle que devrait prendre l'organe en charge de cette supervision. La difficulté technique vient du fait qu'il ne s'agit pas d'un secteur et qu'il est difficile de construire un "régulateur sans secteur" ou un superviseur ayant grand pouvoir sur ce qui n'est pas un secteur, sauf à faire autant d'Autorités qu'il y a d'industries concernées, ce qui produirait une myriade d'institutions... C''est sans doute techniquement le sujet le plus difficile dans la transposition, l'exemple allemande pouvant aider le Législateur français.

 

La cinquième demande faite par les deux députées porte sur la façon dont les entreprises peuvent assumer de telles obligations engendrées par ces textes, certains affirmant que cela est impossible.

J'ai expliqué que pour ma part il faut raison garder et que ce sont les juges qui sont gardiens de cela. Les entreprises ne peuvent pas sauver le monde, mais ce n'est pas ce que les textes leur demande et ce serait méconnaitre l'esprit des textes que d'affirmer cela.

Les entreprises ne sont assujetties au devoir de vigilance qu'en raison de leur aptitude à agir (détecter, prévenir, éduquer, ajuster les comportements, etc.), c'est-à-dire parce qu'elles "sont en position", non pas parce qu'elles seraient déjà "coupables".  C'est un contresens que de dire cela.

C'est une chance pour l'Etat d'avoir sous sa main des entités qui ont la puissance de porter ses ambitions et c'est aussi pour cela qu'il faut absolument que le Droit de la Compliance, dont la Vigilance fait partie, soit de portée extraterritoriale, pour qu'il n'y ait pas d'effet d'aubaine.

L'entreprise fait ensuite ce qu'elle peut. Elle doit donner à voir ce qu'elle fait, dire ce qu'elle fera, le dire aux personnes concernées et au juge qui sera éventuellement saisi, l'exprimer au regard des buts monumentaux (changer le futur...) négatifs et positifs qui donne sens à tout le système : tout cela mais pas plus que cela. 

 

La sixième demande faite par  Mireille Clapot a porté sur l'impact négatif que la loi de 2017, puis potentiellement la Directive, peuvent avoir sur des contrats, notamment internationaux, conclus par des entreprises français.

J'ai tout à fait souligné comme elle le caractère essentiel de cette analyse économique du Droit. C'est pour cela d'une part que dans les contrats les entreprises soient incitées à insérer des "clauses de compliance", dont les "clauses de vigilance" font partie (notion que j'ai proposée), que les juges interprètent et appliquent celles-ci en articulant Droit des contrats et Droit de la compliance, et que leur portée à la fois sur les tiers et sur d'autres territoires soient reconnues.

En effet le Droit de la Compliance, dont la Vigilance est la pointe avancée, est une façon d'humaniser l'économie et non de remettre en cause le principe de liberté qui doit continuer à animer celle-ci. Le contrat est un outil essentiel de détecter et de prévenir et les entreprises doivent pouvoir l'utiliser librement. J'ai développé sur ce point le rôle que le juge, y compris le juge de droit commun, va jouer.

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► Voir dans mes travaux ceux qui peuvent présenter un intérêt au regard de cette discussion menée par les deux Rapporteures⤵️

🕴️M.-A. Frison-Roche, 🎤Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation en Droit de la Compliance, et le document de travail sous-jacent :  juin 2023.

🕴️M.-A. Frison-Roche, 🚧La vigilance, pièce d'un puzzle européen, mars 2023.

🕴️M.-A. Frison-Roche, 🚧Penser et manier la Vigilance par ses Buts Monumentaux de Compliance, mars 2023.

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, mars 2022.

🕴️M.-A. Frison-Roche, 🚧L'invention de la vigilance : un terme nouveau pour une Responsabilité en Ex Ante, février 2021. 

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la compliance, 2016.

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►lire le rapport parlementaire

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► Référence complète : Assemblée Nationale, Rapport d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, déposé par la Commission des affaires européennes, présenté par Madame la députée Sophia Chikirou et Madame la députée Mireille Clapot, 28 juin 2023.

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📓lire le rapport

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "L'esprit des Lois en matière de vigilance" ("Spirit of Law in Vigilance (Due Diligences) matters"), in Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), Réalités et défis de la CSRD - Perspectives du devoir de vigilance, Paris, 14 June 2023.

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🎥watch the video of a part of the speech (in French)

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🧱read the description of the speeches of other speakers of this panel (in French)

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The speech took place during the third-round table devoted to the Perspectives du devoir de vigilance (Perspectives of the duty of vigilance), the first round table having been devoted to the lessons that the DPEF can provide for the CSRD, and the second to the transposition work of the CSRD.

🧮See the full programme of this annual event (in French)

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► English summary of the speech: In consideration of and in addition to what has been said, explained and even affirmed by other speakers, I have emphasised that 'vigilance" laws is not a 'regulation' like any other, but the leading edge of a very vast movement, Compliance Law, in which the 2017 French law is the driving force. For its application, the Judge, who is at the centre because of the will of the Legislator, is already taking into consideration the CS3D, the twin text of the CSRD.

The texts must not be seen in isolation. If we isolate them from each other, they become almost incomprehensible, their meaning appearing uncertain, even threatening: we need to understand the spirit of these texts, which are indeed new, because they aim to provide answers to the new world we have entered. We must all rejoice in this political ambition, which is taking a legal form, and work to make it efficient: Legislators, companies, auditors, Regulators and Judges.

If we do not stop at the letter, which would be to reduce Compliance to conformity, whereas Compliance Law, particularly Vigilance, is the extension of Regulation, finds its meaning in the Goals, we see that the French law of 2017, known as the "Vigilance law", which copies all the techniques of the French law known as "Sapin 2", gives goals simple to understand to the companies subject to the Legislator's will: detect and prevent environmental and human rights abuses in the value chains.

The logic is therefore Ex-Ante.

This Ex-Ante logic is retained by the CS3D directive.

The Judge is central to it. But the responsibility which the NGOs will ask him to trigger is itself an "Ex Ante responsibility", the Compliance trials being like "accountability" trials, to ensure that companies act in accordance with the Goals set by the Legislator.

This is transforming the role of the Judge, who must find effective solutions for the future. The discussion and the adversarial principle will become more important. Mediation will be encouraged. Stakeholders and the company will have to work together, and this method, which was intended by the Legislator for drawing up the vigilance plan, will be continued in the supporting legal proceedings.

This will also transform the company, and the role played by those who accredit the information on the company's actions and long-term strategies: auditors therefore have a central role to play.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Conclusions", in Ch. Maubernard et A. Brès (dir.), Institut de droit européen des droits de l'homme et Centre de droit de l'entreprise, Université de Montpellier, Le devoir de vigilance des entreprises : l'âge de la maturité?("The Entreprises duty of vigilance: the maturity age?") , Montpellier, May 25, 2023.

The conference is held in French.

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🧮see the manifestation programme (in French)

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🌐 read the report done on LinkedIn (in French)

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► English summary of this final speech of the manifestation: It is rather difficult to draw a conclusion after listening so many contributions. For three reasons: firstly, because of their richness and extreme diversity; secondly, because of the fact that we do not know whether the duty of vigilance is under the French law of 2017 (known as the Vigilance Law) or in other national, European and international texts or beyond or below the legal rules; thirdly, because we do not know what is meant by the "maturity" of a legal concept. But in the end, since the question posed by the title itself of the colloquium is Duty of Vigilance: the age of maturity? the answer is clearly: no.

But this is regrettable. It is therefore essential to explore the ways in which the duty of vigilance can mature.  If we find merit in this duty which has now entered the legal system, there are eight intersecting avenues, which must be exploited.

The first path is progression through the passage of time, rediscovering what in the past was already vigilance and what in the future will be its deployment.

The second way is to progress by fixing the vocabulary, because we are witnessing a great battle of words, overtly or covertly, in French or English.

The third path is progression through the emergence of principles, or even a principle, rediscovered or invented.

The fourth path is progression through coherence brought to the legal system(s), which at present suffer from gaps and inconsistencies, which could be remedied by methods such as centralising litigation or, more radically, ignoring borders.

The fifth path is progression through the fact that it works, because vigilance techniques are those of Compliance, of which vigilance is the leading edge, and the challenge is to find solutions.

The sixth path is progression through using power of the legal system not only to create new areas of relevance - starting with the notion of vigilance, but also that of the value chain - but also to impose new indifferences, namely indifference to the figure of the market (to which laws prefer the company and the value chain) and indifference to borders.

The seventh path is progression through bringing perspectives closer together, in order to find solutions even when interests are opposed. This is where the two techniques of contract and mediation are very welcome.

The eighth path is progression through culture, because the culture of vigilance, like the culture of compliance, must be developed within companies and supply chains, and must become common to them and their stakeholders.

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🚧read the Working Paper written just after this oral conclusion in preparation for the article to be published.

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► Full Reference: Committee on Legal Affairs of the European Parliament, Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937, 8 May 2023.

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📓read the report

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► Full reference: Directive (EU) 2022/2464 of the European Parliament and of the Council, of 14 december 2022, amending Regulation (EU) n° 537/2014, Directive 2004/109/EC, Directive 2006/43/EC and Directive 2013/34/EU, as regards corporate sustainability reporting (called "CSRD" (Corporate Sustainability Reporting Directive)).

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► Read the text 

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► Référence complète : G. Lhuilier, "La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité", RDAI/IBLJ, n°5, 2022, p. 423-452. 

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► Résumé de l'article : 

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► Full Reference: A. Danis-Fatome, "The proposal for a European Directive on the duty of vigilance: brief views on civil liability", International Business Law Journal, 5, 2022, p. 489-497.

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► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): 

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► Référence complète : A. Danis-Fatôme, "La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance", D. 2022, p. 1107-1116.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité du 23 février 2022 est source d'espoir pour tous ceux qui souhaitent orienter les pratiques des entreprises dont les activités comportent des risques d'atteintes aux droits humains et à l'environnement. En renvoyant au mécanisme de la responsabilité civile, ce texte montre quelles ressources contient cette source d'obligations. La conception qu'en retient le texte européen présente l'intérêt de donner toute sa place à la fonction préventive de la responsabilité civile. La proposition de directive est cependant critiquable à plus d'un égard ce qui mène à plaider pour que plusieurs modifications lui soient apportées.

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► Référence complète : F. Barrière, "Vers davantage d'alertes professionnelles : un nouveau paradigme à anticiper pour les entreprises", Revue des sociétés, 2022,  p. 327-334.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "La protection des lanceurs d'alerte a récemment été renforcée - par deux lois qui entreront en vigueur le 1er septembre 2022 -, à l'occasion de la transposition de la directive (UE) n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, signe qu'un tel lanceur d'alerte est de nature à participer à la défense de l'intérêt général, voire d'être un participant clé de la démocratie contemporaine au niveau de chacun des États de l'Union européenne. Le droit français, tel qu'issu de la loi dite « Sapin 2 », semble l'avoir au demeurant en partie inspiré ; il est néanmoins modifié sur plusieurs aspects. La définition du statut d'alerte est élargie, les canaux de signalement ne sont plus hiérarchisés, les facilitateurs des opérations de signalement seront considérés, la liste de représailles prohibées est étendue, les mesures de protection au bénéfice du lanceur d'alerte sont renforcées, avec également un possible recours au Défenseur des droits ou encore une aide financière en cas de procédure « baillon » destinée à dissuader un lanceur d'alerte. Modifications de la définition du lanceur d'alerte, des procédures de signalement et des mesures de protection sont donc au coeur de la nouvelle législation. À côté des incitations, parfois obligations, des entreprises à s'auto-dénoncer auprès de certaines autorités (notamment étrangères mais également auprès du procureur en cas de suspicion de corruption internationale), existe maintenant une probabilité plus forte qu'une irrégularité au sein d'une entreprise fasse l'objet d'une alerte, du fait de ce cadre législatif renforcé. Signe d'un changement de paradigme, les entreprises auront à anticiper et gérer le risque d'alerte, d'autant plus que dorénavant une protection légale est accordée au lanceur d'alerte de faits illicites recueillis dans le cadre professionnel, sans qu'il n'ait à respecter un ordre de priorité interne dans le signalement effectué."

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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Full reference: Directive (EU) 2020/1828 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2020 on representative actions for the protection of the collective interests of consumers and repealing Directive 2009/22/EC

Read the directive

Full reference: Frison-Roche, M.-A., L'impossible unicité juridique de la catégorie des "lanceurs d'alertes" ("The impossible legal unicity of the category of "whistleblowers""), in Chacornac, J. (dir.), Lanceurs d'alertes, regards comparatistes, ("Whistleblowers, comparative perspectives"), Publications of the Centre français de droit comparé ("French Comparative Law Center"), May 2020, Volume 21, p.13-31. 

 

Read the article (in French).   

Read the general presentation of the collective book in which this article is published

Read the bilingual working paper which had served of basis for this article. 

Read the presentation of the conference "Les lanceurs d'alertes: glose" (Whistleblowers: glose") and especially the slides elabored for the colloquium organized by the Centre français de droit comparé ("French Comparative Law Center") on 23th of November 2018 under the direction of Jérôme Chacornac

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Introduction of the article

"Whistleblowers". This is a new expression. Which is a great success. Barely heard once, we hear it everywhere ...

A topic not of course or knowledge test, but rather a topic of daily conversation. Because it is spoken to us every day, in more or less gracious terms. For example President Donald Trump on October 1, 2019 declared to the press "want to question" the whistleblower who would have illegally denounced him and would not, according to him, have the right to conceal his identity, proof in this according to him of the lying character of his assertions against him, while his lawyer indicates on October 6, 2019 that he is not speaking on behalf of a single whistleblower thus taken to task but of a plurality of people who gave information against the President of the United States. Even the most imaginative screenwriters would not have written such brutal and rapid twists and turns. Spectators, we are waiting for the next episode, secretly hoping for the escalation.

And precisely if we go to the cinema, it is still a whistleblower whose dedication and success, we are told about, even the drama, for the benefit of global society, and in particular democracy, since the secrets are fought for the benefit of the truth. The Secret Man designates Mark Felt as the first whistleblower. Returning to what we often present as being a more "serious" media!footnote-1391, we listen to France-Culture and here is another story told by a historian who worked as an archivist on events that political power would have liked to keep hidden by possibly destroying their traces but which its trade led to preserve: here it is expressly presented to the studious listeners like a "whistleblower" .... While the same radio tries to find the one who could well be, as in a kind of contest the "first whistleblower"!footnote-1727? .... This rewriting of History can be defended because ultimately what did other Voltaire do for Calas, or Zola for Dreyfus?

It is also a subject of legislative discussion since in the United States the Dodd-Frank law of 2010 inserted in the law of 1934 which established the Securities & Exchanges Commission a complete device of remuneration and remuneration of the whistleblowers, whereas after having developed flexible but guiding lines in this regard in 2012!footnote-1698, the European Commission published on November 20, 2018 the text of what will become a Directive intended to give a unified European status to the character, in the system gradually developed to protect the one who was presented in 2018 as that "cannot be punished for having done what is right".

In Europe, the Directive first approved by a Resolution of the European Parliament on April 16, 2019 on the protection of persons denouncing breaches of Union Law and then adopted on October 7, 2019 (Directive of the European Parliament and of the Council of European Union on the Protection of Persons who Report Violations of European Union Law, different title, it should be noted, will have to be transposed into the laws of the Member States within the next two years. , since only "violations of Union Law" are targeted, but the character of the "whistleblower" is more generally targeted: he is "whole"!footnote-1699.

In short, the whistleblower is a star!footnote-1390. A sort of historical figure, covered in blows and glory, going from Voltaire to Snowden, both of whom find themselves embodied on the screens!footnote-1681 ....,

Consecrated by law, which associates with it a legal regime of protection to such an extent that, like a Nessus tunic, it is this legal regime which will define the character and not the reverse. When we read the law of December 9, 2016 relating to transparency in the fight against corruption and the modernization of economic life, known as "Sapin 2", we notice that the Legislator makes much of this character, since 'he dedicates its chapter II to him!footnote-1682: "From the protection of whistleblowers", and that it is by his very protection that he formally opens the door of Right to him.

But why a plural? Admittedly when we read the recitals of the Community Directive of October 7, 2019 on the protection of whistleblowers!footnote-1702, it is only a list of all the subjects on which it is a good idea to protect them, which therefore prompts us to see in this plural only the index of this non-exhaustive list of subjects which it is good to tell us, a sign of the lack of definition of who should alert us. Reading the French law known as "Sapin 2" makes it less severe but more perplexing. Indeed, this plurality referred to by the title of the chapter devoted to "whistleblowers", there is no longer any question in the rest of the law, in the very definition which follows, article 6 which opens this chapter devoted to "whistleblowers" offering the reader immediately a singular since it begins as follows: "A!footnote-1684 whistleblower is a person ...". No mention of diversity. The art of legislative writing would however have required that the qualifying article not only be singular but that it should not yet be undefined. Stendhal if he had still deigned to have the law for bedside book would have wanted to find at the beginning of chapter a sentence like: "The!footnote-1683 whistleblower is a person ...".

Thus seem to contradict themselves within the law "Sapin 2 the very title which presents the character, in that it uses a defined plural (the) while the defining article which presents it is in the undefined singular (one). ...

Here is a first reason not to advance any more but in a very careful way, in this "step by step" that constitutes a reading word for word: a gloss. This consists of taking the expression itself literally. The second reason for this technical choice is that the gloss is well suited to the introduction of a collective work, thus allowing more targeted developments to take place in other contributions, on the techniques, the difficulties and the limits of this protection, or on its history, or the reasons for the arrival in French law of these whistleblowers and the way they develop, or not, elsewhere.

I am therefore going to content myself with taking this already legal expression to the letter: The (I) whistle (III). blowers (II). 

 

 

 

This working paper served as a basis for a conference done in French for the Centre de droit comparé (Center for Comparative Law) in Paris on 23 November 2018.

Updated, it has served as a basis for an article published in French in a book of the Société de Législation comparé (Society of Comparative Legislation).

 

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"The whistleblowers". This is a new expression. Which wins a full success. Barely heard once, we hear it everywhere ...

A theme not only of academic teaching, but rather a topic of daily conversation. Because it is every day that we speak about it, in terms more or less graceful. For example President Donald Trump on October 1, 2019 told the press he "wants to interrogate" the whistleblower who would have unlawfully denounced him and would not have, according to him, the right to conceal his own identity, evidence in this according Donald Trump of the false character of his assertions against him, while his lawyer indicates on October 6, 2019 that he does not speak on behalf of a single whistleblower thus taken apart but of a plurality people who gave information against the President of the United States. Even the most imaginative scriptwriters would not have written twists as abruptly or so fast. Spectators, we wait for the next episode, secretly hoping for climbs and slashs.

Precisely if we go to the cinema, it is still a whistleblower whose dedication and success, or even drama, we are told, for the benefit of the global society, and especially of Democracy, since the secrets are fought for the benefit of the truth. Thus, the movie The Secret Man designates Mark Felt as the first whistleblower. Returning to what is often presented as a more "serious" media, for example in France the radio "France Culture" we can learn the story of a historian who worked as an archivist on events that the political power would have wanted to keep hidden by possibly destroying their traces but that his profession led to preserve!footnote-1391: here it is expressly presented to the studious listeners as a "whistleblower" ... While the same radio is trying to find the one that could be, as in a kind of contest, the "first whistleblowers"!footnote-1727?. This rewriting of History can be made because finally Voltaire for Calas, or Zola for Dreyfus did they anything else? 

It is also a topic of legislative debate since in the United States the Dodd-Frank Act of 2010 inserted in the 1934 law that established the Securities & Exchanges Commission (SEC) a complete system for retribution and remuneration of whistleblowers, while after elaborating guidelines about about in 2012!footnote-1698, the European Commission has published the text on November 20, 2018 in order to give the character a unified European status, in the device gradually developed to protect the one that was presented in 2018 as who  like that : ""The new whistleblowers' protection rules will be a game changer. In the globalised world where the temptation to maximise profit sometimes at the expense of the law is real we need to support people who are ready to take the risk to uncover serious violations of EU law. We owe it to the honest people of Europe.". Step for the Directive of October 7, 2019. 

In Europe, the Directive first approved by a Resolution of the European Parliament on 16 April 2019 on protection of persons reporting breaches of Union law and then adopted on 7 October 2019 (Directive 2019/78 (EU) of the European Parliament European Union and the Council of the European Union on the Protection of Persons Reporting Breaches of Union law, will have to be transposed in the next two years to the legal systems of the Member States. is not general, since only "violations of European Union Law" are targeted but the character of the "whistleblower" is more generally referred to: it is "whole"!footnote-1699.

In short, the whistleblower is a star !footnote-1390. A kind of historical character, covered with blows and glory, going from Voltaire to Snowden, one as the other being incarnated on the screens!footnote-1681 ....

Recognized by national legislations, which associate to him a legal regime of protection to such a point that, like a tunic of Nessus, it is this legal regime which will define his character and not the opposite. When we read the French law of December 9, 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (on transparency in the fight against corruption and the modernization of economic life), usually known as "Sapin 2 Act", we note that the lawmaker makes much of this character, because he devotes to him the chapter II: "De la protection des!footnote-1682 lanceurs d'alerte" ("The protection of!footnote-1682 whistle-blowers") and that it is by his very protection that the French Parliament formally opens the door of Law to him and throws it openly.

But why a plural? Certainly when we read the recitals of the European Directive of 7 October 2019 on the protection of whistleblowers!footnote-1702, this is only an enumeration of all the subjects about which it is a good idea to to protect them, which encourages us to see in this plural only the index of this non-exhaustive list of topics about which it is good that we are alerted, sign of the lack of definition ... Reading the French law known as "Sapin 2" makes us less severe but more perplex. Indeed, from this plurality covered by the title of the chapter devoted to Les lanceurs d'alerte ("The whistleblowers"), there is no longer any question in the rest of the law, in the very definition that follows, Article 6 which opens this chapter devoted the "whistleblowers" offering the player immediately a singular since it begins as follows:  "Un!footnote-1684 lanceur d'alerte est une personne ..." (A! footnote-1684 whistleblower is a person ..."). No more mention of diversity. The art of legislative writing would have even required that the qualifying article should not be singular but not yet indefinite. 

Thus seem to contradict in this law "Sapin 2" itself the very title which presents the character, in that it uses a definite plural ("the whistleblowers") while the article of definition which presents the topic does it by using the singular indefinite : "a whistleblower....".

This is a first reason to move forward only in a very cautious way, in this "step by step" that constitutes a word-by-word reading: a gloss. This method consists in taking literally the expression itself. The second reason for this technical choice is that the gloss is well suited to an introduction of a collective work, allowing more specific developments to take place in other contributions, for example on the techniques, the difficulties and the limits of this protection, or the history of it, or the reasons for the arrival in French law of these American or Brithish whistleblowers and the way they develop, or not, in other legal systems or other countries.

I will therefore content myself with taking again literally this already legal expression: The (I) launchers (II) of alert (III).

See below developments.

 

Lire la proposition de directive formulée formulée par la Commission Européenne (version anglophone)

Référence complète : Lasserre Capdeville, J., Quel avenir pour les banques universelles en droit français ?, Petites Affiches, 3 mai 2016.

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation"

 

L'auteur rappelle que la banque universelle est celle qui pratique à la fois les activités proprement bancaires et les activités financières. La catégorie n'existe pas dans le Code monétaire et financier mais rien n'empêche cette création, l'établissement obtenant d'une part l'obtention d'un agrément pour entrer dans le monopole des prestations de services bancaires et d'autres part d'un agrément pour offrir des prestations de services d'investissement.

Aller sur le site de PRMIA.

Lire le programme du colloque.

Lire les slides, support de la conférence.

L'Europe a reçu le choc de la crise financière d'une façon différente de la façon dont les États-Unis l'ont reçu : les institutions européennes ont entièrement construit une Europe nouvelle : l'Europe Bancaire. De la même façon qu'en 1945 les chefs de guerre avait dit "plus encore la guerre entre nous", en 2009 les responsables européens ont affirmé "plus jamais de défauts bancaires qui compromettent la paix sociale de nos Nations". À partir de cette volonté purement politique, ce qu'il est convenu d'appeler les trois piliers de l'Union bancaire forment un "bloc", même si les dispositifs techniques se déploient successivement et parallèlement. En effet, la "résolution" est un anglicisme qui désigne une prévention de cessation des paiements lorsqu'elle met en risque un établissement financier, perspective qui risque de déclencher l'obligation pour un État de jouer son rôle de garanti en dernier ressort, recourant à la collectivité du groupe social national.

Ainsi, lorsque l'on regarde les textes organisant le mécanisme de résolution bancaire, on est admiratif devant leur précision et la sûreté du mécanisme. Ce "deuxième pilier" a vocation à bien fonctionner.

Mais il faut garder à l'esprit deux éléments, dont on peut douter parfois que ceux qui ont conçu la mécanique les aient eu toujours en tête.

En premier lieu, il s'agit d'un élément d'un puzzle qui est l'Europe, une Europe qui bouge et se reconstruit dans une cascade de crises dans lesquelles les banques et les États sont imbriqués d'une façon inextricable. Or, le droit de la résolution bancaire semble lisser cela. De la même façon, le droit calme et posé de la résolution bancaire semble ne pas faire place à un personnage qui est et sera pourtant déterminant : le juge. Il serait pourtant judicieux d'y penser toujours, même si l'on est astucieux de n'en parler jamais.

► Référence complète: Directive 2014/95/EU of the European Parliament and of the Council, of 22 October 2014, amending Directive 2013/34/EU as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups (called "NFRD" (Non Financial Reporting Directive)).

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► Read the text 

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phone usage in relation to the planes both air traffic control and telecommunications regulation: it is a case of interregulation .

far, security concerns Gate by air traffic control had prevailed in France, with the ban on phones function. But a European directive to prevail consumer comfort.

French telecoms regulator, the ARCEP , consequently authorizes companies to operate the phones. But it reflects the need for security, limiting available bandwidth those that are not used by pilots.

Case technically successful interregulation , and it is likely that the re air regulator will therefore abandon its ban.

Référence complète : Petit, B., "Reporting" RSE : un nouveau coup d'épée dans l'eau..., in Revue Environnement et développement durable, Lexis-Nexis, juillet 2014, pp.1-16.

 

 

L'annonce d'une prochaine directive européenne instaurant un dispositif-cadre de "reporting" d'informations extra-financières paraît, à première vue, être une bonne nouvelle pour ceux qui défendent le concept de responsabilité sociétale des entreprises. L'espoir naît de voir évoluer le dispositif français, objectivement affecté de plusieurs malfaçons tenant notamment au périmètre trop restreint de l'obligation, à la piètre qualité des indicateurs à renseigner et à l'absence de toute sanction juridique directe en cas de manquement. Pourtant, à lire la proposition directive, l'espoir cède rapidement le pas à la déception, tant le texte européen manque d'ambition et de volonté de promouvoir sérieusement l’éthique d'entreprise. tout laisse à penser qu'une fois encore, les pouvoirs publics ont manqué une belle occasion de conférer, en droit, un peu de substance à ce concept pourtant déterminant pour l'avenir de la planète et le progrès social.

 

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR- Regulation & Compliance"

 

 

 

 

 

The expression "regulated company" may appear as an oxymoron : the State  regulates areas (markets, networks, etc.) because of their structural failures, but the State doesn't enter a company that develops its activities autonomously.

But on reflection, it is sometimes necessary to "regulate a company" and this necessity is increasingly imposed. This is imperative if a company absorbs the entire area, because it is a monopoly or because it wants to become the heart of a crucial area, such as Google which has the project to become the future global brain. In a more general way, it is a necessity to  locate businesses which are "crucial", banks are only one example, and organize, beyond supervision, providing direct regulation of such firms.

This regulatory power on critical firms must take the form of attendance of public power and policy within the company itself, so that the state interfere in decisions which social group suffers the consequences.

The control can go beyond this "public presence" to take the form of "public authority", the state ruling as operator. Under such conditions of "cruciality", the neutralization of "public enterprise" by the competition law must cease, the public company must be better recognized as a regulatory instrument in distance with the simple game of competition.

Ce working paper a été établi pour la participation à un colloque qui s'est déroulé à Paris  le 5 décembre 2013 sur le thème "Le Conseil constitutionnel et l'assurance"

 

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L’Europe financière a été construite en réaction à la crise et l’Europe de la régulation de l’assurance a été conçue comme un pilier de celle-ci. C’est pourquoi l’esprit et la forme de cette régulation est la protection de la place européenne financière qui est en construction, ainsi que la protection du consommateur de produits financiers. L’Autorité qu’est EIOPA, en collaboration avec l’ESMA et l’EBA, protège la place et le consommateur, tandis que les normes Solvency II peinent à se détacher de ce prisme financier pour reconnaître la spécificité de l’assurance, dans le fait que la société d’assurance n’est pas qu’une "non-banque" et que ses actifs sont spécifiques et qu’EIOPA met en place des normes intrusives dans la gouvernance des sociétés. Face à cela, on pourrait concevoir d’une façon raisonnable un passage de ces normes au "tamis constitutionnel" français, voire concevoir d’une façon plus audacieuse un contrôle constitutionnel des pouvoirs que l’EIOPA tient du Règlement communautaire du 24 novembre 2010.

La première partie de la question des "espaces du droit" sera consacrée à leur perception à travers la géographie. Au-delà de l’espace français, sont examinés l’espace européen et l’espace mondial. L’espace virtuel semble une aporie en ce qu’il est un espace sans géographie pour le droit.