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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le Droit processuel, modèle de l'Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📝lire l'article

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article : Des réflexions commencent à être disponibles pour décrire les relations à construire entre le Droit processuel et l’Obligation de Compliance, ne serait-ce que pour rendre compte du contentieux émergent en matière de compliance, le Droit de la Compliance se juridictionnalisation. Mais cela ne nous apprend rien de spécifique car tout ce qui est happé par un procès est de ce fait mêlé de droit processuel.

Il apparaît même qu’à première vue le Droit de la Compliance n’engendre aucune obligation processuelle, puisqu’il est conçu pour se développer en Ex Ante, évitant à l'entreprise le juge, la compliance by design devant perfectionner cet allégement, la présence de tout procès n’étant qu’un échec, en soi et par les délais et les incertitudes qui y soient par nature associés. C'est même souvent dans l'espoir d'être à l'abri de tout procès que les entreprises affirment pouvoir "se conformer" à toutes les réglementations, à tout instant, en tous lieux, à travers toutes les personnes dont elles répondent. Cela est évidemment impossible. Si cela était, les entreprises seraient alors condamnées par avance à l'occasion de tous les procès possibles, leurs sanctions étant demandées par chacun, procureur public ou procureur privé. Mais c'est confondre Droit de la Compliance et la "conformité", laquelle n'est qu'un outil de cette nouvelle branche du Droit. 

Il ne suffit pas de dire qu'il convient alors de respecter les droits de la défense et l'accès au juge, ce dont nul ne prétend, ou devrait prétendre, se défaire.

L'objet de cette étude est plus de mesurer en quoi le contentieux lorsqu'il porte sur le Droit de la Compliance, c'est-à-dire la charge pour les grandes entreprises de participer à la concrétisation de buts monumentaux en alliance avec les autorités étatiques, ce dont l'obligation de vigilance est la pointe avancée, est transformé de ce fait, créant des obligations processuelles non seulement nouvelles mais d'un nouveau type à la charge des uns comme des autres.

En effet, pour l'instant l'on admet comme à regret la logique processuelle, la présence des juges, et non pas seulement des organes de poursuite (procureurs et collèges des Autorités de régulation et de supervision), et des avocats en défense et non pas seulement en négociation, pour respecter l'Etat de Droit, sorte de tribut que l’on verse, dose d’inefficacité dans l’efficacité, dressant alors les disciplines les unes contre les autres, ici le Droit d’un côté, l’Economie et la Gestion de l’autre. Le plus souvent, on en reste là, soit pour l’admettre et faire un équilibre, soit pour le regretter et attendre de savoir quelle logique l’emportera, entre les droits et obligations processuels d’une part et les droits et obligations de compliance d’autre part.

Il convient au contraire de récuser cette logique de vases communicants.

En effet, le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation, qu’il déploie au-delà des secteurs et des frontières, dont la normativité est ancrée dans les Buts Monumentaux fixés par les Autorités politiques et publiques qui visent à ce qu’à l’avenir les systèmes ne s’effondrent pas, voire s’améliorent pour que les êtres humains qui en dépendent n’en soient pas broyés mais au contraire en bénéficient.

Il en résulte un « contentieux systémique de la compliance » dont il résulte des principes processuels spécifiques. Il convient tout d’abord de préciser ce qu’est une « cause systémique », notion que j’ai proposée en 2021, et à laquelle correspondent les cas qui sont aujourd’hui portés devant les tribunaux. La spécificité de ces contentieux systémiques émergents de compliance, qui sont des contentieux objectifs, proches de ce que connaît le contentieux administratif, ce qui justifie notamment pleinement la présence du ministère public et pose la question de savoir s’il existerai un « juge naturel » de ce contentieux systémique de la compliance, ont des conséquences processuelles majeures, notamment sur les droits et obligations processuels : notamment le droit d’être partie à l’instant, même si l’on est partie au litige, ce qui est le cas des parties prenantes.

Il en résulte une nouvelle alliance entre l’Obligation de Compliance et le Droit processuel, qui engendre des obligations de compliance de nature processuelle au sein même du Droit de la Compliance. Il convient en effet de ne plus scinder l’Ex Ante et l’Ex Post, mais d’emprunter des principes de compliance pour les insérer dans les procédures juridictionnelles, comme le conçoit le Haut Conseiller François Ancel (passage de l’Ex Ante vers l’Ex Post), tandis qu’il convient d’insérer des principes processuels dans les obligations de compliance au sein des entreprises (passage de l’Ex Post vers l’Ex Ante), comme l’a montré l’ouvrage sur La Juridictionnalisation de la Compliance. Cela est particulièrement illustré  à propos de l’Obligation de Vigilance, pointe avancé de l’Obligation de Compliance.

Cela est particulièrement pertinent à propos de trois Obligations processuelles qui désormais doivent structurer les obligations de compliance dans les comportements des entreprises et des parties concernées indépendamment même de tout procès, le juge éventuellement saisi devant vérifier leur accomplissement de part et d'autre et les favoriser, ce qui engendre pour lui un office Ex Ante : l’obligation de discuter (principe du contradictoire), l’obligation d’information (système probatoire) et l’obligation de démontrer (principe de la motivation).

Dans cette évolution non seulement l'obligation processuelle de donner accès, d'organiser des voies de recours, d'écouter l'autre, obligation processuelle qui peut être réciproque surtout lorsqu'il s'agit d'écouter l'autre et de prendre en considération ce qu'il dit, trace devant en être trouvé dans la motivation (par exemple du plan de vigilance), l'obligation processuelle trouve alors sa nature profonde : le prototype de l'obligation de compliance.

Cette alliance change à la fois le Droit de la Compliance et le Droit processuel, puisque cela change plus largement l’office du juge, qui doit veiller à l'effectivité de ces obligations processuelles dans un continuum entre l'Ex Post et l'Ex Ante. Mais cette question de l’office du juge est l’objet d’une contribution autonome.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Juger une situation familiale, une "obligation impossible"", in Collège de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Dialogue avec Éliette Abécassis autour de son roman  Divorce à la française, Amphi Turgot, Sorbonne, 28 janvier 2025, 20h-21h30, Paris. 

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🪑🪑🪑Cette conférence a été ouverte par Philippe Stoffel-Munck, co-directeur du Collège de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), qui a présenté les parcours, travaux et personnalités  d'Éliette Abécassis et de moi-même.

Puis, selon le principe du dialogue, Éliette Abécassis a présenté trois points d'un point de vue littéraire et philosophique sur lesquels elle m'a demandé d'exprimer ma perspective.

• Le premier point portait sur la procédure, les caractères contradictoires des discours des uns et des autres, la place de la vérité dans une procédure de divorce et la place de la vérité.
• Le deuxième point a porté sur la difficulté de juger, sur l'impossibilité même de juger, son roman étant construit pour mettre le lecteur dans la position qui est celle du juger : comment arriver à juger ?
• Le troisième point a porté sur le caractère "profondément humain" des divorces et du jugement de ceux-ci et, en conséquence, de ce qui donnerait l'application de ladite intelligence artificielle en la matière.

Selon la méthode convenue entre nous, n'ayant pas été prévenue du choix de ces perspectives-là mais connaissant bien Éliette Abécassis et son oeuvre, j'ai donc développé "sur le banc" les points suivants pour les articuler à l'auditoire composé d'étudiants en droit en 1ière, 2ième et 3ième année :

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► Présentation de mes réponses aux questions ouvertes par Eliette Abécassis dans ce dialogue   : 🔴Éliette a montré comment dans Divorce à la français, elle a fait parlé de multiples personnes impliquées dans la procédure de divorce qui font des récits contradictoires, proposant des vérités qui se contredisent, reprenant comme trame du roman la procédure elle-même. Les vérités multiples sont ainsi confrontées, notamment celle de la littérature et celle du Droit.

I. LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, LA VÉRITÉ, LES PARTIES ET LE JUGE

La procédure est effectivement gouvernée par le "principe du contradictoire". Pour les parties au litige, il ne s'agit pas particulièrement de participer à la recherche de la vérité : une partie dans un procès veut gagner, c'est-à-dire notamment que son adversaire perde. Le débat et son alimentation notamment en éléments de preuve a pour bénéficiaire principe le juge. D'ailleurs et à ce titre le principe du contradictoire se démarque des droits de la défense, en ce que ceux-ci n'ont pas toujours pour objectif la vérité mais sont des prérogatives, de plus haut niveau dont les personnes sont titulaires parce qu'elles sont en risque dans la perspective de la décision susceptible d'être prise. Elles peuvent ainsi se défendre, par exemple en mentant, ou en se taisant. Les autorités sont donc davantage favorables au contradictoire, principe qui fonctionne en leur faveur, qu'aux droits de la défense, droits subjectifs qui leur sont parfois opposées. Parce que le juge est gardien de l'État de droit, il concrétise le contradictoire mais aussi les droits de la défense. Parce que la vérité peut aussi être un argument, elle peut aussi alimenter défense et débat mais gardons en tête cette opposition de départ qui fonde le Droit processuel, que Divorce à la française illustre. 

🔴Le deuxième point est sur la difficulté de juger. Éliette Abécassis souligne la difficulté de juger qui est d'autant plus pointée dans son roman que le juge est à la fois omniprésent qu'il est le seul à ne pas prendre la parole. C'est donc le lecteur qui est institué juge. Il perçoit lui-même à travers son expérience de lecteur la difficulté de juger, mais aussi l'importance de juger. Elle se réfère notamment notamment aux travaux de Paul Ricoeur sur l'enjeu du jugement et du juste.

II. LE DIFFICILE ART DE JUGER, OBLIGATION IMPOSSIBLE

Cela m'a fait penser à l'ouvrage publié avec un ami très cher qui étudia avec moi dans ce même Amphi Turgot la philosophie pour une licence de philosophie, ouvrage ayant pour titre La justice. L'obligation impossible. Il est "impossible" de juger, parce qu'il est "impossible" d'être juste.

Faut-il donc se détourner de cet office-là ? De cette prétention-là ? Non, car si la justice, comme la vérité, est un point que nul ne peut atteindre, alors que la Justice est une vertu qui contient toutes les autres et en cela si nous ne sommes pas justes nous n'avons plus aucune vertu (par exemple la vertu du courage), il convient (comme le fait tout juge) partir des situations.

Les situations sont injustes. Etre juste, c'est d'abord être sensible, être perspicace à l'intensité d'injustice de telle ou telle situation. C'est déjà ça. Puis, c'est agir. C'est-à-dire la dire, ce qui est déjà un premier jugement. Puis la trancher, la réparer, la consoler. C'est ainsi que l'on peut être juste. C'est sans doute pour cela que l'on devient juge. Notamment lorsqu'il s'agit des situations familiales. 

🔴Éliette insiste sur la violence des conflits qui s'exprime aussi dans les procédures de divorce et que son roman met en scène. Cette instabilité des rapports humains correspond à une société qui est en train de "liquéfier" les rapports entres les êtres humains, et bientôt les êtres humains eux-mêmes. Elle s'inquiète de ce que va produire sur la justice humaine l'usage de l'intelligence artificielle. 

III. LES ALGORITHMES, APPUI OU DESTRUCTION DE L'OFFICE DU JUGE

Le troisième point porte donc sur la pertinence, légitimité et efficacité de l'usage des algorithmes dans les contentieux de divorce. Il est tentant de répondre en bloc que le système algorithmique sans âme ne doit pas toucher ce contentieux-là car pour reprendre les mots d'Eliette Abécassis, il est "profondément humain" et donc seul un juge humain peut y toucher. Mais il faut aussi considérer que la procédure, dont on a montré tout à l'heure la dimension humaniste à travers le contradictoire et les droits de la défense, est une machinerie, avec des délais et des séries d'actes de procédure que des algorithmes aident à mener et à contrôler.

La procédure c'est par nature du temps, et plus exactement de la durée, du temps qui passe. Il faut que la dispute ait le temps de s'apaiser. Faire durer peut aussi l'exacerber. Les outils algorithmiques peuvent permettre aux parties de se libérer, d'en finir. Il ne s'agit pas seulement d'une logique de gestion de flux vue du côté de l'institution mais aussi de justice pour les parties en litige qui peuvent en être libérées grâce à ces outils-là. Temps utile, délai raisonnable, sont aussi des garanties de procédure. 

L'enjeu est alors d'avoir du discernement sur deux discernements. En premier lieu en distinguant ce qui relève de l'intendance procédurale que le système algorithmique et ce qui relève du choix qui doit être laissé au juge et aux parties. En second lieu, en distinguant ce qui dans les différents cas est identique malgré la singularité (définition de ce qu'est l'analogie) et se prêtent donc à la puissance algorithmique et qui n'est pas analogue. L'analogie est l'art même du juriste.

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► Référence complète : CE, sect. du contentieux, 6ème et 5ème ch. réunies, 27 déc. 2024, n° 498210, Association des avocats pénalistes

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Les droits de la défense sont au bénéfice de tout le monde, y compris de l’entreprise elle-même" (The rights of defence benefit everyone, including the company itself), interview by Chloé Lassel, in Guide Compliance Fraudes Investigations, edition 2024, ed. Décideurs, Oct. 2024, pp.

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💬read the interview (in French)

🌐its  présentation on LinkedIn (in French)

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► Presentation of this interview by Décideurs juridiques : "Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et fondatrice de l’École européenne de droit de la régulation et de la compliance, Marie-Anne Frison-Roche revient sur la révolution du droit de la compliance, son articulation avec les enquêtes internes et les droits de la défense, la place que vont y prendre les contrats et l’arbitrage international." ("Marie-Anne Frison-Roche, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and founder of the European School of Regulatory and Compliance Law, looks back at the revolution in Compliance Law, its relationship with internal investigations and the rights of the defence, and the role that contracts and international arbitration will play in it.

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► Questions asked, Answers given: 

Décideurs. Question : La compliance est au cœur des préoccupations des entreprises depuis plusieurs années. Pouvez-vous expliquer ce que c’est exactement ? (Compliance has been a key concern for companies for several years. Can you explain what it is exactly?)

Marie-Anne Frison-Roche. English summary Answer: 'Compliance' should not be confused with 'Compliance', which I defined in 2016. Compliance Law is an extension of Regulatory Law, by freeing the latter from the existence of a sector as a prerequisite and a regulatory authority as an indicator. Internalised in the company, it manifests itself, for example, in Vigilance mechanisms, which are its cutting edge. Through Compliance, the political authority asks companies to help it achieve "Monumental Goals", as I have suggested, standards in which this new branch of Law is anchored (anti-money laundering, anti-corruption, sustainability, etc.).

D. Q. : Les entreprises doivent désormais être enquêtrices et juges de ce qu’il leur arrive. Voire transmettre aux autorités, lorsqu’il le faut, des informations pouvant les incriminer. Comment concilier ces obligations avec les droits de la défense ? (Companies must now be investigators and judges of what happens to them. When necessary, they can even pass on incriminating information to the authorities. How do you reconcile these obligations with the rights of the defence?)

MaFR. English summary A.: In 2023, I proposed this expression of companies as "prosecutors and judges of themselves", and the place that this should give to the rights of the defence, and in 2024 I will work out the right balance between internal investigations and the rights of the defence. For the moment, this balance has not been achieved.

D. Q. : Dans l’un de vos ouvrages, François Ancel, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, écrit que la compliance renouvelle l’office du juge. Comment concilier cette idée avec l’office habituel du juge qui est celui de se prononcer sur des faits avérés et non pas futurs ? (In one of your books, François Ancel, judge in the First Civil Chamber of the French Court of Cassation, writes that Compliance is renewing the role of the judge. How do you reconcile this idea with the judge's usual role, which is to rule on proven facts rather than future ones?)

MaFR. English summary A.: Indeed, In this book La juridictionnalisation de la compliance (Compliance Jurisdictionalisation), he stresses that the role of the civil and commercial courts is being profoundly renewed, in particular because they must deal with what I described in 2021 as "Systemic Litigation" and must rule on the future. From then on, the ordinary courts will take centre stage.

D. Q. : Le recours aux clauses de compliance est-il une solution pour être à la hauteur des ambitions de la compliance et de ses exigences ? (Is the use of compliance clauses a solution for living up to the ambitions and requirements of compliance?)

MaFR. English summary A.: Indeed, in 2022, I developed the concepts of 'Compliance Contract' and 'Compliance clauses', by which companies implement their legal compliance obligations. This gives rise to Regulatory Contracts, particularly in business chains. This gives a great deal of leeway and power, but also Responsibility, to the companies that invent them.

D. Q. : Le recours aux arbitrages doit-il être privilégié ? (D. Q. Should recourse to arbitration be preferred?)

MaFR. English summary A.: It has to be. Because there is a contract. Even though Compliance is closely bound up with the legal obligations and public order, and possibly international public order. Even if this is not yet apparent, Compliance and International Arbitration are natural allies.

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► Référence complète : Crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, The will, the heart and the calculation, the three traits encercling the Compliance Obligation, March 2024.

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📝 This Working Paper is the basis for the contribution "The will, the heart and the calculation, the three traits encercling the Compliance Obligation", in📘Compliance Obligation.

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► Summary of this Working Paper: There is often a dispute over the pertinent definition of Compliance Law, but the scale and force of the resulting obligation for the companies subject to it is clear.  It remains difficult to define. First, we must not to be overwhelmed by the many obligations through which the Compliance Obligation takes shape, such as the obligation to map, to investigate, to be vigilant, to sanction, to educate, to collaborate, and so on. Not only this obligations list is very long, it is also open-ended, with companies themselves and judges adding to it as and when companies, sectors and cases require. 

Nor should we be led astray by the distance that can be drawn between the contours of this Compliance Obligation, which can be as much a matter of will, a generous feeling for a close or distant other in space or time, or the result of a calculation. This plurality does not pose a problem if we do not concentrate all our efforts on distinguishing these secondary obligations from one another but on measuring what they are the implementation of, this Compliance Obligation which ensures that entities, companies, stakeholders and public authorities, contribute to achieving the Goals targeted by Compliance Law, Monumental Goals which give unity to the Compliance Obligation.  Thus unified by the same spirit, the implementation of all these secondary obligations, which seem at once disparate, innumerable and often mechanical, find unity in their regime and the way in which Regulators and Judges must control, sanction and extend them, since the Compliance Obligation breathes a common spirit into them.

 In the same way that the multiplicity of compliance techniques must not mask the uniqueness of the Compliance Obligation, the multiplicity of sources must not produce a similar screen. Indeed, the Legislator has often issued a prescription, an order with which companies must comply, Compliance then often being perceived as required obedience. But the company itself expresses a will that is autonomous from that of the Legislator, the vocabulary of self-regulation and/or ethics being used in this perspective, because it affirms that it devotes forces to taking into consideration the situation of others when it would not be compelled to do so, but that it does so nonetheless because it cares about them. However, the management of reputational risks and the value of bonds of trust, or a suspicious reading of managerial choices, lead us to say that all this is merely a calculation.

Thus, the contribution sets out to identify the Compliance Obligation by recognising the role of all these different sources. It emphasises that, in monitoring the proper performance of technical compliance obligations by Managers, Regulators and Judges, insofar as they implement the Compliance Obligation, it is pointless to limit oneself to a single source or to rank them abruptly in order of importance. The Compliance Obligation is part of the very definition of Compliance Law, built on the political ambition to achieve these Monumental Goals of preserving systems - banking, financial, energy, digital, etc. - in the future, so that human beings who cannot but depend on them are not crushed by them, or even benefit from them. This is the teleological yardstick by which the Compliance Obligation is measured, and with it all the secondary obligations that give it concrete form, whatever their source and whatever the reason why the initial standard was adopted.

In order to define Compliance's Obligation, the contribution endeavours to recognise the contribution of all these three sources: Will, Heart and Calculation. 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC : les lignes de force de l'ouvrage (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure : the main themes of the book), Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, March 5, 2024

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, 362 p.

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► General presentation of the book:  We do not have an overall view of the relationship between Compliance and the rights of the defence in the continuum of internal investigations and DPA, or in the French legal system the convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) and the comparution immédiate avec reconnaissance de culpabilité (CRPC), in particular because the texts, whether hard law or soft law, decisions and academic analyses segment them, making it difficult to build a pertinent appreciation of each one. This is made all the more difficult by the fact that we know little about how each of them is applied in practice, both within each of them and in relation to each other.  As a result, it is difficult to express overall satisfaction, or total rejection, or to suggest some specific reforms and to precise on what points, to identify the appropriate source of these improvements, legislation, case law, professions, or spontaneous ways of doing. The first ambition of this book is therefore to restore an overall vision, because this is the vision of practice. If shortcomings are found to exist, then they can be more easily denounced.

However, some of the situations described may be described as flawed, or even dramatic, by some, while others may consider that they should be approved as they stand. This applies, for example, to the question of whether or not the investigation report should be secret from the prosecuting authority, which may propose a DPA (or in the French legal system a CJIP), whether or not this CJIP should be extended to individuals, whether or not a lawyer should be present from the internal investigation stage onwards, whether or not the lawyer should support the interests of the company he/she is investigating and continue to do so before the regulator or the prosecutor, whether or not the investigation is delegated from the public authorities to the company, whether or not the lawyer-investigator and then the lawyer-defendant are both lawyers, whether or not the victims are represented in the the CIPC process, etc. Depending on what one thinks the relation between Compliance and due process should be in principle and in practice, one expresses a more or less approving or severe judgement on the state of the texts, the soft law nature of most of them making the exercise complicated, and then if there is a gap between them and what one thinks should be the right standard, one asserts that in practice things happen differently from what the texts say, or one considers that the texts should be changed. From point to point, a veritable kaleidoscope emerges in this book.

Indeed, the result is a series of contributions that sometimes clash with one another, with a sort of contradictionary principle creeping into the very structure of this book, thus establishing the readesr as a sort of judges themselves , that character who is so absent. He/she will be able to do so, since the book lists texts, describes practices and gives an illustration of everything that can be thought of, in visions that are sometimes analytical and sometimes global, with proposals of reforms of texts, jurisprudence or conduct.

The aim of the book is to enable readers to form their own opinions and to take part in what is undoubtedly being strongly debated today: the confrontation between Compliance and rights of the defence.

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🧮this book follows a conference organised by the Conseil national des barreaux - CNB (French National Council of Lawyers), which took place on 20 and 21 April 2023: Avocats et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée.

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This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.

📚 Read the presentations of the other books on Compliance in this collection:

• further books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la compliance, 2025

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Compliance et contrat, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕L'Obligation de Compliance, 2024

• previous books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019

🕴️N. Borga, N., 🕴️J.-Cl. Marin & 🕴️J.-Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge, 2018

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016

📚Read the presentations of the other titles of the collection.

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► Summary of the book: The rights of the defence are one of the pillars of our Rule of Law. On the face of it, compliance techniques are not concerned with this under the pretext of efficiency. This would be particularly true in a trilogy that unfolds over time: internal investigation, convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure).

However, because Compliance Law is also the expression of the Rule of Law, in that its ambition is to detect and prevent systemic risks in order to protect present and future human beings, we must go beyond this opposition and articulate Compliance and rights of the defence.

The Monumental Goals of Compliance, which justify its power, for example to obtain information, and the fundamental rights of the defence, which for example impose the presumption of innocence, must be adjusted to each other; by interpreting texts, or even adopting new ones.

The book analyses each of these three techniques, in particular the still largely unregulated internal investigation, and sheds light on them in relation to each other, in order to formulate proposals.

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🏗️General construction of the book: The book opens with an overview divided into three sections. The first Title compares the challenges of the internal investigation with the rights of the defence. The second Title compares the issues at stake in the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and the comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure) with these same rights of the defence.

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TABLE OF CONTENTS

COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D'ENSEMBLE

(COMPLIANCE AND RIGHTS OF THE DEFENCE : OVERVIEW)

Section 1 ♦️ Connaître les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC. Lignes de force de l'ouvrage Compliance et droits de la défense (Understanding practices to redraw the boundaries and increase the points of contact between Compliance and the rights of the defense in internal investigation, French Judicial Public Interest Agreement and French guilty plea procedure. Main Aspects of the Book Compliance and rights of the defence), by🕴️Marie-Anne Frison-Roche  

Section 2 ♦️  Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains (Compliance and rights of the defence: always for the respect of human rights), by🕴️Matthieu Boissavy

Section 3 ♦️ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense (Moving through Time to align Compliance and rights of the defence), by🕴️Marie-Anne Frison-Roche

TITRE I. 

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L'ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE

(TITLE I. 

PROCEDURAL CHALLENGES OF THE INTERNAL INVESTIGATION

IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'ENQUÊTE INTERNE 

(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée (Doctrinal approach to internal investigation and private criminal investigation), by 🕴️Benjamin Fiorini

Section 2 ♦️ Regard critique : La place des droits de la défense dans l'enquête interne selon le guide AFA/PNF (A critical look: The place of the rights of the defence in the internal investigation according to the AFA/PNF Guide), by 🕴️Margaux Durand-Poincloux, 🕴️David Apelbaum and 🕴️Paola Sardi-Antasan

Section 3 ♦️ Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise (The conditions for a successful internal investigation in the relationship between the French Financial Public Prosecutor's Office and the accused company - the internal investigation in support of the company's defence), by🕴️Jean-François Bohnert

CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L'ENQUÊTE INTERNE

(CHAPTER II: THE RIGHTS OF THE DEFENCE AT EACH STAGE OF THE INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ La réception des alertes par l'avocat (Reception of alerts by the lawyer), by🕴️Maria Lancri

Section 2 ♦️ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux (Collecting and processing information for internal investigations in the digital age: processes and challenges), by🕴️Uriel Goldberg

Section 3 ♦️ L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail (The contribution of psychology to the effectiveness of the rights of the defence in internal investigation for harassment in the workplace), by🕴️Nathalie Leroy & 🕴️Danièle Zucker

Section 4 ♦️ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité (Respecting the rights of the defence during hearings in internal investigations: a guarantee of efficacy), by 🕴️Emmanuel Daoud & 🕴️Ghita Khalid Rouissi

Section 5 ♦️ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNF (The internal investigation at the heart of conformity and negotiated justice issues: analysis of the position of the AFA and the PNF), by🕴️Éric Russo

Section 6 ♦️ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense (The internal investigation report put to the test of defence rights), by🕴️Samuel Sauphanor

CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE

(CHAPTER III : SPECIFICITY OF INTERNAL INVESTIGATIONS IN INTERNATIONAL COMPANIES AND THE PLACE OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

Section 1 ♦️ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux (Specificity of internal investigations carried out by international groups), by 🕴️Olivier Catherine

Section 2 ♦️ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale (Guaranteeing the evidential value of a report in an internal investigation carried out in an international company), by 🕴️Monique Figueiredo

Section 3 ♦️ La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne (The company's responsibility in designing and conducting an internal investigation), by 🕴️Lydia Meziani

Section 4 ♦️ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ? (Internal investigations, criminal investigations and rights of the defence: what do the US and UK case law tell us (the Connolly case and the ENRC case)?), by 🕴️Victoire Chatelin

CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS L'ENQUÊTE INTERNE

(CHAPTER IV: THE SPECIAL ROLE OF THE LAWYER IN THE INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ La méthodologie propre à l'avocat enquêteur (The investigating lawyer's own methodology), by 🕴️William Feugère

Section 2 ♦️ L'enquête interne façonnée par la déontologie de l'avocat (The internal investigation shaped by the lawyer's deontology), by 🕴️Stéphane De Navacelle, 🕴️Julie Zorrila and 🕴️Laura Ragazzi

Section 3 ♦️ Préserver le secret professionnel de l'avocat dans l'enquête interne et son résultat (Preserving the lawyer's professional secrecy in the internal investigation and its outcome), by 🕴️Bénédicte Graulle & 🕴️Yanis Rahim

Section 4 ♦️ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West (The lawyer-investigator in employment law: a Jansenist in the Wild West), by 🕴️Richard Doudet

Section 5 ♦️ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes (Defending individuals in internal investigations), by 🕴️Dorothée Hever

TITRE II.

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC

CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE

(TITLE II.

PROCEDURAL CHALLENGES OF THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT

AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE 

IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC

(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale (Theory and practice of negotiation in criminal justice), by 🕴️Sarah-Marie Cabon

Section 2 ♦️ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions (The fight against corruption: borrowing from the American model and its recent developments), by 🕴️Stephen L. Dreyfuss

Section 3 ♦️ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir (Negotiated criminal justice: curent benefits, future risks), by 🕴️Alexis Bavitot

CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES À L'OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC

(CHAPTER II: ACTIVE FORMS OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE, DIALOGUES AT WORK OR TO BE PERFECTED IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale (Combination of the French guilty plea procedure and the French Judicial Public Interest Agreement: the special issue of tax fraud cases), by 🕴️Marion David

Section 2 ♦️ Pour une justice pénale négociée plus équitable (For a fairer negotiated criminal justice), by🕴️Astrid Mignon Colombet

Section 3 ♦️ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne (The impact on the rights of the defence of the disparities in negotiated criminal justice in the European Union), by 🕴️Emmanuel Moyne

Section 4 ♦️ L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP (Developments in relations between lawyers and prosecuting authorities since the introduction of the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Thomas Baudesson

CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC 

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► Full Reference: M. Boissavy, "Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains" ("Compliance and the rights of the defence: always in favour of respect for human rights"), in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, pp. 27-32.

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📕read a general presentation of the book, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, in which this article is published

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► English Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author begins by describing Compliance, whereby the company's freedom is curtailed so that its power serves the goals set by the public authorities and prevents risks from occurring. These "Monumental Goals" are set by the public authorities either to prevent the occurrence of systemic risks, or to achieve beneficial objectives for society, human beings and the environment. In order to do this, companies will have to investigate themselves and denounce themselves, with this self-denunciation reducing the criminal penalties incurred as a result of infringements they have uncovered themselves. These surveillance tools facilitate the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) mechanism. They work "for the better" if the aforementioned Monumental Goals are achieved. They work "for the worse", if this is at the cost of sacrificing the rights of the defence.

The second part of the paper recalls the importance of the rights of the defence, their roots in history, and even in Natural Law, their position at the very top of the hierarchy of norms and, according to the author, the integration of the adversarial principle within them, as well as the fact that they apply even outside trials, as has been imposed by case-law in matters of dismissal. 

This is why, thirdly, the paper argues that the rights of the defence must always be applied in all compliance mechanisms, even if this does not involve a trial or a sanction in the strict sense of the term, particularly in internal investigations, procedures without a trial which are above all evidentiary mechanisms for the next stage, which is usually judicial. In addition, the author questions the effectiveness of the consents expressed during the CJIP and comparution sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French French guilty plea procedure).

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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the Nature of things", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 273-28. 

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📝read the article

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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The principal elements of this articles had been presented during the scientific manifestation held on September 23, 2021, at Dauphine University in Paris, coorganised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Institute Droit Dauphine. 

In the book this article is placed in the chapter II about the General Procedural Law in the Compliance Law.  

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► Summary of the article (done by the Journal of regulation & Compliance - JoRC): General Procedural Law is an invention, essentially due to Professor Motulsky, going well beyond the gain that one always has in comparing types of procedures with each other. As he asserted, there is Natural Law in General Procedural Law, in that as soon as there is the Rule of Law Principle there cannot be, whatever the "procedure", even the "process", such and such way of doing things: for example, to decide, to seize the one who decides, to listen before deciding, to contest the one who has decided.

General Procedural Law therefore depends on the nature of things. However, Compliance Law organizes things in a new way. Therefore, both the simple and iron principles of General Procedural Law creep in where we do not expect them at first sight, because there is no judge, this character around whom ordinary procedures fit together. The principles of General Procedural Law are essential in companies. Even if the regulations do not breathe a word about it, it is up to the Judges, in particular the Supreme Courts, to recognize this nature of things because on this effect of nature that  General Procedural Law is built: when compliance mechanisms oblige companies to strike, General Procedural law must oblige, even in the silence of the texts, to arm those who can be hit, even stand up against devices that would set aside too much these defenses that are easily considered contrary to efficiency (I).

But because it is a question of making room for this nature of the things of which the Rule of Law Principle entrusts the custody to the Judge and the Lawyer, the General Procedural Law must also adjust itself to what the extraordinary new branch of Law Compliance Law is. Indeed, Compliance Law is extraordinary in that it expresses the political pretention to act now so that the future will not be catastrophic, by detecting and preventing the realization of systemic risks, or even that it is better, by building effective equality or real concern for others. Because it is the Monumental Goals that defines this new branch of Law, a disputed systemic issue, possibly disputed by several parties before a judge, the procedural principles used by the court must be broadened considerably: they must then include civil society and the future (II).

General Procedural Law thus naturally acquires an even more place than in the classic branches of Law since on the one hand it imposes itself outside of trials, particularly in companies and on the other before the courts it involves people who had hardly any place to speak and thinks themselves, especially the systems entering the "causes" of Compliance now debated before the Judge.

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► Référence complète : J.-F. Bohnert, "Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Dans sa contribution, le procureur national financier rappelle qu'il s'est exprimé sur sa conception des enquêtes internes dans des lignes directrices et guide, document qui ne "décrivent une pratique et répondent à des objectifs de transparence et de prévisibilité pour le public et les acteurs économiques". Il estime qu'une entreprise confrontée à une suspicion d'infraction doit arbitrer sur l'opportunité de lancer une enquête interne, afin notamment de se réorganiser. Si cette démarche contribue à la manifestation de la vérité, elle sera valorisé dans les éventuelles procédures ultérieures. 

Il faut que les conditions et procédures de l'enquête soient satisfaisantes, notamment dans la recueil des informations, les garanties procédurales offertes aux personnes, la rédaction du rapport d'enquêtes. Si celui-ci révèle des "comportements non conformes aux procédures établies en interne", l'entreprise pourra en tirer les conséquences judiciaires et/ou disciplinaires. L'auteur souligne que l'analyse doit être menée indépendamment de l'écriture du rapport pour ne pas biaiser la présentation des faits.

Il est rappelé que les lignes directrices invitent l'entreprise à informer spontanément le PNF des faits révélés par l'enquête, ce qui permet ainsi à l'entreprise à prétendre à une "réponse pénale négociée et adoucie" en raison de cette "attitude de coopération et de bonne foi" et du "sérieux" des investigations menées, tandis que le PNF mène une enquête pénale. Le PNF pourra d'ailleurs demander à avoir communication des rapports d'exécution, lettres de mission, etc., de l'enquête interne. En revanche, une enquête interne "défensive", par exemple ouverte après l'ouverte de l'enquête pénale, pourrait être contreproductive.  Une collaboration peut à l'inverse s'instaurer, le PNF pouvant propose un document de cadrage d'une enquête interne, un calendrier, etc. , ce qui peut se traduire par des liens continus entre le PNF et l'entreprise tout au long de l'enquête interne. Le PNF considère que si des avocats interviennent dans ce cadre, ils devront être différents de ceux qui interviennent dans l'instance pénale, parallèle ou ultérieure. 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : S. Sauphanor, "Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Pour l'auteur, l'enquête interne constitue encore un "immense angle mort". C'est pourtant un sujet essentiel en ce que pour elle constitue une procédure para-pénale et peut avoir pour effet de déboucher sur une sanction pénale. Les principes de la procédure pénale devraient donc y être pleinement appliqués. Cela n'est pas le cas. 

L'auteur pose tout d'abord que l'enquête cristallise un déséquilibre, qui ne peut que se sédimenter par la suite, entre ceux qui mènent l'enquête et ceux qui doivent collaborer, constituant donc un dysfonctionnement intrinsèque, les droits de la défense étant peu présent au cours des investigations, ce qui se cristallise dans le rapport, entravant la défense des personnes mises en cause.

Mais parce que le rapport d'enquête n'est pas le recueil de la vérité mais constitue plutôt la pièce probatoire majeure d'un mécanisme plus vaste, par exemple la perspective d'une CJIP, les personnes mises en cause, morales mais aussi physiques, doivent le penser comme un élément de défense, devant avoir été constitué loyalement, une annulation devant être possible dans le cas contraire, pouvant prouver les diligences des uns et des autres, dans une stratégie anticipée de défense pensée notamment par la personne morale exposée par la suite à des sanctions, avec le risque qu'elle sacrifie l'intérêt propre de collaborateurs.

Il en résulte un rôle difficile pour l'avocat du commanditaire du rapport d'enquête, qui doit discerner quels intérêts défendre et comment le faire. De la même façon, la défense du secret des communications avec son client est difficile à revendiquer à propos du rapport d'enquête puisque celui-ci doit être conçu comme une pièce probatoire destinée à être produite, l'auteur estimant au contraire qu'elle doit être dès le départ conçue comme ne devant pas être secrète mais ayant vocation à être communiqué aux autorités et dans des procédures ultérieures. 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Comment articuler Compliance et droits de la défense ?" ("How to articulate Compliance and rights of the defence"), Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, December 10, 2023

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🧱Acknowledging their specific characteristics to better articulate Compliance and the rights of the defence

The book, Compliance et droits de la défense (Compliance and the rights of the defence), co-edited by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, deals with their relationship per se, a relationship illustrated by the internal investigation, the CJIP and the CRPC. Its aim is to explain what Compliance Law is and what the rights of the defence are, in order to find better ways of articulating them: sometimes to rank them, more often to find their points of contact and increase them. Above all, the starting point must be practice.

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📧read the article published on 10 December 2023 on this topic in the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation ⤵️

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Reinforce the Judge and the Lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 39-65

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📝read the article

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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► This article is the introduction of the book.  

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): One can understand that the compliance mechanisms are presented with hostility because they seem designed to keep the judge away, whereas there is no Rule of Law without a judge. Solid arguments present compliance techniques as converging towards the uselessness of the judge (I). Certainly, we come across magistrates, and of all kinds, and powerful ones, but that would be a sign of imperfection: its ex-ante logic has been deployed in all its effectiveness, the judge would no longer be required... And the lawyer would disappear so with him...

This perspective of a world without a judge, without a lawyer and ultimately without Law, where algorithms could organize through multiple processes in Ex Ante the obedience of everyone, the "conformity" of all our behaviors with all the regulatory mass that is applicable to us, supposes that this new branch of Law would be defined as the concentration of processes which gives full effectiveness to all the rules, regardless of their content. But supposing that this engineer's dream is even achievable, it is not possible in a democratic and free world to do without judges and lawyers.

Therefore, it is imperative to recognize their contributions to Compliance Law, related and invaluable contributions (II).

First of all, because a pure Ex Ante never existed and even in the time of the Chinese legists📎!footnote-2689, people were still needed to interpret the regulations because a legal order must always be interpreted Ex Post by who must in any case answer the questions posed by the subjects of law, as soon as the political system admits to attributing to them the right to make claims before the Judge. Secondly the Attorney, whose office, although articulated with the Judge's office, is distinct from the latter, both more restricted and broader since he must appear in all cases where the judicial figure puts himself in square, outside the courts. However, Compliance Law has multiplied this since not only, extending Regulatory Law, it entrusts numerous powers to the administrative authorities, but it also transforms companies into judges, in respect of which the attorneys must deal with.

Even more so, Compliance Law only takes its sense from its Monumental Goals📎!footnote-2690. It is in this that this branch of the Law preserves the freedom of human beings, in the digital space where the techniques of compliance protect them from the power of companies by the way that the Compliance Law forces these companies to use their power to protect people. However, firstly, it is the Judges who, in their diversity📎!footnote-2691, impose as a reference the protection of human beings, either as a limit to the power of compliance tools📎!footnote-2692 or as their very purpose. Secondly, the Attorney, again distinguishing himself from the Judge, if necessary, reminds us that all the parties whose interests are involved must be taken into consideration. In an ever more flexible, soft and dialogical Law, everyone presenting himself as the "advocate" of such and such a monumental goal: the Attorney is legitimate to be the first to occupy this place.

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► Référence complète : Conseil constitutionnel, 28 septembre 2023, n° 2023-1062 QPC

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🏛️lire la décision

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance et droit processuel" ("Compliance and Procedural Law"), in B. Deffains, M.-A. Frison-Roche and J.-B. Racine (dir.), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and University Panthéon-Assas (Paris II), Compliance : Obligation, devoir, pouvoir, culture (Compliance : obligation, duty, power, culture), University Panthéon-Assas, Salle des Conseils, 14 June 2023.

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🧮See the full programme of this event

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🎤see the other speech made during the first day of this symposium : "L'obligation de compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut" ("Compliance Obligation, between will and consent: obligation on obligation works")  

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► Summary of the conference: After referring to the chapter in the book Compliance Jurisdictionalisation, which deals more specifically with Procedural Law!footnote-2987, the conference is built around 5 developments, each of which represents a progression.

The first development relates to the fact that the relationship between Compliance Law and Procedural Law is very difficult because it is often said that they simply have nothing to do with each other, or that they have everything to dislike each other. This is because Compliance is often reduced to processes, and to the mechanical place that algorithms could take in it, in taking care of everything.

Compliance would even have the purpose and effect of ensuring that the company and its managers never come into contact with a judge, the public prosecutor being their best ally in this respect.

Secondly, I recalled the very common idea that Procedural Law is a kind of 'tribute' that the rule of Law demands, which certainly weighs down companies when compared with companies living in systems in which there's not not such a price.

But many stress that Procedural Law could become a model. This can be justified and technically anticipated because it has already happened in Regulation Law, and Compliance Law is the deployment of it!footnote-2988.

In the third stage, I worked on the alliance between the two, with the procedure (rather than the process) modifying compliance and thereby reinforcing it, evoking the way in which this can manifest itself technically!footnote-2989.

In the fourth step, I looked for what would be the "naturally appropriate procedure" for Compliance: one that takes into account the duration and the development of "solutions", to which the notion of "sustainability", which is central in the substantive Law of Compliance, refers.

In a fifth stage, and devoting more time to this, I have pointed out where innovation should be the strongest: the proof, the probatory obligation being the "part totale" ("total part") of the compliance obligation. This major issue will be the subject of a series of symposiums held in 2024.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats" ("Internal investigations: a growing business for attorneys"), interview with Miren Lartigue, Gazette du Palais, 25 April 2023.

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Inspirées des Anglo-saxons et boostées par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les enquêtes internes sont de plus en plus utilisées par les entreprises françaises pour vérifier la réalité de pratiques douteuses en leur sein, découvertes ou alléguées. Parce qu’il s’agit d’un nouveau champ d’activité pour les avocats, le Conseil national des barreaux (CNB) y a consacré une journée lors de son colloque organisé les 20 et 21 avril 2023 sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée », qui a réuni 750 participants sur deux jours. Matthieu Boissavy et Marie-Anne Frison-Roche, qui ont participé à l’organisation de cet évènement, nous expliquent les contours de ce nouveau métier."

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► Questions asked (in French): 

• Quels sont la place et le rôle de l’avocat dans les enquêtes internes et pourquoi le CNB a-t-il souhaité organiser une journée consacrée à ce sujet ?
   
• ​​​Quel est leur rôle dans la réception des alertes ?
   
• Et dans l’enquête interne proprement dite ?
   
• Quelle est la complémentarité de l’avocat avec le juriste interne ?
   
• Quels sont outils utilisés pour le calcul des préjudices, la collecte et le traitement des données ?
   
• Comment s’applique la déontologie de l’avocat ?
   
• Et qu’en est-il des droits de la défense ?
   
• Quelle est l’étendue du secret professionnel de l’avocat ?

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Référence complète : AMF, Com. sanctions, Décision n° 4 du 24 avril 2023, Melanion Capital

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Lire la décision

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, synthèses de chacune des 8 tables-rondes et synthèse finale, in Conseil National des Barreaux (CNB), L'avocat et les droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée, Paris, 20 et 21 avril 2023.

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🧮Consulter le programme complet de cette manifestation

🧮Retrouver le programme dans lequel les vidéos sont insérées

📕Consulter une première présentation de l'ouvrage dirigé par Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy.

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Dans la journée du 20 avril 2023

consacrée plus particulièrement aux enquêtes internes

🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Des avocats dans les enquêtes internes : pourquoi, avec qui et avec quels outils ? cliquer ICI

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🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Quels droits de la défense et quelle déontologie de l'avocat dans une enquête interne ? cliquer ICI

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🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes en  matière sociale :  cliquer ICI

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🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes dans la lutte anti-corruption et pour le respect du devoir de vigilance :  cliquer ICI (la synthèse porta à la fois sur cette 4ième session et sur l'ensemble de la journée)

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Dans la journée du 21 avril 2023

consacrée plus particulièrement à la CJIP et à la CRPC

🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale cliquer ICI

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🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Le rôle du juge, du procureur, du justiciable et de l'avocat dans une CRPC et une CJIP cliquer ICI

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🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI

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🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Analyse comparative internationale de la justice négociée et prospective cliquer ICI

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🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée" ("Attorneys and rights of the defence in internal investigations and negociated justice"), interview with Marina Brillié-Champaux, Dalloz Actu Étudiant, 6 April 2023.

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Futurs avocats, c’est à vous que s’adresse cette interview de Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, membre du Conseil National des Barreaux, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme. Les 20 et 21 avril 2023 le Conseil national des barreaux, sous l’impulsion de ses commissions Libertés et droits de l’Homme et Droit et Entreprise, organise un colloque sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ». Si vous êtes déjà dans la profession, il se peut que leurs réponses vous intéressent pour le respect du droit à la justice !"

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► Questions asked (in French): 

• En quoi consistent les enquêtes internes ?
   
• Qu’appelle-t-on la justice négociée ?
   
• Qu’attendez-vous de ce colloque ?

Le questionnaire de Désiré Dalloz

• Quel est votre meilleur souvenir d’étudiant ?
• Quels sont votre héros et votre héroïne de fiction préférés ?
• Quel est votre droit de l’Homme préféré ?

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Colloque : « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée »" ("Symposium: "Lawyers and rights of the defence in internal investigations""), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 3rd April 2023.

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Le Conseil national des barreaux (CNB) organise les 20 et 21 avril prochains un colloque intitulé « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ». Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur et vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux et Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance nous expliquent les enjeux de ces nouvelles pratiques judiciaires qui bousculent le rôle traditionnel des acteurs de la justice, qu’il s’agisse des avocats ou des magistrats."

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► Questions asked (in French): 

• Le CNB organise les 20 et 21 avril prochains un colloque sur le thème : Avocats et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée. Pourquoi ce choix ?​

• La compliance n’est-elle pas en train de bouleverser le métier d’avocat ? ​​​

• Comment cela se traduit-il en pratique ?​

• Quelles sont les implications déontologiques, ne faut-il pas inventer de nouvelles règles ?

• Qu’est-ce que la CJIP a changé dans le métier d’avocat ?

• Quels sont les nouveaux risques pour l’avocat ?

• Cela modifie-t-il les relations entre avocats, parquet et juges du siège ?

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► Full reference: Conseil constitutionnel (French Constitutional Council), decision n°2022-1035, QPC, 10 February 2023, Société Sony interactive entertainment France et autre

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► Read the decision (in French)

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), La juridictionnalisation de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2023, 490 p. 

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► This book in few words: Sanctions, controls, appeals, deals: judges and lawyers are everywhere in the Compliance mechanisms, creating unprecedented situations, sometimes without a solution yet available.  Even though Compliance was designed to avoid the judge and produce security by avoiding conflict. This jurisdictionalisation is therefore new. Forcing companies to prosecute and judge, a constrained role, perhaps against their nature. Leading to the adaptation of major procedural principles, with difficulty. Confronting arbitration with new perspectives. Putting the judge at heart, in mechanisms designed so that he is not there. How in practice to organize these opposites and anticipate the solutions? This is the challenge taken up by this book.

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📘 In parallel, the English version of this book, Compliance Jurisdictionalisation, is published in the series co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant. 

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📅  This book comes after a  cycle of colloquia organised in 2021 by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Academic Partners.

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This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.

► Read the presentations of the other books on Compliance in this collection:

• further books:

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la compliance, 2025

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕L'obligation de compliance, 2024

🕴️M.A. Frison-Roche et M. Boissavy (ed.), 📕Compliance & droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC, 2023

• previous books :

🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Les buts monumentaux de la Compliance, 2022

🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Les outils de la Compliance, 2020

🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Pour une Europe de la Compliance, 2019

🕴️N. Borga, N., 🕴️J.-Cl. Marin & 🕴️J.-Ch. Roda (ed.), 📕 Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge, 2018

🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Régulation, Supervision, Compliance, 2017

🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Internet, espace d'interrégulation, 2016

📕 Read the presentations of the other titles of the collection.

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► General presentation of the book: There have always been Judges and Lawyers in Compliance Law, because this branch of Law is an extension of Regulatory Law in which they have a core place. This results from the fact that the decisions taken in respect of Compliance are contestable in Court, including Arbitration, those issued by the Company, such as those of States or Authorities, the Judge in turn becoming what Compliance Law is effective.

The novelty lies more in the phenomenon of "jurisdictionalisation", that is the trial model penetrates all Compliance Law, and not only the Ex-Post part that it includes. Moreover, it seems that this jurisdictionalisation influences the non-legal dimension of Compliance. This movement has effects that must be measured and causes that must be understood. Advantages and disadvantages that must be balanced. If only to form an opinion vis-à-vis Companies that have become Prosecutors and Judges of themselves and others ...: encourage this "Jurisdictionalisation of Compliance", fight it, perhaps influence it? In any case, understand it!

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🏗️ General construction of this book:

The book begins by a double Introduction, the first (in free access) summarizing the book, the second, substantial, relating to the need to reinforce the Judge and the Lawyer to impose the Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law. 

The first Part is devoted to what is specific to Compliance Law. of Compliance: the transformation of companies into Prosecutors and Judges of themselves, even of others.

The second Part relates to Compliance general procedural Law, the procedure being the way between the dispute and the judgement. 

The third Part continues this journey to the judge and aims to measure the influence of the reasoning and requirements of Compliance Law in dispute resolution methods where it was not, with some exceptions, present, but where it has a great future: Arbitration.

Because trial and judicial decision are inseparable, because legal techniques and the Rule of Law should not be divided but compliance techniques could paradoxically be the weapon of their dissociation, because the power to judge and the procedures surrounding the latter must not be dissociated, because therefore Compliance mechanisms and the Rule of Law must be thought out and practiced then, the rise in power of one must be the sign of the rise in power of the other, and not the price of the 'weakening of the Rule of Law, the fourth Part relates to the Judges in the Compliance mechanisms and culture. 

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DOUBLE INTRODUCTION

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Lignes de force de l'ouvrage La juridictionnalisation de la Compliance free access to the full text 

🕴️M.A. Frison-Roche, 📝Conforter le rôle du Juge et de l'Avocat pour imposer la Compliance comme caractéristique de l'État de Droit

I. L'ENTREPRISE INSTITUÉE PROCUREUR ET JUGE D'ELLE-MEME ET D'AUTRUI PAR LE DROIT DE LA COMPLIANCE ("THE COMPANY ESTABLISHED PROSECUTOR AND JUDGE OF ITSELF AND OTHERS BY COMPLIANCE LAW")

🕴️M.-A. Frison-Roche,📝 Le "jugeant-jugé". Articuler les mots et les choses face à l'éprouvant conflit d'intérêts 

🕴️C. Granier, 📝Réflexions sur l'existence d'une jurisprudence des entreprises

🕴️L.-M. Augagneur, 📝La juridictionnalisation de la réputation par les plateformes

🕴️A. Bruneau, 📝L'entreprise juge d'elle-même : la fonction compliance dans la banque

🕴️J.-M. Coulon, 📝Le Droit de la Compliance dans le secteur d'activité de la construction et les contradictions, impossibilités et impasses auxquelles les entreprises sont confrontées

🕴️Lapp, Ch., 📝La compliance dans l'entreprise : les statuts du process

🕴️J. Heymann, 📝La nature juridique de la "Cour suprême" de Facebook

🕴️D. Latour, 📝Les enquêtes internes au sein des entreprises

🕴️A. Bavitot,  📝Le façonnage de l'entreprise par les accords de justice pénale négociée

🕴️S. Merabet, 📝La vigilance, être juge et ne pas juger

II. LE DROIT PROCESSUEL À L'OEUVRE DANS LE DROIT DE LA COMPLIANCE  ("GENERAL PROCEDURAL LAW IN COMPLIANCE LAW")

🕴️N. Cayrol, 📝Des principes processuels en Droit de la Compliance

🕴️F. Ancel,📝Le principe processuel de compliance, un nouveau principe directeur du procès ?

🕴️B. Sillaman, 📝Secret professionnel et coopération : les leçons de procédure tirées de l’expérience américaine pour une application universelle

🕴️A. Linden, 📝Motivation et publicité des décisions de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans une perspective de compliance

🕴️S. Scemla,🕴️D. Paillot, 📝La difficile appréhension des droits de la défense par les autorités de contrôle en matière de compliance

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Ajuster par la nature des choses du Droit processuel au Droit de la Compliance

III. L'ARTICULATION DE LA COMPLIANCE ET DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL ("ARTICULATION BETWEEN COMPLIANCE LAW AND INTERNATIONAL ARBITRATION")

🕴️J.-B. Racine, 📝Compliance et Arbitrage. Essai de problématisation

🕴️E. Silva-Romero,🕴️R. Legru, 📝Quelle place pour la Compliance dans l'arbitrage d'investissement ?

🕴️C. Kessedjian, 📝L'arbitrage au service de la lutte contre la violation des droits de la personne humaine par les entreprises 

🕴️M. Audit, 📝La position de l'arbitre en matière de compliance

🕴️J. Jourdan-Marques, 📝L’arbitre, juge ex ante de la compliance ?

🕴️E. Kleiman, 📝Les objectifs de la compliance confrontés aux acteurs de l’arbitrage

🕴️F.-X. Train, 📝Arbitrage et procédure parallèles exercées au titre de la compliance

🕴️Cl. Debourg, 📝La compliance au stade du contrôle des sentences arbitrales

IV. LE JUGE DANS LE DROIT DE LA COMPLIANCE ("THE JUDGE IN COMPLIANCE LAW")

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la Compliance

🕴️J. Morel-Maroger, 📝La réception des normes de la compliance par les juges de l'Union européenne

🕴️S. Schiller, 📝Un juge unique en cas de manquement international à des obligations de compliance ?

🕴️O. Douvreleur, 📝Compliance et juge du droit

🕴️F. Raynaud, 📝Le juge administratif et la compliance

🕴️E. Wennerström, 📝Quelques réflexions sur la Compliance et la Cour européenne des droits de l'Homme

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► Full Reference: S. Scemla and D. Paillot, "La difficile appréhension des droits de la défense par les autorités de contrôle en matière de compliance" ("The supervisory authorities face difficulties to apprehend the rights of the defence in Compliance matters"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), La juridictionnalisation de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2023, p. 241-249.

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📕read a general presentation of the book, La juridictionnalisation de la Compliance, in which this article is published

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► Summary of the article (done by the authors): Since 2016, French companies subject to the provisions of the so-called “Sapin 2” Law must implement eight stringent anti-corruption measures, such as a risk mapping, a whistleblowing procedure or a third-party due diligence procedure.

To ensure their compliance with these obligations, the Sapin 2 law created the Agence française anticorruption - AFA (French Anti-Corruption Agency), which had been assigned three missions: firstly, to help any person prevent and detect corruption; secondly, to control the quality and effectiveness of the anti-corruption programs deployed by the companies; and thirdly, to sanction any breaches, through its Sanctions Committee.

As pointed out by the French Conseil d’Etat, the powers devolved to the administrations have multiplied and became stratified. While the Conseil d'Etat suggests to improve both the conduct and the effectiveness of administrative controls by harmonising their practices and simplifying their prerogatives, it is urgent to remedy the numerous procedural failures that undermine the rights of defence.

In fact, the AFA exercises various powers when undertaking its controls. Some of these powers are not provided for by the Law, and most of them infringe fundamental rights and freedoms among which the adversarial principle and the freedom not to self-incriminate. For instance, the AFA does not necessarily draft minutes of the interviews it conducts, thus depriving the interviewee of the possibility to challenge the statements reported by the AFA to the Sanctions Committee.

From a more structural point of view, the scope of the AFA's mission is extremely broad. The Law allows the AFA to request the communication of "any professional document or any useful information", without defining the notion of usefulness. Also, the AFA considers that the entity cannot benefit from the legal privilege that would cover their documents, and considers that an entity who voluntarily hands over a document, without expressing any reserves, waives its right to the benefit of its legal privilege.

Apart from the severe consequences that could arise if another proceedings was to be initiated by a foreign authority, the concept of "voluntary handover" does not faithfully reflect the reality. Indeed, the controlled entities only cooperate under the threat of being prosecuted on the basis of an obstruction to the control, which compels them to communicate documents even when facing the risk of contributing to their own incrimination.

These many procedural deficiencies encountered during AFA controls must therefore be reformed, as recommended by the Conseil d’Etat, so as to require the authorities to take into account the rights of the defence.

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► Full Reference: S. Scemla & D. Paillot, "The difficulty for Compliance Enforcement Authorities to comprehend the Rights of the Defence in compliance matters", in M.-A. Frison-Roche (ed.),  Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", to be published.

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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► Summary of the article (done by the Authors): Since 2016, French companies subject to the provisions of the so-called “Sapin 2” Law must implement eight stringent anti-corruption measures, such as a risk mapping, a whistleblowing procedure or a third-party due diligence procedure.

To ensure their compliance with these obligations, the Sapin 2 law created the Agence française anticorruption - AFA (French Anti-Corruption Agency), which had been assigned three missions: firstly, to help any person prevent and detect corruption; secondly, to control the quality and effectiveness of the anti-corruption programs deployed by the companies; and thirdly, to sanction any breaches, through its Sanctions Committee.

As pointed out by the French Conseil d’Etat, the powers devolved to the administrations have multiplied and became stratified. While the Conseil d'Etat suggests to improve both the conduct and the effectiveness of administrative controls by harmonising their practices and simplifying their prerogatives, it is urgent to remedy the numerous procedural failures that undermine the rights of defence.

In fact, the AFA exercises various powers when undertaking its controls. Some of these powers are not provided for by the Law, and most of them infringe fundamental rights and freedoms among which the adversarial principle and the freedom not to self-incriminate. For instance, the AFA does not necessarily draft minutes of the interviews it conducts, thus depriving the interviewee of the possibility to challenge the statements reported by the AFA to the Sanctions Committee.

From a more structural point of view, the scope of the AFA's mission is extremely broad. The Law allows the AFA to request the communication of "any professional document or any useful information", without defining the notion of usefulness. Also, the AFA considers that the entity cannot benefit from the legal privilege that would cover their documents, and considers that an entity who voluntarily hands over a document, without expressing any reserves, waives its right to the benefit of its legal privilege.

Apart from the severe consequences that could arise if another proceedings was to be initiated by a foreign authority, the concept of "voluntary handover" does not faithfully reflect the reality. Indeed, the controlled entities only cooperate under the threat of being prosecuted on the basis of an obstruction to the control, which compels them to communicate documents even when facing the risk of contributing to their own incrimination.

These many procedural deficiencies encountered during AFA controls must therefore be reformed, as recommended by the Conseil d’Etat, so as to require the authorities to take into account the rights of the defence.

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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

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