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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Choix et embranchements de compétences lorsqu'un enjeu de vigilance est allégué, document de travail, novembre 2024.

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🧮Ce document de travail a été élaboré pour constituer la base d'une intervention à la conférence Le droit processuel de la vigilance, du 18 novembre 2024

qui fait partie du cycle de conférences sur Le contentieux systémique,

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📕Ce document de travail sera aussi la base d'une contribution pour l'ouvrage publié en 2025.

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► Résumé du document de travail : 

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🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️

Référence complète : Grandjean, J.P., rapporteur, Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne, Conseil de l'Ordre des Avocats, Paris, 8 mars 2016. 

Lire le rapport. 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation), Paris, LGDJ, "Droit & Économie" Serie, to be published

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📚Consult all the other books of the Serie in which this book is published

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► General Presentation of the Book : 

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TABLE OF CONTENTS

► Référence complète : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur montre que le Code de procédure civile, parce qu'il est exceptionnellement bien conçu et dirigé, peut répondre à l'ampleur de la transformation que le Droit de la Compliance apporte.

Le Droit de la Compliance est normativement ancré dans ses Buts Monumentaux : ceux-ci sont portés en tant que tels devant le juge dans des "causes systémiques".

Or, le Code de procédure civile distingue, et les travaux des auteurs du Code comme ceux de la doctrine le montrent, qu'il faut distinguer le litige et le conflit. En effet, dans une "cause systémique" telle que le Droit de la Compliance les emporte nécessairement (climat, protection des internautes, égalité effective des êtres humains, durabilité des systèmes bancaires, etc.) ce sont des parties qui sont en litiges, tandis que le conflit embrasse lui les systèmes eux-mêmes et d'autres entités.
La procédure doit intégrer non seulement le litige mais encore le conflit. Cela implique notamment que l'on s'occupe non seulement du litige, mais encore du conflit, lequel ne s'éteint pas nécessairement avec le litige, et ne trouve pas les mêmes solutions que celles demandées par le litige. C'est notamment dans cette dernière perspective, essentiellement dans une procédure de "Cause Systémique de Compliance" que les techniques de médiation, d'amicus curiae, d'un juge qui se situe ex ante, etc., s'imposent. Elles sont disponibles à travers des articles du Code de procédure civile : il suffit que les juges, comprenant ce que sont les "Causes Systémiques de Compliance" s'en saisissent.

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► Référence complète : S. Noël : "Regard sur une justice méconnue : la justice civile", conférence à l'Académie des Sciences morales et politiques, 2024.

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📻 Ecouter la conférence

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le Droit processuel, modèle de l'Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📝lire l'article

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article : Des réflexions commencent à être disponibles pour décrire les relations à construire entre le Droit processuel et l’Obligation de Compliance, ne serait-ce que pour rendre compte du contentieux émergent en matière de compliance, le Droit de la Compliance se juridictionnalisation. Mais cela ne nous apprend rien de spécifique car tout ce qui est happé par un procès est de ce fait mêlé de droit processuel.

Il apparaît même qu’à première vue le Droit de la Compliance n’engendre aucune obligation processuelle, puisqu’il est conçu pour se développer en Ex Ante, évitant à l'entreprise le juge, la compliance by design devant perfectionner cet allégement, la présence de tout procès n’étant qu’un échec, en soi et par les délais et les incertitudes qui y soient par nature associés. C'est même souvent dans l'espoir d'être à l'abri de tout procès que les entreprises affirment pouvoir "se conformer" à toutes les réglementations, à tout instant, en tous lieux, à travers toutes les personnes dont elles répondent. Cela est évidemment impossible. Si cela était, les entreprises seraient alors condamnées par avance à l'occasion de tous les procès possibles, leurs sanctions étant demandées par chacun, procureur public ou procureur privé. Mais c'est confondre Droit de la Compliance et la "conformité", laquelle n'est qu'un outil de cette nouvelle branche du Droit. 

Il ne suffit pas de dire qu'il convient alors de respecter les droits de la défense et l'accès au juge, ce dont nul ne prétend, ou devrait prétendre, se défaire.

L'objet de cette étude est plus de mesurer en quoi le contentieux lorsqu'il porte sur le Droit de la Compliance, c'est-à-dire la charge pour les grandes entreprises de participer à la concrétisation de buts monumentaux en alliance avec les autorités étatiques, ce dont l'obligation de vigilance est la pointe avancée, est transformé de ce fait, créant des obligations processuelles non seulement nouvelles mais d'un nouveau type à la charge des uns comme des autres.

En effet, pour l'instant l'on admet comme à regret la logique processuelle, la présence des juges, et non pas seulement des organes de poursuite (procureurs et collèges des Autorités de régulation et de supervision), et des avocats en défense et non pas seulement en négociation, pour respecter l'Etat de Droit, sorte de tribut que l’on verse, dose d’inefficacité dans l’efficacité, dressant alors les disciplines les unes contre les autres, ici le Droit d’un côté, l’Economie et la Gestion de l’autre. Le plus souvent, on en reste là, soit pour l’admettre et faire un équilibre, soit pour le regretter et attendre de savoir quelle logique l’emportera, entre les droits et obligations processuels d’une part et les droits et obligations de compliance d’autre part.

Il convient au contraire de récuser cette logique de vases communicants.

En effet, le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation, qu’il déploie au-delà des secteurs et des frontières, dont la normativité est ancrée dans les Buts Monumentaux fixés par les Autorités politiques et publiques qui visent à ce qu’à l’avenir les systèmes ne s’effondrent pas, voire s’améliorent pour que les êtres humains qui en dépendent n’en soient pas broyés mais au contraire en bénéficient.

Il en résulte un « contentieux systémique de la compliance » dont il résulte des principes processuels spécifiques. Il convient tout d’abord de préciser ce qu’est une « cause systémique », notion que j’ai proposée en 2021, et à laquelle correspondent les cas qui sont aujourd’hui portés devant les tribunaux. La spécificité de ces contentieux systémiques émergents de compliance, qui sont des contentieux objectifs, proches de ce que connaît le contentieux administratif, ce qui justifie notamment pleinement la présence du ministère public et pose la question de savoir s’il existerai un « juge naturel » de ce contentieux systémique de la compliance, ont des conséquences processuelles majeures, notamment sur les droits et obligations processuels : notamment le droit d’être partie à l’instant, même si l’on est partie au litige, ce qui est le cas des parties prenantes.

Il en résulte une nouvelle alliance entre l’Obligation de Compliance et le Droit processuel, qui engendre des obligations de compliance de nature processuelle au sein même du Droit de la Compliance. Il convient en effet de ne plus scinder l’Ex Ante et l’Ex Post, mais d’emprunter des principes de compliance pour les insérer dans les procédures juridictionnelles, comme le conçoit le Haut Conseiller François Ancel (passage de l’Ex Ante vers l’Ex Post), tandis qu’il convient d’insérer des principes processuels dans les obligations de compliance au sein des entreprises (passage de l’Ex Post vers l’Ex Ante), comme l’a montré l’ouvrage sur La Juridictionnalisation de la Compliance. Cela est particulièrement illustré  à propos de l’Obligation de Vigilance, pointe avancé de l’Obligation de Compliance.

Cela est particulièrement pertinent à propos de trois Obligations processuelles qui désormais doivent structurer les obligations de compliance dans les comportements des entreprises et des parties concernées indépendamment même de tout procès, le juge éventuellement saisi devant vérifier leur accomplissement de part et d'autre et les favoriser, ce qui engendre pour lui un office Ex Ante : l’obligation de discuter (principe du contradictoire), l’obligation d’information (système probatoire) et l’obligation de démontrer (principe de la motivation).

Dans cette évolution non seulement l'obligation processuelle de donner accès, d'organiser des voies de recours, d'écouter l'autre, obligation processuelle qui peut être réciproque surtout lorsqu'il s'agit d'écouter l'autre et de prendre en considération ce qu'il dit, trace devant en être trouvé dans la motivation (par exemple du plan de vigilance), l'obligation processuelle trouve alors sa nature profonde : le prototype de l'obligation de compliance.

Cette alliance change à la fois le Droit de la Compliance et le Droit processuel, puisque cela change plus largement l’office du juge, qui doit veiller à l'effectivité de ces obligations processuelles dans un continuum entre l'Ex Post et l'Ex Ante. Mais cette question de l’office du juge est l’objet d’une contribution autonome.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Qui est en charge de rendre effectif le dispositif de Compliance ? Plutôt l'entreprise ou plutôt l'Autorité publique ? Exemple des données : CE, 27 janvier 2025, B. c/ CNIL", in série de vidéos Surplomb, 8 févroer 2025

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🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette vidéo a été élaborée

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► Résumé de ce Surplomb : Dans sa décision du 27 janvier 2025, le Conseil d'État eut à apporter une solution à un cas que les règles de Compliance applicable en matière de données n'avaient pas expressément prévu. Une personne qui estime qu'une autre a méconnu ses obligations imposées par le RGPD peut-elle saisir la CNIL et non pas le responsable de traitement ?

Le Conseil d'Etat estime que la question est claire, qu'il n'est pas utile de poser une question préjudicielle à la CJUE. En effet, les textes imposent à celui qui allègue la méconnaissance de son droit de se tourner d'abord vers le responsable du traitement pour que l'information soit effacée avant de saisir dans un second temps la CNIL. En outre, il s'agissait en l'espèce d'informations personnelles insérées par des médecins dans un rapport d'expertise versé dans une instance judiciaire. Le Conseil d'Etat approuve la CNIL d'avoir estimé qu'elle n'a pas à contrôler et à apprécier les éléments de preuve, ce qui relève de l'office du juge judiciaire.

L'on mesure ici que, si par ailleurs sur la base du droit d'alerte la saisine d'autorités administratives peut être directe, ici le spécifique l'emporte sur le général, l'esprit de la loi confiant la préservation directe des droits au responsable du traitement, la CNIL ne devant venir dans son office de supervision et de hashtag#sanction que dans un second stade. Cela illustre ce qu'est le Droit de la Compliance d'une façon plus générale, qui repose en premier lieu sur les opérateurs eux-mêmes. En outre, creuset de droits subjectifs divers, ici droit à l'hashtag#effacement mais aussi droit de verser des preuves aux débats, le Conseil d'Etat souligne que c'est ici l'office du juge judiciaire de veiller à la loyauté des débats.

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🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️

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Surplomb, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le feu des contentieux de divorce et le froid que le juge doit souffler,", in  Association du Collège de Droit de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, Rencontre et discussion autour du dernier roman de Eliette Abecassis : un divorce à la française. Manufacture des tabacs, 20 janvier 2025, 17h-19h, Lyon.

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🪑🪑🪑🪑participent également à cette conférence-débat :

🕴️Eliette Abécassis, Ecrivain

🕴️Vincent Egéa, professeur à l'Université Aix-Marseille 

🕴️Hervé de Gaudemar, professeur à l'Université Jean-Moulin Lyon 3

🕴️Jean-Christophe Roda, professeur à l'Université Jean-Moulin Lyon 3

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► Présentation de mon intervention dans cette conférence-débat  : Après avoir écouté la présentation par Vincent Egéa du livre d'Eliette Abécassis, Divorce à la française, publié par celle-ci chez Grasset, puis la description qu'Eliette Abécassis en a faite, dans son choix d'écrire sur cela, dans sa façon de l'écrire, la construction du roman, la distribution des paroles de chacun qui exprime son monde à lui, l'entrechoc de ces mondes et le juge devant lequel de plus en plus ces "vérités" sont racontés dans des rapports personnels et sociaux de plus en plus violents et liquéfiés, 

avant qu'un débat ne s'instaure avec l'auditoire d'étudiants très nombreux,

j'ai repris dans ce livre à la fois si beau et si instructif qu'il permet au lecteur d'accéder à la réalité du Droit et de ce contentieux particulier du divorce.

Notamment en ce qu'il est désormais courant, et pour chacun singulier puisque chacun a son histoire et la défend avec flamme et stratégie. Cet enflammement, que les conseils ou la famille peut modérer mais bien souvent attisent, n'est pas propre au Droit de la famille. Même en Droit économique et financier, on trouve cela. Mais c'est bien dans les conflits du divorce que la passion se déchaine, la passion de la vérité pouvant particulier à cet emballement.

L'office du juge est alors de "modérer" cela, s'appuyant sur la froideur du Droit, froideur qu'on lui reproche souvent mais qui est aussi sa distance, son impartialité et qu'il peut à travers notamment le juge apporter pour remettre à une température modérée les rapports parentaux, pour éviter que l'enfant ne s'enflamme à son tour. C'est bien ce que le Législateur lui demanda en 1975. D'ailleurs son auteur, Carbonnier, demandait par ailleurs au Législateur d'être autour comme "étranger" à son objet pour ne pas se laisser aller à la "passion", contre laquelle il mit en garde notamment le juge en 1995.

En lisant ce roman qui nous institue juge et nous amène à manier nous-même le principe du contradictoire au fur et à mesure que, tournant les pages, l'on écoute l'un et l'autre, l'on comprend à quel point la littérature est une voie royale pour accéder à la compréhension du Droit, en ce qu'il traduit l'état d'une société.

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📝Lire le compte-rendu de cette  conférence-débat

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Coordination of the cycle of conference-debates Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche

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► This Cycle in few words: Duty of vigilance, supervision of platforms, non-financial information (CSRD), etc.: as many new texts that bring new types of disputes before the courts.

Despite their diversity, the cases brought before the most diverse judges present a unity: through the dispute that pits the parties against each other, it is a system that is at stake, for example the climate system, digital system, energy system, financial system, etc.
New regulations are just the illustration of this "Emerging Systemic Litigation"; the conference-debates aiming at showing the new fields, new techniques, new standards, etc., in relation to the scale and diversity of stakeholders' expectations. This cycle is designed to encourage cross-fertilisation, so as to provide judges with food for thought ahead of the litigation they will be called upon to deal with.

Les réglementations nouvelles ne sont que l’illustration de ce « contentieux systémique émergent » dont la formation a pour objet de montrer les nouveaux champs, les nouvelles techniques, les nouvelles normes, etc., en lien avec l’ampleur et la diversité des attentes des parties prenantes. Le cycle vise à favoriser les échanges croisés, afin d’alimenter la réflexion des magistrats en amont des litiges qui leurs seront soumis.

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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► General Presentation of the Cycle: In 2024, the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal) created a new specialised chamber: chamber 5-12 Contentieux émergent – Devoir de vigilance et responsabilité écologique (Emerging litigation - Duty of vigilance and environmental liability). Vigilance litigation is an example of what is emerging more generally: Systemic Litigation, often linked to technologies. This calls for a new way of judging, organising procedures and relations between professionals. A series of conference-debates on Emerging Systemic Litigation (ESL) is being organised jointly by the Paris Court of Appeal, the Versailles Court of Appeal, the Cour de cassation (French Court of cassation), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific responsibility of Professor Marie-Anne Frison-Roche.

In this context, a series of conference-debates involving professionals from a wide range of backgrounds is being proposed on the following themes:

• 🧮the very notion of "Emerging Systemic Litigation" and the role of the judiciary in it (29 March 2024): read the report of this event

• 🧮vigilance, insofar as it gives rise to Systemic Litigation, notably because it takes legal form in numerous contracts, for example in employment relationships (26 April 2024): read the report of this event

• 🧮the inclusion in Emerging Systemic Litigation of information reliability techniques, particularly with regard to content available on platforms (27 May 2024): read the report of this event

• 🧮the way in which artificial intelligence is generating Systemic Litigation and the influence of new specific texts (24 June 2024): read the report of this event

• 🧮sustainability, a principle of systems found in reports and transitively in disputes concerning their development, their standards and even their control (9 September 2024): read the programme of this event

• 🧮new evidentiary techniques required by Emerging Systemic Litigation, to account for systemic needs, e.g. climate and digital systems, and how firms respond to them (14 October 2024): read the programme of this event

• 🧮Vigilance General Procedural Law, in that it incorporates the Systemic dimension of Vigilance Litigation (18 November 2024): read the programme of this event

• 🧮institutional and case law feedback from courts on Emerging Systemic Litigation (16 December 2024): read the programme of this event

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🧮read below the full programme of this cycle of conference-debates⤵️

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "Un cas pratique probatoire et procédurale difficile :🎬𝑭𝒓𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒆", billet décembre 2024.

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🎞️voir le film-annonce 

► Référence complète : CE, sect. du contentieux, 6ème et 5ème ch. réunies, 27 déc. 2024, n° 498210, Association des avocats pénalistes

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🏛️lire la décision

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Considérer la géographie pour réussir le Devoir de Vigilance" ("Taking Geography into account for a successful Vigilance Duty"), concluding speech in Devoir de vigilance, quelles perspectives africaines ? Regards croisés en droit international, droit comparé et droit OHADA (Vigilance Duty : what African perspectives? Cross-analysis of International Law, Comparative Law and OHADA Law), Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), Bordeaux, 15 November 2024.

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🧮see the full programme of this manifestation (in French)

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► English summary of this concluding speech: This concluding speech was made "on the bench", i.e. directly after listening to all the day's speakers. It is not, therefore, based on an a priori conception of the subject, but on the impression that emerged from the whole, as one speaker followed another.

The general impression is that these compliance instruments, of which the vigilance tool is the spurred head, are only appropriate if they fulfill the purpose for which they were devised and imposed, which presupposes that they are appropriate to the concrete situations to which they apply: to the country, to the legislation that shapes and expresses this country, to its economy, to its population.

There is certainly room for improvement. But Vigilance legal instruments, like Compliance Law, are new mechanisms that are in the process of taking shape: we must seek to improve them and find solutions:

🧱🕴🏻mafr, 🚧Duty of Vigilance: the way forward, 2024

This is not easy, especially if we get lost in the jigsaw puzzle of texts and decisions in which the vigilance technique fits, particularly at French, European and international level:

🧱🕴🏻mafr, 🚧Vigilance, a piece of the European puzzle, 2023

Listening to all the many and varied speakers, it is clear that progress needs to be made to ensure that the Vigilance instrument takes greater account of the concrete situations reflected in the various legal systems of African countries, and in particular the unified OHADA legal system.

It can be done, as long as everyone is willing to bear it in mind.

🧱🕴🏻J.-B. Racine, 📝Geographical dominance in the choice and the use of compliance tools. Introductory remarks, in 🧱🕴🏻mafr (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

The speakers demonstrated that the good feelings of Paris or Brussels can pave the way for African hell, for example when about the children labour. The same is true of the fight against corruption, as Mohamed Salah showed.

🧱🕴🏻M.M. Salah ,📝Conception and Application of Compliance in Africa, in 🧱🕴🏻mafr (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

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Meanwhile, listening to each other, it appears that often, despite using the same words, the speakers were not talking about the same thing, particularly not in terms of what the very term "Vigilance" refers to, the difference between the French and English being a challenge because "due diligences" are not the same than Vigilance duty . This is a sign that what we call a duty, or an obligation, or a spontaneous commitment, or a legal order criminally sanctioned, which are not at all the same thing, shows the immaturity of this notion of "Vigilance". What's more, we sometimes talk about the climate, or human rights, or the need to fight corruption or money laundering. These latter concerns are undoubtedly covered by texts classified under Compliance Law, some of which assert that Vigilance is the cutting edge, while others claim that Compliance is alien to or merely a component of Vigilance, because Vigilance embraces ethics, while Compliance is merely obedience to the norm ('conformity').

It is clear that the absence of an agreement on definitions is a handicap in practice, as we do not know which legal regime will apply. This uncertainty is problematic in practice because the regulations don't  lay down definitions which alone make it possible to deduce the outline of the obligations of each party, particularly not those of the companies, which ask for instructions for use. Companies receive contradictory interpretations for the same situation, depending on who you are dealing with (a regulator or an NGO for example) or depending on the text (a text specific to the industrial activity, a text specific to the country, or a text from the country of the ordering company on the duty of vigilance, or a text from ordinary contract law or a text that will come from a soft law that remains rather mysterious).

This uncertainty feeds the passion that surrounds the issue of vigilance, with everyone speaking out, the specialists who want to talk about it being suspected of being a technocrat or captured, and those who don't speak out being the local population for whom others speak out.

As a result, two phenomena are set to persist, which we had hardly anticipated but which are set to increase: the contractualisation of all vigilance mechanisms and the jurisdictionalisation of all vigilance organisation.

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The first phenomenon is the contracting of Vigilance. This contractualisation is the means by which companies have been carrying out their legal compliance obligations for years, using a contractual art that is becoming increasingly sophisticated.

We have very little information on these contracts, which are nonetheless what allow companies to obey the regulations and also to add to them, a combination of obedience and contractual freedom, the effects of which in practice have not yet been fully measured.

🧱🕴🏻mafr, 🚧Will, Heart and Calculation, the Three Traits Encercling the Compliance Obligation, 2024

🧱🕴🏻mafr (ed.), 📘Compliance and Contract, 2025

But they do raise essential questions. Firstly, they will bring back the jurisdiction of general courts , for example the commercial courts (tribunaux de commerce) in France, and the courts of the countries where the industrial operations take place: moreover, they are the natural route to international arbitration. They are a new type of contract, since they structure "value chains" (a managerial concept).

🧱🕴🏻mafr, 🚧Compliance Contract, Compliance Clauses, 2022

There are two key issues concerning these contracts: they directly concern African countries, their economic activity and their populations, as described throughout all the speeches.

The first is to know who governs the structural apparatus constituted by these 'regulatory contracts' through which chains of activity are built as durable structures. Who is strong and who is weak, between companies and states?

The second is to find out how much of the reality of the country and of local economic activity is taken into account by the subsidiary, and how much consideration is given to the local people involved: are the people who are actually involved really "taken into consideration" when we speak for them? Who is best placed to speak on their behalf, to defend them, to get to know them?

If we want to contextualise, refine and get to know the situation as closely as possible, in other words if we want to have definitions so that we know what we are talking about, but at the same time start from geographical and human realities, then it is the Judge who appears because the court starts from the facts.

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This is the second phenomenon that has emerged and is set to increase: the jurisdictionalisation of Vigilance.

🧱🕴🏻mafr (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation, 2023

This is understandable, since the judge is able to take cognisance of the facts, the situation in Uganda or Tanzania, and what is often referred to as the "extraterritoriality" of the Compliance mechanisms being thus compensated for.

However, the exclusive jurisdiction of the Paris Court of First Instance (decided in France by a 2021 law) may become more difficult, as it is even further away from Africa than the ordering company is. But it is precisely the contract judges who can be called upon to rule on the basis of Contract Law.

This central role of the judge raises a number of procedural difficulties that have either not yet been resolved, moreover are not still being perceive

🧱🕴🏻mafr (dir.), 🧮Le Droit processuel de la Vigilance (Vigilance Genreral Procedural Law), 2024

At the interface between procedure and substance, evidentiary issues require the development of a new evidentiary system. When the relevant facts are in Africa but the company accountable for them is in France under legislation adopted in Europe, this must be taken into account.

🧱🕴🏻mafr, 📝The Judge, the Compliance Obligation and the Company. The Compliance Evidence System, in 🧱🕴🏻mafr (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation, 2023

What's more, since the Monumental Goal is to prevent, manage and detect risks, it is the future that is the main object of proof. A difficult subject by its very nature of the future, which calls for caution. Caution is to be expected from Judges, who may prefer the solution of an agreement: the contract and the commitment come back, for example through mediation, among the methods of conflict resolution.

But as close as possible to where it happens, OHADA's courts can then be called upon to hear States and populations.

What is more, in contractualisation (at which point the two major phenomena, contractualisation and jurisdictionalisation, enter into a dialectic), the clauses work together to activate the natural judge of the international contract, including vigilance clauses: the international arbitrator.

🧱🕴🏻L. Aynès, 📝How international arbitration can reinforce the Compliance Obligation, in 🧱🕴🏻mafr (ed.), 📘Compliance Obligation, 2025

OHADA has institutional arbitration mechanisms.

Now is the time to guide them so that they open up Africa to Vigilance and open up Vigilance to Africa.

In concrete terms.

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► Référence complète : Mélanges offerts à Louis Vogel. La vie du droit, LexisNexis - Dalloz - LawLex - LGDJ, 2024, 828 p. 

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire la table des contributions

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► Présentation de l'ouvrage (faite par l'éditeur) : "Le droit est une matière vivante qui organise le monde réel et, comme Louis Vogel, évolue sans cesse.

Guidé par sa très forte envie d’agir, Louis Vogel a, dans chaque partie de sa vie professionnelle, fortement fait progresser la situation qu’il a trouvée à l’origine.

À l’Université, il apporte une contribution décisive, d’abord comme professeur, au travers de ses nombreux ouvrages et des masters qu’il a fondés et dirigés, notamment en droit économique français et européen ; ensuite, comme président de l’université Panthéon-Assas et président de France Universités, il réforme en profondeur, saisissant toujours toutes les opportunités.

Comme avocat, aux côtés de son frère Joseph, il fonde un cabinet spécialisé en droit de la concurrence, qui conseille les plus grands noms du secteur de l’automobile, de l’audiovisuel, de la distribution… et qui, dans de nombreuses affaires, fait évoluer la jurisprudence. Toujours ouvert aux nouveautés, Louis Vogel travaille, en parallèle, sur l’application de l’intelligence artificielle au droit.

En politique, comme maire et président de l’agglomération de Melun puis, plus récemment, comme sénateur, il poursuit son action au service de la collectivité et, après, en tant que professeur, avoir enseigné le droit et, en tant qu’avocat, l’avoir appliqué, désormais, en tant que sénateur, il le crée.

Convaincu que la liberté, la prudence et la confiance conditionnent la réussite, Louis Vogel a, durant toutes ces années, accompagné, et souvent, anticipé les mutations de notre société. La richesse et la diversité des articles composant ses Mélanges démontrent qu’il a transmis à ceux qui ont cheminé avec lui cette curiosité et cette humanité."

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📝lire une présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : "Naissances d'une branche du Droit : le Droit de la Compliance"

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► Référence complète : CE, Ass., 24 octobre 2024, 465144, Mutuelle centrale de réassurance (MCR)

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🏛️lire l'arrêt

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► Full Reference: Les techniques probatoires adéquates dans le Contentieux Systémique Émergent (Appropriate Evidentiary Techniques in Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, October 14, 2024, 11am.-12.30pm., Paris Court of Appeal, Masse courtroom

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► Presentation of the conference: 

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🧮Programme of this event: 

Sixth conference-debate

LES TECHNIQUES PROBATOIRES ADÉQUATES

DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT 

(APPROPRIATE EVIDENTIARY TECHNIQUES

IN EMERGING SYSTEMIC LITIGATION)

Cour d’appel de Paris, salle Masse

Presentation and moderation by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11am.-11.10am. 🎤La crédibilité (Credibility), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11.10am.-11.30am. 🎤Ce que des entreprises font et les preuves disponibles qui en résultent (What firms are doing and evidence available as a result), by 🕴️Nathalie Fabbe-Costes, Professor of management at Aix-Marseille University 

🕰️11.30am-11.50am. 🎤Les différentes techniques probatoires quand un système est impliqué dans un litige (The various evidential techniques when a system is involved in a dispute), by 🕴️Thibault Goujon-Bethan, Professor of Law at Jean-Moulin Lyon 3 University, director of the Centre patrimoine et contrats, director of the IEJ de Lyon

🕰️11.50am.-12h30pm. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Entreprises assujetties au Droit de la Compliance : la charge de prouver la crédibilité de la trajectoire des actions entreprises à partir des structures mises en place" ("Companies subject to Compliance Law: the burden of proving the credibility of the course of action taken on the basis of the structures put in place"), in Les techniques probatoires adéquates dans le Contentieux Systémique Émergent (Appropriate Evidentiary Techniques in Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, October 14, 2024, 11am.-12.30pm., Paris Court of Appeal, Cassin courtroom

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🧮see the full programme of this event

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► English Summary of the conference : As developed below, the presentation shows that Systemic Litigation highlights what is incumbent on systemic companies: first and foremost, a permanent Evidential Obligation that they must satisfy with regard to stakeholders, in particular investors, partners, consumers and public opinion, whether or not there is a lawsuit. But it is essential to determine the purpose of this proof, the burden of which is permanent. It is a question of showing the efforts made on an ongoing basis by the crucial company to ensure that the system in which it operates does not collapse ("Negative Monumental Goal"), or even that it improves ("Positive Monumental Goal"). As these are inherently future factual goals, which is akin to impossible proof, it is a question of demonstrating "Credibility", i.e. showing that the structures put in place by the company and the behaviour already obtained by it, both internally and externally, generate a "trajectory" which can reasonably be expected to produce the effects expected by the Legislator which places obligations on companies. This is relevant whatever the systems involved, be they banking, financial, energy, climate, digital, etc., and whatever the monumental systemic goal targeted, be it the fight against corruption, money laundering, harmful climate change, the establishment of effective equality between human beings, respect for others, etc.

It is in this new conception that the traditional notions of the object of proof, the burden of proof, presumption, means of proof, exemption from proof, and above all the judge's evidentiary role, must be adjusted to the Systemic Litigation that is emerging.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024", in série de vidéos Surplomb, 11 octobre 2024

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Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

► Référence complète : Crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328

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🏛️lire l'arrêt

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🌐Lire le commentaire fait de cet arrêt

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, coordination of the conference L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux (The impact of the duty of vigilance on commercial litigation), Tribunal de commerce de Paris (Paris Commercial Court), Droit & Commerce and Association Française en Faveur de l'Institution Consulaire (AFFIC), Tribunal de commerce de Paris, 25 September 2024, 5.15p.m. to 8p.m.

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🧮see the full programme of this event

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🌐consult on LinkedIn a general présentation of this event (in French)

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► General presentation of the conference: The Duty of Vigilance reflects the new role of firms in the world. Vigilance sometimes existed on a sectoral basis, but the 2017 French law extended it to large companies that control value chains. The French so-called "confiance" law gave the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court) jurisdiction to hear "actions relatives" ("actions relating") to this duty. This does not mean, however, that the commercial courts will no longer have jurisdiction.

Firstly, vigilance may go beyond the scope of the 2017 French law. Secondly, vigilance may concern not only the plan drawn up by the firm, but also Commercial Contract Law or Liability Law, special Distribution Law, etc.

Commercial courts will have to develop a doctrine for dividing up and coordinating disputes, in particular by staying proceedings within certain disputes. To build a unified or at least non-contradictory case law on vigilance, we need to imagine a dialogue between judges and new procedures.

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🧮Programme of this event: 

L'INCIDENCE DU DEVOIR DE VIGILANCE SUR LES LITIGES COMMERCIAUX

(THE IMPACT OF THE DUTY OF VIGILANCE ON COMMERCIAL LITIGATION)

Paris First Instance Commercial Court, room 1

🕰️5.15pm.-5.30pm. Welcome

🕰️5.30pm.-5.40pm. 🎤Mots d'ouverture (Opening words), by 🕴️Antoine Diesbecq, President of Droit & Commerce, attorney at the Paris Bar and 🕴️Marie-Hélène Huertas, President of AFFIC, Honorary President of Chamber of the Paris First Instance Commercial Court

🕰️5.40pm.-6pm. 🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Une compétence à partager ? (Duty of Vigilance and Commercial Litigation: A jurisdiction to share?), by 🕴️François Ancel, Judge at the Première Chambre civile de la Cour de cassation (First Civil Chamber of the French Court of cassation)

🕰️6pm.-6.20pm. 🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Expliciter les notions et qualifications en jeu (Duty of Vigilance and Commercial Litigation: Explain the concepts and qualifications involved?), by 🕴️Jean-Christophe Roda, Full Professor at Jean Moulin Lyon 3 University, Director of the Centre de Droit de l’entreprise

🕰️6.20pm.-6.40pm. 🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l''incidence" et s’organiser (Duty of Vigilance and Commercial Litigation: Anticipating the "impact" and getting organised), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️6.40pm.-7pm. 🎤Conclusion (Conclusion), by 🕴️Patrick Sayer, President of the Tribunal de commerce de Paris (Paris First Instance Commercial Court)

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l'"incidence" et s’organiser" ("Duty of vigilance and Commercial Litigation: Anticipating the "impact" and getting organised"), in L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux (The Impact of the Duty of Vigilance on Commercial Litigation), Tribunal de commerce de Paris (Paris Commercial Court), Droit & Commerce and Association Française en Faveur de l'Institution Consulaire (AFFIC), Tribunal de commerce de Paris, September 25, 2024, 17.15pm to 20pm

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🌐read the report of this speech on LinkedIn (in French)

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🧮see the full programme of this event (in French)

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🧱consult the scientific coordination sheet of this event

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🌐consult on LinkedIn a general presentation of this event (in French)

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► English Summary of the conference: After listening to the enlightening speeches of François Ancel and Jean-Christophe Roda, I had the great opportunity to emphasise, as they did, that the duty of vigilance, in the respect of French laws of 2017 and 2021, with a view to the transposition of the CS3D, does not imply, so brutally as has been said, a lack of knowledge by judges other than those of the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court) of this new Law, which is the extension of Compliance Law, as François Ancel reminded us.

Because Commercial Court judges deal with Contract Law on a daily basis, and because companies build their value chains through contracts that should be described as "regulatory contracts", the duty of vigilance has an "impact" on these disputes.

These disputes may be of a "systemic" nature.

This can only result not in jurisdictional trenches, but in "shared jurisdiction", along the lines drawn by François Ancel. This sharing must be built through a dialogue between judges, a necessary method on which Patrick Sayer concluded this elaborate conference on an essential and forward-looking subject.

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► Référence complète : U. Öberg, "A ‘General’ Court in Name Only", Concurrences, septembre 2024, n° 3, art. n°119581, pp. 2-6

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : Mélanges en l'honneur de Natalie Fricero. Procédure civile sans frontières, Dalloz et LGDJ, 2024, 704 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Il est des matières indissociables de certains noms et des noms indissociables de certaines matières. Tel est le lien unissant la Professeure Natalie Fricero et la procédure civile.

Professeure des universités à la Faculté de droit de l’Université de Nice (Côte d’Azur), directrice de l’Institut d’études judiciaires de cette faculté pendant plus de 20 ans, présidente de la première Commission nationale de l’examen d’entrée aux CRFPA, membre du Conseil supérieur de la magistrature entre 2019 et 2022, membre du Conseil national de la médiation depuis 2023, doyenne du pôle civil de l’École nationale de la magistrature, ambassadrice de l’amiable, Natalie Fricero a une carrière immense, voire vertigineuse. Son apport à la doctrine procédurale contemporaine est unanimement reconnu en France et au-delà des frontières nationales par l’ensemble de ses pairs et des professionnels du droit.

Les frontières, la Professeure Natalie Fricero n’a eu de cesse de les repousser, de s’en affranchir, voire de les abolir. Travaillant de concert avec les professions juridiques, la Professeure Natalie Fricero a fait céder la frontière entre le monde universitaire et celui des praticiens. Disruptive, elle a innové dans ses pratiques pédagogiques et œuvre continuellement à une conception moderne de la procédure civile dont elle a très tôt repoussé les limites pour y intégrer les modes amiables de résolution des différends. Pragmatique, elle a considérablement amélioré la lisibilité de la matière tant pour la communauté académique que pour les professionnels à l'échelle nationale et internationale, grâce à ses nombreux ouvrages, articles, conférences, communications, formations et sa participation décisive au code mondial de l'exécution et au code mondial de l'exécution digitale. Précurseur, elle a su saisir en avance l'influx de l’européanisation de la procédure et des droits de l'Homme, mais aussi les opportunités des nouvelles technologies, dessinant les lignes de la procédure civile de demain.

Par sa générosité, son enthousiasme, son dynamisme et son talent, la Professeure Natalie Fricero continue de marquer des générations d’étudiants, d'inspirer nombre de ses collègues et d’influencer la communauté juridique. En lui consacrant ces Mélanges, ses amis souhaitent la remercier de ce qu’elle apporte à chacun et à la procédure civile ; une discipline qu’elle veut humaniste, généreuse, sans frontières ; une procédure civile à son image.".

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📝lire une présentation de l'article d'Hervé Croze : "Dieu nous garde du contrôle de proportionnalité"

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Les deux rencontres entre l'intelligence artificielle et le Contentieux Systémique" ("The two meetings between Artificial Intelligence and Systemic Litigation"), in L’intelligence artificielle, nouveau champ de Contentieux Systémique (Artificial intelligence, new field of Systemic Litigation), in cycle of conferences-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, June 24, 2024, 11am-12.30pm, Cour d'appel de Paris, Cassin courtroom.

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🧮see the full programme of this event

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► English Summary of the conference: In the general presentation on the theme itself, I underlined "The two meetings between Artificial Intelligence and Systemic Litigation".

The focus of this conference is not the state of what is usually called Artificial Intelligence, but rather how to correlate AI and "Emerging Systemic Litigation" (ESL).

This involves recalling what "Systemic Litigation" is (1), then looking at the contribution of Artificial Intelligence to dealing with this type of litigation (2), before considering that the algorithmic system itself can be a subject of Systemic Litigation (3).

1. What is the Systemic Litigation that we see Emerging?

On the very notion of "Emerging Systemic Litigation" (ESL), proposed in 2021, read : M.-A. Frison-Roche, 🚧The Hypothesis of the category of Systemic Cases brought before the Judge, 2021

Emerging Systemic Litigation concerns situations that are brought before the Judge and in which a System is involved. This may involve the banking system, the financial system, the energy system, the digital system, the climate system or the algorithmic system.

In this type of litigation, the interests and future of the system itself are at stake, "in the case". The judge must therefore "take them into consideration"📎!footnote-3679.

In this respect, "Emerging Systemic Litigation" must be distinguished from "Mass Litigation". "Mass litigation" refers to a large number of similar disputes. The fact that they are often of "low importance" is not necessarily decisive, as these disputes are important for the people involved and the use of A.I. must not overpower the specificity of each one. The fact remains, however, that the criterion for Systemic Litigation is the presence of a system. It may happen that a mass litigation calls into question the very interest of a system (for example, value date litigation), but more often than not the Systemic Litigation we see emerging is, unlike mass litigation, a very specific case in which one party, for example, formulates a very specific claim (e.g., asking for considerable work to be stopped) against a multinational company, and will thus "call into question" an entire value chain and the obligations incumbent on the powerful company to safeguard the climate system, which is therefore present in the proceedings (which does not, however, entitle it to make claims, but which must be taken into consideration).

2. The contribution of Algorithmic Power in the conduct of a Systemic Litigation

In this respect, AI can be a useful, if not indispensable, tool for mastering such Systemic Litigation, the emergence of which corresponds to a novelty, and the knowledge of which is brought before the Ordinary Law Judge.

Indeed, this type of litigation is particularly complex and time-consuming, with evidentiary issues at the heart of the case, and with expert appraisal following on from expert appraisal. Expert appraisals are difficult to carry out. AI can therefore be a means for the judge to control the expert dimension of Systemic Litigation, in order to curb the increased risk of experts capturing the judge's decision-making power.

The choice of AI techniques presents the same difficulties as those that have always applied to experts. It is likely that certification mechanisms, analogous to registration on expert lists, will be put in place, if we move away from construction by the courts themselves (or by the government, which may pose a problem for the independence of the judiciary), or if we want control over tools provided by the parties themselves, with regard to the principle of equality of arms due to the cost of these tools.

3. When it is the Algorithmic System itself that is the subject of a Systemic Litigation: its place is then rather in defense

Moreover, the algorithmic system itself gives rise to Systemic Litigation, in that individuals may bring a case before the courts claiming to have suffered damage as a result of the algorithmic system's operation, or seeking enforcement of a contract drawn up by the system. It is in the realm of the Ordinary Contract and Tort Law that the system may find itself involved in the jurisdictional proceedings.

It is noteworthy that, compared with the hypotheses hitherto favored in previous conference-debates, notably those of April 26, 2024 on Emerging Systemic Litigation linked to the Duty of Vigilance📎!footnote-3681, the systems involved have been taken into consideration more behind the claims articulated by the plaintiffs, since they allege that a system has been attacked. It would then be "civil society" acting against the company. In the case of the algorithmic system, the initial litigation is made up of allegations that accuse the system of infringing rights (e.g. copyright, right to privacy, etc.).

However, the instance changes if the system is no longer presented as the potential "victim" but rather as the potential "culprit". In particular, it is much less clear what type of intervener in the proceedings, who is not necessarily a party to the dispute, should speak to explain the system's interest, particularly with regard to the sustainability and future of the AI system.

This is an area for further consideration by heads of courts.

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► Référence complète : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 18 juin 2024, n° RG 21/22319, EDF

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite TotalEnergies

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite Suez

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📰lire le communiqué de presse accompagnant le prononcé de ces trois arrêts

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📝Commentaires de cette décision :

• Rev. int. compliance, n°4, 30 juillet 2024, act. 135

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► Référence complète : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 18 juin 2024, n° RG 23/14348, TotalEnergies

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite Suez

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite EDF

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📰lire le communiqué de presse accompagnant le prononcé de ces trois arrêts

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📝Commentaires de cette décision :

• Rev. int. compliance, n°4, 30 juillet 2024, act. 135

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