Jan. 17, 2024

Thesaurus : Doctrine

BOHNERT, Jean-FrançoisđŸ•Žïž

📝Les conditions de rĂ©ussite de l'enquĂȘte interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause. L’enquĂȘte interne au soutien de la dĂ©fense de l’entreprise

â–ș RĂ©fĂ©rence complĂšte : J.-F. Bohnert, "Les conditions de rĂ©ussite de l'enquĂȘte interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquĂȘte interne au soutien de la dĂ©fense de l’entreprise", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂȘte interne â€“ CJIP – CRPCJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", Ă  paraĂźtre.

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📕consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Compliance et droits de la dĂ©fense - EnquĂȘte interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ș RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Dans sa contribution, le procureur national financier rappelle qu'il s'est exprimĂ© sur sa conception des enquĂȘtes internes dans des lignes directrices et guide, document qui ne "dĂ©crivent une pratique et rĂ©pondent Ă  des objectifs de transparence et de prĂ©visibilitĂ© pour le public et les acteurs Ă©conomiques". Il estime qu'une entreprise confrontĂ©e Ă  une suspicion d'infraction doit arbitrer sur l'opportunitĂ© de lancer une enquĂȘte interne, afin notamment de se rĂ©organiser. Si cette dĂ©marche contribue Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ©, elle sera valorisĂ© dans les Ă©ventuelles procĂ©dures ultĂ©rieures. 

Il faut que les conditions et procĂ©dures de l'enquĂȘte soient satisfaisantes, notamment dans la recueil des informations, les garanties procĂ©durales offertes aux personnes, la rĂ©daction du rapport d'enquĂȘtes. Si celui-ci rĂ©vĂšle des "comportements non conformes aux procĂ©dures Ă©tablies en interne", l'entreprise pourra en tirer les consĂ©quences judiciaires et/ou disciplinaires. L'auteur souligne que l'analyse doit ĂȘtre menĂ©e indĂ©pendamment de l'Ă©criture du rapport pour ne pas biaiser la prĂ©sentation des faits.

Il est rappelĂ© que les lignes directrices invitent l'entreprise Ă  informer spontanĂ©ment le PNF des faits rĂ©vĂ©lĂ©s par l'enquĂȘte, ce qui permet ainsi Ă  l'entreprise Ă  prĂ©tendre Ă  une "rĂ©ponse pĂ©nale nĂ©gociĂ©e et adoucie" en raison de cette "attitude de coopĂ©ration et de bonne foi" et du "sĂ©rieux" des investigations menĂ©es, tandis que le PNF mĂšne une enquĂȘte pĂ©nale. Le PNF pourra d'ailleurs demander Ă  avoir communication des rapports d'exĂ©cution, lettres de mission, etc., de l'enquĂȘte interne. En revanche, une enquĂȘte interne "dĂ©fensive", par exemple ouverte aprĂšs l'ouverte de l'enquĂȘte pĂ©nale, pourrait ĂȘtre contreproductive.  Une collaboration peut Ă  l'inverse s'instaurer, le PNF pouvant propose un document de cadrage d'une enquĂȘte interne, un calendrier, etc. , ce qui peut se traduire par des liens continus entre le PNF et l'entreprise tout au long de l'enquĂȘte interne. Le PNF considĂšre que si des avocats interviennent dans ce cadre, ils devront ĂȘtre diffĂ©rents de ceux qui interviennent dans l'instance pĂ©nale, parallĂšle ou ultĂ©rieure. 

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🩉Cet article est accessible en texte intĂ©gral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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