Food for thoughts

► Référence complète : M. Douence et M. Azavant, Institutions juridictionnelles, 1ière éd. 2010, 6ième éd. 2025, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 2025, 425 p.

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►Présentation de l'ouvrage : La nouvelle édition de cet ouvrage expose les "Institutions juridictionnelles", expression qui a remplacé heureusement celle "d'Institutions judiciaires", c'est-à-dire les principes, les structures et les personnes qui permettent la réalisation de la mission de trancher les litiges et de dire le droit. Sont ainsi analysés la justice administrative et judiciaire, les juridictions et les acteurs que sont les magistrats et les auxiliaires de justice, notamment les avocats.

L'ouvrage est destiné aux étudiants et à ceux qui préparent des concours administratifs ou par exemple l'examen d'entrée aux Écoles de formation des Barreaux.

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📚 Dans la même collection, il s'articule avec les ouvrages de : 

 📎📕Procédure civile 

📎📕Procédure pénale. 

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► Lire la table des matières.

📚 Voir l'ensemble des ouvrages de la même collection 📎"Cours Dalloz -Série Droit privé"

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►Référence complète : N. Cayrol, Procédure civile, 5ème éd., Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 2025, 569 p.

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►Présentation de l'ouvrage : L'étude de la procédure civile est indispensable à tous les étudiants désireux d'embrasser une « carrière judiciaire » : magistrat, avocat, huissier, etc. Par nombre d'aspects, la procédure civile est bien, en effet, un droit professionnel, un droit à l'usage des professionnels du procès. La matière figure d'ailleurs aux épreuves des concours et examens d'accès à ces professions.

Mais la procédure civile n'est pas seulement un droit professionnel : elle traite de problèmes qui intéressent tous les juristes, quels qu'ils soient, qu'ils pratiquent ou non la procédure. La connaissance des notions procédurales de base est nécessaire pour la bonne compréhension de nombreuses questions de droit.

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📚Voir l'ensemble des ouvrages de la même collection "Cours Dalloz -Série Droit privé", créée et dirigée par Marie-Anne Frison-Roche,

et notamment ceux qui traitent des branches du Droit interférant avec la Procédure civile :

📕  Procédure pénale

📕  Procédures civiles d'exécution

📕  Institutions juridictionnelles

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► Full reference : M.-A. Frison-Roche, The role of Discretionary Jurisdictio in the judicial treatment of Compliance cases, working paper, August 2025.

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📗This working document was prepared as a contribution to the collective book offered to Professor Dominique d'Ambra, to be published and given to her in October 2026.

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► Summary of the working document  : Based on the definition of Judicial Office, the procedural principles that derive from it and the consequent powers that judges exercise, the objet of this study is to measure the degree of discretion that exists in the judicial treatment of compliance, without direct consideration for the dispute between litigants. This part is very ignored, when it should be given top priority. Indeed, because Systems are involved in compliance cases brought before civil or commercial judges, we are seeing a development of this discretionary element in judicial fonction. Discretionary matters differ from unilateral discretionary procedures, and this discretionary element relates to what the judge examines, possibly in the context of a dispute.

The first part of this contribution therefore aims to describe the natural development of the discretionary power of the judge to deal with compliance cases brought before them. This role stems from the fact that, even when triggered by a dispute, what is submitted to the judge is a situation composed of a system, which cannot defend its interests before the civil or commercial judge in this Systemic Litigation arising from the very nature of Compliance Law and the Compliance Obligations it engenders on systemic entites. Moreover, it is the Future whose interests must be considered and protected, which the judge must do directly.

This leads to the second part of the contribution, calling for a rethinking of the procedure and the role of the Compliance Judge, so that ex gratia matters can be dealt with. The judge must therefore verify that there are no conflicts of interest between the litigants, including hidden ones, and must learn about the systems involved. The inquisitorial principle must therefore be strengthened. But at the same time, since the primary aim is not to settle a dispute but to resolve a systemic problematic situation, the judge must facilitate the movements of the parties, and the adversarial principle must also be strengthened. Must be encouraged this activation of a powerful and discretionary approach, not as an exception but as a principle fully articulated with a contentious principle, with the dispute being only a means used by the necessary parties to enable systemic compliance situations to be resolved.

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► Référence complète : ACPR, Comm. sanct., déc. n°2024-02, 19 juin 2025, Banque Delubac et Cie

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🏛️Lire la décision

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► Référence complète : L. Rapp, "Équilibres instables. L'office du juge à l'épreuve du devoir de vigilance", AJDA, 2025, Etude, n01074.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : Soc., 18 juin 2025, n°23-20.079, M c/ société MDC

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🏛️Lire l'arrêt

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Description de l'arrêt.

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► Référence complète : Paris, pôle 5, ch. 12, 17 juin 2025, RG n° 24-05193, S.A. La Poste

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🏛️Lire l'arrêt

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Référence complète : Cons. const., DC n°2025-885 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

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Lire la décision

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🌐Lire le dossier relatif à la décision

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► Référence complète :  : Catalogue de l'exposition, Alfred Dreyfus. Vérité et justice, Gallimard -  MahJ, 2025.

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🎞️Voir un film sur l'exposition

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🎞️Voir une conférence sur l'exposition

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► Référence complète : Cour de cassation, Préparer la Cour de cassation de demain. Cour de cassation et intelligence artificielle, rapport, avr. 2025, 159 p.

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📓lire le rapport

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Traduire dans l'institution judiciaire l'articulation entre l'international et le systémique" in CREDIP, Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Le contentieux systémique émergent, un contentieux international justifiant la création de juridictions spécialisées, cycle de conférences sur Le contentieux international et la spécialisation des juges, Lyon , 18 avril 2025, 10h-12h.

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🪑🪑🪑Participent aussi à cette manifestation :

🪑Jacques Boulard, Premier président de la Cour d'appel de Paris

🪑Brigitte Brun-Lallemand, Première présidente de chambre de la Cour d'appel de Paris (Pôle économique)

🪑Jérémy Heymann, professeur de droit à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

🪑Sabine Abravanel-Jolly, Professeure de droit au sein de l'Equipe Louis Josserand

🪑Marylou Françoise, maîtresse de conférences à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

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🧮consulter le programme complet de cette manifestation

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► Résumé de l'intervention : cette intervention ayant eu lieu après les présentations du Premier Président Jacques Boulard et Madame la Première Présidente Brigitte Brun-Lallemand, elle s'articule sur ces deux interventions.

I. Contentieux systémique et Contentieux international. On peut ainsi se demander si la nature d'un "contentieux systémique" se prête à ce qu'est un "contentieux international" ? A première vue, non. L'on pourrait poser que, d'une part, si le "contentieux systémique émergent" était "nécessairement international", alors l'on ne comprendrait pas pourquoi la Chambre spéciale internationale de la Cour d'appel de Paris ne suffisait pas et d'autre part, l'on ne comprendrait pas comment deux jugements ont été rendus sur le Devoir de Vigilance, dont on ne conteste pas qu'il appartient au Contentieux Systémique Emergent, alors qu'ils ne portent pas sur une chaine internationale de valeur : jugement TJ Paris 5 décembre 2023 dit La Poste, cas systémique actuellement devant la chambre spécialisée de la Cour d'appel de Paris ; TJ Paris 13 février 2025, dit SNCF, cas systémique, n'ayant pas fait l'objet d'appel.

II. Deux chambres spécialisées en miroir Dès lors, l'on pourrait dire que le contentieux systémique est de fait international mais pas par nature. Parce que cela n'est pas une subdivision du contentieux international, cela explique certes que la chambre 5-12 soit autonome par rapport à la chambre 5-16 (chambre internationale), mais parce que la perspective est de fait souvent transnationale, ces 2 chambres ont vocation à fonctionner en miroir. Car le système est un fait global. Et c'est plus en terme de fait global qu'il convient de le traiter, ce qui est plus facile dans des systèmes qui ne sont pas construit sur cette summa divisio du fait et du droit, qui convient mal au contentieux systémique.

III. Par nature, un contentieux dans lequel un système est "impliqué". Cela nous amène donc vers la définition du "Contentieux Systémique Emergent". Elle est simple : c'est un Cause dans laquelle un système est impliqué, dans lequel les intérêts de celui-ci sont en jeu, le premier de ses intérêts étant sa survie. C'est pourquoi la durabilité est une notion-clé, que l'on retrouve quelque soit le système impliqué. C'est pourquoi l'avenir est présent dans le contentieux systémique. C'est pourquoi l'office du juge est renouvelé car il s'agit d'un office Ex Ante, renouvellement à la fois procédural et substantiel qui conduit en pratique à un Droit processuel. Le fait systémique mène donc de droit à une dialogue des juges qui se spécialisent sur des faits globaux et les obligent, sauf à méconnaître ceux-ci, à se prendre en considération. Cela donne un nouveau statut au "droit comparé".

IV. Un contentieux émergent par le fait de systèmes nouveaux, globaux, saisis par des opérateurs locaux qui en fixent la stratégie.  Les systèmes ont déjà donné lieu à des contentieux : c'est la juridictionnalisation du Droit de la Régulation. Mais la Régulation a quitté ce prérequis des systèmes pour entrer à l'intérieur des opérateurs économiques dont le pouvoir de stratégie est situé localement. Le Droit de la Compliance internalise les besoins systémiques. Le Droit de la Compliance dont on affirma, parce qu'Ex Ante, qu'il allait dispenser du Juge, s'est lui-même juridictionnalisé. L'obligation de vigilance étant elle-même la pointe avancée de la Compliance, ne pouvait que donner une large place au Juge. Tandis que le système est l'enjeu du procès et de sa bonne solution, la partie au litige est l'opérateur cruciale : non seulement les entreprises régulées (comme les banques) mais encore les entreprises maîtresses des chaines de valeur (ce qui fait sortir le Droit de la Régulation des secteurs régulés). Or, les chaines de valeur sont un espace global contractuellement structuré transnational rattachées à un juge local qui est confronté à un office renouvelé avec le DIP. 

V. Une culture juridictionnelle propre à des zones distinctes. Le Droit de la Vigilance, de la Compliance et de la Régulation tel qu'on le voit manier par les juges dépasse nos distinctions entre droit public et droit privé, entre les systèmes juridique, mais les décisions que l'on lit expriment trois cultures, procédurales et substantielles, différentes : l'Asie, les Etats-Unis et l'Europe. Cette culture de place porteuse d'une identité européenne de Vigilance, de Compliance et de Régulation repose notamment sur une culture juridictionnelle propre à cette zone-là.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Arbitration, a highly appropriate technique for deploying Compliance Law, in particular to satisfy the Vigilance Obligation, Working Paper, March 2025.

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🎤 This Working Paper was developed as a basis for the Overhang👁 video  on ...  April 2025 : click HERE 

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🎬🎬🎬In the collection of the Overhangs👁 It falls into the Notion category.

►Watch the complete collection of the Overhangs👁 : click HERE

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► Summary of this Working Paper: If Arbitration has so far not developed much in Compliance Law, it is because this new branch of Law is not well known. Indeed, if it were simply a matter of 'conformity' with mandatory regulations, then Arbitration involving rights that are freely available to the parties and Compliance would be 2 worlds that must ignore each other.

But Compliance Law is defined quite differently. Its normativity lies in the Monumental Goals set by the political authorities, which oblige large companies, because these compagnies are in a position to do so, to contribute to achieving these Goals, namely the future preservation of the Systems (banking, digital, climate, energy, etc.) and human beings involved. While the Goal is constrained, the company is free to choose the means, as long as these means  are credible. Arbitration is one of them. From the arbitration clause to the appropriate award.

One example is the Duty of Vigilance, the cutting edge of Compliance. In order to effectively find solutions in the value chain that the company governs, Arbitration is a suitable means of achieving the Monumental Goals of environmental protection and human rights, under the control of the Judge.

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🔓read the developments below⤵️

► Référence complète : J.-D. Bretzner & A. Aynès, "Droit de la preuve. janvier 2024 - décembre 2025", D. 2025, panorama, pp. 602-612

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, hearing before the French working group on the modernisation of French Arbitration Law, about the issue Arbitrage et Droit de la Compliance : est-il besoin d'un texte ? ("Arbitration and Compliance Law: is a text required?"), Directorate of Civil Affairs' French Ministry of Justice, 13 February 2025.

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► Result of this presentation and the ensuing discussion, recorded in the working group's report published in March 2025 (published in French, translated her: "This report on the guiding principles would not be complete without mentioning the discussions in the working group on the introduction of a guiding principle requiring the arbitral tribunal to take into account "human, environmental and compliance issues, as well as respect for the fundamental rights and freedoms of the parties".This proposal gave rise to particularly heated discussions. Some saw it as a scarecrow likely to make French Arbitration Law less attractive and to weaken Arbitration awards, opening up cases of recourse on the pretext of bad faith, even though these values would already be taken into account in the review of domestic or international public policy.  Others, on the other hand, felt that such a text would have the advantage of enshrining an Arbitration Law connected to values that are not exclusively economically oriented, pointing out, moreover, that such a principle would not be redundant with the control of public policy, which intervenes ex post, whereas this text imposes Ex Ante responsability, and that this principle would allow a noteworthy introduction of Compliance Law in rbitration.  They added that the promotion of such values could make it possible to demonstrate a commitment to virtuous arbitration practice. In the light of these differences, after much hesitation, the decision was made not to include it in the draft Code, considering that the final choice was more a question of political dimension that the working group felt it could not decide on its own. ". (p. 36).

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► English Summary of the presentation: My presentation deals with the relationship between Compliance Law and Arbitration, particularly International Arbitration. It is built around 12 successive points. The work I have carried out on these various points is associated with it. It precedes the answers I shall give to the questions put by the members of the working group and the ensuing discussion.

1. stagnation in the relationship between Arbitration and Compliance Law, due to continuing misunderstandings about Compliance

2. progress towards a better understanding of Compliance and the appropriateness of the arbitrator's role within Compliance Law

3. prospects for the growing relationship between Compliance Law and Arbitration, particularly with regard to the value chains built up by international companies

4. educational issues

5. time required to build a "culture of place" in this matter

6. "Doctrinal" difficulties

7. benefit from the production of a "doctrine of place" on this subject

8. going beyond the continental summa divisio of Public Law and Private Law

9. practical assimilation of Regulatory Contracts in sustainable sectors and chains

10. opening up the Arbitration World to this articulation with Compliance Law

11.  Can an official legal text contribute to this?

12.  example of the guiding principles of the French Code of Civil Procedure.

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🔓read the presentation developments below⤵️

► Référence complète : Fr. Ancel et Th. Clay. (dir.), Rapport sur une réforme du Droit français de l'arbitrage, 2025.

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📓Lire le rapport

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🎤lire la présentation de l'audition de à propos de l'articulation entre l'Arbitrage et le Droit de la Compliance, et la considération qui en a été faite par ce rapport.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  «Les juristes ont le pouvoir et le devoir de dire Non à Trump  » », interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 19 février 2025

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► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview

🌐lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn

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► présentation  de l'entretien par Actu-Juridique : La tension monte entre Donald Trump et la justice américaine. Alors que le président a demandé la destitution d’un juge qui avait prononcé la suspension d’une expulsion de migrants, le président de la Cour Suprême a rappelé mardi dans un communiqué qu’il existait une procédure d’appel quand on n’était pas satisfait d’une décision de justice. Donald Trump s’en prend aussi aux avocats. Face à cet exécutif apparemment tout-puissant, les juristes ont-ils suffisamment de pouvoir pour faire respecter l’État de droit ? Oui, estime le professeur Marie-Anne Frison-Roche. 

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Q. Depuis son entrée en fonctions, Donald Trump se positionne au-dessus du droit dans un pays qui pourtant accorde à celui-ci un pouvoir déterminant. Les juristes sont-ils en capacité de résister  ?

Résumé de la réponse de MAFR : El

Q. De quels outils disposent-ils ?

Résumé de la réponse MAFR : l'

Q. Les juges peuvent bien invalider les décisions de l'exécutif, c'est celui-ci qui finalement les exécute. Ou pas. N'est-ce pas une limite insurmontable au contrepouvoir des juges ? 

Résumé de la réponse MAFR : Le

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► Référence complète : S. Hoynck, "La Charte de l'environnement et l'office du juge administratif. Une transition juridique en marche ?", AJDA, 17 mars 2025, n° 10, pp. 472-478

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Lorsqu'on s'interroge sur l'office du juge, on peut faire un constat, purement quantitatif, de l'application de la Charte par le Conseil d'Etat, vingt ans après son entrée en vigueur. Elle n'apparaît ni hégémonique ni centrale dans le contentieux administratif de l'environnement. Plusieurs explications peuvent être avancées, tenant à la place du droit de l'Union européenne dans le droit de l'environnement et au processus même de constitutionnalisation du droit de l'environnement. Ces explications ne viennent pas invalider l'importance que revêt la charte pour la construction, jamais achevée, du droit administratif de l'environnement.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence générale :  C. Chainais, X. Lagarde et A. Martinel (dir.), L'énigme du gracieus. Quel avenir pour la protection juridictionnelle, IRJS Editions, coll. "Bibliothèque de l'IRJS  - André Tunc, 2025, 125 p.

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► présentation de l'ouvrage (par l'éditeur) : "Cet ouvrage rassemble les actes des 12es rencontres de procédure civile qui se sont tenues le 1er décembre 2023 dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation. Ces rencontres ont été coordonnées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ) de l'Université Paris Panthéon-Assas et le Département de recherche « Sorbonne Justice et Procès » (IRJS) de l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne). Après avoir interrogé l'office renouvelé du juge civil en matière de preuve dans le cadre des 11es rencontres de procédure civile, les participants de ces douzièmes rencontres ont concentré leurs réflexions sur l'énigme du gracieux. Ce thème s'est imposé dès lors que, depuis les dernières réformes de la procédure civile, spécialement celles en cours depuis 5 ans, la matière gracieuse a fait l'objet de nombreux aménagements justifiant d'en repenser l'architecture.

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► les auteurs ayant contribué à l'ouvrage : 

🕴️Anne Caron-Déglise,

🕴️Cécile Chainais,

🕴️Vincent Egea,

🕴️Frédérique Ferrand,

🕴️Marielle Jehannin,

🕴️Emmanuel Jeuland,

🕴️Xavier Lagarde,

🕴️Agnès Martinel,

🕴️Julien Théron

🕴️ Nicole Trassoudaine-Verger.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, The role of will in the Compliance Obligation: Obligation upon Obligation is valid and useful, Working Paper, June 2023.

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🎤  This working paper was originally drawn up as a basis for the talk, Obligation on Obligation is worth, on the first day of the conference I co-organised:🧮Compliance : Obligation, devoir, pouvoir, culture (Compliance: Obligation, duty, power, culture), on 13 June 2023.

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It was subsequently used as the basis for a forthcoming article:

📝La part de la volonté dans l’obligation de compliance : Obligation sur Obligation vaut".

in📕L'obligation de compliance, in the collection 📚Régulations & Compliance

📝The role of will in the Compliance Obligation: Obligation upon Obligation is valid and useful,

in📘Compliance Obligation, in the collection 📚Compliance & Regulation

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► Summary of this Working Paper: The demonstration of the part played by the entreprises' Will in the Compliance Obligation incumbent on them is carried out in 3 stages.

The first stage of the demonstration consists in finding the part played by the free will of companies in their Compliance Obligation by putting an end to two confusions: the first which, within the Law of Contract and Tort itself but also within Compliance Law, splits and confuses "free will" and "consent", which would no longer require freely expressed acceptance; the second, specific to Compliance Law, which confuses "Compliance" and "conformity", reducing the former to mechanical obedience which could exclude any free Will.

Having clarified this, the rest of the study focuses on the 2 ways in which a company subject to a Compliance Obligation by compulsory regulations expresses a part of its free Will, which the study expresses in this proposed adage: Obligation upon Obligation is valid, since the legal obligation to which the company responds by the obedience owed by all those subject to the regulations may be superimposed by its free Will, which will then oblige it.

The first case of Obligation upon Obligation, studied in a second part, concerns the means by which the compulsory Compliance Obligation is implemented, the company subject to the Monumental Goals set by the Legislator remaining free to choose the means by which the company will contribute to achieving them. Its free Will will thus be exercised over the choice and implementation of the means. This can take two legal forms: Contracts on the one hand and "Commitments" on the other.

In the third part, the second case of Obligation upon Obligation, which is more radical, is that in which, in addition to Compliance's legal compulsory Obligation, the company draws on its free Will to repeat the terms of its legal Obligation (because it is prohibited from contradicting it), a repetition which can be far-reaching, because the legal nature (and therefore the legal regime) is changed. The judgment handed down by the The Hague Court of Appeal on 12 November 2024, in the so-called Shell case, illustrates this. What is more, the company's free Will can play its part in the Compliance Obligation by increasing the legal Obligation. This is where the alliance is strongest. The interpretation of the specific and diverses obligations that result must remain that of the Monumental Goals in a teleological application that gives coherence to the whole.

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► Full Reference : M.-A. Frison-Roche, Compliance, Vigilance and Civil Liability: put in order and keep the sense of Reason, Working Paper, June 2024

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📝 In its French version, this Working Paper is the basis of the contribution "Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en l'ordre et raison garder", in 📕L'Obligation de Compliance

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► Summary of this Working Paper:  The descriptions of the Liability incurred by large companies as a result of their compliance obligations are very diverse, even contradictory, going beyond the wishes that may be expressed as to what this liability should be. The first part of this study therefore sets out the various liabilities incurred by companies, which differ in the conditions under which they are implemented and in their scope, so as not to confuse them.

Indeed, as the various laws establish specific legal compliance obligations, they give rise to liabilities of varying conditions and scope, and it is not possible to avail of the regime of one in a situation that falls within the scope of another. It is therefore necessary to review the various bodies of compliance legislation, the GDPR, the ALM-FT regulations, the French so-called Sapin 2 law, the French so-called Vigilance law , the European IA Act , the European European DGA Act, etc., to recall the inflexion that each of these bodies of legislation has made to the liability rules applied to the companies subject to them. Nevertheless, the unicity of the Compliance Obligation, overcoming this necessary diversity of situations, regulations and liability regimes,  can provide grouping lines to indicate beyond this diversity the extent of the liability incurred by companies.

Once this classification has been made, the second part of the study develops the observation that none of this can create any principle of general liability on large companies in terms of compliance, and in particular not in terms of vigilance. It is not possible to deduce a general principle of specific obligations of liability or specific obligations to reparation, for example in the area of vigilance, as the texts creating specific vigilance obligation refer to the conditions of commun Tort Law (proof damage and causality), and International Public Law does not have the force to generate a general principle binding companies in this respect.

The third part stresses that it is nevertheless always possible to invoke Tort Law, and companies cannot claim to escape this. This may involve contractual liability, a situation  becoming increasingly frequent as companies contractualise their legal compliance obligations, reproducing them but also modifying them, and as Vigilance duty is an obligation that goes beyond the specific situations covered by the regulations. 

But it is essential, and this is the subject of the fourth part, not to make companies pure and simple guarantors of the state of the world, present and future. Indeed, if we were to transform sectoral compliances into illustrations of what would then be a new general principle, but one that applied only to them, they would consequently exercise the other side of this coin, namely power over others.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & G. Loiseau (dir.), Durabilité de l'Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et régulation de l'espace numérique (Sustainability of the Internet: the role of the operators of the domain name system. Compliance and regulation of the digital space), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (André Tunc - IRJS), Paris 1 Panthéon-Sorbonne University, 21 Fabruary 2025

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► General presentation of this symposium: The digital space has been built on and as a system. Its primary interest is of a negative nature: it consists of to be preserved against the prospect of systemic failure, of not collapsing. Like all other systems, this 'Monumental Goal' specific to the digital system justifies resources that incorporate this concern for the future. As with all systems, it integrates and relies on the specific technical nature of this system.

The digital space is largely based on the invention, technology and architecture of domain names. Domain names, as an addressing system, enable users to enter the digital space and find other Internet users. The uniqueness and solidity of the domain name system, entrusted to a single root and decentralisation, makes this community possible for those who use the digital space and ensures the technical durability required, without which the digital space would be compromised.

The architecture, operation, operators and what they do under the control of legislators, regulators, judges and legal subjects are therefore examined from a dual technical and legal perspective, in the light of the imperative of sustainability.

This allows to progress in 4 stages.

Firstly, to examine the permanence in time and space of the domain name system, insofar as it is the foundation of the Internet and the digital system. This technical construction gives rise to legal qualifications, not only for the present but also for the future, since the Web3 offers new technical solutions.

Secondly, this technical sustainability is an imperative that is built into the operators of the domain names themselves, which are inter-linked not only at national level but also at global level, this cross-linking being necessary for the security of the system. The State is present through public law techniques that enable surveillance, control and possible recovery.

Thirdly, it imposes constraints on the operators subject to them in order to serve this monumental goal of technical sustainability, and these constraints themselves generate as many powers as they need to usefully achieve this mission. This proportionality must be at the heart of the method and the requirements. The relationship between constraints and powers also stems from it.

Fourthly, this imperative of technical sustainability, which is global in nature, gives way to imperatives of societal sustainability, more localised in space and time, when domain name operators are called upon by the legitimate authors of binding standards, legislators in the first instance, to express concerns such as the protection of people involved in the digital space and whose rights are compromised or who are in danger.

This second type of sustainability, which is more localised and less inherent in the architecture of the Internet, is justified by the available power of the operators concerned and their adherence to social imperatives. The resulting constraints and powers are therefore not the same.

The 2 sustainabilities must then be articulated in a conception that is both teleological and pragmatic.

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► Speakers (they will speak in French, but the book to be published will be in English): 

🎤Pierre Bonis, Chief Executive Officer of the Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic)

🎤Lucien Castex, Adviser of the Afnic Chief Executive Officer for Research internet and society and Internet governance

🎤Marie-Anne Frison-Roche, Full Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Claire Leveneur, Senior Lecturer at Paris-Est Créteil University

🎤Grégoire Loiseau, Full Professor at Paris 1 Panthéon-Sorbonne University

🎤Samir Merabet, Full Professor at the University of West Indies

🎤Antoine Oumedjkane, Senior Lecturer at Lille University

🎤Frédéric Sardain, attorney at law, Jeantet law firm

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read below a detailed presentation of this event⤵️

► Référence complète : Com., 12 février 2025, n°23-20.079, M c/ société MDC

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🏛️Lire l'arrêt.

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Description de l'arrêt.

Les statuts d'une SAS comprennent une clause d'exclusion d'associé, stipulation qui prévoit une notification préalable au moins 30 jours avant, donnant les motifs et la date de la réunion pour que l'associé puisse faire valoir ses arguments en défense.

En juin 2018, l'associé est convoqué, les motifs communiqués étant le fait qu'il travaillerait en même pour une entreprise concurrence, à une réunion préalable à laquelle il se ne rend pas.

A l'AG de la semaine suivante, l'associé est exclu.

Il attaque en nullité la délibération

Puis en 2019, la société est mise en redressement judiciaire puis liquidée, le litige se poursuivant donc entre l'associé et le liquidateur.

La Cour d' appel de Rouen donne satisfaction à l'associé en estimant que la notification adressée ne mentionnait que le fait de travailler depuis plusieurs années pour une entreprise concurrente ce qui est contraire aux obligations de l'associé, sans préciser ni l'identité de l'entreprise ni l'activité en question ne satisfaisait pas à la stipulation statutaire d'exclusion.

La Chambre commerciale prononce une cassation sur le fondement de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle relève en effet que la clause statutaire exige la notification des motifs mais pas de telles précisions.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Qui est en charge de rendre effectif le dispositif de Compliance ? Plutôt l'entreprise ou plutôt l'Autorité publique ? Exemple des données : CE, 27 janvier 2025, B. c/ CNIL", in série de vidéos Surplomb, 8 févroer 2025

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette vidéo a été élaborée

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► Résumé de ce Surplomb : Dans sa décision du 27 janvier 2025, le Conseil d'État eut à apporter une solution à un cas que les règles de Compliance applicable en matière de données n'avaient pas expressément prévu. Une personne qui estime qu'une autre a méconnu ses obligations imposées par le RGPD peut-elle saisir la CNIL et non pas le responsable de traitement ?

Le Conseil d'Etat estime que la question est claire, qu'il n'est pas utile de poser une question préjudicielle à la CJUE. En effet, les textes imposent à celui qui allègue la méconnaissance de son droit de se tourner d'abord vers le responsable du traitement pour que l'information soit effacée avant de saisir dans un second temps la CNIL. En outre, il s'agissait en l'espèce d'informations personnelles insérées par des médecins dans un rapport d'expertise versé dans une instance judiciaire. Le Conseil d'Etat approuve la CNIL d'avoir estimé qu'elle n'a pas à contrôler et à apprécier les éléments de preuve, ce qui relève de l'office du juge judiciaire.

L'on mesure ici que, si par ailleurs sur la base du droit d'alerte la saisine d'autorités administratives peut être directe, ici le spécifique l'emporte sur le général, l'esprit de la loi confiant la préservation directe des droits au responsable du traitement, la CNIL ne devant venir dans son office de supervision et de hashtag#sanction que dans un second stade. Cela illustre ce qu'est le Droit de la Compliance d'une façon plus générale, qui repose en premier lieu sur les opérateurs eux-mêmes. En outre, creuset de droits subjectifs divers, ici droit à l'hashtag#effacement mais aussi droit de verser des preuves aux débats, le Conseil d'Etat souligne que c'est ici l'office du juge judiciaire de veiller à la loyauté des débats.

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Surplomb, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Who is responsible for making the Compliance provision effective? Is it the company or the public authority? Example of data: CE, 27 January 2025, B. c/ CNIL, Working Paper, February 2025.

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🎤 This Working Paper was developed as a basis for the Overhang👁 video  on 8 February 2025 : click HERE (in French)

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🎬🎬🎬In the collection of the Overhangs👁 It falls into the News category.

►Watch the complete collection of the Overhangs👁 : click HERE

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► Summary of this Working Paper: In its decision of 27 January 2025, B. v CNIL, the French Administrative Supreme Court (Conseil d'État ) had to provide a solution to a case that the Compliance rules applicable to data had not expressly provided for. Can a person who believes that another person has failed to fulfill their obligations under the GDPR refer the matter to the French Data Protection Regulator (CNIL) and not the data controller?

The Conseil d'État considers that the question is clear and that there is no point in referring a preliminary question to the ECJ. Indeed, the texts require the person alleging that his or her right has been infringed to first contact the data controller to have the information deleted before subsequently referring the matter to the CNIL. Furthermore, this case involved personal information inserted by doctors in an expert report submitted to a court. The Conseil d'Etat agreed with the CNIL that it was not required to review and assess the evidence, which is the role of the court.

This shows that, while the right to alert can be used to refer cases directly to the administrative authorities, here the specific takes precedence over the general, with the spirit of the Law entrusting the direct preservation of rights to the data controller, with the CNIL's supervisory and sanctioning role coming only at a later stage. This illustrates the more general nature of Compliance Law, which relies primarily on the operators themselves. Furthermore, as a melting pot of various subjective rights, in this case the right to erasure but also the right to contribute to the debates, the Conseil d'Etat stresses that it is the role of the judicial judge to ensure the fairness of the debates.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Juger une situation familiale, une "obligation impossible"", in Collège de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Dialogue avec Éliette Abécassis autour de son roman  Divorce à la française, Amphi Turgot, Sorbonne, 28 janvier 2025, 20h-21h30, Paris. 

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🪑🪑🪑Cette conférence a été ouverte par Philippe Stoffel-Munck, co-directeur du Collège de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), qui a présenté les parcours, travaux et personnalités  d'Éliette Abécassis et de moi-même.

Puis, selon le principe du dialogue, Éliette Abécassis a présenté trois points d'un point de vue littéraire et philosophique sur lesquels elle m'a demandé d'exprimer ma perspective.

• Le premier point portait sur la procédure, les caractères contradictoires des discours des uns et des autres, la place de la vérité dans une procédure de divorce et la place de la vérité.
• Le deuxième point a porté sur la difficulté de juger, sur l'impossibilité même de juger, son roman étant construit pour mettre le lecteur dans la position qui est celle du juger : comment arriver à juger ?
• Le troisième point a porté sur le caractère "profondément humain" des divorces et du jugement de ceux-ci et, en conséquence, de ce qui donnerait l'application de ladite intelligence artificielle en la matière.

Selon la méthode convenue entre nous, n'ayant pas été prévenue du choix de ces perspectives-là mais connaissant bien Éliette Abécassis et son oeuvre, j'ai donc développé "sur le banc" les points suivants pour les articuler à l'auditoire composé d'étudiants en droit en 1ière, 2ième et 3ième année :

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► Présentation de mes réponses aux questions ouvertes par Eliette Abécassis dans ce dialogue   : 🔴Éliette a montré comment dans Divorce à la français, elle a fait parlé de multiples personnes impliquées dans la procédure de divorce qui font des récits contradictoires, proposant des vérités qui se contredisent, reprenant comme trame du roman la procédure elle-même. Les vérités multiples sont ainsi confrontées, notamment celle de la littérature et celle du Droit.

I. LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, LA VÉRITÉ, LES PARTIES ET LE JUGE

La procédure est effectivement gouvernée par le "principe du contradictoire". Pour les parties au litige, il ne s'agit pas particulièrement de participer à la recherche de la vérité : une partie dans un procès veut gagner, c'est-à-dire notamment que son adversaire perde. Le débat et son alimentation notamment en éléments de preuve a pour bénéficiaire principe le juge. D'ailleurs et à ce titre le principe du contradictoire se démarque des droits de la défense, en ce que ceux-ci n'ont pas toujours pour objectif la vérité mais sont des prérogatives, de plus haut niveau dont les personnes sont titulaires parce qu'elles sont en risque dans la perspective de la décision susceptible d'être prise. Elles peuvent ainsi se défendre, par exemple en mentant, ou en se taisant. Les autorités sont donc davantage favorables au contradictoire, principe qui fonctionne en leur faveur, qu'aux droits de la défense, droits subjectifs qui leur sont parfois opposées. Parce que le juge est gardien de l'État de droit, il concrétise le contradictoire mais aussi les droits de la défense. Parce que la vérité peut aussi être un argument, elle peut aussi alimenter défense et débat mais gardons en tête cette opposition de départ qui fonde le Droit processuel, que Divorce à la française illustre. 

🔴Le deuxième point est sur la difficulté de juger. Éliette Abécassis souligne la difficulté de juger qui est d'autant plus pointée dans son roman que le juge est à la fois omniprésent qu'il est le seul à ne pas prendre la parole. C'est donc le lecteur qui est institué juge. Il perçoit lui-même à travers son expérience de lecteur la difficulté de juger, mais aussi l'importance de juger. Elle se réfère notamment notamment aux travaux de Paul Ricoeur sur l'enjeu du jugement et du juste.

II. LE DIFFICILE ART DE JUGER, OBLIGATION IMPOSSIBLE

Cela m'a fait penser à l'ouvrage publié avec un ami très cher qui étudia avec moi dans ce même Amphi Turgot la philosophie pour une licence de philosophie, ouvrage ayant pour titre La justice. L'obligation impossible. Il est "impossible" de juger, parce qu'il est "impossible" d'être juste.

Faut-il donc se détourner de cet office-là ? De cette prétention-là ? Non, car si la justice, comme la vérité, est un point que nul ne peut atteindre, alors que la Justice est une vertu qui contient toutes les autres et en cela si nous ne sommes pas justes nous n'avons plus aucune vertu (par exemple la vertu du courage), il convient (comme le fait tout juge) partir des situations.

Les situations sont injustes. Etre juste, c'est d'abord être sensible, être perspicace à l'intensité d'injustice de telle ou telle situation. C'est déjà ça. Puis, c'est agir. C'est-à-dire la dire, ce qui est déjà un premier jugement. Puis la trancher, la réparer, la consoler. C'est ainsi que l'on peut être juste. C'est sans doute pour cela que l'on devient juge. Notamment lorsqu'il s'agit des situations familiales. 

🔴Éliette insiste sur la violence des conflits qui s'exprime aussi dans les procédures de divorce et que son roman met en scène. Cette instabilité des rapports humains correspond à une société qui est en train de "liquéfier" les rapports entres les êtres humains, et bientôt les êtres humains eux-mêmes. Elle s'inquiète de ce que va produire sur la justice humaine l'usage de l'intelligence artificielle. 

III. LES ALGORITHMES, APPUI OU DESTRUCTION DE L'OFFICE DU JUGE

Le troisième point porte donc sur la pertinence, légitimité et efficacité de l'usage des algorithmes dans les contentieux de divorce. Il est tentant de répondre en bloc que le système algorithmique sans âme ne doit pas toucher ce contentieux-là car pour reprendre les mots d'Eliette Abécassis, il est "profondément humain" et donc seul un juge humain peut y toucher. Mais il faut aussi considérer que la procédure, dont on a montré tout à l'heure la dimension humaniste à travers le contradictoire et les droits de la défense, est une machinerie, avec des délais et des séries d'actes de procédure que des algorithmes aident à mener et à contrôler.

La procédure c'est par nature du temps, et plus exactement de la durée, du temps qui passe. Il faut que la dispute ait le temps de s'apaiser. Faire durer peut aussi l'exacerber. Les outils algorithmiques peuvent permettre aux parties de se libérer, d'en finir. Il ne s'agit pas seulement d'une logique de gestion de flux vue du côté de l'institution mais aussi de justice pour les parties en litige qui peuvent en être libérées grâce à ces outils-là. Temps utile, délai raisonnable, sont aussi des garanties de procédure. 

L'enjeu est alors d'avoir du discernement sur deux discernements. En premier lieu en distinguant ce qui relève de l'intendance procédurale que le système algorithmique et ce qui relève du choix qui doit être laissé au juge et aux parties. En second lieu, en distinguant ce qui dans les différents cas est identique malgré la singularité (définition de ce qu'est l'analogie) et se prêtent donc à la puissance algorithmique et qui n'est pas analogue. L'analogie est l'art même du juriste.

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