Jan. 17, 2024

Thesaurus : Doctrine

MOYNES, Emmanuel🕴️

📝Les impacts sur les droits de la défense des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : E. Moyne, "Les impacts sur les droits de la dĂ©fense des disparitĂ©s de la justice pĂ©nale nĂ©gociĂ©e dans l’Union europĂ©enne", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne â€“ CJIP – CRPCJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", Ă  paraĂ®tre.

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Compliance et droits de la dĂ©fense - EnquĂŞte interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur examine tout d'abord dans l'espace europĂ©en l'usage que le Droit français fait de ces techniques de justice nĂ©gociĂ©e. Il constate leur extension continuelle, notamment de la CJIPP qui, de rĂ©forme en rĂ©forme, s'Ă©tend dĂ©sormais Ă  la fraude fiscale et aux dĂ©lits environnementaux, estimant qu'il faudrait que cela puisse fonctionne Ă  tout et Ă  tous, c'est-Ă -dire d'une part Ă  toutes les infractions, notamment en droit de la concurrence et Ă  toutes les infractions financières, et d'autre part non seulement aux personnes morales mais encore aux personnes physiques. 

L'espace europĂ©en est pour l'instant plutĂ´t occupĂ© par le Parquet europĂ©en, dont l'action pourrait ĂŞtre efficace pour mener Ă  une transaction pĂ©nale ou Ă  une CJnotamment en matière environnementale. Pour l'instant l'hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© des procĂ©dures simplifiĂ©es Ă  la disposition des diffĂ©rents procureurs europĂ©ens dĂ©lĂ©guĂ©s en matière de poursuite engendre un risque de forum shopping. En outre, l'absence d'harmonisation europĂ©enne des mĂ©canismes de transaction pĂ©nale ou de CJIP rend difficile la mise en oeuvre de ceux-ci car non seulement de nombreux Etats-membres ne les ont pas mĂŞme instituĂ©s mais lorsque cela est le cas, les procĂ©dures sont très diverses, notamment concernant les droits de la dĂ©fense... 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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