Jan. 17, 2024

Thesaurus : Doctrine

HEVER, Dorothée🕴️

📝La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : D. Hever, "La dĂ©fense des personnes physiques dans les enquĂŞtes internes", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne â€“ CJIP – CRPCJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", Ă  paraĂ®tre.

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Compliance et droits de la dĂ©fense - EnquĂŞte interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L’auteure estime que la pratique des enquĂŞtes n'est actuellement pas assez encadrĂ©s et qu'il faudrait que la loi l'encadre davantage pour que les droits des personnes physiques impliquĂ©es, notamment leurs droits de la dĂ©fense, soient mieux protĂ©gĂ©s.

Elle estime en effet qu'au-delà des questions de conformité, les enquêtes internes exposent les personnes physiques à des risques sérieux de procédure pénale contre elles. Elles doivent donc immédiatement bénéficier de droits à ce titre. Or, les pratiques et la jurisprudence sont encore trop faibles.

Parmi les pistes d'amélioration proposées, l'auteur donne sa préférence à une loi nouvelle attribuant une série de nouveaux droits aux personnes physiques dont les intérêts sont concernés par une enquête interne au regard d'une possible procédure pénale.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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