Jan. 17, 2024

Thesaurus : Doctrine

LANTA DE BÉRARD, Capucine🕴️ & DUFOURQ, Pauline🕴️

📝Défendre les intérêts de la personne physique confrontée à la justice négociée : préserver l’effectivité des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : C. Lanta de BĂ©rard & P. Dufourq, "DĂ©fendre les intĂ©rĂŞts de la personne physique confrontĂ©e Ă  la justice nĂ©gociĂ©e : prĂ©server l’effectivitĂ© des droits de la dĂ©fense et le respect de la prĂ©somption d’innocence", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne â€“ CJIP – CRPCJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", Ă  paraĂ®tre.

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Compliance et droits de la dĂ©fense - EnquĂŞte interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Pour les auteures de la contribution, les personnes physiques, notamment les mandataires sociaux des personnes morales, sont les "parents pauvres" de la justice nĂ©gociĂ©e, alors mĂŞme que celle-ci prĂ©sente de nombreux risques pour celles-ci. Cela tiendrait tout d'abord au fait que la CRPC est inadĂ©quate pour elles, notamment celle-ci n'est pas l'Ă©quivalent de la CJIP et qu'elle implique une reconnaissance de responsabilitĂ© alors que la CJIP prĂ©cisĂ©ment l'exclut, mais que celle-ci vise, comme l'enquĂŞte interne qui la prĂ©cède souvent, des personnes physiques, des faits directement imputables Ă  des mandataires sociaux qui n'ont plus aucune marge lorsque le temps de leur propre procès arrive. Le cas dit BollorĂ© l'a bien montrĂ©. L'enquĂŞte interne est ainsi support tout Ă  la fois objet de coopĂ©ration mais support de l'accusation de la personne physique et l'entreprise peut nĂ©gocier contre ses collaborateurs, personnes physiques sans que celles-ci ne le sachent mĂŞme, la prĂ©somption d'innocence ne fonctionnant guère dans ce qui est pourtant une enquĂŞte pĂ©nale dĂ©lĂ©guĂ©e.

Des solutions sont rĂ©pertoriĂ©es par les auteures pour remĂ©dier Ă  cette situation dĂ©favorable.  Il pourrait s'agir d'une rĂ©forme lĂ©gislative pour le règlement nĂ©gociĂ© vise globalement et la personne morale et les personnes physiques impliquĂ©es, un encadrement plus ferme de l'enquĂŞte interne pour un meilleur respect des principes de la procĂ©dure pĂ©nale au profit des personnes interrogĂ©es et impliquĂ©es,  un respect plus effectif de la prĂ©somption d'innocence lors de l'entrĂ©e en nĂ©gociation dans une CJIP et, empruntant au Droit britannique, l'Ă©diction de l'interdiction d'utiliser devant un juge toute information issue d'une CJIP 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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