► Référence complète : La portée des normes de droit dur, de droit souple et des normes techniques dans le contentieux systémique émergent, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent", organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB), sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, 9 septembre 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, salle Cassin

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► Présentation de la conférence : 

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🧮Programme de cette manifestation : 

 

► Référence complète : B. Lehaire, L'innovation hors-la-loi. Les origines de la techno-normativité, Bruylant, coll. "Penser le droit", 2022, 275 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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📗lire la table des matières de l'ouvrage

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le droit est-il incapable d’encadrer l’innovation technologique ? L’idée est véhiculée ici et là comme un constat désarmant toute tentative de légiférer sur le "nouveau", en raison principalement du rythme incessant de l’innovation.

L’innovation est devenue un phénomène total entrainant des conséquences sociales réelles.
La principale est sans doute l’injonction faite à tous de l’accueillir, quand il ne s’agit pas de l’encourager. Tous les champs de la société sont concernés, y compris le champ juridique.

En droit, l’injonction normative tend à faire émerger ce qu’il convient désormais d’appeler une techno-normativité, entendue comme la potentielle normativité juridique de la technique.

Ce livre, unique sur le marché, propose une réflexion sur le rôle du droit dans notre société, à la fois comme vecteur de techno-normativité mais aussi comme solution ou limitation des effets négatifs de la technologie sur la société.

En partant des écrits les plus récents sur la philosophie, la sociologie et le monde numérique, l’ouvrage propose une lecture critique du rapport entre droit et innovation qui intéressera tant un public universitaire qu’un public de professionnels du numérique.".

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Full reference: Frison-Roche, M.-A., For regulating or supervising, technical competence is required: example of the French creation of the "Pôle d'expertise de la régulation numérique"​, Newsletter MAFR - Law, Regulation, Compliance, 2nd of September 2020

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Summary of the news

Through a decree of 31st of August 2020, the government created a national service, the "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (digital regulation expertise pole). It has to furnish to State services a technical expertise in computer science, data science and algorithm processes in order to assist them in their role of control, investigation and study. The aim is to favor information sharing between researchers and State services in charge of regulating digital space. 

As its acronym indicates, this pole of expertise aims to represents constance in a changing world. Moreover, more than being a national service, this organism must adopt a transversal dimension, its creation decree being signed by the Prime Minister, Minister of Economy, Minister of Culture and Minister of Digital Transition. The creation of such a pole shows the awareness of the government of the importance of technical competency in the regulation of digital space and of the necessity to centralize these expertises in one organ. 

However, as the decree indicates, this pole of expertise could be consulted only by "State services", that excludes regulators which are independent from the State and which could put the pole in conflict of interest, and courts even if they are supposed to play a central role in the regulation of digital space and even if they are allowed to ask the advice of the regulator about some cases. But if regulators cannot size the pole, to whom does it benefit except the legislator and a few officials? 

It would therefore have been better for this pole of expertise to be placed under the direction of regulatory and supervisory bodies, which would have enabled it to be able to be consulted both by regulators and by judges, both of whom are key players in digital regulation.

Full reference: Frison-Roche, M.-A., Compliance by Design, a new weapon? Opinion of Facebook about Apple new technical dispositions on Personal Data protection, Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 31st of August 2020

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Summary of the news:

Personal Data, as they are information, are Compliance Tools. They represent a precious resource for firms which must implement a vigilance plan in order to prevent corruption, money laundering or terrorism financing, for examples. It is the reason why personal data are the angular stone of "Compliance by design" systems. However, the use of these data cannot clear the firm of its simultaneous obligation to protect these same personal data, that is also a "monumental goal" of Compliance Law. 

In order to be able to exploit these data in an objective of Compliance and protecting them in the same time, the digital firm Apple adopted for example new dispositions in order to the exploitation of the Identifier For Advertisers (IDFA) integrated in the iPad and in the iPhone and broadly used by targeted advertising firms, is conditioned to the consumer's consent.

Facebook reacted to this new disposition explaining that such measures will restrict the access to data for advertisers who will suffer from that. Facebook suspects Apple to block the access to advertisers in order to develop its own advertising tool. Facebook guaranteed to advertisers who work with it that it will not take similar measures and that it will always favor consultation before decision making in order to concile sometimes divergent interests. 

We can sleep and already make some remarks:

• GDPR imposing to companies that they guarantee a minimal level of protection for personal data does not apply in the United-States. It is then possible that Apple acted through Corporate Social Responsibility (CSR), more than through legal obligation. 
• The mode of regulation used here is the "conversational regulation" theorized by Julia Black. Indeed, regulators let the forces in presence discuss. 
• This "conversational regulation" does not seem to be very efficient in this case and an intervention of administrative authorities or of judges could be justified via Competition Law, Regulation Law or Compliance Law, knowing that Competition Law will favor access right to information and Regulation or Compliance Law private life right. 

The whole paradox of Compliance Law rests in the equilibrium between circulation of information and secret. 

Référence générale : Verdier, M., Innovation, concurrence et réglementation pour la fourniture de services bancaires en ligne, in Revue d’Économie Financière, Innovation, technologie et finance. Menaces et opportunités, n°120, déc. 2015, p. 67-89. 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation".

 

Il est remarquable que dans cet article le droit de la concurrence soit perçu et analysé que comme une "réglementation".

Dans cette perspective, il est posé que cette "réglementation" doit s'adapter car pour le développement de l'activité bancaire dans l'espace numérique les acteurs doivent coopérer, ce qui est contraire à la base de la "réglementation concurrentielle".

Pour que les opérateurs innovent, il faut donc mettre le cursus entre la concurrence et la coopération, à la fois dans les relations verticales et entre opérateurs installés et nouveaux entrants.

Cette intervention est la "vision d'anticipation" dans la session relative à L'intermédiaire entre la femme et les porteurs de projet d'enfant, dans le colloque La Maternité face au Marché, tenu à Sciences Po, le 3 décembre 2014.

Voir le programme du colloque.

Voir le diaporama de la présentation.

Voir la vidéo de la conférence.

Lire le working paper ayant servi de base à l'intervention.

 

Si on "imagine" le futur de la gestation pour autrui, l'on voit le développement des technologies et des entreprises, avec l'enrichissement de celles-ci grâce aux premières. Si l'on tire le trait, c'est un tableau très sombre qui se développe, dans lequel l'humain devient un produit de marché, pour le client solvable, tandis que l'humanité insolvable serait sortie du cadre.

Qu'on me dise que cela s'arrivera pas, qu'on me dise que je me trompe. Qu'on me dise que la logique dont tous les éléments sont déjà en train de fonctionner ne va pas se déployer. Dans le temps "classique", l'ordre du droit, l'ordre de la nature, l'ordre des moeurs et l'ordre du marché étaient articulés. Par des mouvements profonds, ces ordres deviennent des sous-jacents de marché, tandis que le droit lui prête son imperium ayant renoncé à sa juris-dictio. Dans ce monde empli de juristes et de contrats mais sans principes de droit, l'Humain nouveau est le premier bien de consommation de l'humain. Cela tient au fait qu'aurait disparu la Parole politique, le logos. Cela est la première puissance. Nous verrons à l'avenir si elle reste taisante ou si le Politique parle, c'est-à-dire dit ce qui doit être, parce que l'Humain ne doit pas l'objet prenant toutes les formes imprimées par les désirs dont il est l'objet. Nous verrons.

 

Le système probatoire est construit sur la détermination de qui prouve, quoi prouver, comment prouver et quelle recevabilité s’impose aux moyens de preuve. Une fois exposé le système probatoire, peut être étudiée la quatrième question du droit : la personne. Est ici analysée son aptitude à être responsable, la responsabilité ayant pu être analysée comme ce par quoi l’être humain est hissé au niveau de la personnalité. L’on distingue la responsabilité pour faute et la responsabilité pour la garde d’une chose ou d’une personne. Jadis centré sur la personne du responsable, le droit se soucie désormais davantage des victimes.