Ressources

Référence complète : ARCEP, précisions sur les lgnes directrices révisées destinées à guider les régulateurs européens dans la mise en œuvre du règlement « internet ouvert » , Juillet 2020.  Lire le document publié par l'ARCEP.   Ces « lignes directrices » ne sont elles-même qu'un document, sans doute de nature pédagogique et d' « aide », puisqu'il s'agit de « guider les régulateurs » européens dans la mise en oeuvre des textes dont la nature juridique ne fait pas de doute : les règlements européens de 2018 dits « Internet ouvert ».  Ces « lignes directrices » (catégorie qualifiée souvent de « droit souple ») ont été adoptées par les Régulateurs eux-mêmes, réunies dans le BEREC, qui est l'organe informel qui réunit les Autorités nationales des Etats-membres en matière de télécommunication. 

  Référence compléte : European Data Protection Board, Frequently Asked Questions on the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-311/18 – Data Protection Commissioner v/ Facebook Ireland Ltd and Mawimillian Schrems, 23 juillet 2020.    Lire lRe document de réponses faites aux questions fréqumment posées.

  Référence complète : Maxwell, W., & al., Current anti-money landdering (AMF) techniques violate fundamental rights and AI would make things worse, Telecom ParisTech, 9 juillet 2020.  Lire l'article

Référence complète : European Data Protection Board, Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR, 17 juillet 2020.   Lire les lignes directrices.    Ces lignes directrices, publiées le 17 juillet 2020, sont soumises à commentaire jusqu'en septembre 2020. 

Référence complète : Bonneau, Th., Régulation bancaire et financière européenne et internationale, 5ième éd., coll. « Droit de l'union européenne », Bruylant, 2020, 1102 p.   Lire la 4ième de couverture. Lire l'introduction. Lire la table des matières.

► Référence complète : CJUE, Grande chambre, Maximilian Schrems contre Data Protection Commissioner, C-311/18, 16 juillet 2020. - ► Lire l'arrêt ► Lire les conclusions de l'Avocat général Henrik SAUGMANDSGAARD ØE -

Référence générale : Frison-Roche, M.-A., Points d'ancrage de la cartographie des risques dans le système juridique , in M.-A. (dir.), Les outils  de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance et Dalloz, 2020, à paraître.   Consulter une présentation générale du volume dans lequel l'article a été publié.    - Résumé de l'article : La considération par le Droit du mécanisme de la cartographie des risque est-elle si nouvelle? A première vue, oui et l'on peut même s'en étonner puisque cette anticipation rationnelle des risques devrait y avoir droit de cité depuis longtemps. Mais cela tient peut-être au fait plus général que le risque lui-même n'est devenu un objet juridique autonome en Droit économique que récemment, notamment parce que le risque n'a pas du tout le même statut en Droit de la Concurrence et en Droit de la Régulation (I).. Le statut y est même opposé et le risque est central en Régulation. Le Droit de la Compliance étant le prolongement du Droit de la Régulation, il est également construit sur le « souci » du risque et l'internalisation de celui-ci prend dans les entreprises prend donc la forme de la cartographie. A regarder de plus près, avant les lois particulières, dites « Sapin 2 » et « Vigilance » et au-delà d'elles, des décisions de jurisprudence donnent une portée générale à des cartographies élaborées par des opérateurs, ou accroissent l'obligation qu'ont eux d'y procéder (II). En cela, le Droit positif général offre des points d'appui au Droit de la Compliance, le renforçant dans ses outils.    -   Consulter les résumés des autres articles composant l'ouvrage.     -     -

Référence générale : Frison-Roche, M.-A.., Anchor points of the risk mapping process in the legal system, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Compliance Tools, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance et Bruylant, 2020, à paraître.   Consulter une présentation générale du volume dans lequel l'article a été publié.    - Résumé de l'article Is the consideration by Law of the Risk Mapping mechanism so new? At first glance yes, and one might even be surprised at this novelty, since this rational anticipation of risks should have been recognized for a long time. But this is perhaps due to the more general fact that Risk itself has only recently become an autonomous legal object in Economic Law, in particular because Risk does not have at all the same position in Competition Law and in Regulation Law (I) .. Its position is even opposed in the both, Risk becoming central in Regulation Law. Compliance Law being the extension of Regulatory Law, it is also built on the « concern » of Risk and the internalization of this consideration in enterprises therefore takes the form of mapping. A closer look maybe not,even  before the specific  French laws, called « Sapin 2 » and « Vigilance » and beyond them, case law decisions giving a general scope to maps drawn up by operators, or increasing the obligation that 'they have to do it (II). In this, general and precise technical Law offers points of support for Compliance Law, strengthening it in its tools.   Consulter les résumés des autres articles composant l'ouvrage.     -

Référence complète : Commission de Régulation de l'Energie (CRE), Les interconnexions électriques et gazières (rapport 2020), 2020.   Lire le rapport. 

Reference complète : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), Bilan Infox, 2019. Lire le rapport.  Ce rapport sera bientôt aussi disponible en anglais. 

Référence complète : C.E., 10 juillet 2020, Association des Amis de la Terre France et autres   Lire la décision.   Sur le site du Conseil d'État, cette décision est nommée « Pollution de l'air ». On peut y lire aussi le communiqué de presse. Le lien numérique qui mène à cette décision (slug) a pour titre « decision-importante ».

Référence complète : Agence Française Anticorruption (AFA), Rapport Annuel 2020 pour 2019.    Lire le rapport. 

► Référence complète : M.-E. Boursier, « Qu'est-ce que la compliance ? Essai de définition », D. 2020, Chron., p. 1419-1424.  - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Au-delà de la diversité de ses sources et de ses finalités, de la variabilité de sa valeur normative et des sanctions encourues, apparaît un élément commun à toutes les déclinaisons de la compliance : la méthode par laquelle elle se déploie. La compliance se définit avant tout comme une méthode, inspirée des théories de la procéduralisation du droit. Elle consiste en une « internalisation », par l'entreprise et dans l'entreprise, de systèmes de conformité (cartographie des risques, procédures, vigilance, alerte) qui conduisent in fine les opérateurs économiques à assister les États dans la réalisation de leurs missions (lutte contre les grandes infractions du droit pénal des affaires internationales comme le blanchiment et la corruption, respect des droits humains, etc.). -

► Référence complète : D. Chelly, Stratégie web. Le rôle central des noms de domaine, Gecop, 2020, 253 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Simple outil technique avant 2000, le nom de domaine est devenu un élément-clé de la stratégie internet. Les entreprises sont à la recherche de référentiels pour les questions juridiques, paramétrages informatiques, optimisation pour le référencement et choix marketing. L'ouvrage propose un état des bonnes pratiques pour l'utilisation des noms de domaine, dans une démarche multidisciplinaire.".  -

Référence complète : Banque centrale européenne, Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector, 2020.  Lire l'article du Financial Times à son propos.  Lire le guide. 

Référence complète: Rapport du Group of Thirty, Digital Currencies and Stablecoins : Risks, Opportunities and Challenges Ahead, Juillet 2020, 48p. Lire le rapport

Référence complète: Perben, D., Rapport relatif à la profession d'avocat, Rapport au Garde des Sceaux, Juillet 2020, 42p. Lire le rapport 

► Référence complète : J.-Ch. Roda, « Compliance et antitrust. Le discours de la méthode », in J.-Ch. Roda (dir.), Compliance et droit de la concurrence : nouveaux défis, nouveaux enjeux, Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, n° 3, juin 2020, étude 109, pp. 11-15. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : « The discourses of the competition authorities are essential for the dissemination of the compliance culture. Their comparative analysis reveals significant divergences that may explain the differences in compliance adherence. » (traduction libre : « Les discours des autorités de concurrence sont essentiels pour la diffusion d'une culture de compliance. Leur analyse comparative révèle des divergences significatives, qui peuvent expliquer les différences d'adhésion à la compliance. ») - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : L.-M. Augagneur, « Les aspects relatifs à la circulation des données dans les programmes de conformité en droit de la concurrence », in J.-Ch. Roda (dir.), Compliance et droit de la concurrence : nouveaux défis, nouveaux enjeux, Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, n° 3, juin 2020, étude 111, pp. 21-25. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "The risk assessment of antitrust practices involving datas could be uncertain in consideration of the increasing production and circulation of datas, their algorithmic use, and the intricate operation of the concerned markets. Far from being limited to a standard system or technology solutionism, relevant compliance programs should rely on the own advocacy policy of the firm. This policy can be designed by identifying competition key factors and habits implemented throughout the data’s life cycle." (traduction libre : "L'évaluation des risques liés aux pratiques antitrust impliquant des données pourrait être incertaine compte tenu de la production et de la circulation croissantes des données, de leur utilisation algorithmique et du fonctionnement complexe des marchés concernés. Loin de se limiter à un système standard ou à un solutionnisme technologique, les programmes de conformité pertinents devraient s'appuyer sur la politique de défense des intérêts de l'entreprise. Cette politique peut être conçue en identifiant les facteurs clés de la concurrence et les habitudes mises en œuvre tout au long du cycle de vie des données.") - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -