Activités

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris Cité (Faculté de Droit, Économie et Gestion – Centre de Droit des Affaires et de Gestion, CEDAG), Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, Malakoff, 12 novembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. - ► Présentation de cette conférence : L’intervention ouvre le colloque, dont Marie-Anne Frison-Roche assure la responsabilité scientifique avec Étienne Maclouf, et qui donne autant de place aux sciences de gestion qu’au Droit. Les « chaînes de valeur » ont toujours existé, bien avant que le système juridique ne se saisisse de cette réalité à la fois économique, financière et managériale ; leur entrée dans l’ordre juridique est récente, sans doute par la loi dite « Vigilance » de 2017, et l’expression figure désormais expressément dans les textes de l’Union européenne. Le Droit y a pourtant toujours été présent par l’usage naturel du contrat, instrument de stabilité et d’organisation par lequel les entreprises déploient leurs stratégies. L’introduction pose les trois questions qui structurent le colloque : comment les entreprises, par l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, déploient-elles et valorisent-elles leurs stratégies ? Comment les systèmes juridiques réagissent-ils, plus ou moins, à ces stratégies, suivant qu’ils les connaissent et qu’ils les approuvent ? Comment, enfin, articuler la stratégie de l’entreprise et les Buts Monumentaux qui fondent le Droit de la Compliance lorsque le contrat devient l’instrument par lequel l’entreprise met en œuvre son Obligation de Compliance ? - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Les nouveaux territoires du droit », keynote in Conseil national des barreaux (CNB), Convention nationale des avocats 2026, plénière 2 Ce qui nous tient : le droit comme promesse collective, Toulouse, MEETT, 23 octobre 2026. - 🧮 L’intervention, d’une dizaine de minutes, s’inscrit dans la deuxième séance plénière de la Convention nationale des avocats, consacrée au droit comme promesse collective. - 🖥️ Le support de présentation de cette conférence sera prochainement mis en ligne. - ► Présentation de cette conférence : Ce qui se passe désormais se passe dans les entreprises, y compris pour les questions qui ne sont pas « économiques », avec des interlocuteurs nouveaux, les « parties prenantes », et un souci premier : l’avenir, celui des systèmes et celui des êtres humains qui vivent en leur sein. Les nouveaux territoires du droit sont ceux où se forment les décisions et que saisit le Droit de la Compliance : la gouvernance, la conformité et la vigilance, la durabilité, les données, les chaînes de valeur et la nouvelle ingénierie contractuelle, les risques réputationnels ; partout où les décisions à long terme se prennent, où les responsabilités se répartissent, où les engagements crédibles se prennent. Chacun y voit de nouvelles missions, pour les managers, les parties prenantes, le politique, les auditeurs, les juges, les avocats, et même les professeurs, mais chacun a aussi l’impression d’être submergé par des réglementations immaîtrisables (NIS 2, DORA, FCPA, DSA, Sapin II, DMA, CSRD…). L’avocat doit être présent dans cet espace de l’ex ante, pour y faire ressortir l’humanisme qui fonde ces corpus de compliance, pour aider à la construction d’alliances durables permettant aux entreprises de prendre leur part dans les ambitions de compliance, et pour organiser la nouvelle culture probatoire des uns et des autres, afin que le flux d’information soit crédible dans des relations amiables, précontentieuses et contentieuses. Cela requiert des qualités particulières de l’avocat qui entre dans ce nouveau territoire, lequel conduit de l’ex ante vers un contentieux d’un type nouveau. Le droit y apparaît comme une alliance, et l’avocat comme celui qui fait lien pour que tienne l’ambition européenne du Droit comme ciment des systèmes. - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, participation à la table ronde « L’avenir de la justice négociée : faut-il consolider et étendre la convention judiciaire d’intérêt public ? », in Assemblée nationale, colloque 10 ans après la loi Sapin II. Quelles réformes pour relancer la lutte contre la corruption en France ?, à l’initiative de Raphaël Gauvain, à l’invitation de Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, et de Vincent Caure, président de la commission des lois, Hôtel de Lassay, Paris, 20 octobre 2026. - 🧮 La table ronde se tient de 17 h à 18 h 30. Elle est animée par Raphaël Gauvain, avocat, ancien député, coauteur du rapport d’évaluation de la loi Sapin II. 🎤 Y interviennent également : 🕴️François Ruffin, député de la Somme ; 🕴️Alexis Werl, membre du Conseil national des barreaux, avocat associé chez Ashurst ; 🕴️Jérôme Simon, premier vice-procureur financier au Parquet national financier ; 🕴️Céline Haye-Kiousis, présidente de l’Association nationale des juristes de banque, directrice juridique du groupe BPCE ; 🕴️Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy ; 🕴️Jean-Philippe Foegle, chargé des questions de justice négociée au sein de l’association Sherpa. - ► Présentation de cette conférence : Dix ans après la loi Sapin II du 9 décembre 2016, qui a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), le colloque organisé à l’Assemblée nationale s’interroge sur les réformes susceptibles de relancer la lutte contre la corruption en France. La table ronde consacrée à la justice négociée dresse le bilan de la CJIP et en trace les perspectives : son rôle dans le traitement des dossiers économiques et financiers complexes, son articulation avec les poursuites individuelles, et les conditions d’une éventuelle extension de la justice négociée. Elle prend la forme d’un échange entre les intervenants, en vue de propositions. - - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris Cité (Faculté de Droit, Économie et Gestion – Centre de Droit des Affaires et de Gestion, CEDAG), Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, Malakoff, 12 novembre 2026, 16 h – 19 h. - 🏗️Ce colloque prend place dans le Cycle 2026 de colloques « Compliance & Contrat » organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires «  - Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Etienne Maclouf.   Pour s’inscrire en présentiel et en distanciel : ….. - 🧮 La manifestation se déroulera dans les locaux de l’Université Paris Cité, Faculté de Droit, Économie et Gestion, Centre de Droit des Affaires et de Gestion (CEDAG), 10, avenue Pierre-Larousse, 92240 Malakoff. - ► Présentation du thème : Les « chaines de valeur » existent depuis toujours, bien avant que le système juridique ne prenne cette réalité, à la fois économique, financière et de gestion, pour la faire entrer dans l’ordre juridique. Leur entrée est à la fois récente, sans doute par la loi dite « Vigilance » de 2017, l’expression apparaissant dans les travaux préparatoires, tandis qu’elle est expressément visée dans les textes de l’Union européenne. C’est donc une notion qui, relèvant de la gestion financière, s’est développée en même temps que le phénomème même que l’entreprise et le commerce pour échapper à l’instabilité des marchés des biens et service. Mais le Droit y a été toujours présent par l’usage naturel du contrat. Ainsi le contrat est venu avant que la perspective du Droit de la Compliance ne s’insère dans les chaines de valeur, le contrat étant à la fois un instrument de stabilité par rapport aux contrats-échange sur lesquels les marchés concurrentiels sont construits, mais aussi dans ces contrats-organisation qui régulent les chaines de valeur et déploient l’entreprise dans sa forme sociétaire (« société-mère ») et au-delà de sa forme sociétaire (« entreprise donneuse d’ordre »), Utilisé ainsi d’une façon que l’on pourrait « nue » (référence au « pacte nu » que constitue le contrat lorsqu’il n’est saisi que par le droit commun), le contrat a donc été le moyen pour les entreprise de déployer des stratégies par une organisation des chaines de valeur. Le premier objet de ce colloque est de monter comme cela est fait, et comment cela est valorisé, car le terme de « valeur » renvoie à l’aptitude à valoriser en terme de retour sur investissement une telle organisation contractuelle. Le système juridique peut plus ou moins rester neutre façon à ces contrats-organisation qui sont autant de « contrat de régulation », soit parce qu’il ne les voient pas, soit parce qu’il les considèrent comme toujours bénéfiques et ne justifiant donc pas de régimes particuliers ni d’intervention légale ou jurisprudentielle. C’est alors affaire de politique législative ou prétorienne. C’est le deuxième objet de ce colloque de montrer comment les systèmes juridiques réagissent plus ou moins à ces stratégies imaginées et mises en place par les entreprises, suivant qu’ils les connaissent et suivant qu’ils les approuvent. L’évolution du droit propre à cette stratégie organisationnelle est très différente suivant les zones du monde, ce qui engendre des difficultés pratiques considérables parce que par nature les chaines de valeur sont structurées d’une façon unifiée entre les différentes zones du monde, par exemple entre l’Europe et les Etats-Unis, oue/et l’Europe et l’Asie. En injectant du réglementaire dans ces contrats qui ne sont pas saisis que par un seul ordre juridique, les stratégies d’entreprise perdent de leur stabilité. Ot, la stabilié est l’enjeu même de la stratégie d’entreprise en la matière et c’est pour cela que les contrats ont été conçus et adaptés afin de se différencier des contrats-échange et devenir la base de la durabilié des chaines de valeur, ce qui est aujourd’hui un enjeu de géo-politique majeur. En outre, et c’est le troisième point du colloque, les dispositions légales et la jurisprudence n’ont pas une position d’hostilité à l’égard du contrat, mais elles le prennent dans un autre sens. En effet, si l’on tient à l’Europe (position juridiquement et politiquement contestée aux Etats-Unis qui appellent à la « dérgulation » pour revenir au contrat dans sa conception du « pacte nu »), le contrat est davantage pris comme un instrument prévu par les textes pour permettre à l’entreprise assujettie de mettre en oeure son obligation de « conformité ». La volonté à l’oeuvre n’est plus alors tant celle de l’entreprise, à travers les personnalités morales qui la composent, mais la volonté des divers auteurs politiques des corpus de compliance. Cela ne pose pas difficulté si la stratégie de l’entreprise correspond aux Buts Monumentaux qui constitue le socle normatif du corpus de compliance en question (par ex. DSA, DORA, RGPD, AIAct, CSRD, CS3D, etc.), mais l’articulation devient plus difficile,voire poser problème si les deux stratégies ne correspondent plus. L’une des ambtions de ce colloque qui fait autant de place à la science de la gestion qu’au Droit est de chercher comme en pratique réduire ces difficultés. - 12 novembre 2026, 16 h – 19 h, Université Paris Cité, Faculté de Droit, Économie et Gestion, Centre de Droit des Affaires et de Gestion (CEDAG), 10, avenue Pierre-Larousse, 92240 Malakoff Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur  🎤 Accueil du laboratoire CEDAG : 🕴️Pauline Pailler (pressentie), professeur de droit privé à l’Université Paris Cité, directrice du Centre de Droit des Affaires et de Gestion (CEDAG), membre de l’Institut universitaire de France 🎤 En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance : 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de l’École européenne de la Régulation et de la Compliance (EeRC) 🎤 Enjeux de compliance dans les chaînes de valeur des services publics : 🕴️Véronique Chanut, professeure des universités agrégée en sciences de gestion, Université Paris Panthéon-Assas, directrice du LARGEPA et du CIFFOP 🎤 Les lanceurs d’alerte dans les chaînes de valeur ; contractualisation et enjeux de compliance : 🕴️Guillaume Delalieux, professeur des universités HDR en sciences de gestion, IAE de La Rochelle, directeur du laboratoire LITHORAL 🎤 Risques émergents, souveraineté et vulnérabilités des chaînes de valeur : 🕴️Rémy Février (pressenti), professeur des universités HDR en sciences de gestion, Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) 🎤 Les dynamiques des chaînes de valeur en lien avec la compliance : 🕴️Etienne Maclouf, professeur des universités agrégé en sciences de gestion, Université Paris Cité, Faculté de Droit, Économie et Gestion 🎤 intitulé à préciser : 🕴️Stanislas Pottier, Senior Advisor de la Direction générale d’Amundi 🎤 Conclusion du colloque : 🕴️Mathias Naudin (pressenti), maître de conférences en sciences de gestion, Université Paris Cité - Les travaux de ce colloque seront la base d’un chapitre spécifique dans les ouvrages : 📕Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz.   - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Synthèse », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et Droit commun des contrats, Paris, 7 octobre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel consacré au colloque - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Autonomie de la volonté, engagements et Compliance. - 📝Voir aussi la newsletter consacrée à ce colloque : Compliance et Droit commun des Contrats : mariage difficile, mariage prometteur. - ► Présentation de cette conférence : La synthèse clôt le colloque Compliance et Droit commun des contrats, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la responsabilité scientifique de Julia Heinich, Nicolas Bargue et Marie-Anne Frison-Roche. Elle reprend les apports de la matinée : l’autonomie de la volonté comme source de l’obligation contractuelle de Compliance, les contrats de régulation engendrés par la compliance (Jean-Baptiste Barbieri), la situation des tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance (Philippe Stoffel-Munck) et la portée des contrats traduisant l’impératif de compliance (Laurent Aynès), pour dégager ce que le droit commun des contrats apporte au Droit de la Compliance et ce que celui-ci lui demande en retour. - Le carrousel du colloque sur Instagram - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : É. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 1ière éd., 2005, 10ième éd., 2026, 506 p. - ►Présentation de l'ouvrage : Ce manuel à jour des derniers textes s'adresse à tous les étudiants en droit et à tous les praticiens qui actualisent leurs connaissances.  Il est construit en trois parties. La première partie donne le cadre du procès pénal, c'est-à-dire les principes et les organes du procès pénal d'une part et les actions nées de l'infraction. Puis dans une démarche chronologique, la deuxième partie décrit ce qui se passe avant la mise en mouvement de l'action publique, avant que la troisième partie décrive ce qui se passe à partir de cette mise en mouvement. La deuxième partie examine donc les enquêtes de police judiciaire, le classement sans suite et les alternatives et les alternatives aux poursuites, tandis que la troisième partie traite de la saisine du juge, de l'instruction préparatoire, de l'audience et de la décision.  - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié - 📚Voir notamment dans la collection les ouvrages directement corrélés à celui-ci : 📕Droit pénal général 📕Droit pénal spécial 📕Droit pénal des affaires -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Autonomie de la volonté, engagements et Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et Droit commun des contrats, Paris, 7 octobre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel consacré au colloque voir sur Instagram l’image annonçant cette conférence - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Synthèse. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « Autonomie de la volonté, engagements et Compliance », à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : Le droit des contrats, dans ses règles communes exprimées par la « théorie générale des contrats », paraît à première vue peu pris en considération lorsqu’il s’agit de Compliance. Pourtant, les « engagements » qui jalonnent les techniques et comportements faisant la « culture de compliance » ont une place centrale dans le Droit de la Compliance, sans que leur place, si ce n’est leur équivalence avec le Contrat, soit acquise. Si l’on cesse de ne percevoir le Droit de la Compliance que par le prisme de la répression, l’obligation de compliance peut être pensée comme ayant aussi pour source légitime le contrat, lequel a pour source, dans le droit commun, l’autonomie de la volonté et toutes ses conséquences. C’est à partir de ce principe fondateur que cette conférence ouvre le colloque. Au cœur du Droit des contrats comme du Droit de la Compliance se trouve la volonté. Mais la volonté de qui ? Si la volonté du Législateur façonne l’obligation que les entreprises mettent en œuvre, et si les Buts Monumentaux sont issus de la volonté du Politique, les entreprises n’y entreraient que comme exécutantes, et le contrat ne serait qu’une voie empruntée par la loi pour mieux s’appliquer : un mariage arrangé. La conférence propose de rattacher le contrat de Compliance, ou la clause de Compliance, non à la volonté extérieure d’un Législateur, mais à la source première du contrat : les volontés autonomes des contractants qui échangent leurs consentements, et ainsi de rendre à l’autonomie de la volonté sa place de source de l’obligation contractuelle de Compliance. Elle mesure d’abord l’enjeu concret de la désignation de cette source, en distinguant trois conceptions : le contrat comme porte-voix du réglementateur, les contractants comme « bons soldats » du réglementateur, et les volontés autonomes et convergentes, qui choisissent les voies et moyens de prendre leur part dans les ambitions légales — la Compliance choisie plutôt que la Compliance subie. Elle propose ensuite de mettre fin à la confusion actuelle entre la force de la réglementation, la force contraignante des volontés et l’élan des engagements, puis d’occuper librement la sphère contractuelle pour développer un système contractuel de Compliance propre à chaque entreprise. - Le carrousel du colloque sur Instagram - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et droit commun des contrats, 7 octobre 2026 - 🏗️ ce colloque fait partie du cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2026 autour du thème général de Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel consacré au colloque voir sur Instagram le programme du colloque - Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Nicolas Bargue, maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), codirecteur du département Contrat, Responsabilité civile et Assurance de l’IRJS, 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, professeur des Universités, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de l’École européenne de la Régulation et de la Compliance (EeRC), et 🕴️Julia Heinich, professeure à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne). - Les inscriptions se font auprès de l’IRJS : Inscription au colloque « Compliance et droit commun des contrats » du 07/10/2026 | Labo – IRJS - 🧮Le colloque, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), se tiendra le mercredi 7 octobre 2026, de 9h15 à 13h, à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, salle 6 du centre Panthéon, 12 place du Panthéon, 75005 Paris. - Présentation du thème : Alors que le droit des contrats, dans ses règles communes exprimées par la « théorie générale des contrats », est souvent considéré comme la branche du Droit la plus développée en pratique et la plus étudiée à l’Université, il paraît à première vue peu pris en considération lorsqu’il s’agit de Compliance. L’articulation entre le contrat et les documents, normes et actes éthiques si nombreux en techniques de Compliance, auxquels on associe le droit souple produit par les juridictions, les régulateurs, les superviseurs et les entreprises elles-mêmes, est un sujet ouvert. Ainsi les « engagements » qui jalonnent les techniques et comportements faisant la « culture de compliance » ont une place centrale dans le Droit de la Compliance ; mais leur place, si ce n’est leur équivalence avec le Contrat, n’est pas acquise. Pour avoir le pied plus ferme dans l’analyse des pratiques des entreprises qui insèrent des clauses de compliance dans de multiples contrats, pour observer que la Compliance peut être l’objet même d’un contrat spécifique — le « contrat de compliance » —, voire pour aider à la conception que les juges développent de leur office lorsqu’ils sont saisis du contentieux contractuel impliquant la Compliance, il faut revenir au Droit commun des contrats. Si l’on cesse de ne percevoir le Droit de la Compliance que par le prisme de la répression, le Contrat n’a pas la même place : l’obligation de compliance peut être pensée comme ayant aussi pour source légitime le contrat, lequel a pour source dans le droit commun l’autonomie de la volonté et toutes ses conséquences — la liberté contractuelle, la force obligatoire, l’effet sur les tiers. C’est l’objet de ce colloque qui, selon le diptyque classique de la formation et de l’exécution, reprend le fil contractuel à partir des principes fondateurs de l’autonomie et des libertés, de la force obligatoire et de sa relativité, de la rencontre des volontés, des groupes de contrats et des contrats de régulation souvent élaborés pour mettre en œuvre des politiques de compliance. L’exécution forcée et la responsabilité contractuelle de droit commun sont elles-mêmes colorées d’une façon singulière lorsqu’un enjeu de compliance a été inséré dans le contrat. - Le carrousel du colloque sur Instagram - Les travaux de ce colloque seront la base d’un chapitre spécifique dans les ouvrages : 📕Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. 📘Compliance and Contract, to be published in the 📚Compliance & Regulation Series, co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Bruylant.   🔻 Voir ci-dessous le programme

► Référence complète : F. Kessler et V. Roulet, Droit de la protection sociale, Lefebvre-Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 10ième éd., 2026, 760 p. - ► Présentation de l'ouvrage : Le droit de la protection sociale accompagne, dans ses diverses expressions, toutes les étapes de la vie d'une personne, avant même sa naissance jusqu'après son décès. Il est également l'objet de nombreux débats politiques et parfois de rudes controverses idéologiques. Il est le droit de l'intervention publique, mais également celui de l'initiative et de la solidarité privée. Il est complexe et changeant. C'est pourquoi cette édition traite tant des différents régimes de sécurité sociale que de l'aide sociale ; elle comprend également de larges développements sur la protection sociale complémentaire d'entreprise, domaine en pleine expansion. Tant les questions classiques, telles l'impact du droit international et européen ou les traits marquants du contentieux de la protection sociale, que les mécanismes peu étudiés « d'indemnisation sociale » y sont présentés avec une abondante bibliographie facilitant des lectures d'approfondissement. - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié - 📚Sont directement corrélés à cet ouvrage : 📕Droit du travail -

► Référence complète : Cl. Brenner, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, coll. « Cours Dalloz-Série Droit privé », 1ière éd., 1998, 13ième éd., 2026, 295 p. - ► Présentation de l'ouvrage : Dans la 13ième édition de ce manuel à jour de la réforme du droit des sûretés, Claude Brenner expose les règles relatives aux procédures civiles d'exécution en tant qu'elles sont le complément du Droit des obligations, puisqu'elles rendent effectif l'effet obligatoire des contrats et la responsabilité des personnes. A jour de toutes les réformes successives, ce manuel permet de comprendre l'ensemble de la manière, dans ses règles communes et dans les procédures spécifiques qui s'y sont développées. L'ouvrage est construit en deux titres, le premier traitant des procédures d'exécution, le second traitant des procédures de distribution.  - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié - 📚Sont directement corrélés à cet ouvrage : 🕴️N. Cayrol, 📕Procédure civile 🕴️J.-B. Seube, 📕Droit des sûretés -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de recherches Louis Josserand, La contractualisation de la Compliance : clause après clause, Lyon, 25 septembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. - 🚧Cette conférence s’appuie sur un document de travail bilingue : La clause d’audit, carrousel de la contractualisation de la Compliance. - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Unicité et Diversité des clauses de Compliance. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance », à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : La clause d’audit est la clause de Compliance la plus citée et la plus courante : elle externalise sur un tiers des techniques de contrôle interne. Il faut distinguer la clause d’audit de sécurisation de ses propres intérêts, la clause d’audit d’assurance de sa propre conformité et la clause d’audit de réalisation d’un projet de Compliance. La clause d’audit apparaît alors comme l’« accessoire nécessaire » de la clause de conformité et de Compliance. Elle est le « reflet objectif » de l’Obligation légale de Compliance, qui exige de « détecter » pour agir, et son « reflet subjectif », puisque l’assujetti est en charge de ceux qui, notamment dans les chaînes de valeur, sont des « tiers concernés ». Dans une première partie, la conférence se place à l’intérieur de la clause d’audit. Elle montre comment l’élaborer pour obtenir l’information pertinente des personnes qui la détiennent et là où elle se situe : désigner par avance l’information recherchée, les personnes, les documents et les lieux, l’élément déclencheur de l’audit, périodique ou lié à un évènement, celui qui le mène et ses modalités, selon un critère de proportionnalité entre l’ampleur de l’information recherchée et l’objectif poursuivi. Elle montre aussi comment intégrer dès la rédaction les limites et les risques de cet audit contractuellement imposé à autrui, notamment au regard des droits de la défense et de l’usage stratégique du rapport d’audit. Dans une seconde partie, la conférence se place à l’extérieur de la clause. La clause d’audit s’adosse à d’autres stipulations, clause de conformité ou clause de Compliance, rapports sociétaires et techniques de gouvernance. D’autres clauses s’adossent à elle, pour frapper (clauses de règlement des différends, de sanction et de rupture) ou pour rapprocher (clause de remédiation). Le juge devra l’interpréter au regard de sa finalité, en ce qu’elle est l’« accessoire nécessaire » de l’application du Droit de la Compliance. En conclusion, la clause d’audit de Compliance apparaît comme le carrousel de la contractualisation de la Compliance : là où celle-ci se noue, là où la conformité et la Compliance se distinguent, là où le juge contribue au déploiement du Droit de la Compliance. - - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Unicité et Diversité des clauses de Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de recherches Louis Josserand, La contractualisation de la Compliance : clause après clause, Lyon, 25 septembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. - 🚧Cette conférence s’appuie sur un document de travail bilingue : Unicité et Diversité des clauses de Compliance : vers un Système Contractuel de Compliance. - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « Unicité et Diversité des clauses de Compliance », à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : Les praticiens insèrent dans des contrats très divers des clauses qui sont expressément désignées comme des « clauses de Compliance ». Nous manquons de définition, leur régime est donc incertain. Pour consolider cette pratique et que son développement produise des effets satisfaisants, il faut les classer, les nommer, les distinguer les unes des autres. C’est à cela que s’attache cette conférence. Dans un premier temps, il apparaît une forte unicité des clauses de Compliance. Mais cette unicité-là est un peu trompeuse. Elle procède en effet d’une confusion entre le contrat et la loi : que la clause, tout en bloc, oblige l’autre cocontractant à respecter toute la réglementation ou qu’elle emprunte son unité au corpus particulier dont elle se veut l’outil d’application, la clause recopie la législation. C’est la conception unifiée, mais assez archaïque, que le Réglementateur a lui-même accréditée en ne désignant la clause de Compliance que comme une délégation dans un pouvoir normatif qui resterait avant tout le sien. Pour ne pas s’arrêter à cela, dans un deuxième temps, la conférence montre la grande diversité des clauses de Compliance, diversité de jure née du principe de la liberté contractuelle et diversité de facto issue de la porosité de la clause par rapport aux activités dont il s’agit, au pays, aux personnes. Cette diversité, pour être maîtrisée, doit être canalisée par une nomenclature. Elle doit être aussi préservée d’une façon durable, parce qu’elle tient à la politique générale de l’entreprise, au projet qu’elle veut développer, par exemple dans les chaînes de valeur qu’elle a choisi de construire par des contrats de régulation. Il n’empêche, et c’est l’objet du troisième temps de la conférence, qu’existe une unicité profonde et programmatique des clauses de Compliance, qui tient aux buts systémiques qu’elles servent. Cette unicité se construit en pratique par un système intermaillé de clauses, précisément décrit et propre à chaque entreprise. Cela peut engendrer au niveau d’une grande entreprise un Système Contractuel de Compliance, qui s’articule et s’allie avec le système réglementaire. - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Lyon 3, Centre de recherches Louis Josserand, La contractualisation de la compliance : clause après clause, 25 septembre 2026 - 🏗️ ce colloque fait partie du cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 autour du thème général de Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel « Synthèse » consacré au colloque - Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et de🕴️Jean-Christophe Roda. - L’organisation de la manifestation est assurée par l’Equipe Louis Josserand. Pour s’inscrire : edprive@univ-lyon3.fr - 🧮La manifestation se déroulera à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 (Campus des Quais, salle Caillemer), le 25 septembre 2026. - Présentation du thème :  Les clauses de compliance sont nombreuses. Elles ont été étonnamment peu étudiées, ce qui handicapte le développement de cette pratique. Pourtant L’obligation de compliance que l’on met en exergue si souvent à travers la source qu’est la responsabilité civile, sans doute parce qu’on associe d’une façon excessive le Droit de la Compliance aux sanctions, peut tout autant avoir pour source le contrat et de multiples clauses, puisque c’est l’autre façon d’être obligé et sans qu’il ne s’agisse pour les personnes alors obligées que d’un moyen pour elles d’exécuter leur « obligation réglementaire ». C’est donc la pratique qui a développé des clauses de compliance dont l’objet de ce colloque est de dégager l’existence même. A travers leur mise en lumière, ces stipulations peuvent apparaître dans leur originalité, l’unicité que leur donne le Droit de la Compliance, la diversité qui peut demander suivant des critères qui peuvent tenir à l’objet des clauses, mais aussi au secteur des activités ou à l’identité des contractants eux-mêmes. De cette pratique déjà développée, c’est certainement le Juge qui dégagera l’unicité et la spécificité. Cette jurisprudence est naissante parce que cette pratique étant le résultat des exigences de compliance, nées d’une branche du Droit émergente, cela est en construction. En outre, ces clauses étudiées ici ne sont pas imaginées sur page blanche, sont souvent des adaptations de clauses familières aux juristes, et elles peuvent à ce titre être reprises, encadrées, voire limitées ou interdites par des règles qui relèvent non seulement du Droit des contrats, mais encore du Droit de la concurrence, de la distribution, de la consommation, du droit judiciaire ou du droit international. La logique du Droit de la compliance, lorsqu’elle prend forme contractuelle ne l’emporte pas toujours et, de la même façon que le Droit de la compliance comme branche du Droit s’articule aux autres, les clauses de compliance, si elles ont vocation à se multiplier et à se sophistiquer, doivent avoir se soumettre à cette articulation-là. - Les travaux de ce colloque seront la base d’un chapitre spécifique dans les ouvrages : 📕Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. 📘Compliance and Contract, à paraître dans la collection📚Compliance & Regulation Serie, coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant (Larcier-Intersentia)   🔻 Lire le déroulé de la manifestation ci-dessous ⤵️  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - 📘Parallèlement, un ouvrage en anglais, Compliance & Contract, est publié dans la collection éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Éditions Lefebvre-Bruylant. - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques se déroulant en 2026, organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires. - 📚Ce volume s’insère dans la lignée des ouvrages qui dans cette collection sont consacrés à la Compliance. ► Lire ci-dessous les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter tous les autres titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : L’ouvrage publié en 2025 dans cette collection « Régulations & Compliance » sur L’obligation de Compliance montre que celle-ci consiste dans la prise en charge par des opérateurs cruciaux et de ceux qui se soucient de l’avenir des systèmes et des personnes présentes et futures qui y sont impliquées. Cette Obligation de Compliance a pour source les lois et réglementations et pour gardiens ces opérateurs eux-mêmes, les régulateurs et les juges. La part prise par les contrats a déjà été évoquée dans cet ouvrage car ceux-ci sont à la fois un mode d’exécution par les opérateurs de leur obligation légale de compliance et une source autonome d’obligation (ce qui met au coeur du sujet la question de la responsabilité). Le présent ouvrage développe donc plus spécifiquement la part que le contrat prend et prendra dans le déploiement du Droit de la Compliance. Cette part est sous-estimée parce que le Droit de la Compliance est souvent analysé à travers les lois et réglementations élaborées pour atteindre des Buts Monumentaux de nature politique imposés par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérateurs économiques systémiques contribuent par des Outils de Compliance, et non pas par la volonté libre des opérateurs eux-mêmes. Lorsqu’ils agissent librement, cela est souvent alors renvoyé hors du Droit généralement l’éthique (créant l’ambiguité des « engagements »). Mais à l’avenir le contrat, instrument juridique Ex Ante contraignant par excellence, va prendre une part grandissante au sein des systèmes globaux et intermaillés de Compliance. Notamment dans la construction européenne du Droit de la Compliance, qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes, le contrat apparaît ainsi à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale de contribuer aux Buts Monumentaux de la Compliance, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises, mais encore exerce l’autonomie de sa volonté pour contribuer à la concrétisation des ambitions systémiques en cause, peut dépasser les ambitions publiques, les enrichit, les ancre territorialement, les identifie à sa propre activité et à sa stratégie globale d’entreprise, etc. Pour décrire et anticiper la pratique et les règles qui articulent le Droit de la Compliance et le Contrat, l’ouvrage examine tout d’abord en quoi cette nouvelle branche du Droit, en tant qu’elle reprend les idées politiques du Contrat social, renouvelle le droit des contrats en l’instaurant dans la stratégie globale des opérateurs économiques dans les groupes sociaux, ce qu’ils font d’autant plus aisément qu’ils ont construit par des contrats les chaines de valeur internationales. Ces contrats qui bâtissent les chaines de valeur sont des « contrats de régulation ». Cela montre que les contrats de droit public sont exemplaires de l’accueil par le Droit des contrats de la perspective globale de la compliance, normativement ancrée dans les Buts Monumentaux (Titre I). Cela posé, l’ouvrage mesure la façon dont le droit commun des contrats s’articule avec les techniques et les objectifs du Droit de la Compliance. D’une façon impérieuse, ou incitative, ou d’appui, celui-ci pénètre dans les contrats, pour les écrire en partie, qu’il s’agisse de contrats se développant dans des activités régulées ou pas, les points de contact avec le principe du libéralisme, et les limites à celui-ci, étant alors établis par le Juge. Mais en retour, le droit commun des contrats engendre des apports au Droit de la compliance et le fera de plus en plus. Aussi bien au stade de la formation, de l’exécution, et des sanctions qui peuvent être consolidations (Titre II). Concrètement, le contrat apparaît lui-même comme un outil de compliance. À ce titre, l’entreprise peut choisir d’externaliser la fonction de compliance, ce qu’elle a la liberté de faire dès l’instant qu’elle demeure comptable de l’exécution à l’égard du législateur et des personnes concernées : c’est l’hypothèse du « Contrat de Compliance », qui apparaît comme un contrat à part entière. Par ailleurs, la Compliance peut être insérée dans de multiples contrats, dispositifs contractuels par lesquels les contractants organisent une ou des obligations qui vont faciliter ou accroître leur obligation légale. Ce faisant, les sujets de droit exercent leur liberté, ce que le droit commun permet, ce que l’on retrouve en pratique « clause après clause », et ce que le Régulateur, Superviseur et/ou Juge apprécient également au regard des finalités du Droit de la Compliance (Titre III). Précisément, est en train de naître un « contentieux contractuel de la compliance ou impliquant celle-ci ». Il s’agit tout d’abord de rendre ici compte des contentieux contractuels dans lesquels un élément de Droit de la Compliance apparaît dans le litige. En effet, la dispute autour d’une demande d’exécution ou de résolution ou de responsabilité contractuelle peut impliquer, dans la demande ou une exception ou défense articulées, un élément de Droit de la compliance, allant d’une allégation d’incompétence juridictionnelle jusqu’à une demande de prise en considération d’une finalité systémique que le juge du contrat devrait prendre en considération. En second lieu, dans certains contentieux systémique émergent de compliance, parce que l’office du juge en est transformé et que la procédure doit être adaptée, le contrat apparaît comme un outil particulièrement adapté, soit comme « figure procédurale » à travers une contractualisation de l’ensemble, soit comme technique utilisée au sens strict, sa nature Ex Ante permettant dans des litiges qui concernent le futur de produire de nouvelles techniques (Titre IV). - ► Première présentation de la Table des matières provisoire  : - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE RENDRE COMPTE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE ET ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ ET L’HUMANISME DE CELUI-CI TITRE I. CONTRAT SOCIAL, DROIT DE LA COMPLIANCE ET STRATÉGIE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES CHAPITRE I : CONTRAT SOCIAL ET DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Les Buts Monumentaux de la Compliance, guide d’action pour des opérateurs économiques au service de politiques globales, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Compliance et Contrat social, par 🕴️René Sève CHAPITRE II : AMBITIONS POLITIQUES ET STRATÉGIES D’ENTREPRISE DANS L’ORGANISATION CONTRACTUELLE DES CHAÎNES DE VALEUR Section 1 ♦️ [titre à venir], par 🕴️Étienne Maclouf Section 2 ♦️ [titre à venir], par 🕴️Véronique Chanut Section 3 ♦️ [titre à venir], par 🕴️Guillaume Delalieux CHAPITRE III : LES CONTRATS PUBLICS, PARANGONS DE L’ACCUEIL DES AMBITIONS POLITIQUES DANS LES STRATÉGIES ET L’ALLIANCE DES INSTITUTIONS Section 1 ♦️ Les instruments contractuels facilitant l’insertion de l’obligation de compliance, par 🕴️Marion Ubaud-Bergeron Section 2 ♦️ Les obligations d’évaluation des tiers dans les contrats publics, par 🕴️Valentin Lamy Section 3 ♦️ L’exemplarité dans les contrats publics, par 🕴️Ugo Assouad et 🕴️Léon Boijout Section 4 ♦️ Le contrôle des pouvoirs exorbitants délégués aux personnes privées, par 🕴️Nedjma Kontoukas Section 5 ♦️ Externaliser la supervision de la compliance – Renoncer en chaîne, par 🕴️Yanisse Benrahou Section 6 ♦️ Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats administratifs ? À propos des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du Code de la commande publique, par 🕴️Antoine Oumedjkane TITRE II. LE DROIT COMMUN DES CONTRATS CONFRONTÉ AU DROIT DE LA COMPLIANCE CHAPITRE I : DISTINGUER LE CONTRACTUEL DE CE QUI S’EN RAPPROCHE DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE Section 1 ♦️  Autonomie de la volonté, Engagements et Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche CHAPITRE II : L’EMPRISE DU DROIT DE LA COMPLIANCE SUR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS Section 1 ♦️ Les contrats de régulation engendrés par la compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbièri Section 2 ♦️ Les tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance, par 🕴️Philippe Stoffel-Munck   CHAPITRE III : L’APPORT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS AU DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Compliance : des clauses relevant du droit commun des contrats ?, par 🕴️Laurent Aynès TITRE III. CONTRAT DE COMPLIANCE, CLAUSES DE COMPLIANCE CHAPITRE I : LE « CONTRAT DE COMPLIANCE » Sous-chapitre 1 : L’ÉMERGENCE DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » ET DU MARCHÉ DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’industrialisation et l’externalisation par le « contrat de compliance » d’une fonction essentielle par l’entreprise, par 🕴️Étienne Maclouf et 🕴️Bruno Deffains Section 2 ♦️ Définition juridique du « contrat de compliance », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : EXEMPLES DE « CONTRATS DE COMPLIANCE » Section 3 ♦️ Les contrats d’enquête interne, par 🕴️Dominique de la Garanderie Section 4 ♦️ Les contrats passés avec les structures d’audit, par 🕴️Antoinette Gutierrez-Crespin Sous-chapitre 3 : LA RÉACTION PAR LE DROIT À L’INDUSTRIALISATION ET LA STANDARDISATION DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » Section 5 ♦️ L’appréhension de la standardisation et l’industrialisation du « contrat de compliance » par le droit de la concurrence afin de réguler, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 6 ♦️ Les aspects internationaux du « contrat de compliance », par 🕴️Jean-Baptiste Racine CHAPITRE II : LES CLAUSES DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ Unicité et Diversité des clauses de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Utilité comparée des clauses de conformité et des clauses de Compliance, par 🕴️Jean-Christophe Roda Sous-chapitre 1 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’INFORMATION Section 3 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la transmission de l’information, par 🕴️Thibaut Duchesne Section 4 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la confidentialité et à la non-transmission d’information, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 5 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’audit, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT Section 6 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’évolution des circonstances, par 🕴️Julia Heinich Section 7 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir des comportements adéquats (exemple des relations sociales), par 🕴️Joseph-Antoine Morin Section 8 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir l’efficacité des plans de gestion des risques, par 🕴️Grégoire Leray Section 9 ♦️ Les clauses de robustesse, par 🕴️Ludovic Pailler Sous-chapitre 3 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT LA PRÉVENTION ET LA GESTION ANTICIPÉE DES CONFLITS Section 10 ♦️ Les clauses de compliance relatives aux sanctions, par 🕴️Laura Sautonie-Laguionie Section 11 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la remédiation, par 🕴️Morgane Tirel Section 12 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la procédure, à l’expertise et à la mise en état, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan TITRE IV. LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LE DROIT DE LA COMPLIANCE CHAPITRE I : CERNER LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La singularité du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan CHAPITRE II : JUGES SAISIS ET JUGES NATURELS DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Juge de droit commun et juge spécialisé dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Romain Raine Section 2 ♦️ Du juge répressif au juge civil dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Alex Nicollet Section 3 ♦️ Le juge d’appui dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Fabrice Vert Section 4 ♦️ L’arbitre dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Cyril Nourissat CHAPITRE III : LES PARTIES AU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Parties originaires et intervenantes, parties nécessaires, parties prenantes : qui sont les parties légitimes ?, par 🕴️Liza Veyre CHAPITRE IV : LE TRAITEMENT PROCÉDURAL DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La contractualisation de la mise en état, outil naturel du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan Section 3 ♦️ La contractualisation de la preuve dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Nicolas Ida Section 4 ♦️ L’audience dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Anaïs Danet CHAPITRE V : LE JUGEMENT DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Bethan ​ -

► Référence complète : L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter tous les titres de la collection. - ► Table des matières provisoire : TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE Préface de 🕴️Nicolas Vasse, Directeur exécutif de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) PROPOS INTRODUCTIFS PERSPECTIVE GÉNÉRALE ♦️ La contribution des banques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, illustration de l’Obligation systémique de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche PREMIÈRE PARTIE LA DIFFUSION DE LA COMPLIANCE DANS LE SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER ♦️ Quelques rappels terminologiques utiles…, par 🕴️Jérôme Lasserre Capdeville DEUXIÈME PARTIE LA RÉCEPTION DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE PAR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER ♦️ La réception de la compliance LCB-FT par le secteur bancaire et financier. Modalités d’appropriation, dysfonctionnements structurels et éthique comme condition d’effectivité, par 🕴️Jennifer Marchand ♦️ L’obligation de compliance LCB-FT, moteur de transformation des pratiques en matière de crédits et de garanties, par 🕴️Patricia Le Besnerais TROISIÈME PARTIE LA MODULATION DES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER EN MATIÈRE DE LCB-FT ♦️ Le banquier face au défi de la vigilance : entre exigences contradictoires et responsabilités croissantes, par 🕴️Paula Seixas et 🕴️Romain Ducatez ♦️ L’harmonisation européenne face à la modulation de l’obligation de vigilance : les enseignements de l’AMLR, par 🕴️Cassandre Degrande QUATRIÈME PARTIE COMPLIANCE ET PERFORMATIVITÉ : LES ENJEUX AUTOUR DE LA REGTECH DANS LE SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER APPLIQUÉE À LA LCB-FT ♦️ Compliance, performativité et RegTech : la reconfiguration des dispositifs de vigilance bancaire en matière de LCB-FT, par 🕴️Gurvan Branellec ♦️ Les observations de l’ACPR sur l’usage de l’IA par les banques et néobanques — entre avancées et nouveaux défis (titre provisoire), par 🕴️Jean-Christophe Cabotte PROPOS CONCLUSIFS - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance », à paraître. - 📘 Cet ouvrage paraît également en anglais, dans la collection « Compliance & Regulation » : The Legal System of Internet Addressing. A Multi-Stakeholder Structure, the Pledge of its Sustainability, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Bruylant, à paraître. - ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter tous les titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : Internet est un espace qui repose sur un système technique constitué par les adresses IP, qui sont toutes joignables entre elles. Ce principe technique simple est essentiel car c’est sur lui que repose l’espace numérique, en ce que celui-ci permet à quiconque d’y pénétrer, d’y circuler et d’y atteindre les autres. C’est ce principe de l’Internet ouvert qui a permis la construction de l’espace numérique dans lequel nous vivons. Ce système technique des adresses IP a été rendu aisément maniable par les noms de domaine. Cette maniabilité des adresses IP a rendu effectif le caractère ouvert de l’Internet et a permis l’extension d’un espace qui a été dès l’origine global, base de l’espace numérique. Ces éléments techniques ont été directement traduits dans le système de l’adressage par les noms de domaine, qui a été bâti par le Droit. Le système juridique de l’adressage qui en résulte est le reflet de cette base technique et nul ne peut ni nier ni défaire ce lien : en effet, le Droit permet à l’infrastructure des noms de domaine de fonctionner effectivement à l’échelle globale et d’une façon ouverte, où chacun peut joindre l’autre. Architecture technique et architecture juridique sont ainsi indissociables. Cette liberté pour chacun de créer et de circuler dans l’espace numérique est permise par la technique et garantie par l’organisation juridique de l’architecture des noms de domaine. La présente étude est construite en deux parties. La première partie vise à décrire l’organisation juridique du système mondial des noms de domaine. La seconde partie examine comment améliorer ce système. Elle étudie d’abord les effets techniques qui seraient produits par la réalisation de scenarii de changement du système juridique de l’adressage, à savoir un risque élevé de capture et/ou une fragmentation par zone régionale du système des noms de domaine. En effet, si l’organisation juridique du système global des noms de domaine était significativement modifiée, notamment par la constitution de zones juridiques d’adressage autonomes les unes des autres, l’impératif technique de globalité demeurant intact et premier, l’interconnexion entre les différentes zones s’imposerait et serait alors assurée par un acteur public ou privé qui pourrait ainsi s’emparer de fait du contrôle du système technique via ces nouvelles organisations juridiques du système ainsi proposées, opérant la capture de l’ensemble. Elle vise ensuite à montrer que si le système juridique doit rester en l’état, parce que le système technique dont il est le reflet doit lui-même rester en l’état, l’on peut observer que sa contestation peut être le résultat de stratégies de capture, mais aussi de contestations qui résultent d’une incompréhension du système juridique. Alors que des mécanismes de transparence et de reddition des comptes sont omniprésents. L’on constate qu’il est souvent peu compris, notamment par le monde des juristes, ce qui constitue une fragilité, à laquelle il serait pertinent de remédier. Cette complexité est le reflet d’une part de la technique elle-même et d’autre part de l’absence structurelle de capture : l’on ne peut donc y renoncer. La transparence de droit organisée ne met de fait pas fin à cette incompréhension, parce que celle-ci a pour cause la complexité des règles juridiques d’organisation et de fonctionnement. Il convient donc d’expliquer à l’égard des différents auditoires pourquoi ce système juridique-là s’impose et pas un autre. Cette charge pèse sur les opérateurs cruciaux du système juridique de l’adressage. Elle doit avoir pour bénéficiaires les différents cercles d’auditoires. Elle produira une sécurité juridique accrue pour un système dont la légitimité et la légalité ne sont pas par ailleurs entamées, mais n’être pas facilement compréhensible est, dans un monde où toute organisation est juridiquement contestable, une faiblesse juridique. C’est à cela qu’il faut remédier. - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE   Mise en perspective   PREMIÈRE PARTIE COMMENT EST BÂTI LE SYSTÈME JURIDIQUE GLOBAL DU NOMMAGE   CHAPITRE I : L’ICANN : UNE STRUCTURE JURIDIQUE DE FORME CLASSIQUE DE DROIT DUR, IMPLIQUÉE PAR L’INFRASTRUCTURE TECHNIQUE DU SYSTÈME D’ADRESSAGE, TRANSPOSÉE PAR DES STATUTS DISSOCIANT POUVOIR DE PROPOSITION ET POUVOIR D’ADOPTION POUR INSTAURER UN SYSTÈME « MULTI-ACTEURS » DONT L’OBJET ET L’EFFET SONT D’EXCLURE LA CAPTURE CHAPITRE II : L’EXERCICE PAR LES ÉTATS DE LEURS PRÉROGATIVES VIA LES DROITS PUBLICS NATIONAUX : ARTICULATION ENTRE LES DEUX ESPACES GÉOGRAPHIQUES DE DROIT DUR CHAPITRE III : LES ESPACES INTERNATIONAUX DE DROIT DUR ET SOUPLE : ONU, OMPI, UIT, SMSI CHAPITRE IV : EN DÉCALQUE DE L’INFRASTRUCTURE TECHNIQUE DU SYSTÈME D’ADRESSAGE, LA STRUCTURE JURIDIQUE GLOBALE INTERMAILLÉE, ARTICULANT ESPACE DE DROIT DUR ET ESPACE DE DROIT SOUPLE CHAPITRE V : L’INTERNALISATION DANS LES OPÉRATEURS CRUCIAUX PAR LES TECHNIQUES DE COMPLIANCE RATTACHÉES À L’OBLIGATION DE DURABILITÉ   SECONDE PARTIE COMMENT AMÉLIORER LE SYSTÈME JURIDIQUE GLOBAL DU NOMMAGE   CHAPITRE I : ÉVALUATION DES TRANSFORMATIONS TECHNIQUES RADICALES POUVANT ÊTRE ENGENDRÉES PAR DES PROPOSITIONS DE CHANGEMENT DU SYSTÈME JURIDIQUE DE L’ADRESSAGE Section 1 ♦️ Évaluation des conséquences techniques de la proposition juridique de transfert du système complexe et spécifique actuel en mécanisme ordinaire de Droit international public Section 2 ♦️ Évaluation des conséquences techniques de la proposition indirecte de constituer des blocs de systèmes distincts par zones CHAPITRE II : MAINTENIR LE SYSTÈME JURIDIQUE DE L’ADRESSAGE, GLOBAL, PROTÉGÉ DES CAPTURES ET APTE À ASSURER LA DURABILITÉ TECHNIQUE ? EN FAVORISANT UN ACCROISSEMENT PROCÉDURAL INCRÉMENTAL VERS UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION ET AINSI UNE MEILLEURE REDDITION DES COMPTES Section 1 ♦️ Un grief, de fait mais central : le caractère difficilement compréhensible du système juridique des noms de domaine. Causes et conséquences Section 2 ♦️ Rendre en Ex Ante le système juridique des noms de domaine plus aisément compréhensible aux parties concernées Section 3 ♦️ Expliquer clairement, à partir des finalités, la part de durabilité technique et la part de durabilité sociétale, la première gardée fortement, la seconde maniée comme un projet discuté Section 4 ♦️ Valoriser les instruments de droit souple pour leur portée discursive, c’est-à-dire explicative du système des noms de domaine dans la gouvernance globale d’Internet Section 5 ♦️ Rendre le système juridique des noms de domaine compréhensible aux parties concernées en Ex Post : par cela, accroître la valeur de la reddition des comptes (accountability)   Sources bibliographiques sélectives Index - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, The Legal System of Internet Addressing. A Multi-Stakeholder Structure, the Pledge of its Sustainability, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Bruylant, coll. « Compliance & Regulation », à paraître. - 📕 Cet ouvrage paraît en anglais. Il paraît également en français, dans la collection « Régulations & Compliance » : Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection « Compliance & Regulation » - ► Présentation générale de l’ouvrage : Internet est un espace qui repose sur un système technique constitué par les adresses IP, qui sont toutes joignables entre elles. Ce principe technique simple est essentiel car c’est sur lui que repose l’espace numérique, en ce que celui-ci permet à quiconque d’y pénétrer, d’y circuler et d’y atteindre les autres. C’est ce principe de l’Internet ouvert qui a permis la construction de l’espace numérique dans lequel nous vivons. Ce système technique des adresses IP a été rendu aisément maniable par les noms de domaine. Cette maniabilité des adresses IP a rendu effectif le caractère ouvert de l’Internet et a permis l’extension d’un espace qui a été dès l’origine global, base de l’espace numérique. Ces éléments techniques ont été directement traduits dans le système de l’adressage par les noms de domaine, qui a été bâti par le Droit. Le système juridique de l’adressage qui en résulte est le reflet de cette base technique et nul ne peut ni nier ni défaire ce lien : en effet, le Droit permet à l’infrastructure des noms de domaine de fonctionner effectivement à l’échelle globale et d’une façon ouverte, où chacun peut joindre l’autre. Architecture technique et architecture juridique sont ainsi indissociables. Cette liberté pour chacun de créer et de circuler dans l’espace numérique est permise par la technique et garantie par l’organisation juridique de l’architecture des noms de domaine. La présente étude est construite en deux parties. La première partie vise à décrire l’organisation juridique du système mondial des noms de domaine. La seconde partie examine comment améliorer ce système. Elle étudie d’abord les effets techniques qui seraient produits par la réalisation de scenarii de changement du système juridique de l’adressage, à savoir un risque élevé de capture et/ou une fragmentation par zone régionale du système des noms de domaine. En effet, si l’organisation juridique du système global des noms de domaine était significativement modifiée, notamment par la constitution de zones juridiques d’adressage autonomes les unes des autres, l’impératif technique de globalité demeurant intact et premier, l’interconnexion entre les différentes zones s’imposerait et serait alors assurée par un acteur public ou privé qui pourrait ainsi s’emparer de fait du contrôle du système technique via ces nouvelles organisations juridiques du système ainsi proposées, opérant la capture de l’ensemble. Elle vise ensuite à montrer que si le système juridique doit rester en l’état, parce que le système technique dont il est le reflet doit lui-même rester en l’état, l’on peut observer que sa contestation peut être le résultat de stratégies de capture, mais aussi de contestations qui résultent d’une incompréhension du système juridique. Alors que des mécanismes de transparence et de reddition des comptes sont omniprésents. L’on constate qu’il est souvent peu compris, notamment par le monde des juristes, ce qui constitue une fragilité, à laquelle il serait pertinent de remédier. Cette complexité est le reflet d’une part de la technique elle-même et d’autre part de l’absence structurelle de capture : l’on ne peut donc y renoncer. La transparence de droit organisée ne met de fait pas fin à cette incompréhension, parce que celle-ci a pour cause la complexité des règles juridiques d’organisation et de fonctionnement. Il convient donc d’expliquer à l’égard des différents auditoires pourquoi ce système juridique-là s’impose et pas un autre. Cette charge pèse sur les opérateurs cruciaux du système juridique de l’adressage. Elle doit avoir pour bénéficiaires les différents cercles d’auditoires. Elle produira une sécurité juridique accrue pour un système dont la légitimité et la légalité ne sont pas par ailleurs entamées, mais n’être pas facilement compréhensible est, dans un monde où toute organisation est juridiquement contestable, une faiblesse juridique. C’est à cela qu’il faut remédier. - PROVISIONAL TABLE OF CONTENTS   In Perspective   PART ONE HOW THE GLOBAL LEGAL SYSTEM OF NAMING IS BUILT   CHAPTER I: ICANN: A LEGAL STRUCTURE OF CLASSIC HARD-LAW FORM, REQUIRED BY THE TECHNICAL INFRASTRUCTURE OF THE ADDRESSING SYSTEM, TRANSPOSED THROUGH STATUTES THAT SEPARATE THE POWER TO PROPOSE FROM THE POWER TO ADOPT IN ORDER TO ESTABLISH A “MULTI-STAKEHOLDER” SYSTEM WHOSE PURPOSE AND EFFECT ARE TO PREVENT CAPTURE CHAPTER II: THE EXERCISE BY STATES OF THEIR PREROGATIVES THROUGH NATIONAL PUBLIC LAWS: ARTICULATION BETWEEN THE TWO GEOGRAPHICAL SPACES OF HARD LAW CHAPTER III: INTERNATIONAL SPACES OF HARD AND SOFT LAW: UN, WIPO, ITU, WSIS CHAPTER IV: MIRRORING THE TECHNICAL INFRASTRUCTURE OF THE ADDRESSING SYSTEM, THE INTERMESHED GLOBAL LEGAL STRUCTURE, ARTICULATING THE SPACE OF HARD LAW AND THE SPACE OF SOFT LAW CHAPTER V: INTERNALISATION WITHIN CRUCIAL OPERATORS THROUGH COMPLIANCE TECHNIQUES LINKED TO THE OBLIGATION OF SUSTAINABILITY   PART TWO HOW TO IMPROVE THE GLOBAL LEGAL SYSTEM OF NAMING   CHAPTER I: ASSESSMENT OF THE RADICAL TECHNICAL TRANSFORMATIONS THAT PROPOSALS TO CHANGE THE LEGAL SYSTEM OF ADDRESSING COULD BRING ABOUT Section 1 ♦️ Assessment of the technical consequences of the legal proposal to transfer the current complex and specific system into an ordinary mechanism of Public International Law Section 2 ♦️ Assessment of the technical consequences of the indirect proposal to establish separate blocks of systems by zone CHAPTER II: MAINTAINING THE LEGAL SYSTEM OF ADDRESSING, GLOBAL, PROTECTED FROM CAPTURE AND ABLE TO ENSURE TECHNICAL SUSTAINABILITY? BY FOSTERING AN INCREMENTAL PROCEDURAL IMPROVEMENT TOWARDS BETTER UNDERSTANDING AND THUS BETTER ACCOUNTABILITY Section 1 ♦️ A grievance, factual but central: the legal system of domain names is hard to understand. Causes and consequences Section 2 ♦️ Making the legal system of domain names more easily understandable to the parties concerned Ex Ante Section 3 ♦️ Explaining clearly, starting from the purposes, the share of technical sustainability and the share of societal sustainability, the former firmly preserved, the latter handled as a debated project Section 4 ♦️ Enhancing soft-law instruments for their discursive, that is explanatory, scope regarding the domain name system within the global governance of the Internet Section 5 ♦️ Making the legal system of domain names understandable to the parties concerned Ex Post: thereby increasing the value of accountability   Selected Bibliographical Sources Index - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 1ière éd., 2002, 12ième éd., 2026, 557 p. - ► Présentation de l'ouvrage : Cet ouvrage permet d'avoir facilement accès à la compréhension de la matière, il part des règles générales et communes à toutes les sociétés, pour ensuite aller vers les règles spécifiques aux sociétés particulières (SA, SARL, SCI, Société en nom collectif, etc.) Cette douzième édition traite dans une première partie « le droit commun des sociétés », avec notamment le contrat de société et la personnalité morale de la société, pour ensuite s'intéresser dans une deuxième partie au « droit spécial des sociétés » avec les sociétés de personnes, à responsabilité limitée et de capitaux, pour finir sur le sujet du « groupement des sociétés ». - ► Dans la même perspective du droit des affaires, voir aussi : 🕴️Ch. Neau-Leduc & al.,📕Droit bancaire 🕴️S. Piedelièvre,📕Droit commercial 🕴️G. Beaussonnie,📕Droit pénal des affaires 🕴️S. Piedelièvre,📕Instruments de crédit et de paiement 🕴️F. Gaudu et 🕴️F. Bergeron, 📕Droit du Travail - 📚consulter l'ensemble de la collection "Cours série – droit privé". -

► Référence complète : X. Pin, Droit pénal général 2027, Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 18ième éd., 2026, 775 p. - ► Présentation de l'ouvrage : La nouvelle édition pour 2027 de cet ouvrage à jour des dernières réformes, aborde dans un premier temps la « loi pénale », dans sa détermination et dans son application, puis dans un deuxième temps l'ouvrage aborde « l'infraction » avec sa qualification et son imputation pour finir dans une troisième partie sur « la peine », en distinguant entre la peine encourue, la peine prononcée et la peine exécutée.  - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié - 📚Sont directement corrélés à cet ouvrage : 🕴️Ch. André, 📕Droit pénal spécial 🕴️E. Verny, 📕Procédure pénale 🕴️G. Beaussonie, 📕Droit pénal des affaires -

Référence complète : B. Haftel, Droit international privé, 4e éd., Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Lefebvre-Dalloz, 2026, 425 p. - L'ouvrage comprend une partie générale, consacrée aux conflits de lois et aux conflits de juridictions, puis une partie spéciale.  Celle-ci reprend l'application du Droit international privé aux personnes (« statut personnel »), aux biens, aux obligations ainsi qu'au droit patrimonial de la famille.  - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié. La matière du Droit international privé avait fait l'objet d'un précédent titre dans cette collection sous la plume de Daniel Gutmann.  - 📚Sont directement corrélés à cet ouvrage : 🕴️J.-B. Racine, F. Siiriainen, S. Menétrey, 📕Droit du commerce international -