9 décembre 2020 ·

DEZEUZE, Eric

📝 La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière

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Référence complète : Dezeuze, E. , La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière, in Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, Un juriste pluriel, Editions Francis Lefebvre et Dalloz, 2020, pp. 683-701.

 

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