9 dĂ©cembre 2020 ·

SCHILLER, Sophie

📝 La portĂ©e des lignes directrices d’autoritĂ©s de rĂ©gulation

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Référence complète : Schiller, S. , La portée des lignes directrices d'autorité de régulation, in Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, Un juriste pluriel, Editions Francis Lefebvre et Dalloz, 2020, pp. 703-714.

 

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