Conférences et Interventions

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris Cité (Faculté de Droit, Économie et Gestion – Centre de Droit des Affaires et de Gestion, CEDAG), Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, Malakoff, 12 novembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. - ► Présentation de cette conférence : L’intervention ouvre le colloque, dont Marie-Anne Frison-Roche assure la responsabilité scientifique avec Étienne Maclouf, et qui donne autant de place aux sciences de gestion qu’au Droit. Les « chaînes de valeur » ont toujours existé, bien avant que le système juridique ne se saisisse de cette réalité à la fois économique, financière et managériale ; leur entrée dans l’ordre juridique est récente, sans doute par la loi dite « Vigilance » de 2017, et l’expression figure désormais expressément dans les textes de l’Union européenne. Le Droit y a pourtant toujours été présent par l’usage naturel du contrat, instrument de stabilité et d’organisation par lequel les entreprises déploient leurs stratégies. L’introduction pose les trois questions qui structurent le colloque : comment les entreprises, par l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, déploient-elles et valorisent-elles leurs stratégies ? Comment les systèmes juridiques réagissent-ils, plus ou moins, à ces stratégies, suivant qu’ils les connaissent et qu’ils les approuvent ? Comment, enfin, articuler la stratégie de l’entreprise et les Buts Monumentaux qui fondent le Droit de la Compliance lorsque le contrat devient l’instrument par lequel l’entreprise met en œuvre son Obligation de Compliance ? - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Les nouveaux territoires du droit », keynote in Conseil national des barreaux (CNB), Convention nationale des avocats 2026, plénière 2 Ce qui nous tient : le droit comme promesse collective, Toulouse, MEETT, 23 octobre 2026. - 🧮 L’intervention, d’une dizaine de minutes, s’inscrit dans la deuxième séance plénière de la Convention nationale des avocats, consacrée au droit comme promesse collective. - 🖥️ Le support de présentation de cette conférence sera prochainement mis en ligne. - ► Présentation de cette conférence : Ce qui se passe désormais se passe dans les entreprises, y compris pour les questions qui ne sont pas « économiques », avec des interlocuteurs nouveaux, les « parties prenantes », et un souci premier : l’avenir, celui des systèmes et celui des êtres humains qui vivent en leur sein. Les nouveaux territoires du droit sont ceux où se forment les décisions et que saisit le Droit de la Compliance : la gouvernance, la conformité et la vigilance, la durabilité, les données, les chaînes de valeur et la nouvelle ingénierie contractuelle, les risques réputationnels ; partout où les décisions à long terme se prennent, où les responsabilités se répartissent, où les engagements crédibles se prennent. Chacun y voit de nouvelles missions, pour les managers, les parties prenantes, le politique, les auditeurs, les juges, les avocats, et même les professeurs, mais chacun a aussi l’impression d’être submergé par des réglementations immaîtrisables (NIS 2, DORA, FCPA, DSA, Sapin II, DMA, CSRD…). L’avocat doit être présent dans cet espace de l’ex ante, pour y faire ressortir l’humanisme qui fonde ces corpus de compliance, pour aider à la construction d’alliances durables permettant aux entreprises de prendre leur part dans les ambitions de compliance, et pour organiser la nouvelle culture probatoire des uns et des autres, afin que le flux d’information soit crédible dans des relations amiables, précontentieuses et contentieuses. Cela requiert des qualités particulières de l’avocat qui entre dans ce nouveau territoire, lequel conduit de l’ex ante vers un contentieux d’un type nouveau. Le droit y apparaît comme une alliance, et l’avocat comme celui qui fait lien pour que tienne l’ambition européenne du Droit comme ciment des systèmes. - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, participation à la table ronde « L’avenir de la justice négociée : faut-il consolider et étendre la convention judiciaire d’intérêt public ? », in Assemblée nationale, colloque 10 ans après la loi Sapin II. Quelles réformes pour relancer la lutte contre la corruption en France ?, à l’initiative de Raphaël Gauvain, à l’invitation de Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, et de Vincent Caure, président de la commission des lois, Hôtel de Lassay, Paris, 20 octobre 2026. - 🧮 La table ronde se tient de 17 h à 18 h 30. Elle est animée par Raphaël Gauvain, avocat, ancien député, coauteur du rapport d’évaluation de la loi Sapin II. 🎤 Y interviennent également : 🕴️François Ruffin, député de la Somme ; 🕴️Alexis Werl, membre du Conseil national des barreaux, avocat associé chez Ashurst ; 🕴️Jérôme Simon, premier vice-procureur financier au Parquet national financier ; 🕴️Céline Haye-Kiousis, présidente de l’Association nationale des juristes de banque, directrice juridique du groupe BPCE ; 🕴️Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy ; 🕴️Jean-Philippe Foegle, chargé des questions de justice négociée au sein de l’association Sherpa. - ► Présentation de cette conférence : Dix ans après la loi Sapin II du 9 décembre 2016, qui a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), le colloque organisé à l’Assemblée nationale s’interroge sur les réformes susceptibles de relancer la lutte contre la corruption en France. La table ronde consacrée à la justice négociée dresse le bilan de la CJIP et en trace les perspectives : son rôle dans le traitement des dossiers économiques et financiers complexes, son articulation avec les poursuites individuelles, et les conditions d’une éventuelle extension de la justice négociée. Elle prend la forme d’un échange entre les intervenants, en vue de propositions. - - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Synthèse », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et Droit commun des contrats, Paris, 7 octobre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel consacré au colloque - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Autonomie de la volonté, engagements et Compliance. - 📝Voir aussi la newsletter consacrée à ce colloque : Compliance et Droit commun des Contrats : mariage difficile, mariage prometteur. - ► Présentation de cette conférence : La synthèse clôt le colloque Compliance et Droit commun des contrats, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la responsabilité scientifique de Julia Heinich, Nicolas Bargue et Marie-Anne Frison-Roche. Elle reprend les apports de la matinée : l’autonomie de la volonté comme source de l’obligation contractuelle de Compliance, les contrats de régulation engendrés par la compliance (Jean-Baptiste Barbieri), la situation des tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance (Philippe Stoffel-Munck) et la portée des contrats traduisant l’impératif de compliance (Laurent Aynès), pour dégager ce que le droit commun des contrats apporte au Droit de la Compliance et ce que celui-ci lui demande en retour. - Le carrousel du colloque sur Instagram - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Autonomie de la volonté, engagements et Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et Droit commun des contrats, Paris, 7 octobre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel consacré au colloque voir sur Instagram l’image annonçant cette conférence - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Synthèse. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « Autonomie de la volonté, engagements et Compliance », à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : Le droit des contrats, dans ses règles communes exprimées par la « théorie générale des contrats », paraît à première vue peu pris en considération lorsqu’il s’agit de Compliance. Pourtant, les « engagements » qui jalonnent les techniques et comportements faisant la « culture de compliance » ont une place centrale dans le Droit de la Compliance, sans que leur place, si ce n’est leur équivalence avec le Contrat, soit acquise. Si l’on cesse de ne percevoir le Droit de la Compliance que par le prisme de la répression, l’obligation de compliance peut être pensée comme ayant aussi pour source légitime le contrat, lequel a pour source, dans le droit commun, l’autonomie de la volonté et toutes ses conséquences. C’est à partir de ce principe fondateur que cette conférence ouvre le colloque. Au cœur du Droit des contrats comme du Droit de la Compliance se trouve la volonté. Mais la volonté de qui ? Si la volonté du Législateur façonne l’obligation que les entreprises mettent en œuvre, et si les Buts Monumentaux sont issus de la volonté du Politique, les entreprises n’y entreraient que comme exécutantes, et le contrat ne serait qu’une voie empruntée par la loi pour mieux s’appliquer : un mariage arrangé. La conférence propose de rattacher le contrat de Compliance, ou la clause de Compliance, non à la volonté extérieure d’un Législateur, mais à la source première du contrat : les volontés autonomes des contractants qui échangent leurs consentements, et ainsi de rendre à l’autonomie de la volonté sa place de source de l’obligation contractuelle de Compliance. Elle mesure d’abord l’enjeu concret de la désignation de cette source, en distinguant trois conceptions : le contrat comme porte-voix du réglementateur, les contractants comme « bons soldats » du réglementateur, et les volontés autonomes et convergentes, qui choisissent les voies et moyens de prendre leur part dans les ambitions légales — la Compliance choisie plutôt que la Compliance subie. Elle propose ensuite de mettre fin à la confusion actuelle entre la force de la réglementation, la force contraignante des volontés et l’élan des engagements, puis d’occuper librement la sphère contractuelle pour développer un système contractuel de Compliance propre à chaque entreprise. - Le carrousel du colloque sur Instagram - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de recherches Louis Josserand, La contractualisation de la Compliance : clause après clause, Lyon, 25 septembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. - 🚧Cette conférence s’appuie sur un document de travail bilingue : La clause d’audit, carrousel de la contractualisation de la Compliance. - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Unicité et Diversité des clauses de Compliance. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance », à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : La clause d’audit est la clause de Compliance la plus citée et la plus courante : elle externalise sur un tiers des techniques de contrôle interne. Il faut distinguer la clause d’audit de sécurisation de ses propres intérêts, la clause d’audit d’assurance de sa propre conformité et la clause d’audit de réalisation d’un projet de Compliance. La clause d’audit apparaît alors comme l’« accessoire nécessaire » de la clause de conformité et de Compliance. Elle est le « reflet objectif » de l’Obligation légale de Compliance, qui exige de « détecter » pour agir, et son « reflet subjectif », puisque l’assujetti est en charge de ceux qui, notamment dans les chaînes de valeur, sont des « tiers concernés ». Dans une première partie, la conférence se place à l’intérieur de la clause d’audit. Elle montre comment l’élaborer pour obtenir l’information pertinente des personnes qui la détiennent et là où elle se situe : désigner par avance l’information recherchée, les personnes, les documents et les lieux, l’élément déclencheur de l’audit, périodique ou lié à un évènement, celui qui le mène et ses modalités, selon un critère de proportionnalité entre l’ampleur de l’information recherchée et l’objectif poursuivi. Elle montre aussi comment intégrer dès la rédaction les limites et les risques de cet audit contractuellement imposé à autrui, notamment au regard des droits de la défense et de l’usage stratégique du rapport d’audit. Dans une seconde partie, la conférence se place à l’extérieur de la clause. La clause d’audit s’adosse à d’autres stipulations, clause de conformité ou clause de Compliance, rapports sociétaires et techniques de gouvernance. D’autres clauses s’adossent à elle, pour frapper (clauses de règlement des différends, de sanction et de rupture) ou pour rapprocher (clause de remédiation). Le juge devra l’interpréter au regard de sa finalité, en ce qu’elle est l’« accessoire nécessaire » de l’application du Droit de la Compliance. En conclusion, la clause d’audit de Compliance apparaît comme le carrousel de la contractualisation de la Compliance : là où celle-ci se noue, là où la conformité et la Compliance se distinguent, là où le juge contribue au déploiement du Droit de la Compliance. - - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Unicité et Diversité des clauses de Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de recherches Louis Josserand, La contractualisation de la Compliance : clause après clause, Lyon, 25 septembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. - 🚧Cette conférence s’appuie sur un document de travail bilingue : Unicité et Diversité des clauses de Compliance : vers un Système Contractuel de Compliance. - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « Unicité et Diversité des clauses de Compliance », à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : Les praticiens insèrent dans des contrats très divers des clauses qui sont expressément désignées comme des « clauses de Compliance ». Nous manquons de définition, leur régime est donc incertain. Pour consolider cette pratique et que son développement produise des effets satisfaisants, il faut les classer, les nommer, les distinguer les unes des autres. C’est à cela que s’attache cette conférence. Dans un premier temps, il apparaît une forte unicité des clauses de Compliance. Mais cette unicité-là est un peu trompeuse. Elle procède en effet d’une confusion entre le contrat et la loi : que la clause, tout en bloc, oblige l’autre cocontractant à respecter toute la réglementation ou qu’elle emprunte son unité au corpus particulier dont elle se veut l’outil d’application, la clause recopie la législation. C’est la conception unifiée, mais assez archaïque, que le Réglementateur a lui-même accréditée en ne désignant la clause de Compliance que comme une délégation dans un pouvoir normatif qui resterait avant tout le sien. Pour ne pas s’arrêter à cela, dans un deuxième temps, la conférence montre la grande diversité des clauses de Compliance, diversité de jure née du principe de la liberté contractuelle et diversité de facto issue de la porosité de la clause par rapport aux activités dont il s’agit, au pays, aux personnes. Cette diversité, pour être maîtrisée, doit être canalisée par une nomenclature. Elle doit être aussi préservée d’une façon durable, parce qu’elle tient à la politique générale de l’entreprise, au projet qu’elle veut développer, par exemple dans les chaînes de valeur qu’elle a choisi de construire par des contrats de régulation. Il n’empêche, et c’est l’objet du troisième temps de la conférence, qu’existe une unicité profonde et programmatique des clauses de Compliance, qui tient aux buts systémiques qu’elles servent. Cette unicité se construit en pratique par un système intermaillé de clauses, précisément décrit et propre à chaque entreprise. Cela peut engendrer au niveau d’une grande entreprise un Système Contractuel de Compliance, qui s’articule et s’allie avec le système réglementaire. - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « GPA, « le monde des contrats a pris le pouvoir »», interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 7 juillet 2026 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn -   ► présentation  de l'entretien par Actu-Juridique : Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a  attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une filiation à l’égard de deux personnes qui ne sont ni parents biologiques ni adoptants de deux enfants conçus par GPA (gestation pour autrui). Ce faisant, elle introduit une filiation par contrat qui bouleverse notre droit, analyse le professeur Marie-Anne Frison-Roche pour qui le système de l’adoption, compatible avec la loi française, aurait pu ici parfaitement s’appliquer. C’est une très mauvais nouvelle pour les femmes et les enfants, estime cette juriste. . - Q. Comment analysez-vous les arrêts du 3 juillet  ? Résumé de la réponse de MAFR : El   Q. Quelles ont été les étapes de cette marche jurisprudentelle ?  Résumé de la réponse MAFR : l'   Q. Quelle est la nouveauté contenue dans les arrêts du 3 juillet ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Pourtant,  le législateur est intervenu en 2021 pour rappeler l’exigence de réalité biologique ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. La CEDH impose-t-elle cette solution jurisprudentielle ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. La Cour de cassation affirme que le refus d’exequatur du jugement de filiation engendrerait un préjudice disproportionné pour l’enfant, dont l’intérêt doit primer sur l’interdiction de principe de la GPA, laquelle relève pourtant de l’ordre public international français… Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. On assiste donc à l’émergence d’une nouvelle filiation, purement contractuelle… Résumé de la réponse MAFR : Le   - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La définition juridique du contrat de compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) ele Centre de recherche sur la Justice et le Réglement des conflits (CRJ) et le Centre de recherche en économie et droit (CRED) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Le « Contrat de compliance »,  Amphithéatre Paris II –  82 rue Notre Dame des Champs, 12 juin  2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation - 📶consulter les slides - 🚧Lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette conférence est bâti - 🌐lire la présentation faite sur LinkedIn - 📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage, 📕Compliance et Contrat,  à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : La conférence est construite en trois temps. Dans une première partie, le propos vise à rendre compte de la réalité du « contrat de compliance », qui peut se définir comme la décision prise par une entité assujettie à une « obligation de compliance » (le plus souvent une entreprise, mais il faut s'agir aussi d'une organisation publique) de confier à un tiers la réalisaion de cette obligation à un tiers. Cela ne diminue pas l'obligation de l'entité de rendre des comptes sur la structure de compliance, l'aptitude de celle-ci à produire les effets attendus, notamment les comportements qui vont contribuer à atteindre les buts monumentaux systémiques pour l'obtention desquels les corpus de compliance ont été adoptés. Cette externalisation est licite, sa forme contractuelle relève du droit des contrats et du principe de l'autonomie de la volont. Même si l'on considère que du fait que l'objet du contrat est donc la Compliance elle-même, et qu'il s'agirati d'un « contrat systémique », comme le contentieux de la compliance est un "contentieux systémique, la nature première est bien une relation bilatérale entre un client et un technicien (souvent assujeti à des règles professionnells et déontologies). En effet,, conséquences juridiques, de cette pratique de « contrats de compliance », parce que c'est le système de compliance qui est ainsi servi, d'une part des « clauses réglementaires » vont s'insérer, d'autres seront effacées (« réputées non-écrites »). La liberté contactuelle demeure pourtant le principe. Dans l'art contractuel, il sera adéquat pour les contractants de viser cette contribution aux Buts Monumentaux qui constituent la norme juridique du système de compliance, ne serait-ce que pour guider le juge du contrat qui pourra être saisi en cas de litige, car l'interprétation de la volonté des parties devra s'opérer d'une façon téléologique. Dans une deuxième partie, est analysée l'articulation entre ce « contrat de compliance » et les multiples « clauses de compliance ». Il ne faut certes pas confondre les deux, puisqu'indépendamment de ces contrats très spécifiques par lesquels les différentes techniques de compliance sont confiées, dans leur confection et dans leur gestion, à des tiers, qui en deviennent ainsi les experts, sont par ailleurs insérées dans de multiples contrats (de vente, de distribution, de fabrication, de service, etc.), des clauses qui visent, parmi de multiples clauses ayant un autre objet, à insérer le souci de compliance dans le contrat. Mais en premier lieu, dans le Contrat de compliance, il y a de multiples claues qui lui sont spécifiques et qui viennent souvent des corpus de compliance puisque la Compliance est l'objet même du contrat: il est donc logique que, par un « effet de transparence » le corps légal entre dans le contrat. En second lieu et d'une façon plus remarquable, il existe dans ces divers contrats des clauses qui prévoit le déclenchement d'un « contrat de compliance ». Par exemple lorsqu'une clause d'audit est articulée à un évènement et que la stipulation prévoit qu'un contrat sera alors passé avec telle ou telle structure d'expertise, ce qui est un contrat de compliance. L'articulation entre les deux peut donner à un des contractants un contrôle sur l'autre, si l'expert lui est proche. Si les articulations entre contrats de compliance et clauses de compliance l'on peut aboutir au retour de l'intégration verticale. Le Droit de la concurrence peut être légitime à regarder cela.  Apparaît qu'après avoir distinguer Contrat de compliance et clauses de compliance, puis les avoir articulé, l'on peut abourir à une stratégie contractuelle de compliance qui est légitime et efficace, dès l'instant qu'elle contribue à la concrétisation des Buts Monumentaux posés par les Autorités politiques et publiques.  En effet, dès l'instant que l'on distingue la « conformité », qui ne vise l'opérateur que pour le contraindre à obéir aveuglement et mécaniquement à toutes les réglementations qui lui sont applicables, pour se référer à ce qu'est le Droit de la compliance qui a pour norme les Buts systémiques monumentaux, cette stratégie contractuelle est essentielle.   La troisième partie vise à développer la porté de ce Contrat de compliance. La première portée est à l'égard du système de compliance, dont il est une partie, le contrat ayant pour effet heureux d'accroître la contribution de l'opérateur à la réalisation des Buts Monumentaux systémiques (faire en sorte que les systèmes – bancaire, financier, de transport, énergétituq, climatique, numérique, etc.- ne s'effrondrent pas et qu'ils ne broyent pas les êtres humains mais qu'ils bénéficient aux êtres humains qui y sont impliqués de force ou de gré). Pour cela, le contrat doit permettre, au besoin en s'appuyant sur des stipulations expresses, à l'opérateur de montrer sa crébilité à contribuer à la réalisation de ces Buts Monumentaux. Des trajectoires fiables, des structures crédibles doivent être établies. Lorsque la réalisation technique est externalisé, cette obligation probatoire peut être fragilisée. En compensatoion, cela peut prendre dans le Contrat de compliance la forme de stipulations relatives à des informations techniques portables, par de l'aide disponible dans le mécanisme de reddition des comptes, voire en cas de procès. La deuxième portée est celle à l'égard des contractants eux-même, qui ajustent leurs volontés et qui sont contraints avant tout par cette « petite loi ». Cette perspective est étonnamment peu développée en pratique, sans doute parce qu'en Droit l'on réfléchit à la Compliance l'on se référence à la « réglementation » et au rapport vertical d'obétissance qu'elle engendre sur l'opérateur.  La troisième portée est celle à l'égard des tiers que sont les parties parties. Celles-ci sont servies par les Contrats de compliance, parce qu'elles sont insérées dans le système de compliance et que la transparence entre ce système et les Contrats de compliance les systèmes. En effet et plus techniquement, ce Contrat spécifique leur offre en addition non seulement un assujetti (l'entreprise, l'organisation publique, l'Etat), mais encore le débiteur contractuel. Vis-à-vis de celui-ci, les parties prenantes peuvent faire valoir des droits. Mais les contrats eux-mêmes, parce qu'ils sont opposables aux tiers, peuvent anticiper ce rapports par rapport aux tiers, non seulement les concurrents de l'entité assujettie à l'Obligation de compliance, mais encore son propre rapport aux parties prenantes, voire son rapport aux Autorités publiques. En effet, l'objet (et l'effet) du Contrat de compliance est de produire, de construire, de l'information qui intéresse tout le monde. Le résultat en est un « trésor probatoire ». Une question majeure est de déterminer comment et si ce trésor peut rester dans le cercle des contractants ou pas. En effet, la quatrième portée est celle à l'égard des autorités publiques. Celles-ci, en tant qu'elles « portent » le système de compliance, estiment à la fois que le Contrat de compliance est légitime, qu'il est l'un des moyens les plus efficaces de rendre effectives, efficaces et efficientes les réglementations, mais elles voudraient aussi bénéficient du résultat de l'exécution d'un tel contrat : l'information systémique qui en résulte. Les contractants ne partagent pas toujours cette conception, mais le Contrat de compliance n'est pas un mode d'application « obéissante » des réglementations. C'est le juge qui va certainement appréhender cette question de principe, qui renvoie à la définition même du Droit de la compliance. Cela nous mène à la cinquième portée, qui est celle à l'égard du juge. Or, plusieurs juges ont vocation à en connaître. Le juge du contrat, le juge de la concurrence, le juge des différentes systèmes dont la durabilité est ainsi préservée, le juge spécialisé en droit de la vigilance (pointe avancée du Droit de la compliance).  La question du « juge naturel » a été examinée lors du colloque du 29 mai 2026 sur : Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels. Le juge du contrat (juge civil ou commercial) aura tendance à se référer avant tout au contrat. C'est aussi pour cela que le contrat de compliance gagnera à se référer dans ses stipulations dans ses rapports avec le système de compliance, pour que cela ne soit pas les Autorités de celui-ci qui le fassent d'une façon « autoritaire ». Dans l'appréhension du Contrat de compliance, comme cela fût souligné en 2022, dans l'interprétation qu'il donne du contrat, le juge a vocation à articuler la volonté des parties avec un raisonnement téléologique, c'est-à-dire à poser que les parties ont voulu servir la finalité de l'expertise ainsi sollicitée et développée (pour l'opérateur et in fine pour les parties prenantes et pour le système lui-même).  En posant cette convergence, le juge donne plein effet au Contrat de compliance. Plutôt que de poser, comme on le fait si souvent lorsqu'on raisonne en terme de « conformité », dans un rapport heurté entre la liberté contractuelle et l"ordre public (la conformité étant au service c'un ordre public qui serait contre le contrat).  Il faut poser comme principe que la liberté contractuelle, l'autonomie de la volonté et le marché concurrentiel de l'expertise de compliance sont les voies efficiente du développement du système de compliance qui préservera les système interconnectés et protègera les êtres humains qui y sont impliqués. - ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, ⚙️Compliance et Contrat, - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « L'émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin – Lyon 3 (,..), Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels,  Faculté de droit, Lyon, 29 mai 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation - 📶consulter les slides - 🚧Lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette conférence est bâti - Lire la présentation des deux autres interventions dans ce colloque : 🎥Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long 🎥Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace - 🌐Lire le compte-rendu de la conférence et de la manifestation sur LinkedIn - 📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage, 📕Compliance et Contrat,  à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence introductive du colloque : S'insérant dans un cycle de colloques sur Compliance et Contrat, ce colloque porte sur une hypothèse procédurale et juridictionnelle précise : celle d'un contentieux contractuel qui est porté devant le « juge du contrat », qu'il soit civil ou commercial, devant lequel est alléguée une obligation de compliance. Quels effets procéduraux et juridictionnels cela produit-il ? ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (codir.), ⚙️Compliance et Contrat, 2026 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕L'obligation de compliance, 2025 De nature introductive, ce premier développement vise à décrive la façon dont la question systémique de la compliance doit entrer dans un litige contractuel (la question de la transformation de principe que cela entre sur ce litige est traité par Thibault Goujon-Béthan, qui en montre les spécificités que cela produit. - Après avoir rappelé en premier lieu ce qu'est l'obligation de compliance à laquelle certaines organisations sont assujetties et en second lieu souligné le mouvement de juridictionnalisation de la compliance, la conférence décrit tout d'abord la façon dont cette "obligation systémique de compliance va pénétrer dans le contentieux contractuel et va ensuite analyser comment de ce fait la « matière systémique de la compliance » va s'articuler au litige contractuel. Cette hypothèse est encore assez peu étudiée car, en restreignant l'obligation de compliance à la « conformité », produit un rapport unilatéral à la « masse réglementaire », le contrat (et le contentieux lié) y aurait peu de place. Au mieux, le contrat serait un « objet passif », la réglementation écrivant ou effaçant des clauses, ce qui est davantage un contentieux réglementaire qu'un contentieux contractuel. Le développement des « contrats de compliance » et des « clauses de compliance », issus de l'autonomie de la volonté change cela, transposant leur nature systémique et téléologique dans le contentieux qu'un cocontractant ou un tiers va porter devant le juge ordinaire du contrat. Ce sont surtout les stratégies d'un contractant qui vont insérer dans les éléments du litige la compliance, impliquant donc celle-ci. L'on trouve des décisions de justice qui l'illustrent. Une partie au contrat évoquera son obligation de compliance pour obtenir l'exécution d'une obligation que le contrat ne prévoit pas, ou pour obtenir l'engagement de la responsabiilité contractuelle du cocontractant, ou pour se soustraire à une demande d'exécution de son obligation contractuelle. Dans une stratégie plus globale, le litigant peut évoque son obligation systémique de compliance pour destituer le juge du contrat, ou au contraire pour conférer à celui des pouvoirs que celui-ci n'a pas d'ordinaire. Cette pénétration stratégique va faire se rencontrer la "matière contractuelle et la « matière de la compliance », la matière étant aussi ce par quoi le juge est saisi. Alors la matière contractuelle est souvent bilatérale, singulière et belligueuse, alors que la « matière de la compliance » est de nature systèmique (ce dont les contentieux répressif et administratif rendent davantage compte) et comprend un part essentiel de gracieux. ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝 La part du gracieux dans le traitement juridictionnel de la compliance ,in  📗Mélanges en l'honneur de Dominique d'Ambra, 2026 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🏛️Mission donnée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Droit de la Compliance, Travaux en cours, 2025 – 2026. - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin – Lyon 3 (,..), Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels,  Faculté de droit, Lyon, 29 mai 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation - 📶consulter les slides - 🚧Lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette conférence est bâti - Lire la présentation des deux autres interventions dans ce colloque : 🎥L'émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières 🎥Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace - 📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage, 📕Compliance et Contrat,  à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence :  ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻J.-M. Coulon et 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (codir.), Le temps dans la procédure ⚙️Compliance et Contrat, 19966 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, ⚙️Compliance et Contrat,   - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin – Lyon 3 (,..), Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels,  Faculté de droit, Lyon, 29 mai 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation - 📶consulter les slides - 🚧Lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette conférence est bâti - Lire la présentation des deux autres interventions dans ce colloque : 🎥L'émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières 🎥Le temps   - 📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage, 📕Compliance et Contrat,  à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence :  ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻J.-M. Coulon et 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (codir.), Le temps dans la procédure ⚙️Compliance et Contrat, 19966 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, ⚙️Compliance et Contrat,   - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « Le déploiement de l’art contractuel ne fait que commencer en matière de compliance », interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 4 mai 2026 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn -   ► présentation  de l'entretien par Actu-Juridique : Le professeur Marie-Anne Frison-Roche poursuit l’élaboration d’une doctrine de la compliance avec un cycle de cinq conférences sur « compliance et contrat » qui se tiendront entre mai et novembre prochains. Il paraît étonnant  que le contrat joue un rôle dans la compliance, conçue comme une série d’obligations réglementaires de mettre en place des structures d’alerte, des plans, des systèmes de collecte d’information et de sécurité de données afin d’obtenir des comportements efficaces…Marie-Anne Frison-Roche nous explique que c’est, en réalité, un outil stratégique à développer. - Q. Pouvez-vous nous rappeler la différence entre compliance et conformité car la confusion est encore fréquente entre les deux notions ?  Résumé de la réponse de MAFR : El   Q. On a le sentiment que la compliance relève plutôt du pénal que des outils du droit civil…. Résumé de la réponse MAFR : l'   Q. Qu’est-ce que le « contrat de compliance » ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Le contrat de compliance doit être distingué des « clauses de compliance ». À quoi servent celles-ci dans les contrats ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Quel est l’intérêt pour les entreprises ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Les enjeux sont de plus en plus importants, on le voit dans les nouveaux contentieux liés au devoir de vigilance, mais aussi à travers la condamnation récente de Lafarge pour financement du terrorisme. Quelles leçons peut-on tirer de ce jugement ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Pourquoi cette distinction entre droit pénal et droit de la compliance est-elle si importante  ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Quels sont les signes de cette contamination  ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Précisément, Lafarge a conclu un accord avec le Department of Justice américain de 778 millions de dollars en 2022 pour refermer ce dossier. Il était difficile ensuite, pour les personnes physiques désignées outre-Atlantique comme étant à l’origine des infractions, de se défendre devant la justice française…. Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Le ministre de la Justice vous a confié une mission sur la compliance, quel est son objet ? Résumé de la réponse MAFR : Le   - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Obligation de compliance et gouvernance bancaire », in Chaire Éthiques des affaires : Compliance, ESG et Sustainability Reporting & Association Nationale des Juristes de banque (ANJB), Compliance et vigilance bancaire : la participation des acteurs du secteur bancaire et financier à la LCB/FT,  Faculté de droit, Université Catholique de Lille, Lille, 12 mars 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation - 📶consulter les slides - Lire le compte-rendu de la conférence et de la manifestation sur LinkedIn - 📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence introductive du colloque : À partir d'une méthode retenue, trois perspectives seront successivement prises. En méthode, pour éclairer les tables-rondes qui vont constituer la journée de rencontres sans traiter le sujet à leur place ni prétendre répondre par avance aux questions qu'elles vont soulever, ni chercher à conclure cette journée au lieu de l'ouvrir, ce qui est parfois le vice des introductions qui sont si souvent des sortes de propos de clôture déguisés, avec juste quelques points d'interrogation pour donner le change, j'ai pris la vieille, vieille, méthode de l'introduction en « triple entonnoir ». Cela consiste à partir d'un autre point que celui objet du colloque lui-même, Compliance et vigilance bancaire : la participation des acteurs du secteur bancaire et financier à la LCB/FT, pour venir d'une façon extérieure et d'une première façon au sujet, d'en repartir pour s'accrocher à un deuxième point extérieur, et de le refaire encore une troisième fois, pour  -après ce triple déploiement-, avoir en quelque sorte aéré le sujet afin de permettre aux orateurs suivant de se concentrer sur le sujet qui est très précis. Cela est d'autant aisé que le thème retenu lui-même porte sur trois points : une ambition – particulière – (la « lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme »), un secteur – particulier (le « secteur bancaire ») et une activité portée par des personnes – particulières –  (la « participation des acteurs »). - Mon premier point de départ est de poser ce qu'est le Droit de la Compliance pour rattacher ce qu'est le Droit de la Compliance à l'objet sur lequel il porte : le secteur bancaire. Car s'il s'agissait que de se « conformer la réglementation applicable », l'on ne comprend pas pourquoi le secteur bancaire est si concerné, si contraint, si exposé à la « compliance », qui ne serait que la façon anglaise de dire qu'il faut « se conformer ».  Il doit bien y avoir plus que de l'obéissance aux normes, plus que de la prévention de tous les manquements, pour que cela soit si structurant et que le secteur bancaire soit en première ligne.  Il apparaît alors que le Droit de la Compliance n'est pas l'obeissance mécanique à des corpus réglementaire, mais la contribution par des opérateurs systémique à la concrétisation d'ambitions politiques essentielles pour le futur (les « Buts Monumentaux », négatifs et positifs). C'est à ce titre que le secteur bancaire, parce qu'il est composé d' « opérateurs cruciaux », est l'objet naturel de la compliance. Sa puissance ne  lui être reprochée ; cette puissance est indispensable. Dans une branche du Droit qui est en émergence, qui est systémique, qui est Ex Ante, qui est avant un Droit d'action, l'objet est le futur. Se conformer n'en est qu'un outil. ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la compliance, 2016 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝 Les buts monumentaux, coeur battant du Droit de la compliance, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕Les buts monumentaux de la compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Naissances d'une branche du droit : le Droit de la Compliance, 2024 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance et conformité: les distinguer pour les articuler, 2024 - Mon deuxième point de départ est de partir des Buts Monumentaux , ancrage normatif du Droit de la compliance, pour le rattacher à cette ambition singulière et ici privilégiée de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'on doit s'étonner de certaines choses.  En effet, si l'on se retient au stade de l'introduction à entrer dans la technicité des textes et le contentieux de celui-ci, l'on peut se demander pourquoi ces deux objets sont ainsi associés. L'on mesurer la corrélation entre l'activité bancaire et le blanchiment d'argent. S'y associent d'ailleurs les notaires, les commissaires de justice, les avocats, les notaires, et d'autres professions qui ont pour caractéristiques de manier l'argent des autres. Même si l'on voit la ratio legis, qui est l'information ainsi structurellement obtenue sur les flux financiers, il reste la vieille dée que celui qui n'est que le tuyau (pour reprendre la distinction familière dans la régulation des infrastructure essentielles de réseau) pourraît être aussi celui partie prenante au contenu : le  banquier blanchisseur. Et si la diligence Ex Ante de compliance écarte par avance ce soupçon, puisque le banquier a des obligations de déclaration de soupçon, nous payons très cher cette représentation qui imprègne le Droit répressif, voire pénal, de la vigilance bancaire, notamment en matière de secret, de transparence, d'information et de prise de risque. Mais pourquoi l'avoir étendu au financement du terrorisme ? Car le soupçon du banquier terroriste n'existe plus. Le cas redevient pur. Il s'agit nettement d'internaliser dans les banques la charge régalienne d'intervenir avant qu'il ne soit trop tard, avant les morts tombés. Le financement est le point faible et visible du mal systémique : les terroristes doivent se financer avant d'agir. Les banques sont donc aux premiers loges de la détection et de la prévention. Cela se conçoit et ainsi compris cela éclaire d'une façon plus exacte la place des banques dans les obligations de compliance pour la lutte contre le blanchiment : par nature, elles sont le circuit emprunté par les circuits criminels occultes. Mais le blanchiment intervient après, alors que dans l'action terroriste le financement intervient avant. La demande du Droit est donc passé de l'Ex Post (traitement finanier après le crime) à l'Ex Ante (traitement financier avant le crime). C'est d'une autre nature. Mais il n'y a pas de raison d'arrêter ce mouvement de surveillance, que le Droit de la Compliance confie aux opérateurs afin qu'ils en informent les autorités publiques, car les mouvements d'argent informent tant sur les projets collectifs et individuels.  Par exemple dans l'espace numérique. Il faut faire attention à cela, au regard du principe de liberté, dont le principe de non-immixtion n'est qu'une déclinaison. C'est au juge de le préserver. La décision  du Conseil constitutionnel  du 18 février 2026 du principe de confidentialité des avis juridiques rendus par les juristes au sein des entreprises va dans ce sens. ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Le couple Ex Ante – Ex Post, justification d'un droit spécifique et propre de la régulation, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕Les engagements dans les systèmes de régulation, 2006 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝La responsabilité Ex Ante, pilier du Droit de la Compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝LCompliance, Vigilance et Responsabilité civile : comprendre raison garder, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕L'obligation de compliance, 2025 - Mon troisième point de départ est la « gouvernance », terme qui est assez mystérieux , car il relève davantage de la gestion de l'art politique de mobiliser les êtres humains que du droit pour que les bonnes décisions soient prises, que les bons comportements se prennent afin que les intérêts légitimes soient préservés. L'idée de gouvernance es apparue en droit lorsqu'est imposée l'idée que l'application pure et simple des règles ne produisait pas toujours le résultat voulu par l'auteur de ces règles. Cela est vrai pour le secteur bancaire. Cela est encore plus vrai pour le secteur financier (où les acteurs sont plus mobile). C'est sans doute le pilier sur le secteur numérique, peu sensible aux frontières. La « gouvernance bancaire » renvoie à la façon dont le secteur lui-même s'organise en répondant aux textes, ici ceux qui organisent la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En effet, contrairement au système financier, le système bancaire est gouverné par les opérateurs qui sont certes à la fois réglementés, régulés et supervisés, mais qui intériorisent ces textes, le plus souvent de droit pénal ou de droit administratif répressif, dans un mixage du droit le plus dur et du droit le plus souple. Cee mixage qui produit cette « gouvernance » est souvent mal comprise, soit parce que l'on estimerait que le secteur bancaire s'approprierait des prérogatives régaliennes, soit parce qu'on soutiendrait qu'elles assument, notamment financièrement, une fonction d'ordre public qui devrait être supportée par l'Etat. L'on entend fréquemment cette dispute, le Droit de la Compliance étant critiqué soit dans le premier angle, soit sous le second. Plus concrètement, comme le souligne le titre même de la manifestation, la « gouvernance » suppose la « participation » de ceux qui sont concernés par le but monumental qu'il s'agit d'atteindre : lutter contre le blanchiment d'argent pour que le système bancaire soit sain. Les banques aussi y ont intérêt, comme l'Etat a intéret à la solidité d'un système bancaire qui ne soit corrodé par le crime. La participation doit se faire à deux niveaux. Dans la gouvernance entre les entités bancaires et les autorités publiques d'une part ; dans la gouvernance au sein même des banques. En effet, dans le Droit de la Compliance, cette contribution aux ambitions régaliennes doit pénétrer dans les banques elles-mêmes. En premier lieu, en faisant effectivement « participer » les êtres humains qui les composent, à l'intérieur et à l'extérieur, leurs « partenaires » et les parties prenantes. Cela peut s'appeler une « gouvernance » dans une alliance par des buts, explicites, avec des contributions qui ne sont pas crues sur paroles mais qui sont apportées par des « structures de compliance », des « comportements crédibles » et des « trajectoires plausibles ». En cela, les banques mutualistes sont en meilleure position que les autres. Les mécanismes de formation, au centre du Droit de la Compliance, y jouent un rôle essentiel. En second lieu, les alliances avec les autorités publiques et les ancrages territoriaux, avec les évaluations concrètes sont décisifs. Le contrat devient alors non pas seulement le moyen obligé par lequel la banque assujettie exécute son obligation réglementaire mais l'outil juridique le plus classique par lequel elle exerce sa liberté pour contribuer en ce qui la concerne à la réalisation des buts monumentaux pour l'avenir du groupe social, aujourd'hui menacé. On est loin et au-delà de la « conformité » : cela s'appelle le Droit de la Compliance. ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Un droit substantiel de la compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste,in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝La formation : contenu et contenant de la Compliance, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕Les outils de la compliance, 2020 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, ⚙️Compliance et Contrat, 2026 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🏛️Mission donnée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Droit de la Compliance, Travaux en cours, 2025 – 2026. - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « L'avenir de la compliance », cycle La compliance,  Centre Perelman, Bruxelles, 23 février 2026. - 🧮consulter le programme complet du cycle La compliance - ► Présentation de cette conférence conclusive du cycle : L'avenir de la Compliance, bien malin qui le connaît. Celui qui pratique et étudie les textes, les contentieux, les structures et les comportements devra bien reconnaître qu'il ne sait pas ce que va devenir ce qui pourtant a émergé comme une nouvelle branche du Droit. On le reconnait assez peu, sans doute pour trois raison. En premier lieu, parce que la naissance d'une branche du Droit est un phénomène peu courant, dont les ondes perturbantes et régénérantes se font sentir et dans toutes les branches du Droit et dans les autres systèmes normatifs, accompagnant et traduisant le nouveau monde dans lequel nous sommes déjà entrés, que l'on en soit content ou non.  En deuxième lieu, parce qu'il est désagréable (surtout si l'on est professeur…) de débuter et de conclure par le fait qu'on ne sait pas. En troisième lieu, parce que c'est très peu vendeur, et que dans le grand "marché de la compliance"qui est aujourd'hui ouvert et qui se développe, il est peu malin si l'on veut vendre des produits de conformité (qu'il s'agisse d'algorithmes, de nouveaux services à rattacher au plus niveau des entreprises, de spécialités dans les cabinets d'avocat, de nouvelles chaires dans les diverses Ecoles) de dire qu'on ne sait pas. Alors les experts disent qu'ils savent. Pour ma part, je rencontre de multiples personnes, qui sont « expertes » et qui sont « sachants ». Ce qui est étonnant, c'est la diversité de leurs discours, ce qui fait douter de la solidité de la projection, notamment sur le sens des mots : par exemple non seulement les mots que l'on pourrait dire « nouveaux » (que l'on cherchera alors à ancrer dans des mots anciens) « compliance » et « gouvenance » mais aussi des mots que l'on connait sans doute mieux, comme « engagement » et « responsabilité » ou « sanction », c'est-à-dire les piliers même de la choses.  Pourquoi est-ce que c'est préoccupant, en dehors même qu'il est toujours mieux de savoir de quoi on parler, plutôt que chacun parle dans son coin, pour son corpus de compliance à lui, pour ses amis de pensée, la matière se silotant de plus en plus ? Parce que le Droit de la Compliance a pour l'objet l'Avenir.   Il sera donc posé en préalable que ne pas connaître l'avenir est une difficulté majeure lorsqu'il s'agit du Droit de la Compliance en ce que cette branche du Droit tient son unité en ce qu'elle est Ex Ante et que son objet est l'avenir. La difficulté n'est ni de la même nature ni de la même ampleur lorsqu'il s'agit du législateur, du « réglementeur », de l'entreprise assujettie (calculante ou politique), du juge confronté au Contentieux systémique de la Compliance. Cela dit, dans une première partie l'on peut imaginer les avenirs ouverts à la Compliance (car cela relève de cela, tant il y a de candidats pour se saisir des instruments de puissance que constituent les « outils de la compliance »). Il n'est pas acquis que cet avenir relève du Droit. Les suites pourraient s'en charger. Ou l'ordre donné par le chef, et cela passerait d'autant mieux qu'il pose que certes il n'a pas souci des êtres humains mais qu'il manie la puissance de la compliance pour restaurer l'équilibre climatique : sauf à dire qu'il n'existe pas de Droit unifié de la compliance. Qu'il y en aurait une pour le climat et une autre pour les droits des êtres humains. Et alors qu'en est-il de la cohérence à venir du Droit européen, qui noue les 2 dans la CSRD et la CS3D ? Notamment dans les chaines de valeur. La question est alors celle-là : quelle sera à l'avenir l'unicité du Droit de la compliance ?   Dans une deuxième partie, puisqu'on ne sait pas comment cela va tourner, d'omnibus en omnibus, de gouvernement hostile au droit en gouvernement en appelant au droit, de jurisprudence en jurisprudence, de droit spécial en droit commun, il faut apprécier les avantages et les inconvénients des perspectives. Il n'y a jamais une perspective où tout serait bien et l'autre où tout serait mal, car dans ce cas, il n'y aurait ni choix ni politique: il suffirait d'avoir des informations, d'être « rationnel » et d'aller vers la bonne solution plutôt que la mauvaise. Au-delà des déclarations générales comme quoi un mixte de conformité et d'éthique est bienvenu, ce dont on ne doute pas dans les déclarations qui sont faites dans ce sens, il convient de regarder les avantages et les inconvéniets de ce vers quoi l'on peut aller. En premier lieu, il peut s'agir de la disparition du Droit de la compliance, avec l'avantage de l'allégement du poids réglementaire sur les assujettis et l'inconvénient de l'abandon des prétentions altruistes et globales (les deux pouvant se recoupe). En deuxième lieu, il peut s'agir d'une constitution d'un empire sur le monde, avec l'avantage d'une simplicité de l'empire américain extraterritorialisé soit par l'Etat soit par les entreprises et leur "gouvernance, soit par leur technologie, avec l'avantage d'un modèle occidental et l'inconvénient de l'écrasement de la mondialisation par la globalisation et la disparition des ambitions portées par les Etats. En troisième lieu, il peut s'agir d'une contribution à une guerre entre puissances, notamment par le DSA et par la guerre des données, avec l'avantage d'une maturité européenne d'un droit de la compliance prolongement du droit de la régulation et l'inconvénient que l'on pourrait passer à une guerre au sens métaphorique (ne jamais utiliser de métaphore en Droit) à une guerre. En quatrième lieu, il peut s'agir d'un nouvel Etat du Droit où les entreprises systémiques participent en alliance à concrétiser des buts monumentaux de nature politique décidés par les Etats et autorits politiques en préservant dans le futur (« durabilité ») les systèmes afin que les êtres humains n'en soient pas broyés mais en bénéficient. L'inconvénient est qu'il faut réapprendre le Droit, car si cela n'a rien à voir avec la conformité, qui n'est qu'un instrument, le Droit de la compliance change toutes les branches du droit et oblige à intégrer d'autres techniques, notamment politiques et technologiques.   Dans une troisième partie, en pratique il faut tendre par anticipation à diminuer les inconvénients liés des défauts attachés à des futurs possibles du Droit de la Compliance, comme il faut tendre à accroître par anticipation les avantages liées aux qualités attachées aux futurs possibles du Droit de la Compliance. L'inconvénient réside dans la nature même du Droit de la compliance, à savoir sa grande puissance, car contrairement au Droit de la concurrence il appelle et accroît la puissance. Il faut donc pallier la perspective d'un accaparement des techniques de compliance, notamment celles liées à l'information, par ceux qui ne veulent les manier que pour consolider ou étendre leur puissance, en riant bien de l'éthique et des buts monumentaux. C'est alors les techniques de supervision d'une part et un office du juge renouvelé qui doivent être pensé. La qualité attachée aux futurs possibles tient au fait que l'on pourrait tenir un « droit global » (référence aux travaux notamment de Benoît Frydman) et que face à la possible disparition du Droit international public et la préservation impérieuse des chaines de valeur, notamment dans la contexte de possible guerre, l'alliance entre les entreprises systémiques supervisées et les autorités politiques en charge du futur du groupe social qui les légitime peut apparaître comm un système légitime, effectif, efficace et efficient. -   ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la compliance, 2016 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Concevoir le pouvoir, 2021 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022  🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Naissances d'une branche du droit : le Droit de la Compliance, 2024 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Droit de la compliance et conformité : les distinguer pour mieux les articuler, 2024 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕L'obligation de compliance, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025   - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le Droit de la Compliance, voie de la transition vers une égalité effective, efficace et efficiente entre les êtres humains », in Chaire « La banque mutualiste et coopérative au service de l'économie », ESCP, Les banques coopératives et les transitions, Paris, 29 janvier 2026. - 🧮consulter le programme général du colloque Les banques coopératives et les transitions - 📶consulter les slides - ► Présentation de cette conférence : La conférence ne s'adresse pas particulièrement à des juristes, et encore moins à des spécialistes du Droit de la compliance. C'est pourquoi elle se développe en trois temps, afin de montrer en quoi le Droit de la compliance est pertinent en pratique pour engendrer une égalité effective, efficace et efficiente entre les êtres humains. Le premier temps de la conférence expose l'ambition que constitue l'égalité entre les êtres humains. En tant qu'il s'agit d'un principe politique et non naturel. En tant qu'il s'agit d'une ambition, justifiant qu'elle soit posée en premier lieu et qu'il y ait un second lieu. Ce second lieu est celui de l'effectivité (application de la norme), l'efficacité (que le but pour lequel la norme a été posée soit atteint) et l'efficience (que le système soit transformé, de sorte que, devenu robuste, il perdure). Le deuxième temps de la conférence expose la nouvelle branche du Droit qu'est le Droit de la Compliance. Elle est à distinguer de la simple conformité qui consiste à obéir mécaniquement à des corpus de réglementations qui s'additionnent et se compliquent sans. Il a pour objet de préserver les systèmes des risques qui peuvent les faire disparaître (tous les systèmes). La « durabilité » est le principe majeur, qui n'est pas limité au climat et impose l'avenir comme objet et le long terme comme laps pertinent (contrairement au marché et au Droit de la concurrence). La « transition » est elle aussi une notion-clé puisqu'il s'agit de passer toujours d'un état à un autre, d'une ambition exprimée à une ambition réalisée, par contribution avec d'autres. En Europe il s'agit de préserver les systèmes pour que les êtres humains qui y sont impliqués de force ou de gré n'y soient pas broyés, voire en bénéficient (banque). C'est un « but monumental négatif », auquel s'ajoute un « but monumental positif ». Dialectiquement le troisième temps de la conférence expose comment le Droit de la Compliance internalise l'ambition politique d'une égalité entre les êtres humains qui se développe dans les trois cercles concentriques de l'effectivité, de l'efficacité et de l'efficience, dans les opérateurs les plus en position pour y contribuer.  Les banques mutualistes appartiennent à ce cercle-là. En premier lieu parce qu'elles sont structurées sur ce principe de prise en considération des êtres humains. En deuxième lieu, parce qu'elles sont ancrées dans les territoires. En troisième lieu, parce qu'elles sont tirées par le long terme, la durée et les finalités. - ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Dessiner les cercles du Droit de la Compliance, 2017 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux, coeur battant du droit de la compliance, 2022 🕴🏻C. Peicuti et 🕴🏻J.Beyssade, 📝La féminisation des postes à responsabilité dans les entreprises comme but de la compliance. Exemple du secteur bancaire, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022  🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Naissances d'une branche du droit : le Droit de la Compliance, 2024 - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, «« Géomètres-experts : une profession qui s’engage dans la compliance »», interview pour Solution Notaire Hebdo, Lefebvre Dalloz, 8 janvier 2026 Interrogée par Juliette Courquin, journaliste à Solution Notaire Hebdo - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview au cours duquel les réponses ont été apportées aux questions reproduites ci-dessous⤵ - Q. Pourriez-vous définir le droit de la compliance ?   Q. La compliance se prête-t-il à l'Ordre des géomètres-experts et à la profession elle-même ?   Q. L'OGE et la profession se sont engagés dans la compliance en définissant leur raison d'être, quelles en sont les conséquences juridiques ?    Q. Un dernier mot sur l'Ordre des géomètres-experts et la profession avec qui vous avez travaillé sur la compliance ?   - ⛏️Aller plus loin sur la question : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🎤Concevoir une raison d'être et l'expliciter, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux de la compliance, coeur battant du droit de la compliance, 2023 - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Saisir les principes du Droit de la Compliance à travers l'actualité, Faculté de Droit de Jean Moulin – Lyon 3, 10 décembre 2025. - ► Présentation méthodologique de cette MasterClass de 4 heures : Il est difficile d'enseigner une branche du Droit qui est en train de se construire, de trouver comment en ouvrir les portes, car si l'on en expose les principes ex abrupto l'on risque de rester à la porte, alors même qu'il s'agit de l'ouvrir. Cette porte est d'autant plus bloquée que de multiples corpus réglementaires s'accumulent, dont il est désormais perçu qu'ils sont rattachés au Droit de la Compliance : RGPD, Sapin 2, Vigilance, Nis2, Dora, FCPA, etc. ; très techniques et compliqués, ils ont tendance à être étudiés en silos, peu rattachés entre eux et peu articulés avec les branches du Droit classiques. Ainsi les principes qui forment l'ossature du Droit de la compliance en tant qu'il est une branche du Droit autonome apparaissent d'autant moins, alors même qu'ils rendraient plus intelligibles et maniables ces « blocs de compliance ». Mais exposer ces principes qui éclairent non seulement l'état du droit positif mais encore la façon dont celui-ci va évoluer paraît « théorique ».  Pour ouvrir donc la porte de cette nouvelle branche du Droit qui occupe déjà une grande place en pratique et va se déployer, afin qu'elles soit maniée par des juristes qui en maîtrisent l'esprit et qu'elle ne soit pas entièrement dominée par ceux qui, venant d'autres disciplines, vont en maîtriser les outils (cartographie des risques, évaluation, enquête interne, etc.) le plus souvent par des algorithmes et des plateformes (compliance by design), il est pertinent de partir de quelques cas, de quelques décisions, quelques textes, de quelques propos, pour mesurer ce que ceux-ci révèlent.  Car les principes sont déjà là. Ils apparaîssent peu à peu. L'enjeu est qu'ils apparaissent souvent vite, d'une façon suffisamment cohérente avec les autres branches du Droit, et que la part du Droit y soit première. C'est aujourd'hui ce qui est en jeu. Chaque heure est consacrée à un cas différent, à partir d'un document d'un genre juridique différent.  - lire l'écho sur LinkedIn - - ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Le droit de la compliance, 2016 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux, coeur battant du droit de la compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝A quoi engagent les engagements, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025   - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, «« Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale »», interview pour JurisHebdo, 27 novembre 2025 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview au cours duquel les réponses ont été apportées aux questions reproduites ci-dessous⤵ - Q. Vous avez accompagné la définition de la raison d'être de la profession des géomètres-experts et de son Ordre. Quelles en sont, selon vous, la véritable portée e ?   Q. La raison d'être peut-elle devenir un instrument de compliance ou de gouvernance ?   Q. Quels affrontements se tiennent autour de la source des normes de compliance et de leur mise en oeuvre ?    Q. Cette démarche s'inscrit-elle plus largement dans le mouvement de responsabilité sociétale ?   Q. En quoi la raison d'être peut-elle influencer les missions du géomètre-expert, notamment en matière foncière ou environnementale ?  - ⛏️Aller plus loin sur la question : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🎤Concevoir une raison d'être et l'expliciter, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux de la compliance, coeur battant du droit de la compliance, 2023 - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « Ordonner la Compliance : pourquoi le faire et comment le faire ? », interview Focus sur… réalisée pour Dalloz Actu Étudiants, 13 novembre 2025 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview - lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn lire la présentation de l'entretien par la Newsletter Law, Compliance, Regulation, (en anglais) - ► présentation  de l'entretien par Dalloz Actu-Étudiants : La Compliance peut être définie comme une nouvelle branche du droit qui mobilise les grands acteurs économiques et leurs parties prenantes afin que les grands systèmes dans lesquels nous vivons ne s’effondrent pas, soient solides et durables. Sanctions, contrats, principes éthiques, décisions de justice, cultures d’entreprise convergent pour obtenir cela.  L’ambition est grande, certains la contestent, beaucoup veulent y échapper. On a encore du mal à cerner la Compliance qui semble ainsi partir dans tous les sens. Qui ? Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Autant de questions que Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC), avec les contributeurs des ouvrages collectifs de la collection « Régulations & Compliance » sous sa direction scientifique, éclaire de sa force imaginante alliée à sa précision juridique. - Q. Pourquoi les buts monumentaux de la compliance unifient toutes les techniques juridiques de compliance ? Résumé de la réponse de MAFR : parce que tous ces corpus réglementaires dont on demande aux grandes entreprises d'assurer l'application effectives et qui paraissent disparates, créant autant de spécifiques qu'il y a de blocs réglementaires de compliance trouve leur unité dès l'instant que l'on voit la réalité suivante : quel que soit le corpus considéré (Sapin 2, Vigilance, Nis2, Dora, IAA, etc.), il s'agit toujours de répérer et de prévenir les risques de systèmes pour que ceux-ci ne s'effondrent pas.    Q. Comment peut-on définir l'obligation de compliance? Résumé de la réponse MAFR : l'entreprise assujettie a donc l'obligation de mettre en place des « structures de compliance », comme les cartographies, les plans, les structures d'alerte, les programmes (obligation de résultat), mais bien sûr, et c'est l'essentiel, atteindre ce but, à savoir que le système en cause (bancaire, financier, climatique, numérique, algorithmique, etc.) ne s'effondre pas, c'est une obligation de moyens. Voilà la définition exacte, simple et qui unifie toutes les réglementations de l'Obligation de Compliance dont les entreprises assujetties ont la charge.   Q. Quels affrontements se tiennent autour de la source des normes de compliance et de leur mise en oeuvre ?  Résumé de la réponse MAFR : Il faut que cela reste du Droit. Or, beaucoup soutiennent, parce qu'il ne s'agirait que de « conformité » et qu'il faudrait « cocher toutes les cases » que les algorithmes (qui ne pensent et savent rien) vont le faire, éliminer le juriste et le Droit. Il faut éviter cela. En outre, en raison de l'immensité de l'ambition qu'est la sauvegarde des systèmes, il faut s'allier, entre les autorités politiques et publiques, les entreprises et les parties prenantes. Et non se battre pour mettre l'autre à terre.   Q. Quels sont les points de complexité du droit de la compliance ?  Résumé de la réponse MAFR : Je ne dirais pas « complexité », car si les réglementations sont compliquées, le Droit de la Compliance est plutôt simple et unifié autour de ses Buts Monumentaux de sauvegarde des systèmes, leur durabilité à l'avenir et la protection des personnes qui y sont impliquées. Mais c'est une branche du Droit nouvelle, qui est encore mal comprise, et donc parfois mal maîtrisée. Il faut donc l'ordonner.   Q. Quelle est votre proposition pour l'ordonner ?  Résumé de la réponse MAFR : Enseigner davantage le Droit de la compliance facilitera sa mise en ordre. Les tribunaux du fait que toutes les réglementations convergent vers eux à travers les cas contentieux vont participer à cet ordonnancement dont on a besoin pour que les réglementations ne restent pas en silos et ne se contredisent pas alors qu'elles sont le même but, lequel constituant leur normativité juridique. Il faut aussi articuler cette nouvelle branche du Droit avec toutes les autres branches du Droit. C'est notamment ce que fait l'ouvrage qui vient de sortir, L'obligation de compliance. - suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art