Autres

► Référence complète : G. Joly-Coz et E. Corbau (dir.), A vif, Rapport remis au garde des Sceaux, nov. 2025. - 📓Lire le rapport -  

► Référence complète : Speech of HE Judge Iwasawa Yuji, President of the International Court of Justice, before the Sixth Committee of the United Nations General Assembly, 15 octobre 2025 - 📝Lire la prise de parole (en anglais) - ► Résumé de la prise de parole : L -          

► Référence complète : Cour de cassation, Renforcer la confiance dans le processus de décision à la Cour de cassation Motivation enrichie et opinion séparée, mai 2025. - 📗lire le rapport -

► Référence complète : ACPR & Tracfin, Lignes directrices conjointes à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de Tracfin relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d'information à Tracfin, 23 avril 2025 - 🔴Lire les lignes directrices -   -

► Référence complète : Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025, Editions OCDE. - lire le rapport - lire le résumé du rapport. - ►Présentation par l'OCDE de son rapport : Le rapport met en exergue que 82% des pays de l’OCDE imposent une participation systématique des parties prenantes pour élaborer les réglementations, que 41% doivent envisager des modes de conception agiles et flexibles pour formuler les réglementations, que 30% doivent tenir systématiquement compte de l’effet de leurs réglementations sur d’autres pays. (commentaire : ce qui est présenté comme des « chiffres-clés » souligne ce qui est important pour l'OCDE, la façon dont les questions et les réponses ont été formulées par les pays). Le dialogue pourrait être plus inclusif et les retours d’informations restent difficiles L’obligation de mener des consultations sur les projets de réglementations est courante dans la zone OCDE. Quand un problème survient, les pays sont plus susceptibles de procéder à des consultations sélectives que de lancer un vaste dialogue. Les citoyens veulent aussi savoir en quoi ils ont aidé à une meilleure élaboration des normes, même si seul un tiers des Membres de l’OCDE leur procure un retour d’informations post-consultation, sachant que cette pratique n’a guère changé au cours des dix dernières années. Intégrer des approches fondées sur les risques aux politiques de la réglementation peut améliorer les résultats Les pouvoirs publics sont chargés de mettre en œuvre les réglementations en exerçant des fonctions d’orientation, de suivi, de conformité et de mise en œuvre des textes. Pour déployer ces efforts en fonction des risques éventuels, de leur probabilité et de leur impact, il convient d’accorder une plus grande priorité aux activités à haut risque qu’à celles qui le sont moins, ce qui fait gagner du temps et des ressources aux entreprises et aux pouvoirs publics tout en améliorant les résultats. Les approches fondées sur les risques peuvent fortement favoriser les transitions écologique et numérique.   Les pouvoirs publics peuvent renforcer leur politique de la réglementation afin de soutenir l’innovation au sein de la société L’ampleur et le rythme de l’innovation sont en train de bouleverser le fonctionnement des sociétés et des économies, mais le processus d’élaboration des règles n’a pas toujours suivi. Si les pouvoirs publics évaluent de plus en plus les effets de l’innovation, il faut que beaucoup aillent encore plus loin pour gagner en flexibilité par l’expérimentation, par l’utilisation de bacs à sable réglementaires et par l’adoption d’autres approches non réglementaires. De même, il est possible d’améliorer la coordination entre les administrations – y compris entre leurs différents niveaux – pour partager informations et compétences sur les défis de l’innovation.   -

► Référence complète : Fr. Ancel et Th. Clay. (dir.), Rapport sur une réforme du Droit français de l'arbitrage, 2025. - 📓Lire le rapport - 🎤lire la présentation de l'audition de à propos de l'articulation entre l'Arbitrage et le Droit de la Compliance, et la considération qui en a été faite par ce rapport. -  

Référence complète : Haut Conseil de l'Audit (H2A, Travaux du commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes sur les informations en matière de durabilité prévues par les textes issus de la transposition de la directive CSRD1 et incluses dans le rapport de gestion, 27 février 2025. - Lire l'avis.

► Référence complète :  : Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris (PNF) et la société Paprec Group, 10 février 2025  - lire la CJIP  lire l'ordonnance de validation rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 11 février 2025 lire le communiqué de presse publié par le Procureur de la République financier le 11 février 2025 -    

► Référence complète : Défenseur des droits, Décision-cadre n°2025-019 de la Défenseure des droits relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination, 5 février 2025. - 📝Lire la décision-cadre

► Référence complète : CE, Avis consultatif rendu au Gouvernement relatif à la portée de l'obligation de déclaration prévue à l'article I.551-15 du Code monétaire et financier, 5 février 2025. - 📝Lire l'avis -

► Référence complète : M. Duchâtel & G. Wright, Extraterritorialité chinoise : le nouvel arsenal juridique, Institut Montaigne, note d'éclairage, décembre 2024, 80 p. - 📓lire la note d'éclairage - 📓lire le résumé de la note d'éclairage - 📓lire la présentation de cette note d'éclairage sur le site de l'Institut Montaigne - ► Résumé de la note (fait par les auteurs) : "L’extraterritorialité – l’application de lois nationales à l’étranger -et son utilisation gagnent du terrain. Dans un environnement international caractérisé par la compétition stratégique et la faiblesse criante de la diplomatie multilatérale, les États se tournent vers le droit pour défendre leurs intérêts. C’est le cas de la Chine. Longtemps associée au « siècle des humiliations » durant lequel les puissances occidentales avaient imposé un régime de privilèges consulaires à la Chine, l’extraterritorialité de la Chine s’est radicalement transformée sous Xi Jinping et poursuit aujourd’hui trois objectifs : se défendre contre les ingérences et sanctions étrangères ; légitimer les actions de politique étrangère dans une quête d’influence mondiale ; et déployer l’agenda de la Chine en matière de sécurité intérieure à l’échelle mondiale. La Chine explore dans le même temps une approche plus offensive de l’extraterritorialité, en soutien à ses pratiques de coercition économique, pour affirmer sa puissance – bien qu’elle n’en ait pas encore fait usage. Le choix futur d’une utilisation offensive dépendra du calcul des hauts dirigeants du Parti quant aux coûts et aux avantages d’une telle approche en période de tensions internationales ; d’un rôle international plus fort pour le renminbi et d’une exposition globale plus faible au dollar ; et des contre-mesures que les pays tiers pourraient prendre face aux normes extraterritoriales chinoises. Plus la capacité de résistance sera crédible, moins la Chine sera tentée d’y avoir recours. Il est essentiel que l’UE prenne la mesure de son exposition à l’extraterritorialité chinoise et agisse en conséquence. L’UE devrait démontrer qu’elle est prête à utiliser le levier du déni d’accès au marché unique en cas d’extraterritorialité abusive. C’est la meilleure carte que l’Europe peut jouer dans une perspective dissuasive, tant l’accès au marché européen revêt une importance stratégique pour la Chine. Cette note d’éclairage de l’Institut Montaigne offre un cadre de compréhension de toutes les dimensions de l’extraterritorialité chinoise. Comprendre les tenants et aboutissants de l'extraterritorialité chinoise est essentiel pour les gouvernements et les entreprises, et devrait faire partie intégrante de l’approche européenne de sécurité économique.". -

► Référence complète : Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture aux géomètres-topographes des prestations de bornage, 5 décembre 2024 : JO Sénat 5 déc. 2024, p. 4682 - 📜lire la réponse ministérielle -

► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le Procureur de la République financier et la société Areva SA et la société Orano Mining SAS, 2 décembre 2024 - 📜lire la CJIP - 🏛️lire l'ordonnance de validation du Président du Tribunal judiciaire de Paris du 9 décembre 2024 - 📰lire le communiqué de presse du PNF accompagnant la publication de la CJIP -

► Référence complète : ICC, « ICC Commission Document on Red Flags or Other Indicators of Corruption in International Arbitration », in ICC Dispute Resolution Bulletin, novembre 2024, n° 2, pp. 35-76 - 📓lire le document (en anglais) -

► Référence complète : H2A, Lignes directrices sur la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du Règlement 2020/852, octobre 2024. - Lire les lignes directrices -

► Référence complète : TJ Paris, Présidence du tribunal judiciaire, Pôle activité économique et commerciale, 34ème chambre, Communiqué de presse relatif à la création de la 34ème chambre, intitulée « Chambre de la régulation sociale, économique et environnementale », 17 septembre 2024 - 📰lire le communiqué de presse - 🌐visionner sur LinkedIn la vidéo publiée par mafr à ce propos dans la série de vidéos Surplomb - 📱consulter la vidéo publiée par mafr à ce propos dans la série de vidéos Surplomb - 📧consulter sur LinkedIn l'article publié par Marie-Anne Frison-Roche dans la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law, à propos de la création de cette 34ième chambre du TJ Paris -

► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CJIP) entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Epinal et la société Nestlé Waters Supply Est SAS, 2 septembre 2024, dite « CJIP Nestlé Waters » - 🏛️lire la CJIP - 🏛️lire l'ordonnance de validation rendue par le Président du Tribunal judiciaire d'Epinal le 10 septembre 2024 - 🎬visionner la vidéo de la série Surplomb, "L'extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024", dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité - 🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR, dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité - 📝commentaires de la CJIP :  Dalloz actualité, 30 sept. 2024, obs. V. Fihol -

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), avis 24-A-05 du 28 juin 2024 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative, juin 2024, 104 p. - 📜lire l'avis - 📰lire le communiqué de presse accompagnant la publication de l'avis -

► Référence complète : Commission d'enquête du Sénat, Les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, juin 2024, 350 p. - 📓lire le rapport 📓lire les comptes rendus des auditions 📓lire l'essentiel du rapport  - 📺Se reporter à la présentation de l'audition des professeurs M.-A. Frison-Roche, G. Leray et J.-B. Racine -

  ► Référence complète : N. Yax, H. Anlio & S. Palminteri, « Studying and improving reasoning in humans and machines »,  Communications Psychology volume 2, Article number: 51 (2024) -