Ressources

► Référence complète : G. Hardy, L'européanisation de la surveillance bancaire. Étude du mécanisme de surveillance unique (MSU) de l'Union bancaire, préf. Fr. Martucci, avant-propos F. Picod, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie (IFJD), en partenariat avec la Fédération Nationale des Banques Populaires, coll. « Thèses », 2021, 888 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Sur le fondement de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil de l'Union européenne a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l'Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l'Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l'ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires – le besoin d'élever la surveillance bancaire au niveau de l'Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales -, l'Union s'est dotée d'un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en oeuvre tant le droit de l'Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l'analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l'émergence d'une nouvelle méthode d'intégration : l'européanisation.". -

Référence complète: Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 16 décembre 2021, SYMPAE -   🏛Lire la proposition de convention judiciaire d'intérêt public du 22 octobre 2021, signée par le destinataire le 22 novembre vembre 2021   Lire le programme de compliance arrêté et accepté   🏛Lire l'Ordonnance du 16 décembre 2021 de validation de la Convention 

► Référence complète : F. Zenati-Castaing, Le savoir des lois. Essai sur le droit romaniste, Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2021, 210 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📝Voir en particulier le Chapitre 2 de l'ouvrage, consacré à « La naissance de la science du droit » (pp. 19-47) - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Fruit de vingt ans de travaux, la thèse qui est soutenue dans cet essai est que la science du droit a pour origine l'instauration du règne de la loi, bouleversement historique des sources du droit qui a provoqué l'apparition d'un savoir théorique consacré exclusivement à la connaissance de cette source. Cette mutation fondamentale, dont est issue l'interprétation, est d'origine religieuse. Elle est liée au fait que les religions révélées ont fait de leurs textes sacrés la source exclusive du droit, ce qui a rendu nécessaire leur élucidation, juridique autant que théologique. La science du droit est née du besoin d'interpréter ces textes en vue d'en révéler la rationalité juridique aux croyants par l'enseignement, et de mettre au jour le droit qui leur est commun au-delà de la diversité des coutumes. Du fait de son caractère commun, elle tend à absorber toutes les autres sources du droit et à devenir hégémonique, provoquant l'apparition d'une forme originale de système juridique, dans lequel le droit se construit et se développe en dehors de la pratique sous la forme d'un savoir abstrait, le savoir de la loi. En Occident, ce système est incarné par le droit romaniste, un droit théorique fondé sur la loi, né dans les universités de la chrétienté médiévale. Il se distingue de la généralité des traditions juridiques par une source caractéristique, la science du droit, et se démarque des autres systèmes juridiques doctrinaux par la sécularisation de cette source et le caractère législatif de sa codification. L'étatisation du droit qu'a connue, à l'époque moderne, ce système juridique a mis en danger la science du droit en lui faisant perdre son caractère commun et en lui imposant la rivalité décisive de l'État législateur. Dépossédée de son hégémonie et de son pouvoir d'interprétation, celle-ci s'est efforcée de s'adapter à un ordre des sources qui lui est étranger. L'influence qu'elle exerçait sur le droit a décliné, provoquant un retour progressif du droit coutumier antérieur à la naissance du droit romaniste. En contrepoint de ce mouvement, resurgit aujourd'hui, de manière inattendue, la forme qu'elle avait au Moyen Âge, celle d'un droit commun à plusieurs peuples. ". -

► Référence complète : F.  Zénati-Castaing, Le savoir des lois : essai sur le droit romaniste,  Dalloz, coll. « Méthodes du droit »,  2021,  - ► Présentation de l'ouvrage (par l'éditeur): Cet ouvrage est une étude historico-comparative sur la science du droit envisagée de manière systémique, c'est à dire du point de vue de la tradition juridique qu'elle a engendrée, le droit romaniste. Cette étude met en évidence la dualité contemporaine de cette source du droit : une science nationale sur le déclin et une science juridique mondiale ou régionale qui renoue avec la tradition du droit commun. - ► Sommaire de l'ouvrage : Chapitre I – La nature de la jurisprudence romaine. Chapitre II – La naissance de la science du droit. Chapitre III – Les méthodes de la science du droit. Chapitre IV – La naissance du droit romaniste. Chapitre V – Le dépérissement de la science juridique consécutif a la codification. Chapitre VI – Le renouveau de la science juridique sous l'influence des thèses de l'école historique. Chapitre VII – Les tentatives de réinvention de la science du droit. Chapitre VIII – La poursuite du mouvement du droit commun hors des frontières. Chapitre IX – L'édification savante du droit mondial et régional. Chapitre X – La tentative savante de participer à l'oeuvre législative. Chapitre XI – La déscientification du droit.

► Référence complète : Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882 (publié au Bulletin). - 🏛️lire l'arrêt - 📝commentaires de l'arrêt :  Droit des sociétés, mars 2022, n° 3, comm. 30, pp. 22-25, note J.-F. Hamelin JCP E, 17 février 2022, n° 7, comm. 1067, pp. 25-30, obs. B. Dondero Rev Int. Compliance, 13 févr. 2022, n° 1, comm. 43, pp. 25-26, obs. H. Berion JCP G, 24 janvier 2022, n° 3, act. 86, pp. 146-148, obs. B. Parance JCP E, 20 janvier 2022, n° 3, comm. 1020, p. 31 JCP E, 23 décembre 2021, n° 51-52, act. 882, p. 10 JCP E, 31 mars 2022, n° 13, chron. 1139, pp. 48-49, R. Raffray Rev. sociétés, 7 mars 2022, n° 3, pp. 173-179, A. Reygrobellet RTD com., 31 mars 2022, n° 1, pp. 33-36 -

► Référence complète : Labbée, Th, N., Le droit face aux technologies disruptives : : le cas de la blockchain, Thèse Strasbourg, 2021. -   ►  lire la thèse.   -

Référence complète : Lalande, P.-A., Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique, Actu-Juridique, 9 décembre 2021. -   Lire l'article.  -

► Référence complète : P. Akman, « Regulating Competition in Digital Platform Markets : A Critical Assessment of the Framework and Approach of the EU Digital Markets Act », (2022) 47 European Law Review 85, available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3978625 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.3978625 - ► Résumé de l'article (fait par les auteurs) : "The European Union’s Digital Markets Act (DMA) initiative, which is set to introduce ex ante regulatory rules for “gatekeepers” in online platform markets, is one of the most important pieces of legislation to emanate from Brussels in recent decades. It not only has the potential to influence jurisdictions around the world in regulating digital markets, it also has the potential to change the business models of the wealthiest corporations on the planet and how they offer their products and services to their customers. Against that backdrop, this article provides an analysis of the aims of and principles underlying the DMA, the essential components of the DMA, and the core substantive framework, including the scope and structure of the main obligations and the implementation mechanisms envisaged by the DMA. Following this analysis, the article offers a critique of the central components of the DMA, such as its objectives, positioning in comparison to competition law rules, and substantive obligations. The article then provides recommendations and proposes ways in which the DMA – and other legislative initiatives around the world, which may take the DMA as an example – can be significantly improved by, inter alia, adopting a platform-driven substantive framework built upon self-executing, prescriptive obligations.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Référence complète : International Organization of Securities Commission (IOSCO), Environmental, Social and Governance (ESG) Ratings and Data Products Providers, nov. 2021,    Lire le rapport. 

Référence complète :   Lire la décision. 

Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), La prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise, nov. 2021.   Lire le guide

Référence complète : Pineda Rios, D., Le Droit de la compliance, un pivot transformateur de l'arbitrage international. L'annulation de sentences arbitrales pour non-respect des droits humains et de l'environnement, mémoire Master, Paris I, 2021.  Lire le mémoire.    Daniela Andrea Pineda Ríos

Référence complète : Kemfouet, E.-D.,  Énergies renouvelables, transition énergétique et enjeux climatiques en droit africain, Revue Africaine de Droit de l’Environnement (African Journal of Environmental Law),n°6, nov. 2021. - Lire le volume.  -   Émile-Derlin KEMFOUET

Référence complète : CE, Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 4 novembre 2021.     Lire l'avis.

Référence complète: Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – chambre 7, 11 février 2021, Veolia/Suez, n° 20/13807

► Référence complète : Maréchal, A., « Le Droit est un outil de compétitivité pour la place de Paris », entretien, Actu-Juridique, 29 octobre 2021. -   ► Lire l'entretien -

► Référence complète : Bonnet, J., The crisis, an opportunity to seize Compliance as a mode of Communication by Public Authorities, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Compliance Monumental Goals, Journal of Regulation & Compliance and Bruylant, à paraître.    Résumé de l'article (fait par l'auteur) :  Based on the French case of the ban on cycling during the health crisis issued by a simple ministerial tweet, the analysis aims to broaden the reflection on the consequences of the intensive and precious use of communication tools by public authorities. Because of the consequences and above all the risks for the legitimacy of the State and the law, public authorities could draw inspiration from the spirit and methods of compliance in order to produce communication and action that are both more effective, clearer, more in accordance with the law, all without renouncing the flexibility of the communicational means and incentive actions.   -   📘 Voir la présentation de l'ouvrage dans lequel cet article s'insère. 

Référence complète : Conseil constitutionnel, décision n°2021-825 DC du 21 octobre 2021, Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.  -   Lire la décision et l'ensemble du dossier.

Référence complète : Gollier, Jean-Marc, Shell : le profit après le climat, Journal des tribunaux, 2021, p. 723 s. -

► Référence complète : Bär-Bouyssière, B., Practical obstacles to the effective place of Proportionality in Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, à paraître. - ► Article Summary:  The article is based on the undisputed assertion that Proportionality is inherent in Compliance, in particular when this takes the form of a sanction, but the author compares this assertion with its practical implementation. The author notes that in all the compliance mechanisms, in particular in Competition Compliance, companies have difficulties in practice in satisfying with their obligations in Ex Ante because the standards are very heavy, expensive and difficult to understand, as they have difficulty. in Ex Post to obtain that the authorities do not make a disproportionate use of them, and to obtain that the courts effectively protect them from that. These practical difficulties are due above all to the diversity of the standards concerned, those who create them as well as those who interpret them having to do so without excess, about what it is very difficult to obtain control. In addition, the weight of the implementation of compliance standards is not correlated with the concrete and financial ability of diverses companies to do so and the design of standards does not always integrate this correlation. Faced with this, companies then tend to do more than is necessary, in order not to incur sanctions in the doubt, and moreover because the people in charge of the effectiveness of their compliance standards have in the mind not to engage their own responsibility, which encourages them to over-apply compliance obligations, when there should be a fair and strict relationship of necessity, that is to say this desired proportionality, this additional cost being a useless excess for all. Finally, a practical difficulty is due to the violence, in itself necessary, of the sanctions, in the face of which the companies seek in Ex Post to show the disproportionate nature, but do not have very sure means of proof. This is why it is often on the ground of rhetoric and of the conviction that enterprises are placed in practice, more than on that of the mathematical calculation of proportionality. -     📝 consulter la présentation de l'ouvrage dans lequel l'article est publié   -