Ressources

Référence complète: Westminster Magistrates' Court, 28 septembre 2020, Uber London Limited v. Transport for London Lire le jugement (en anglais) Lire le commentaire de Marie-Anne Frison-Roche dans la Newsletter MAFR – Law, Regulation & Compliance (en anglais)

Référence complète : Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte, 24 septembre 2020.   Lire l'avis publié au Journal Officiel.    Lire l'avis formellement présenté par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme   Lire le résumé que fait la Commission nationale consultative des droits de l'Homme de son appréciation de la transposition en France de la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte.     

Référence complète: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action, COM/2020/590 final Lire le plan d'action

Référence complète: Cour constitutionnelle de Belgique, Décision du 24 septembre 2020 concernant le recours en annulation partielle de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, n°114/2020 Lire l'arrêt Lire la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Référence complète : European Economic and Social Committee, The rule of law and its impact on economic growth , sept. 2020. Lire le texte en français Lire le texte en anglais  

Référence complète: Lamoureux, M., Droit de l'énergie, Collection « Précis Domat Droit public/Droit privé », Lextenso – LGDJ, 2020   Lire la quatrième de couverture Lire la table des matières

►Référence complète : A. Maymont. ”Le droit de la compliance au secours de la stabilité financière”. Revue Banque, Revue Banque édition, 2020, pp. 50-53.  - ►Résumé de l'article : L'article reprend la définition du Droit de la Compliance comme ce qui prévient les risques de systèmes, notamment les « risques d'instabilité » qui affectent tout particulièrement les risques financiers, lesquels sont désormais principalement extra-financiers, notamment les cyber risques et les risques environnementaux et climatiques. Il rappelle que le Droit de la Compliance incorpore le principe juridique de stabilité et confie aux autorités publiques le pouvoir d'inférer dans les contrats pour donner primauté à celui-ci. En matière de stabilité financière, c'est notamment l'ACPR et l'AMF qui le font. Il souligne que pour être efficace, les régulateurs incitent les entreprises à coopérer. Leur action se justifie par l'ordre public financier, lequel évolue, le principe juridique de stabilité permet aux Autorités d'écarter les règles juridiques ordinaires, notamment la liberté contractuelle des banquiers, l'interdiction des ventes à découvert pendant le Covid étant une illustration de cela.  -

Référence complète: Agence Française Anticorruption, Département de l'appui aux acteurs économiques, La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations, Guide pratique 2020, 11 septembre 2020, 14 p. Lire le guide pratique

Référence complète: Banque Mondiale, Enhancing Government Effectiveness and Transparency. The Fight Against Corruption, 2 vol., sept. 2020.    Lire l'ouvrage. 

► Référence complète : N. Ida, "La charge de la preuve en matière de compliance : réflexion à partir de la décision Imerys", Rev. sociétés, 2020, pp. 464-470 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption a rendu sa deuxième décision de sanction le 7 février 2020 dans l'affaire Imerys. À cette occasion, elle a rappelé que la vraisemblance du manquement reproché à la société mise en cause suffit à renverser la charge de la preuve sur cette dernière, qui est alors tenue de démontrer qu'elle a respecté ses obligations. Cette solution est originale en ce qu'elle déroge au principe d'attribution de la charge de la preuve à l'accusation. Elle se justifie néanmoins dans le contexte particulier du droit de la compliance, en raison de la plus grande aptitude probatoire des entreprises assujetties aux obligations de prévention de la corruption, qui sont légalement tenues de se préconstituer des preuves par le biais de documents imposés.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Référence complète : CJUE, Vivendi S.A. / Autorita per la garanzie nelle Communicazioni, C-719/18, 3 décembre 2020.   Lire l'arrêt   Lire le communiqué de la Cour présentant l'arrêt   Lire le communiqué de la Cour présentant les conclusions de l'Avocat général   Lire les conclusions de l'avocat général

Référence complète: Legeais, D., Droit commercial et des affaires, 27e édition, Sirey, 26 août 2020, 702p. 

Référence complète : Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique ». Lire le décret. 

► Référence complète : Dreyfuss, S., Remplacer la culture de la corruption par une culture de la compliance : l’Europe prend ses responsabilités pour son propre avenir, Le Grand Continent, août 2020.  -   📝 Lire l'article. 

Référence complète : Autorité des marchés financiers (AMF), Cartographie des risques 2020 Lire le rapport. 

Référence complète : Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) , Décision administrative du 16 mars 2020, Banque Internationale du Luxembourg (BIL).  Lire la présentation de la décision (en français et en anglais)

Référence complète : Audi Code of Conduct : « Compliance » Lire la présentation au titre de la « Compliance » du Code de Conduite (disponible en langue anglaise) Lire le Code de conduite 2020.  En exergue de la présentation du « Conduct Code », il est mentionné :   We understand compliance as adherence to legal provisions as well as internal company policies, rules and standards – such as our Code of Conduct, for example. Therefore, compliance establishes the legal framework within which we can and must operate.  

  Référence complète : Conseil constitutionnel, Décision n°2020-805 DC du 7 août 2002, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine   Lire la décision. 

'► Référence complète: Thouret, T., "Le pharmacien, un « opérateur crucial » pour prévenir une crise des opiacés en France", Actu-juridiques, Lextenso, 2020. -   📝Lire l'article -