Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

The notion of "Common Goods" refers to a political conception insofar as it concerns objectively commercial goods such as cultural goods or medical services, but which the community is going to demand that everyone should have access to it even though the individual does not have the ability to pay the exact price. It is then the taxpayer - present or future - or the social partners who bear the cost, or even some companies, through the corporal social social responsibility mechanism.
This protection of Common Goods can be done by the State in the name of the interest of the social group for which it is responsible and whose it expresses the will, particularly through the notion of the general interest. In this now restricted framework which is the State, this reference runs counter to the principle of competition. This is particularly clear in Europe, which is based on a Union built on an autonomous and integrated legal order in the Member States in which competition continues to have a principled value and benefits from the hierarchy of norms. The evolution of European Law has balanced the principle of competition with other principles, such as the management of systemic risks, for example health, financial or environmental risks and the creation of the banking union shows that the principle of competition is no longer an apex in the European system.
But it still remains to an economic and financial conception of Europe, definition that the definition of the Regulatory Law when it is restricted to the management of the market failures feeds. It is conceivable that Europe will one day evolve towards a more humanistic conception of Regulatory Law, the same one that the European States practice and defend, notably through the notion of public service. Indeed and traditionally, public services give people access to common goods, such as education, health or culture.
Paradoxically, even though Law is not set up on a global scale, it is at this level that the legal notion of "common goods" has developed.
When one refers to goods that are called "global goods", one then seeks goods that are common to humanity, such as oceans or civilizations. It is at once the heart of Nature and the heart of Human Being, which plunges into the past and the future. Paradoxically, the concept of "global goods" is still more political in substance, but because of a lack of global political governance, effective protection is difficult, as their political consecration can only be effective nationally or simply declaratory internationally. That is why this balance is at present only at national level, which refers to the difficulty of regulating globalization.
Thus, the "common goods" legally exist more under their black face: the "global evils" or "global ills" or "global failures", against which a "Global Law" actually takes place. The notion of "global evils" constitutes a sort of mirror of Common Goods. It is then observed that countries that develop legal discourse to regulate global evils and global goods thus deploy global unilateral national Law. This is the case in the United States, notably in financial regulatory Law or more broadly through the new Compliance Law, which is being born. Companies have a role to play, particularly through Codes of Conduct and Corporate Social Responsibility.
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

Teachings : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018

Le plan est actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les leçons se déroulent en amphi.
Il est disponible ci-dessous.
Retourner à la présentation générale du cours, tel qu'il était bâti et proposé en 2018.
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary
La régulation est née de la nécessité de prendre en compte la spécificité des secteurs, souvent en accompagnement de la libéralisation de ceux-ci.
Mais, en premier lieu, des biens de différents secteurs peuvent être substituables. Ainsi, l’on peut se chauffer aussi bien au gaz qu’à l’électricité, la concurrence intermodale rendant moins pertinente la segmentation de la régulation du secteur de l’électricité et la régulation du secteur du gaz. Pareillement, un contrat d’assurance-vie est à la fois un instrument de protection pour l’avenir, un produit relevant donc de la régulation assurantielle, mais aussi produit financier placé auprès des consommateurs par des entreprises de banque-assurance, relevant donc de la régulation bancaire et financière. Cette intimité de la régulation par rapport à la technicité interne de l’objet sur lequel elle porte ne peut être effacée.
L'interrégulation qui va se mettre en place est d'abord institutionnelle. C’est pourquoi, une alternative s’ouvre : soit on fusionne les autorités, et ainsi la Grande Bretagne par la Financial Services Authority (FSA) a, dès 2000, fusionné la régulation financière et bancaire, ce que la France n’a pas fait (tandis que la France a fusionné la régulation des assurances et la régulation bancaire à travers l’ACPR). Ainsi, la première branche de l’alternative est la fusion institutionnelle, au risque de constituer des sortes de Titans, voire de reconstituer l’État. Soit on établit des procédures de consultation et de travaux communes, pour faire naître des points de contact, voire une base de doctrine commune contre les régulateur. L’autre branche de l’alternative consiste à respecter ce rapport initial entre régulation et secteur et de prendre acte des liens entre les secteurs à travers la notion proposée de « inter-régulation ». Cela suppose alors de mettre en place des réseaux entre des autorités demeurées autonomes, mais qui s’échangent des informations, se rencontrent, collaborent sur des dossiers communs, etc. Cette interrégulation peut d’abord être horizontale lorsque des autorités de plusieurs secteurs collaborent, par exemple l’autorité de contrôle prudentiel et l’autorité des marchés financiers, ou l’ARCEP et le CSA. Elle peut être aussi de type vertical lorsque les autorités de secteurs nationaux collaborent avec des autorités étrangères ou des autorités européennes ou internationales, comme le prévoit le processus Lamfalussy en matière financière (élargi aux secteurs de la banque et des assurances) ou le processus de Madrid en matière énergétique par lesquels chaque régulateur nationaux se rencontrent et travaillent en commun, avec et autour de la Commission européenne (technique de la comitologie).
L'interrégulation qui est ensuite notionnelle, un "droit commun" de la régulation s'élaborant, commun entre tous les secteurs. Ce "droit commun" (droit horizontal) est venu après la maturation des droits sectoriels de la régulation (droits verticaux). Il s'élabore de fait parce que les objets régulés se situent à la frontière de plusieurs secteurs, voire ignorent celle-ci : par exemple les produits financiers dérivés sur sous-jacent agricole ou énergétique. Plus encore, les "objets collectés" engendrent de l'interrégulation dans l'espace numérique. Ainsi, alors même qu'il est possible qu'Internet, donne lieu à une "interrégulation" avant de donner lieu à une régulation spécifique, celle-ci pouvant justifier que l'on se passe de la première.
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : A.-M. Ilcheva, "Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine", D. 2021, pp. 1968-1970
____
► Résumé de l'article : Après une brève description de l'affaire en cause au principal, l'auteure explicite dans un premier les fondements du jugement dit "Shell". Elle explique que l'action engagée était fondée sur le droit de la responsabilité civile délictuelle néerlandais, plus précisément le "duty of care" de l'article 6:162 du code civil néerlandais, lequel amène le juge, afin d'établir le fait générateur, à apprécier le comportement de l'entreprise défenderesse au regard du standard de comportement de la personne prudente et raisonnable. Sont également mobilisés par le juge des travaux scientifiques (rapport du GIEC), des normes de droit international (CEDH) et des normes de droit souple (Principes directeurs de l'ONU), afin de caractériser tant le fait générateur que le dommage (notamment futur). Dans un second temps, l'auteure envisage la portée de ce jugement, frappé d'appel au moment de la rédaction de son article. Elle souligne que le juge s'est appuyé sur la notion d'entreprise, permettant ainsi de contourner l'obstacle traditionnel lié à la personnalité morale, et qu'il a retenu ici une responsabilité préventive, tournée vers le futur. Elle termine en mettant en avant les conditions nécessaires pour que ce jugement soit effectif et constate que l'effort demandé à l'entreprise est plus important que celui préconisé par les rapports d'experts.
____
🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
________
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

Banks are regulated because they do not engage in an ordinary economic activity, as their are likely to create systemic risk. In the real economy indeed, banks play the role of providing credit to entrepreneurs who operate on the markets for goods and services. These credits are mainly financed through deposits made by depositors and, to a lesser extent, by shareholders (i.e., capitalists). That is how liberalism and capitalism are bound up. However, banks also have the power to create money by the book entries they make when they grant loans ('book money'). As such, the banks share with the State this extraordinary power to exercise monetary authority, which some describe as sovereign power. It is possible that the digital eventually calls this power into question, since the Regulation currently hesitates to seize control over new instruments that are called "virtual currency" and that are used as proper "currency" or as an ordinary instrument for cooperative relation.
Banks' prominent sovereign character justifies, first and foremost, that the State is granted the power to choose the institutions which benefit from the privilege of creating book money- in this regard, the banking industry has always been a monopoly. Hence, Banking Regulation is first an ex ante control to enter the profession, and also a careful monitor of the people and institutions that claim they are in.
In addition, banks and credit institutions lend more money than their own funds can allow: the whole banking system is necessarily based on the trust that each creditors place within the bank, including depositaries who leave their funds at the banks' disposal for it to use them. That is where Bank Regulation intervenes to establish what is called 'prudential ratios', i.e., ratios that ensure the soundness of the institution by determining the amount of money that banks can lend based on the equity and quasi-equity they actually have.
Moreover, banks are constantly monitored by their supervisory Regulator, the Central Bank (in France, the Banque de France) that ensures the safety of the whole system by setting the State as the lender of last resort. This can, however, incentivize a large financial institution to take excessive risks based on its reliance on the fact that the State will save it eventually- that is what the 'moral hazard' theory systematized. All monetary and financial systems are built on these central banks that are independent from governments, which are far too reliant on political strategies and which cannot generate the same trust that a Central Bank inspires. Since the missions of central banks have increased over the years, and since the notions of Regulation and Supervision have come together, we tend to consider that Central Banks are now fully fledged Regulators.
Besides, Banking Regulation has become all the more central since banking is no longer primarily about loaning but rather about financial intermediation. Banking Regulation and Financial Regulation are mixing. In Europe , European Central Bank is in the center.
Thesaurus : Soft Law
Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.
Thesaurus : Doctrine

► Full Reference: F. Raynaud, "The administrative judge and compliance", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, coll. "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2023, p.
____
📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published
____
► Summary of the article:
________
Teachings : Generall Regulatory law

Sont ici répertoriés les sujets proposés chaque année, soit au titre du travail à faire en parallèle du cours, à remettre à la fin du semestre (le jour de l'examen étant la date limite de remise), soit les sujets à traiter sur table, sans documentation extérieure et sous surveillance le jour de l'examen final.
A partir de 2019, en raison du règlement administratif de la scolarité, l'examen final ne peut plus se dérouler en dehors du cours.
Les étudiants cessent donc de bénéficier d'une durée de 4 heures pour réaliser l'examen.
Le contrôle final est donc nécessairement réalisé pendant la durée de 2 heures du dernier cours de l'enseignement, supprimé pour être remplacé par ce contrôle sur table. Les sujets sont désormais choisis en considération de ce format.
Retourner sur la description générale du Cours de Droit commun de la Régulation, comprenant notamment des fiches méthodologiques.
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

"Compliance" is the typical example of a translation problem.
Indeed and for example, the term "Compliance" is most often translated by the French term "Conformité". But to read the texts, notably in Financial Law, "Conformité" is aimed rather at professional obligations, mainly aimed at the ethics and conduct of market professionals, especially service providers of investment. It is both a clearer definition in its contours (and in this more certain) and less ambitious than that expressed by the "Compliance". It is therefore, for the moment, more prudent to retain, even in French, the expression "Compliance".
The definition of Compliance is both contentious and highly variable, since according to the authors, it goes solely from the professional obligations of financial market participants to the obligation to comply with laws and regulations. In this latter sense, that is, the general obligation that we all have to respect the Law. To admit that, Compliance would be Law itself.
Viewed from the point of view of Law, Compliance is a set of principles, rules, institutions and general or individual decisions, corpus of which the primary concern is efficiency, in space and in time. The purpose is to put into practice general interest goal targeted by these gathered techniques.
The list of these goals, whether negative ("fighting": corruption, terrorism, embezzlement of public funds, drug trafficking, trafficking in human beings, organ trafficking, trafficking in poisonous and contagious goods - medicines, financial products, etc.) or positive ("fighting for": access to essential goods for everyone, preservation of the environment, fundamental human rights, education, peace , transmission of the planet to future generations) shows that these are political goals.
These goals correspond to the political definition of the Regulatory Law.
These political goals require means which exceed the forces of the States, which are also confined within their borders.
These monumental goals have therefore been internalized by public authorities in global operators. The Compliance Law corresponds to a new structuring of these global operators. This explains why the new laws put in place not only objective but structural repressions, as in France the "Sapin 2 Law" (2016) or the "obligation of vigilance Law" (2017) .
This internationalization of the Regulatory Law in companies implies that the public authorities now supervise the latter, even if they do not belong to a supervised sector, or even to a regulated sector, but participate, for example, in international trade.
The Law of Compliance thus expresses a global political will relayed by this violent new Law, most often repressive, on companies.
But it can also express on the part of the operators, in particular the "crucial operators" a desire to have themselves concern for these monumental global goals, whether of a negative or a positive nature. This ethical dimension, expressed in particular by the Corporate Social Responsibility, is the continuation of the spirit of the public service and the concern for the general interest, raised world-wide.
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Gibert, M., Faire la morale aux robots. Une introduction à l'éthique des algorithmes, Flammarion, 2021, 168 p.
Thesaurus : Doctrine
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

The procedural safeguards enjoyed by a person whose situation may be affected by a future judgment are principally the right to bring proceedings before the court, the rights of the defense and the benefit of the contradictory principle.
The legal action was for a long time considered as a "power", that is to say, a mechanism inserted in the organization of the judicial institution, since it was by this act of seizure, access by which the person enters the judicial machine, through the latter starts up.
But in particular since the work of René Cassin and Henri Motulsky, legal proceedings are considered as a subjective right, that is to say, a prerogative of any person to ask a judge to rule on the claim that the plaintiff articulates in an allegation, that is a story mixing the fact and the law in a building and on which he asks the judge to give an answer, such as the cancellation of an acte, or the award of damages, or the refusal to convict him (because the defense is also the exercise of this right of action).
The legal action is now recognized as a "right of action", the nature of which is independent of the application made to the court, a subjective procedural right which doubles the substantive subjective right (eg the right to reparation) and ensures the effectiveness of the latter but which is autonomous of it. This autonomy and this uniqueness in contrast with the variety of the sort of disputes (civil, criminal or administrative) makes the right of action a pillar of the "Procedural Law" on which a part of European and Constitutional Law are built. In fact, Constitutional Law in Europe is essentially constituted by procedural principles (rights of defense, impartiality, right of action), since the principle of non bis in idem is only an expression of the right of action. Non bis in idem is a prohibition of double judgment for the same fact which does not prohibit a double trigger of the action (and criminal, civil and administrative). This unified due process of Law has helped to diminish the once radical separation between criminal law, administrative law and even civil law, which are clearly separated from one another in the traditional construction of legal systems and which converge today in the Regulatory and Compliance Law.
Moreover, the subjective right of action is a human right and one of the most important. Indeed, it is "the right to the judge" because by its exercise the person obliges a judge to answer him, that is to say to listen to his claim (the contradictory resulting therefore from the exercise of the right of action ).
Thus the right of action appears to be the property of the person, of the litigant, of the "party". This is why the attribution by the law of the power for the Regulators to seize itself, which is understood by reason of the efficiency of the process, poses difficulty from the moment that this constitutes the regulatory body in "judge and party", since the Regulator is in criminal matters regarded as a court, and that the cumulation of the qualification of court and of the quality of party is a consubstantial infringement of the principle of impartiality. In the same way, the obligation that Compliance Law creates for operators to judge themselves obliges them to a similar duplication which poses many procedural difficulties, notably in internal investigations.
There is a classical distinction between public action, which is carried out by the public prosecutor, by which the public prosecutor calls for protection of the general interest and private action by a person or an enterprise, which seeks to satisfy its legitimate private interest. The existence of this legitimate interest is sufficient for the person to exercise his or her procedural right of action.
In the first place, the person could not claim the general interest because he or she was not an agent of the State and organizations such as associations or other non-governmental organizations pursued a collective interest, which could not be confused with the general interest. This procedural principle according to which "no one pleads by prosecutor" is today outdated. Indeed, and for the sake of efficiency, Law admits that persons act in order that the rule of law may apply to subjects who, without such action, would not be accountable. By this procedural use of the theory of incentives, because the one who acts is rewarded while and because he or she serves the general interest, concretizing the rule of law and contributing to produce a disciplinary effect on a sector and powerful operators, procedural law is transformed by the economic analysis of the law. The US mechanism of the class action was imported into France by a recent law of 2014 on "group action" (rather restrictive) but this "collective action" , on the Canadian model, continues not to be accepted in the European Union , Even if the European Commission is working to promote the mechanisms of private enforcement, participating in the same idea.
Secondly, it may happen that the law requires the person not only must have a "legitimate interest in acting" but also must have a special quality to act. This is particularly true of the various corporate officers within the operators. For the sake of efficiency, the legal system tends to distribute new "qualities to act" even though there is not necessarily an interest, for example in the new system of whistleblowers, which can act even there is no apparent interest.
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

The United States established regulatory authorities at the end of the 19th century: starting from the principle of the market, they tempered it by setting up regulators, after noting market failures, for example in terms of transport, in the event of economically natural monopolies or essential facilities. The tradition of the European Union is the reverse since the States, in particular the French State, have considered that sectors of general interest, deemed unsuitable for the competitive pattern because not corresponding to the operational pattern of the meeting of supply and demand, and to serve the missions of public services, were to be held by the State, either directly by public establishments, or by public enterprises under the supervision of the ministries.
Evolution in Europe came from community Law. Indeed, after the Second World War, the idea was to build a market which was to be "common" to European countries so that they could no longer wage war on each other in the future. To achieve this goal, the borders between them were lifted thanks to the principles of free movement of people, goods and capital. In the same way, the defense by each of the States of its own national companies by State aid has been prohibited so that any company, even foreign, can enter its territory, so that a common internal market can be established. Finally, a competition Law was necessary to prohibit companies and States from hindering the free functioning of the market, which would have slowed down or even stopped the construction of this internal market, which was an essentially political goal of the Treaty of Rome.
To carry out this political goal, the European Commission and the Court of Justice of the European Union (CJEU, previously called the Court of Justice of the European Communities - CJEC - until the Treaty of Lisbon) have prohibited any behavior of agreement or of abuse of a dominant position, even on the part of public enterprises, as well as any state support (except in the event of a crisis). Likewise, in perfect political logic, but also in perfect contradiction with European national traditions, European texts, regulations or directives have liberalized previously monopolistic sectors, first of all telecommunications and then energy. This was the case for telecommunications with the 1993 directive, the 1996 directive for electricity and the 1998 directive for gas.
Because of the hierarchy of standards, the States, except to be sued before the Court of Justice by the European Commission in action for failure, were obliged to transpose by national laws these European texts. Thus, by force, community law, both through general competition Law, but above all to achieve its political goal of building a single and initially peaceful internal market, has triggered in Europe a system of economic regulation in all network industry sectors, a system which was nonetheless foreign to the culture of the Member States. This was not the case with banking and insurance regulations, sectors which have always been threatened by systemic risk, and as such have been regulated and supervised by national central banks for a very long time.
Community Law has for 30 years plunged into national Law while ignoring them, which could also be profitable, and on the basis of competition Law, the political dimension of the European project having been forgotten, no doubt over time as the War itself faded from people's minds.
The effects of globalization and the financial crisis have constituted a new turning point in Community Law which, since 2010, has been built no longer to modify national Laws - and destroy them in part - but to build a new Community Law which should neither to Competition Law nor to National Law: Community Regulation Law, which makes room for individual rights and attempts to build over time a system that is robust to crises. Thus, by texts of the European Union of 2014, both a Banking Union and a new Law on Market Abuse is being built, which aims to establish a common law for the integrity of financial markets.
One of the challenges is what could or should be reconciliation between the two Europe, an economic and still not very social Europe on the one hand and the Europe of Human Rights, which is based on the European Convention on Rights of Man. This is not on the agenda.
Teachings : Banking and Financial Regulatory Law, 2016

Le plan est actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les leçons se déroulent en amphi.
Il est disponible ci-dessous.
Retourner à la présentation générale du cours.
(Avant le début des enseignements de Droit de la Régulation bancaire et financière, un aperçu du plan général du Cours avait été mis à disposition.)
Organization of scientific events

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, Scientific coprdination and co-hosting of the colloquia series Compliance and Contract, organised on the initiative of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its academic partners
____

____
► The Symposium Series in a nutshell : As a direct continuation of the previous symposium series co-organised by the Journal of Regulation & Compliance and its partner universities on "Compliance Obligation", which served as the basis for the publication of the book 📘Compliance Obligation, The series, some elements of which began in 2024 and others are already present in this book, explored in depth the specific theme of the links between compliance law and contracts. Indeed, compliance law is often analysed as the construction of laws and regulations to achieve "📘 Monumental Goals " of a political nature desired by States and public authorities, to the achievement of which systemic economic operations contribute through 📘Compliance Tools that are now well documented. Contracts are still relatively little studied, or even developed, in compliance systems that are often perceived through the orders issued, the technologies put in place and the 📘sanctions to be avoided or endured. On the contrary, the future of compliance law, particularly in its European conception, which places human beings at the centre of concerns for the sustainability of systems and the use of contracts, is the new conception that we must adopt. Contracts then appear to be both the means by which the subject company fulfils its legal obligations, forges relationships with other actors and deploys the necessary innovations. Contract law is both used and renewed as a result. The series of symposiums will examine various aspects of this general issue. It will result in the publication of a 📘book Compliance and Contrat.
____
► Presentation of symposiums in development :
________
Thesaurus : Doctrine

Référence complète Fox, E., The new world order, in Mélanges Joël Monéger, Liber Amicorum en l'honneur du Professeur Joël Monéger, LexisNexis, 2017, 818 p.
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

Watch the video explaining the "right to be forgotten".
The "right to be forgotten" is a recent and specifically European invention. It was designed by the Court of Justice of the European Union in the Google Spain judgment of May 13, 2014, so that in this world without time, in which all information is eternally stored and available that is the digital world, the individual thus exposed can be protected against this new phenomenon, since forgetting no longer exists, by Law which by its power endows it with a "right to be forgotten". In this the term Right to be forgotten is more accurate.
Because Law is made to protect human beings, the technological efficiency which created the digital world is limited by the new legal prerogative of the person to make unattainable information which concerns him when it takes on a "personal character". This was taken up by the community regulation of April 27, 2016, often called GDPR, transposed in the member states of the European Union no later than May 25, 2018.
More than in the laws which have taken up the idea of protection of persons in the handling of "data" by others, expressing more the concern to protect the consumer in a market economy, it is a question of directly protecting persons. in a technological world allowing blind obedience, Europe rejecting this model because the technique of the files left him a terrible memory because of the Second World War. However, Law is the memory of peoples and expresses the “spirit” of these (Savigny).
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

In an ordinary market of goods and services, access to the market is open to everyone, whether it is the one who offers the good or service (potential supplier) or who wants to own it (potential applicant ). Freedom of competition presupposes that these new entrants can, at their will, become effective agents on the market, the potential supplier if its entrepreneurial dynamism drives him there, and the potential applicant if he has the desire and the tools to do it(money, Information and proximity, in particular ; but first of all, money). The absence of barriers to entry is presumed; a barrier resulting from anti-competitive behavior will be penalized ex post by the competition authority.
The barrier is therefore what undermines the principle of access to the market. This is why the World Trade Organization (WTO), in that it fights against barriers to ensure global free trade, can be regarded as a forerunner of a sort of World Competition Authority.
But it may happen that it is necessary to organize by the force of Law the market access in a first situation, when there has been a liberalization decision of a previously monopolistic sector, access can not be exercised solely by the strength of demand and the power of potential new entrants, notably prevented by the de facto power of the formerly monopolistic enterprises. The Regulatory Authority will build access to sectoral markets whose sole principle of Competition has been declared by Law. Secondly this necessity can also result from phenomena that definitely impede this ideal competitive functioning of the sector, such as natural monopolies or asymmetries of information: Law will make this access concrete by distributing rights of access to the interested operators.
This is the case in network industries for operators' access rights to essential infrastructure networks. Even if this act is carried out by contract, this contract merely crystallizes a right of access conferred by the Legislator to the operator in order this one can penetrate the market. This is particularly true in the energy and telecommunications sectors.
In a more political way and not directly related to a desire to set up competition or to compensate for a market failure, this access organization may still be required because there is a political decision to provide everyone with access to common goods. The decision then goes hand in hand with the notion of a "fundamental right", such as the fundamental right of access to the healthcare system or vital medicines, or the fundamental right of access to the digital system, which the Regulator becomes the guardian in Ex Ante but also in Ex Post.
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

"Liberalization" refers to the process of the legal end of a monopolistic organization of an economy, a sector or a market, in order to open it up to Competition.
Since it is rare for an economy to be entirely monopolistic (which presupposes an extreme concentration of political power), the phenomenon is more particularly characteristic of public sectors. Liberalization, if it is translated into Law only by a declaration of openness to Competition, is actually achieved only by a much slower implementation of the latter, since the incumbent operators have the power to check the entry of potential new entrants. This is why the process of liberalization is only effective if strong regulatory authorities are established to open up the market, weakening incumbent operators where necessary and offering benefits to new entrants through asymmetric regulation .
This Regulation aims to build Competition, now permitted by law.
This is why, in a process of Liberalization, Regulation aims to concretizeCcompetition by constructing it. This transitional regulation is intended to be withdrawn and the institutions set up to disappear, for example by becoming merely specialized chambers of the General Competition Authority, Regulation being temporary when linked to liberalization.
It is distinct from the Regulation of essential infrastructures which, as natural monopolies, must be definitively regulated. Quite often, in liberal economies, the State has asked public enterprises to manage such monopolies, particularly in the network industries, to which it has also entrusted the economic activity of the entire sector. By the liberalization phenomenon, most States have opted to retain the management of infrastructure for this operator, now an incumbent operator competing on the competing activities offered to consumers. In this respect, the Regulator forces it in two ways: in a transitional way to establish competition for the benefit of new entrants, in a definitive way insofar as it has been chosen by the State to manage the economic monopoly of infrastructure.
Even in the only relationship between competitors, Regulation has difficulty to retreat, and this often due to the Regulator. Max Weber's sociological rules administration show about administration that the regulatory authorities, even in view of the purpose of competitive development, for example in the field of telecommunications, seek to remain, even though competition has actually been built. It does it by finding new purposes (in the above sector, the regulator could be the guardian of Net Neutralityt) or by affirming to practice a permanent "symmetric Regulation".
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : Branellec, G. et Cadet, I., "Le devoir de vigilance des entreprises françaises : la création d’un système juridique en boucle qui dépasse l’opposition hard law et soft law", Open Edition, 2017.
____
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Guide du contrôle comptable anticorruption, 2022.
____
____
📧 Lire le commentaire fait par Marie-Anne Frison-Roche de ce guide.
_______