🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Audition par le collège thématique "RSE" de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, " Points de contact entre le Droit de la Compliance et la RSE", Cour de cassation, 2 octobre 2025.

____

► Résumé de la présentation : La présentation dure une demie-heure. Elle est construite en deux temps, tout d'abord une présentation générale sur les "points de contact entre Droit de la compliance et RSE", en ce qu'ils dépendent de la conception que l'on a en pratique du Droit de la compliance, puis, dans la mesure où cette perspective intéresse plus particulièrement le collège thématique, un approfondissement sur les conséquences processuelles qu'il convient d'en tirer.

PREALABLE. DISTINGUER NETTEMENT LE DROIT DE LA COMPLIANCE DE LA RSE, SEULE VOIE POUR LES ARTICULER

1. ne pas confondre la morale, source d'inspiration du Droit, et le Droit. 

Le Droit a des sources multiples, économiques, sociales, morales et religieuses. Les impératifs moraux inspirent le Droit, guident ceux qui adoptent des règles juridiques, guident les comportements. Mais ce sont deux ordres différents. Kelsen a construit sa "théorie pure" du Droit pour protéger le système juridique afin qu'il ne soit qu'inspiré par des valeurs qui sont dans une Norme fondamentale hors du système juridique. Ce que l'on appelle RSE est une norme qui inspire de nombreux blocs de compliance, par exemple Sapin 2, la loi Vigilance, la CSRD, la CS3D, etc. mais, de la même façon que la responsabilité juridique ne transforme pas le Deutéronome en Droit, ces textes ne transforment pas la RSE en Droit. Le Droit demeure autonome, n'est pas l'agent d'efficacité de l'éthique, qui trouverait enfin la puissance du Droit à son service.

De la même façon que le Droit économique n'est pas la façon dont des "lois économiques" trouvent une plus grande efficacité. Cela serait une erreur de pénétration entre deux ordres, et une vassalisation pour le Droit qui deviendrait l'agent d'effectivité d'une norme qui lui est hétéronome. Les économistes ne veulent pourtant au bénéfice de ce qui serait la loi économique. Carl Schmitt le voulait au bénéfice de ce qui serait la loi politique. Il est impératif dans un Etat de Droit que le Droit garde son autonomie par rapport à l'économie, à la politique et à l'éthique (ESG, RSE).

2. la loi peut, pour des motifs moraux, imposer à l'entreprise des obligations juridiques légales

Le Droit l'a toujours fait.

3. la responsabilité morale et la responsabilité juridique sont distinctes : la première n'entraîne pas ipso facto la seconde

4 l'entreprise peut par sa volonté s'imposer des obligations qui expriment des choix moraux, dès l'instant qu'ils ne contredisent pas la loi : elle juridicise sa responsabilité morale, les deux obligations se superposant

🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025

I. CE QU'EST EN PRATIQUE LE DROIT DE LA COMPLIANCE, BATI SUR L'OBLIGATION DE COMPLIANCE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EST ASSUJETTIE 

1. définition faible et définition forte de la compliance : ne pas réduire le Droit à une peau de chagrin, aider par sa "juridictionnalisation" à ce que la branche naissante du Droit de la compliance grandisse dans sa conception européenne

🔴 mafr  (dir.),📕  Pour une Europe de la Compliance, 2019

🔴 mafr  (dir.),📕  Les buts monumentaux de la compliance, 2022

🔴 mafr  (dir.),📕  L'obligation de compliance , 2025

2. le rôle central du juge dans le droit européen de la compliance, en construction

🔴 mafr  (dir.),📕  La juridictionnalisation de la compliance , 2024

3. l'obligation de vigilance, pointe avancée de l'obligation de compliance, 

🔴mafr, 📝La vigilance, pointe avancée et part totale de l'obligation de compliance, 2025

II. POINTS DE CONTACT ENTRE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE DES ENTREPRISES CRUCIALES ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES 

1. définition de l'obligation de compliance à laquelle l'entreprise cruciale est assujettie

🔴mafr, 📝Obligation de compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le législateur, 2025 

2. "Obligation sur obligation vaut"

🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025

3. cumul possible des deux natures, engagement de droit, engagement de fait : régime juridique (ex. La Haye, 12 nov. 2024, Shell)

🔴mafr, 📝A quoi engagent les engagements, 2025

4. ll n'existe pas d'obligation juridique générale de veiller sur autrui ; il existe des obligations spéciales, une obligation spéciale sur l'entreprise maîtresse de sa chaine de valeur et, par exemple un souci éthique que l'entreprise, par sa volonté, peut juridiciser

🔴mafr, 📝Compliance, vigilance et responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder, 2025

III. PERSPECTIVE PROCESSUELLES DES POINTS DE CONTACT ENTRE DROIT DE LA COMPLIANCE ET RSE 

1. Nature transitivement systémique du contentieux de la compliance

🔴mafr, 📝Les causes systémiques portées devant le juge, 2021

🔴mafr,  📝Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025

🔴mafr (dir.), 📕 Contentieux systémique émergent, 2025

2. Double primauté : trouver des solutions ; avoir souci du futur

🔴🧮Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur, 2024

🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025

3. Régression de la méthode punitive, efficacité du principe contradictoire et de l'accusatoire comme mode d'obtention des informations, engagements et "programmes"

🔴F. Ancel, 📝Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, 2025

🔴M. Chapuis, 📝Le juge de l'amiable et la compliance, 2025

🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025

4. Préserver les droits de la défense et la sagesse probatoire dont les pavés sont attaqués dans le paradis de la RSE

🔴mafr, 📝Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la Compliance, 2023

🔴 mafr et M. Boissavy (dir.),📕 Compliance et droits de la défense. Enquêtes internes, CJIP, CRPC, 2024 

🔴J.-Ch. Roda, 📝La preuve de la bonne exécution de la vigilance au regard du système probatoire de compliance,2025

____

► Full reference : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Current and future challenges for articulating civil and commercial procedural principles with Compliance Logic)", in  M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.693-719.

____

📕Read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published.

____

► Summary of this article (by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author shows that the French Code of Civil Procedure, because it is exceptionally well designed and managed, can respond to the scale of transformation brought about by Compliance Law.

Compliance Law is normatively anchored in its Monumental Goals: these are brought as such before the judge in 'Systemic Cases'.

However, the French Code of Civil Procedure distinguishes between litigation and conflict, as demonstrated by the work of the academic authors of the Code, who were very famous legal scholars. Indeed, in a "Systemic Case" such as Compliance Law, which necessarily takes precedence (climate, protection of internet users, effective equality of human beings, sustainability of banking systems, etc.), it is the parties who are in dispute, while the conflict encompasses the systems themselves and other entities.
The procedure must incorporate not only the dispute but also the conflict. This means, in particular, that we must deal not only with the dispute, but also with the conflict, which does not necessarily end with the dispute and does not find the same solutions as those sought by the dispute. It is particularly in this latter perspective, essentially in a "Systemic Compliance Case" procedure, that the techniques of mediation, amicus curiae, with a judge who takes an ex ante position, etc., are required. They are available through legal dispositions of this French Code of Civil Procedure: judges who understand what "Systemic Compliance Cases" are need only apply them.

____

🦉this  article is available in full text for people who follow the professor Marie-Anne Frison-Roche's teaching 

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance" ("Will, Heart and Calculation, the three marks surrounding the Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, pp.49-65.

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published

____

► English summary of this contribution : There is often a dispute over the pertinent definition of Compliance Law, but the scale and force of the resulting obligation for the companies subject to it is clear.  It remains difficult to define. First, we must not to be overwhelmed by the many obligations through which the Compliance Obligation takes shape, such as the obligation to map, to investigate, to be vigilant, to sanction, to educate, to collaborate, and so on. Not only this obligations list is very long, it is also open-ended, with companies themselves and judges adding to it as and when companies, sectors and cases require. 

Nor should we be led astray by the distance that can be drawn between the contours of this Compliance Obligation, which can be as much a matter of will, a generous feeling for a close or distant other in space or time, or the result of a calculation. This plurality does not pose a problem if we do not concentrate all our efforts on distinguishing these secondary obligations from one another but on measuring what they are the implementation of, this Compliance Obligation which ensures that entities, companies, stakeholders and public authorities, contribute to achieving the Goals targeted by Compliance Law, Monumental Goals which give unity to the Compliance Obligation.  Thus unified by the same spirit, the implementation of all these secondary obligations, which seem at once disparate, innumerable and often mechanical, find unity in their regime and the way in which Regulators and Judges must control, sanction and extend them, since the Compliance Obligation breathes a common spirit into them.

 In the same way that the multiplicity of compliance techniques must not mask the uniqueness of the Compliance Obligation, the multiplicity of sources must not produce a similar screen. Indeed, the Legislator has often issued a prescription, an order with which companies must comply, Compliance then often being perceived as required obedience. But the company itself expresses a will that is autonomous from that of the Legislator, the vocabulary of self-regulation and/or ethics being used in this perspective, because it affirms that it devotes forces to taking into consideration the situation of others when it would not be compelled to do so, but that it does so nonetheless because it cares about them. However, the management of reputational risks and the value of bonds of trust, or a suspicious reading of managerial choices, lead us to say that all this is merely a calculation.

Thus, the contribution sets out to identify the Compliance Obligation by recognising the role of all these different sources. It emphasises that, in monitoring the proper performance of technical compliance obligations by Managers, Regulators and Judges, insofar as they implement the Compliance Obligation, it is pointless to limit oneself to a single source or to rank them abruptly in order of importance. The Compliance Obligation is part of the very definition of Compliance Law, built on the political ambition to achieve these Monumental Goals of preserving systems - banking, financial, energy, digital, etc. - in the future, so that human beings who cannot but depend on them are not crushed by them, or even benefit from them. This is the teleological yardstick by which the Compliance Obligation is measured, and with it all the secondary obligations that give it concrete form, whatever their source and whatever the reason why the initial standard was adopted.

In order to define Compliance's Obligation, the study endeavours to recognise the contribution of all these three sources: Will, Heart and Calculation.

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "À quoi engagent les engagements" (In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.419-447.

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on which this article is based, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published

____

► English summary of this article: The innocents might believe, taking the Law and its words literally, that "commitments" are binding on those who make them. Shouldn't they be afraid of falling into the trap of the 'false friend', which is what the Law wants to protect them from (as stated in the prolegomena)?

Indeed, the innocent persons think that those who make commitments ask what they must do and say what they will do. Yet, strangely enough, the 'commitments' that are so frequent and common in compliance behaviours are often considered by those who adopt them to have no binding value! Doubtless because they come under disciplines other than Law, such as the art of Management or Ethics. It is both very important and sometimes difficult to distinguish between these different Orders - Management, Moral Norms and Law - because they are intertwined, but because their respective standards do not have the same scope, it is important to untangle this tangle. This potentially creates a great deal of insecurity for companies (I).

The legal certainty comes back when commitments take the form of contracts (II), which is becoming more common as companies contractualise their legal Compliance Obligations, thereby changing the nature of the resulting liability, with the contract retaining the imprint of the legal order or not having the same scope if this prerequisite is not present.

But the contours and distinctions are not so uncontested. In fact, the qualification of unilateral undertaking of will is proposed to apprehend the various documents issued by the companies, with the consequences which are attached to that, in particular the transformation of the company into a 'debtor', which would change the position of the stakeholders with regard to it (III).

It remains that the undertakings expressed by companies on so many important subjects cannot be ignored: they are facts (IV). It is as such that they must be legally considered. In this case, Civil Liability will have to deal with them if the company, in implementing what it says, what it writes and in the way it behaves, commits a fault or negligence that causes damage, not only the sole existence of an undertaking. 

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the VideoNews  MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, coll."Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, to be published.

____

📘 At the same time, a book in English, Compliance Obligation, is published in the collection copublished by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Éditions Bruylant.

____

🧮the book follows the cycle of colloquia 2023 organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners.

____

📚this volume is one of a series of books devoted to Compliance in this collection.

► read the presentations of the other books:

• further books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la Compliance, 2027

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Compliance et Contrat, 2026

• previous books:

🕴️M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕La juridictionnalisation de Compliance, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019

🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin and 🕴️J.-Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : l'Entreprise, le Régulateur et le Juge, 2018

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016

📚see the global presentation of all the books of the collection.

___

► General presentation of this book: Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. It is sometimes presented as something that the company does out of ethical concern, self-regulation which is the opposite of legal obligation. For the moment, therefore, there is no single vision of the Compliance Obligation. This is all the less the case because of the multitude of texts, themselves constantly evolving and changing, which inject such a wide range of compliance obligations that we give up trying to establish any unity, thinking that, on a case-by-case basis, we will define a regime and a legal constraint of greater or lesser strength, aimed at one subject or debtor or another, for the benefit of one or other.

This lack of unity, due to the absence of a definition of the Compliance Obligation, makes the application of the texts difficult to foresee and therefore makes the Judge fearful, even though he/she is going to take on more and more importance.

This book asks the practical questions: What is Compliance obliging? Who is obliged to comply? and How far are we obliged to comply? and provides answers, Compliance practices, constraints and innovations will be better mastered and anticipated by all those they affect: companies, stakeholders, technicians, lawyers, consultants, institutions and courts.

____

🏗️general construction of this Book: The book opens with a double Introduction.  The first, which is freely accessible, consists of a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the unified conception that we can, and indeed should, have, of the "Compliance Obligation", without losing the concrete and active character that characterises this branch of law.

The first Part of the book aims to define the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Nature of this obligation. Chapter II deals with the Spaces of the Compliance Obligation.

The Part II aims to articulate the Compliance Obligation with other branches of Law. 

The Part III of the book looks at the way in which the possibility of obliging and the means of obliging are provided.  To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. 

The last Part of the book is devoted to Vigilance, the leading edge of the Compliance Obligation. Chapter I is devoted to a study of the various sectors, and analyses the Intensities of the Vigilance Obligation. Chapter II deals with the Variations in Tension generated by the Vigilance Obligation. Finally, Chapter III deals with the New Modalities of the Compliance Obligation, highlighted by the Vigilance Imperative.

____

TABLE OF CONTENTS 

ANCRER LES OBLIGATIONS DE COMPLIANCE SI DIVERSES  

 DANS LEUR NATURE, LEURS REGIMES ET LEUR FORCE 

POUR DEGAGER  L'UNITE DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

LA RENDANT COMPREHENSIBLE ET PRATIQUABLE 

(ANCHOR COMPLIANCE OBLIGATIONS, SO DIVERSE

 IN THEIR NATURE, THEIR REGIMES AND THEIR FORCE,

TO BRING OUT THE UNITY OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

MAKING IT COMPREHENSIBLE AND PRACTICABLE)

♦️ Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur (Compliance Obligation: building a compliance structure that produces credible results with regard to the Monumental Goals targeted by the Legislator), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

TITRE I.

CERNER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE 

(IDENTIFYING THE COMPLIANCE OBLIGATION)

CHAPITRE I : LA NATURE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (THE NATURE OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance  (Will, Heart and Calculation, the three traits encercling the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ De la dette à l’obligation de compliance (From the Debt to the Compliance Obligation), by 🕴️Bruno Deffains

Section 3 ♦️ Obligation de Compliance et droits humains (Compliance Obligation and Human Rights), by 🕴️Jean-Baptiste Racine

Section 4 ♦️ L'Obligation de Compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté (Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship), by 🕴️René Sève

Section 5 ♦️ La définition de l''obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité (The definition of the Compliance Obligation in Cybersecurity Law) by🕴️Michel Séjean

CHAPITRE II : LES ESPACES DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (SPACES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Entités industrielles et Obligation de compliance (Industrial entities and Compliance Obligation), by 🕴️Etienne Maclouf

Section 2 ♦️ L'Obligation de Compliance dans les chaînes de valeur (The Compliance Obligation in Value Chains), by 🕴️Lucien Rapp

Section 3 ♦️ Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen (Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe), by 🕴️Louis d'Avout 

TITRE II.

ARTICULER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE AVEC DES BRANCHES DU DROIT

(ARTICULATING THE COMPLIANCE OBLIGATION WITH BRANCHES OF LAW)

Section 2 ♦️ Droit fiscal et obligation de compliance (Tax Law and Compliance Obligation), by 🕴️Daniel Gutmann

Section 3 ♦️ Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance (General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 4 ♦️ Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l'Obligation de Compliance (Corporate and Financial Markets Law facing the Compliance Obligation), by 🕴️Anne-Valérie Le Fur

Section 5 ♦️ Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance (The link between Tort Law and Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 6 ♦️ Dimensions environnementales et climatiques de l'Obligation de Compliance (Environmental and Climatic Dimensions of the Compliance Obligation), by 🕴️Marta Torre-Schaub

Section 7 ♦️ Droit de la concurrence et Droit de la Compliance (Competition Law and Compliance Law), by 🕴️Jean-Christophe Roda

Section 8 ♦️ L'Obligation de Compliance en Droit global (The Compliance Obligation in Global Law), by 🕴️Benoît Frydman & 🕴️Alice Briegleb

Section 9 ♦️ Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance (Judges of Insolvency Law and Compliance Obligations), by 🕴️Jean-Baptiste Barbièri

TITRE III.

COMPLIANCE : DONNER ET SE DONNER LES MOYENS D’OBLIGER

(COMPLIANCE : GIVE AND TAKE THE MEANS TO OBLIGE)

CHAPITRE I : LA CONVERGENCE DES SOURCES (CONVERGENCE OF SOURCES)

Section 1 ♦️ Obligation sur obligation vaut (Compliance Obligation on Obligation works), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Les technologies disponibles, prescrites ou proscrites pour satisfaire Compliance et Vigilance (Technologies available, prescribed or prohibited to meet Compliance and Vigilance requirements), by 🕴️Emmanuel Netter

Section 3 ♦️ Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance (Legal Constraint and Company Strategies in Compliance matters), by 🕴️Jean-Philippe Denis & Nathalie Fabbe-Costes

Section 4 ♦️ La loi, source de l’Obligation de Compliance (The Law, source of the Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Baptiste Blanc

Section 5 ♦️ Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance (Opposition and Convergence of American and European Legal Systems in Compliance Rules and Cultures), by 🕴️Raphaël Gauvain & 🕴️Blanche Balian

Section 6 ♦️ Ce à quoi les engagements engagent qu'est un engagement (What a ), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

CHAPITRE II : L’ARBITRAGE INTERNATIONAL EN RENFORT DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (INTERNATIONAL ARBITRATION IN SUPPORT OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Comment l'arbitrage international peut être un renfort de l'Obligation de Compliance (How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation), by 🕴️Laurent Aynès

Section 2 ♦️ La considération par l'Arbitrage de l'Obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable (Arbitration' consideration of Compliance Obligation for a Sustainable Arbitration Place),  by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche 

Section 3 ♦️ L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction (The use of International Arbitration to reinforce the Compliance Obligation: the example of the construction sector), by 🕴️Christophe Lapp

Section 4 ♦️ L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur  ? (The Arbitrator, Judge, Supervisor, Support) , by 🕴️Jean-Baptiste Racine

TITRE IV.

LA VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE

(VIGILANCE, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ La Vigilance, pointe avancée et part totale de l'Obligation de Compliance (....), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

CHAPITRE I : LES INTENSITÉS DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE (INTENSITIES OF THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM)

Section 2 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs financiers (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Financial Operators), by 🕴️Anne-Claire Rouaud

Section 3 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs bancaires et d’assurance (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Banking and Insurance Operators), by 🕴️Mathieu Françon

Section 4 ♦️ L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs numériques (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Digital Operators), by 🕴️Grégoire Loiseau

Section 5 ♦️ L’Obligation de vigilance des opérateurs énergétiques (The Vigilance obligation of Energy Operators), by 🕴️Marie Lamoureux

Section 2 ♦️ Transformation de la gouvernance et obligation de Vigilance (Transformation of Governance and Vigilance Obligation), by 🕴️Véronique Magniermag

CHAPITRE II : LES DISPUTES AUTOUR DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE, DANS SON RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITÉ

Section 1 ♦️ Le rapport entre le droit de la responsabilité civile et l'obligation de compliance, by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 2 ♦️ Repenser le concept de responsabilité civile à l’aune du devoir de vigilance, pointe avancée de la compliance (Rethinking the Concept of Civil Liability in the light of the Duty of Vigilance, Spearhead of Compliance), by 🕴️Mustapha Mekki

Section 3 ♦️ Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises, by 🕴️Laurence Dubin

Section 4 ♦️ Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en ordre et raison garde (Compliance, Vigilance  and Civil Liability: put in order and keep the Reason), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

CHAPITRE III : LES MODALITÉS NOUVELLES DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE, MISES EN LUMIÈRE PAR L'IMPÉRATIF DE VIGILANCE (NEW MODALITIES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION, HIGHLIGHTED BY THE VIGILANCE IMPERATIVE)

Section 1 ♦️ Clauses et contrats, modalités de l’obligation de vigilance (Clauses and Contracts, terms and conditions of implementation of the Vigilance Obligation), by 🕴️Gilles J. Martin

Section 2 ♦️ La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance (Proof that Vigilance has been properly carried out with regard to the Compliance Evidence System), by 🕴️Jean-Christophe Roda

TITRE V.

LE JUGE ET L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

(THE JUDGE AND THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 Section 1 ♦️ Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, par 🕴️François Ancel

Section 2 ♦️ Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Present and Future Challenges of Articulating Principles of Civil and Commercial Procedure with the Logic of Compliance), by 🕴️Thibault Goujon-Bethan

Section 3 ♦️ Le juge de l’amiable et la compliance (The amicable settlement judge and compliance), by 🕴️Malik Chapuis

Section 4 ♦️ Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective (The Judge required for an Effective Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

L’OBLIGATION DE COMPLIANCE : VISION D’ENSEMBLE

(COMPLIANCE OBLIGATION : OVERVIEW)

♦️ L'obligation de compliance, charge portée par les entreprises systémiques donnant vie au Droit de la Compliance. - lignes de force de l'ouvrage (The Compliance Obligation, a burden borne by Systemic Companies giving life to Compliance Law -  key points of the book (free access) by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

________

► Full Reference: D. Gutmann, "Droit fiscal et obligation de compliance" (Tax Law and Compliance Obligation), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.199-207.

____

► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance): The author takes up the hypothesis of a Compliance Law defined by its Monumental Goals, the realisation of which is entrusted to "crucial operators" and confronts it with Tax Law. The link is particularly effective since these operators possess what governments need in this area: relevant Information.

Going further, Compliance Law can give rise to two types of obligations on the part of these operators, either towards others operators who need to be monitored, corrected or denounced, or towards themselves, when they need to make amends.

In the first part of this contribution, the author shows that Compliance Obligation reproduces the mechanism of a Tax Law which, for large companies, is embroiled in a process of increasing Globalisation. It enables Governments to aspire to the "Monumental Goals" of combating tax optimisation and impoverishing governments, victims of the erosion of the tax base, in the face of the strategies of companies that are more powerful than they are themselves, by using this very power of firms to turn it against them. Companies become the willing or de facto allies of governments, particularly when it comes to recovering tax debts, or assist them in their stated ambition to achieve social justice.  In this way, the State "manages" Tax Law by cooperating with companies.

In the second part, the author outlines the contours of this business Compliance Obligation, which is no longer simply a matter of paying tax. Beyond this financial obligation, it is more a question of mastering Information, particularly when multinational companies are subject to specific tax reporting obligations and are required to reveal their tax strategy, presumed to be transparent and coherent within the group : this legal presumption gives rise to obligations to seek information and ensure coherence, since a single tax strategy is not self-evident in a group.

The author emphasises that companies have accepted the principles governing these new compliance obligations and are tending to transform these obligations, particularly Transparency, into a communication strategy, in line with the ESG criteria that have been developed and a desire for fruitful relations with stakeholders. Therefore the tax relations developed by major companies are being extended not only to the tax authorities, but also to NGOs, by incorporating a strong ethical dimension. This is leading to new strategies, particularly in the area of Vigilance.

The author concludes: "A n’en pas douter, l’obligation de compliance existe bel et bien en matière fiscale." ("There is no doubt that the Compliance Obligation does exist in tax matters").

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this contribution is published

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur" (Compliance Obligation: build a compliance structure producing credible effects in the perspective of the Monumental Goals targeted by the Legislator), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.3-44.

____

► This article is the introduction to the book

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this article has been written, with more developments, technical references and hyperlinks

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published

____

► English Summary of this contribution: This article explains what companies' Compliance Obligation" is. Delving into the mass of compliance obligations, it uses the method of classification of those that are subject to an obligation of result and those that are subject to an obligation of means. It justifies the choice of this essential criterion, which changes the objects and the burden of proof of companies that are subject to an obligation of result when it comes to setting up "compliance structures" and are subject to an obligation of means when it comes to the effects produced by these compliance structures.

Indeed, rather than getting bogged down in definitional disputes, given that Compliance Law is itself a nascent branch of Law, the idea of this contribution is to take as a starting point the different legal regimes of so many different compliance obligations to which laws and regulations subject large companies: sometimes they have to apply them to the letter and sometimes they are only sanctioned in the event of fault or negligence. This brings us back to the distinction between obligations of result and obligations of means.

Although it would be risky to transpose the expression and regime of contractual obligations to legal obligations put by legislation, starting from this observation in the evidentiary system of compliance of a plurality of obligations of means and of result, depending on whether it is a question of this or that technical compliance obligation, we must first classify them. It would then appear that this plurality will not constitute a definitive obstacle to the constitution of a single definition of the Compliance Obligation. On the contrary, it makes it possible to clarify the situation, to trace the paths through what is so often described as a legal jumble, an unmanageable "mass of regulations".

Indeed, insofar as the company obliged under Compliance Law participates in the achievement of the Monumental Goals on which this is normatively based, a legal obligation which may be relayed by contract or even by ethics, it can only be an obligation of means, by virtue of this very teleological nature and the scale of the goals targeted, for example the happy outcome of the climate crisis which is beginning or the desired effective equality between human beings. This established principle leaves room for the fact that the behaviour required is marked out by processes put in place by structured tools, most often legally described, for example the establishment of a vigilance plan or regularly organised training courses (effectiveness), are obligations of result, while the positive effects produced by this plan or these training courses (effaciety) are obligations of means. This is even more the case when the Goal is to transform the system as a whole, i.e. to ensure that the system is solidly based, that there is a culture of equality, and that everyone respects everyone else, all of which come under the heading of efficiency.

The Compliance Obligation thus appears unified because, gradually, and whatever the various compliance obligations in question, their intensity or their sector, its structural process prerequisites are first and foremost structures to be established which the Law, through the Judge in particular, will require to be put in place but will not require anything more, whereas striving towards the achievement of the aforementioned Monumental Goals will be an obligation of means, which may seem lighter, but corresponds to an immeasurable ambition, commensurate with these Goals. In addition, because these structures (alert mechanisms, training, audits, contracts and clauses, etc.)  have real meaning if they are to produce effects and behaviours that lead to changes converging towards the Monumental Goals, it is the obligations of means that are most important and not the obligations of result. The judge must also take this into account.

Finally, the Compliance Obligation, which therefore consists of this interweaving of multiple compliance obligations of result and means of using the entreprise's position, ultimately Goals at system efficiency, in Europe at system civilisation, for which companies must show not so much that they have followed the processes correctly (result) but that this has produced effects that converge with the Goals sought by the legislator (effects produced according to a credible trajectory). This is how a crucial company, responsible Ex Ante, should organise itself and behave.

________

► Full Reference: R. Gauvain & B. Balian, "Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance" ("Opposition and Convergence of American and European Legal Systems in Compliance Rules and Cultures"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Editions Lefebvre - Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2025, pp.401-417.

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

____

► English Summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The authors approach Compliance Law through its tools, mainly compliance programmes through which companies comply with regulations and investigations conducted by companies at the request of public authorities to identify risks and new modes of defence consisting of entering into agreements with prosecuting authorities. 

The article highlights the American inspiration behind this movement, whereby the State, primarily for the sake of efficiency, transfers the responsibility for pursuing "Monumental Goals" to businesses. Based on this, the article first shows how American mechanisms have been imported into Europe, particularly France, with the Convention judiciaire d'intérêt public, taking on many of the characteristics of the DPA, even if some specific features remain, for example in the alert mechanisms.   Secondly, the convergence between the two systems is shown, because through the compliance obligations that form the core of these compliance tools, it is always Western values that are expressed, values that are common to American Law and European Law and European countries. It has enabled this importation, and we can now see that these values are more strongly upheld by Europe, particularly through the Vigilance duty and the DSA. 

____

🦉This article is available in full text  (in French) to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full reference : Ch. Lapp, "L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction" (The use of International Arbitration to strengthen Compliance oObligations: the example of the construction sector)", in  M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Regulations & Compliance", 2025, pp.471-487.

____

📕Read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published.

____

► English summary of this article (by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author emphasises that Arbitration is a particularly significant method of dispute resolution in the construction sector, not only because operators make extensive use of it, but also because this activity gives rise to difficulties that lend themselves to arbitration and at the same time concern compliance issues.

In order to provide the necessary legal security and focusing on the Vigilance Plan especially in French and European Law, the author examines how disputes may arise in relation to it and what they may concern. In light of this, the author examines, on the one hand, the cases in which arbitration may be organised alongside the jurisdiction legally assigned to the Paris Court of Appel and, on the other hand, how Arbitrators will resolve the issues submitted to them.

________

🦉This article is available in full text for those following the Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses.

________

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Exerçant un pouvoir de sanction, le Régulateur doit informer la "personne concernée" de son droit de se taire (cons. const., 26 sept. 2025)", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 27 septembre 2025

____

📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

____

► Résumé de l'article  : Le Conseil constitutionnel a rendu le 26 septembre 2025 une décision n°2025-1164 , Société Eurotitrisation et autres qui déclare une disposition du Code monétaire et financier contraire à la Constitution.

Le Conseil déclare, et cela ne surprend pas notamment parce qu'il enrichit une jurisprudence débutée en 2016 affirmant régulièrement le caractère constitutionnel et autonome du "droit de se taire", que le fait pour le CMF de ne pas contraindre la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à informer une personne concernée de son droit de se faire rend de ce meme fait le dispositif procédural organisé par ce texte (IV de l'art.L 621-15 CMF, qui ne formulait qu'en termes généraux l'obligation de respecter le principe du contradictoire et des droits de la défense, sans viser le droit de se taire) contraire à la Constitution.

Cette sanction, intègre donc la règle dans la loi française, car en censurant à effet immédiat un silence le Conseil injecte immédiatement le droit de se taire dans les procédues en cours devant la Commission des sanctions de l'AMF (I). La solution était prévisible et vaut pour toutes les Autorités de régulations (II). Mais elle montre les tensions entre l'exercice du pouvoir spécial de sanction, qui appelle le droit de se taire au profit des "personnes concernées" et le pouvoir général de régulation, dont la sanction n'est pourtant qu'un outil, régulation qui suppose l'obtention d'informations et supporte mal ce silence (III). Plus largement, c'est l'affrontement entre l'impératif des secrets et l'impératif de l'information qui se déroule (IV).

____

📧lire l'article publié le 27 septembre dans la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation 

► Référence complète : Civ. 1ière., 24 sept 2025, n°23-23.869, M c/ société Volkswagen Group France et société Volkswagen Bank Gesellschaft mit Beschraenkter Haftung 

____

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance Law and Systemic Litigation", 15 September 2025, Madrid.

____

This speech is the opening speech of the event.

🧮 See the general program of the event

____

📅See the slides (not used), basis for this speechs

____

► Summary of the conference: This  manifestation, made fo many interventions, is about the role and the evolution of the in-house lawyers in the Europe on the move. I opened the event by focusing on the importance of the Compliance which drives the companies now, in the future and for the future. It is quite difficile because currently Compliance Law is quite misunderstund by almost every. Therefore the first part of my intervention has been the explanation of what is the very new branch of Law, built of political Monumental Goals (Compliance Law is not just the obligation to be conform with, just to obey), the specificity of European Compliance Monumental Goals (not only the sustainability of systems, but also the concern for present and future human beins implied in them). 

This systemic new branch of Law, humanist branch of Law in Europe put the Judge at its center.

Par translation, this is creating a new sort of Litigation : the Compliance Systemic Litigation. Its object is the future (as Compliance Law itselft).

Contrary to the "conformity", which might be left to algorithms, Compliance Law, inseparable to Systemic Litigation, are giving new role for Judges, for external lawyers and for internal lawyers.

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Régulation" (Regulatory Law), in J.-Fr. Kerléo et E. Lemaire (dir.), Dictionnaire de l'éthique publique, LexisNexis, 2025, pp. 

____

📗read the general presentation of the Dictionary.

____

📝read the article  (in French)

_____

► English Summary of this article defining Regulation: To define Regulation (Regulatory Law), the article begins with its origins, which were a source of misunderstanding, since the term Regulation might refer to simple regulations, thus masking the real branch of Law which is the Law of Regulation. But this confusion with simple and formal regulations has diminished Regulatory Law its importance, its novelty and its originality, and, by placing it within Public Law, equated Regulation on the one hand with the transition from public monopolies to a competitive organisation, and on the other hand privileged the legal study of what fell within the remit of the Administrative Courts, i.e. telecommunications, transport and energy, leaving out the Regulatory Law of banking and financial sector . As a result, the unity and strength of Regulatory Law is still difficult to perceive and manage today, while its relationship with competition and Europe remains difficult.

Regulatory Law is all the more difficult to define because it is still common to oppose, as was the case in the 1980s, "Economic Regulatory Law", which would aim to set economic efficiency objectives within the State, and "Public Liberties Regulatory Law", which would be alternatives to each other, preventing the audiovisual, media and digital sectors in particular from being legally perceived as an industry. We are still paying for this initial conception. All the more so since Regulatory Law is the second pillar on which Europe is built, along with Competition, with which it is linked. It can be identified by the existence of a regulated 'sector', most often through the establishment of a regulatory authority, generally in the form of an Independent Administrative Body. But it is defined by the prevalence of the technical and political goals pursued, which are not spontaneously achieved and which aim to favour the human beings involved in economic organisations.

While the function of Competition Authorities is to maintain the dynamism of competitive markets and to punish behaviour that hinders them without creating that dynamism, Regulatory Law, through its own rules, principles, institutions, procedures and decisions, will create non-spontaneous équilibra and maintain them over time.  To do this, it will inject non-spontaneous procedures, such as transparency, or generate obligations and powers because these are necessary for this balance to be achieved. This can take the form of exclusive rights, which can go as far as the creation of monopolies, particularly on transport infrastructures, or the form of pricing and tarification, which can go as far as free access. Access rights are essential, whether technical or political (access to networks, access to healthcare).

The political dimension of Regulatory Law is very much in evidence, as Europe is developing its own form of Regulation compared with the USA or China, demonstrating the link between Regulation and Sovereignty, the criterion? of the technical sector becoming less significant. This is illustrated by the clash over algorithmic systems (AI).  In this way, regulation is not a technical reaction to a "market failure", but the manifestation of a zone's political power both internally and externally. The DSA (2022) is an example of this, imposing this same logic extraterritoriality in the digital space through the Digital Services Act (DSA) adopted in 2022.

____

📝read the presentation of the other article written by Marie-Anne Frison-Roche for this Dictionary: "Compliance"

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Full Reference:: M.-A. Frison-Roche, "Compliance", in J.-Fr. Kerléo & E. Lemaire (dir.), Dictionnaire de l'éthique publique, LexisNexis, 2025, pp. 

____

📗 read the general presentation of the Dictionary.

____

📝read the article (in French).

_____

► English Summary of the article defining what is Compliance: The article explains Compliance in 7 points.

Firstly, it states that Compliance oscillates between a weak and a strong definition. It can be defined weakly as the demonstration of obedience to all applicable regulations, or it can be defined strongly as active participation in the achievement of 'monumental' ambitions for the future of the social group. Positive legal rules and case law are increasingly revealing the relevance of the strong definition, with the weak definition referring only to conformity to the Law.

Secondly, this understanding of the new branch of Law known as Compliance Law will enable us to master the regulations specifically relating to compliance (RGPD, French laws such as Sapin 2 Act and Vigilance Act, AML/FT, European AI Act, etc.), which are both more specific and more restrictive than the general obligation to comply with the applicable legal rules.

Thirdly, everyone can see the move from "extraterritoriality" to another thing which is the indifference to territoryd: Compliance is the right instrument for the digital space and for chains of activities.

Fourthly, this is due to the very nature of Compliance, which consists in internalising in companies in a position to be active the “Monumental Negative Goal” of preventing the collapse of systems (energy, climate, digital, banking, financial, algorithmic, etc.).

Fifthly, this internalisation is carried out by States and public authorities in entities in a position to act, i.e. in concrete terms in companies in a position to be active to reach the “Monumental Goals” by contributing to the improvement of systems so that these systems benefit in the present and the future the people who are de jure and de facto involved in them.

Sixthly, these goals become positive when it comes to educating people about probity and effective equality between human beings, notably through training policies. In this respect, Vigilance is the “cutting edge” of Compliance.

Seventhly, an “ex ante responsibility” of Crucial Operators subject to Compliance is emerging, and is articulated by Systemic Litigation which aims to balance and maintain systems, carried by States and these crucial companies.

____

📝read the preentation of the other article written by Marie-Anne Frison-Roche for this Dictionary: "Régulation"

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La considération par l'arbitrage de l'obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable" (Arbitration consideration of Compliance Obligation for a sustainable Arbitration Place), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.451-470.

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published 

____

► English summary of this contribution : The first part of this study assesses the evolving relationship between Arbitration Law and Compliance Law, which depends on the very definition of the Compliance Obligation (I). Indeed, these relations have been negative for as long as Compliance has been seen solely in terms of "conformity", i.e. obeying the rules or being punished. These relationships are undergoing a metamorphosis, because the Compliance Obligation refers to a positive and dynamic definition, anchored in the Monumental Goals that companies anchor in the contracts that structure their value chains.

Based on this development, the second part of the study aims to establish the techniques of Arbitration and the office of the arbitrator to increase the systemic efficiency of the Compliance Obligation, thereby strengthening the attractiveness of the Place (II). First and foremost, it is a question of culture: the culture of Compliance must permeate the world of Arbitration, and vice versa. To achieve this, it is advisable to take advantage of the fact that in Compliance Law the distinction between Public and Private Law is less significant, while the concern for the long term of contractually forged structural relationships is essential.

To encourage such a movement to deploy the Compliance Obligation, promoting the strengthening of a Sustainable Arbitration Place (III), the first tool is the contract. Since contracts structure value chains and enable companies to fulfill their legal Compliance Obligation but also to add their own will to it, stipulations or offers relating to Arbitration should be included in them. In addition, the adoption of non-binding texts can set out a guiding principle to ensure that concern for the Monumental Goals is appropriate in order the Compliance Obligation to be taken into account by Arbitrators.

________

► Full Reference: , J.-B. Barbièri, "Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance (Judges of Insolvency Law and Compliance Obligations), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, forthcoming.

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published 

____

► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Describing at first sight the intersection of Compliance and Insolvency procedures as the "marriage of the carp and the rabbit", the Author shows that the logic is in many ways the same, particularly in terms of the role played by the Judge, since it is always a question of the State delegating Monumental Goals, with Insolvency procedures giving concrete expression to the desire to save a company, jobs, an industry, a region, etc., in what is always a "public interest".  In his/her office, the insolvency judge is confronted with compliance clauses, relating to commitments, or information, or organising monitoring.

The author begins by examining the cases in which the insolvency judge is confronted with the principle of primacy of the insolvency proceedings over this compliance contractual organisation, either under current contracts, which may contain compliance obligations, in particular because audits and controls will have been strengthened or automatic termination will be provided for (which would then be deactivated?), or because the nullity of the suspect period comes into play, because the compliance clauses are often unbalanced.

The second part examines the hypothesis that compliance techniques will support insolvency proceedings themselves and the purpose they serve. Indeed, because they are preventive in nature, contractual compliance mechanisms can also prevent failures, by means of audit and monitoring clauses and the introduction of reporting, if necessary under the supervision of the Judge, associated with conciliation mechanisms.

What is more, they should be used to restructure companies in difficulty. The plan, which can be imposed on creditors, must open up the range of instruments, and could perhaps be articulated at this class of parties, which would only be made up of creditors benefiting from compliance clauses, if we consider that they constitute a "sufficient community of economic interest". They could then also be delegated the task of monitoring the survival of the company, which is the main goal served by the plan. In the case of a disposal plan, an offer including compliance undertakings should not be favoured, since the law expressly states that the sole purpose of such a plan is to ensure the maintenance of activities and to clear the past. But time will tell whether the judge will go beyond this.

________

► Full Reference: J.-B. Racine, "L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur ?" (The arbitrator, judge, supervisor, coach?), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

____

► English Summary of this article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : From the outset, the author sets out what is at stake in these terms:  "Quel rôle peut ou pourrait jouer l’arbitre dans les dispositifs de compliance ? Selon le rôle qu’il est amené à jouer, il peut ou pourrait venir en renfort de l’obligation de compliance. Poser cette question, c’est poser la question des pouvoirs de l’arbitre et de son office. C’est aussi, d’une certaine manière, renvoyer à la notion même d’arbitrage." (What role can or could the arbitrator play in compliance systems? Depending on the role he/she is called upon to play, he/she can or could reinforce the compliance obligation. Asking this question raises the question of the powers of the arbitrator and his/her office. In a way, it also goes back to the very notion of arbitration). 

In practice, arbitrators deal with compliance issues in their office as judges. This is illustrated by disputes involving allegations of corruption, where the arbitrators' ruling obviously cannot give effect to a corrupt practice unless they violate themselves international public order. But in this, the arbitrator is only applying a legal standard, the main issue being then the question of evidence, with compliance tools often serving as indicators of the corruption itself. Leaving behind the strict legal source and coming to the standards issued by the ICC about the fight against corruption, we really enter into the "compliance obligation", in the strict sense, when a contract appears.

International business practices standards are emerging, not only in the area of probity but also in the protection of human rights, for which arbitrators can now act as guarantors. Arbitrators can do this, in particular, through the emerging litigation relating to vigilance obligation, either directly when vigilance plans are at issue,, even if a legal rule gives a specific competence to a State court (as the French 2017 law does) or if we imagine that a plan itself includes a system for recourse to arbitration, which would imply a change in culture, or if we consider that soft law is in the process of emerging from the practices of international trade laying down a duty of vigilance that arbitrators could take up.

In the second part of his contribution, the author takes a second, bolder approach, namely that of an arbitrator who understands Compliance Law in that he/she would be more than a Judge, i.e. he/she would do more than settle a dispute by applying the law.

This would be conceivable given the tendency to consider that the arbitrator could modify contracts and if example is taken from the technique of arbitration practised for concentration disputes in merger law. To give arbitration the required regulatory dimension, this third party would have to be able to exercise a supervisory function, which the notion of "dispute" hardly lends itself to, especially as an arbitrator is only set up to be a judge, and if he/she ceases to be one it is difficult for him/her to remain an arbitrator.... However, it is conceivable that in Ex Post the arbitrator could perform the monitoring function often required in Compliance Law. The technique of disputes boards is inspiring in this respect. The two fields, Arbitration and Compliance, are thus destined to move closer together, as the two traditional limits, arbitrability and litigation, are in the process of evolving so that they no longer stand in the way of such rapprochements.

The author can therefore conclude: "C’est aux différents acteurs de la compliance de penser à l’arbitrage, et à la souplesse, la plasticité et la liberté qu’il offre, pour éventuellement le configurer spécialement au service des buts de la compliance." (It is up to the various players in Compliance to think about Arbitration, and the flexibility, plasticity and freedom it offers, in order to configure it specifically to serve the goals of Compliance Law).

________

► Full Reference: J.-Ch. Roda "Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ? (Compliance obligations and Competition: dangerous liaisons?)", in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, forthcoming.

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published 

____

► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author stresses that if Compliance Law and Competition Law may seem far apart today, it is because many people today have a restricted and inaccurate view of Competition Law. Indeed, if Competition Law is reduced to being no more than that which enables offer and demand rule to function fully, then 'compliance obligations' need to be injected into this sort of 'natural law' of the market backed up by the legal system, compliance obligations giving humanity to the whole. But if Competition Law is given back its rightful dimension, which it has in its more classical conception, the links between the obligations arising from the 2 branches of Law find harmonious relationships.

They are all the more necessary because, particularly through the Duty of Vigilance, Civil Competition Law is going to interfere because of the contractualisation of this legal obligation and the possible significant imbalance that could be identified, the article stressing that the application of Compliance stipulations on a partner could end up being analysed as a power, justifying merger control or at the very least a dominant position legal qualification, the abuse of which will be sanctioned. It is for this reason that the 2024 CS3D reminds us that it must be implemented in respect with competition legal rules. However, the author emphasises that it is towards a kind of 'Ethical Competition' that compliance obligations are leading, leading to new practices.

The results, described in the second part of the article, are increasing the influence of the Compliance Obligation, which embodies the ambition of a "just transition" and a "social Europe". These ambitions are rejected by the advocates of the so-called "neo-liberal" conception of what Competition Law should be, but the conception of "Competition-Means" was indeed that of the American designers of the corpus of appropriate rules in the nineteenth century, when it was necessary in particular to fight against the large infrastructure monopolies, and it was also that of the jurists who founded the European Union.

Only the minimal view of what falls within the scope of competition leads to opposition to the Compliance Obligation. The author therefore stresses that "il semble aujourd’hui évident que la compliance doit être la boussole du droit de la concurrence (it seems obvious today that Compliance must be the compass of Competition Law)". It is in this spirit that companies must draft the compliance clauses that will multiply to structure the value chains they have set up, providing in particular for the resolution of tensions, or even conflicts, with partners.

The author concludes that it is in this way that crucial companies will demonstrate their "particular responsibility" both and in the same way with regard to Competition Law and Compliance Law.

________

🦉This article is available for people who follow Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching 

► Full Reference: M. Lamoureux, "L’obligation de vigilance des opérateurs énergétiques", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, to be published

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this contribution is published

____

► English summary of this article de l'article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Firstly, the author shows, despite the diversity of energy activities (electricity by its very nature involves fewer international value chains, oil by its very nature involves more), the operators in this sector are sufficiently unique to justify their being considered globally in terms of vigilance obligation. Currently in French case law, they are directly concerned, not only because they have been summoned before the French courts in duty of vigilance cases, but also, and above all, because they are a sign of the intensity of the vigilance expected of them.

The first part of the article develops the characteristics of energy operators, which influence the intensity of the obligation of vigilance. Their uniqueness stems precisely from the enterprises themselves, which are 'giants', subject to the obligation to draw up vigilance plans, firms often vertically integrated, in a sector concentrated on multinationals with very substantial resources and present throughout the value chain, whose activity involves infrastructures.

The second part of the article justifies this intensity of the obligation of vigilance by the risks specifically linked to the activities of these energy operators. Indeed, even if it is true that their activity is very heterogeneous, the risks are very significant, in that on the one hand they build diverse and gigantic infrastructures, are involved in extractive activity, and on the other hand have a long-term impact on the environment. Firms are being asked to be vigilant themselves about these infrastructures and impacts. The administrative police have been doing this for a long time in this sector.

But the third part of the article shows precisely that this is nothing new: the culture of risk prevention is already very present in these enterprises, not least because of the very strong presence of the State and regulations. There is a culture of 'regulatory conformity'.  In fact, climate vigilance  relies mainly on these operators.

Energy operators are therefore at the centre, not only because they generate risks, but also because they hold many of the solutions for achieving the Monumental Goals targeted by the vigilance system: they are making a decisive contribution to the fight against climate change because they have the means to do so. This is one of the reasons why the major operators have all adopted a raison d'être.

________

► Référence complète : A.-V. Le Fur, "Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l'Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, sous presse.

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure montre que le Droit des sociétés et des marchés financiers est en train d'être transformé en profondeur par le Droit de la Compliance. Par une succession de textes un mouvement de fond a transformé ces deux branches du Droit, par ailleurs corrélées.

L'auteure situe la première perception de ce mouvement interne au Droit des sociétés dans la loi NRE, pour décrire ensuite les lois sur l'information des associés, des investisseurs et des parties prenantes. Elle a insiste sur la loi dite "Pacte", qui changea la conception même de ce qu'est une société au regard de ce qu'est une entreprise. Cela est indissociable des lois et des jurisprudences que l'on associe davantage au Droit de la Compliance, notamment la loi dite "Sapin 2" et la loi dite "Vigilance", les textes de directives poursuivant cette transformation si profonde.

________

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Référence complète : G. J. Martin, "Clauses et contrats, modalités de l’obligation de vigilance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, sous presse

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur se consacre à ce qui est souvent désigné comme les "clauses RSE" en ce qu'elles constituent une façon pour les entreprises de mettre en oeuvre leur Obligation de Compliance. Dans une pratique encore "balbutiante", les entreprises contractualisent ainsi leur aspiration éthique et leur obligation légale, définissant au passage plus précisément ce qu'est pour elle l'obligation de compliance et/ou de vigilance, notamment par des référentiels internes ou/et externes, en y associant des mécanismes d'évaluation, d'audit et de sanctions spécifiques, comme la résiliation.

En outre, le contrat organise l'articulation avec des clauses commerciales ayant un autre objet, Cela est d'autant plus requis que l'objet de ces clauses est aussi de "faire ruisseler" l'obligation légale au-delà du premier cercle contractuel. Le risque de déséquilibre devra être évité. Les clauses devront être précises et limitées, notamment au regard de l'espace et du temps. 

Dans un second temps, l'auteur examine l'articulation du Droit commun des contrats et du Droit spécial de la Vigilance. En effet, après avoir posé que le contrat soit le moyen, et même le seul moyen, de transformer la soft Law en hard Law dans les relations entre les parties contractantes, l'auteur estime que si une telle clause figure dans un contrat commercial figurant dans une situation visée par la lo de 2017 (chaine de valeur, rapport société-mère et filiale) il y a cumul de qualités. Il en naît donc des conflits de compétence avec le Tribunal judiciaire de Paris et l'on peut regretter l'abandon de la solution retenue par la Cour de cassation ouvrant une option de compétence.

Une autre articulation difficile devra être faite en cas de nullité de la clause RSE, annulation que le juge de droit commun peut prononcer, suivant qu'elle sera estimée par le juge déterminante ou non d'autres clauses, voire du contrat. En cas d'inexécution de la clause, la rupture des relations commerciales peut être prononcée, mais l'on peut penser qu'un préavis doit être respecté.

Enfin si l'objet même du contrat est l'exécution de l'obligation de vigilance, il faut que cela n'équivaille pas à une délégation qui anéantirait le principe légal d'une responsabilité personnelle.

_________

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Full Reference: M. Séjean, "La définition de l’obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité (The definition of the Compliance Obligation in Cybersecurity Law)", in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, forthcoming.

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published.

____

► English Summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The contribution compares the general definition given by Marie-Anne Frison-Roche with the specific nature of the world of cybersecurity, its legal organisation and the principles that govern it.

 Taking up all the elements of this general definition, according to which the Compliance Obligation consists in "building a compliance structure producing credible effects in the perspective of the Monumental Goals targeted by the Legislator", the author shows that beyond the specificities of cybersecurity rules,  this corresponds in practice and in each of the elements of this definition, confronted with the various elements that constitute what is required in terms of cybersecurity, to what is technically required of the entities and persons concerned in terms of cybersecurity, which is actually thought out in these terms.

________

► Full Reference: B. Frydman & A. Briegleb, "L'obligation de compliance en Droit global ("Compliance Obligation in Global Law)", in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, forthcoming.

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published 

____

► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The authors stress that the Contracts Law and Tort Law are essential in Compliance Law, particularly in its global legal perspective, since it goes beyond the legal systems of States and develops new normativities, at the level of each company, but also allows a new expression of public power through the Monumental Goals that Compliance Law claims to achieve globally. The weaker the States, the greater the delegation to the first level is operating.

In concrete terms, the authors examine a series of situations in which various organisations use compliance techniques to appropriate global power over things or people, which has the effect, and sometimes the purpose, of reducing the freedoms of people controlled in this way. Thus CSR, which was initially non-binding, is now the source of binding obligations, and the moral obligation expressed in codes of conduct can become a civil obligation, as the Supreme Court of California decided in 2002 in the Nike case. 

In addition, "Comply or Explain" clauses are now commonplace, allowing the person subject to the legislation not to comply if they can justify it, which is the basis of the many information reports that companies are now required to publish.

Then, returning to the issue of liability, particularly in the digital environment, the article stresses the importance of 'conditional immunity from liability', taking the view from the European DSA that certain operators, such as hosting providers, are not liable unless they take on obligations, such as monitoring functions on contents published.

Finally, with regard to the duty of vigilance, it tends for the first time to align the scope of "responsibility" with the scope of "power", moral responsibility thus becoming legal responsibility, which would be like a new responsibility for others.

The result of all this is an "obligation to regulate others".

________

🦉This article is available for people who follow the Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching

► Référence complète : M. Françon, "L’intensité du devoir de vigilance dans le secteur bancaire", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, sous presse.

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur développe le cas des opérateurs bancaire et d'assurance. Il insiste sur le fait qu'en matière bancaire et d'assurance, la vigilance consiste dans une obligation de traiter des informations, au besoin préalablement collectées, en vue de prévenir la survenance d'un risque systémique.

L'identification et la prévention du risque est une obligation de moyens renforcée qui, dans ce cadre, connaît des variations d'intensité. L'obligation est ancienne, alors que le devoir de vigilance est récent. Ce décalage dans le temps s'explique parce que la vigilance obligée est consubstantielle à l'activité même du banquier et de l'assureur et du fait du caractère systémique du secteur depuis toujours, ce qui produit une imbrication du droits dur et souple.

Les variations de l'intensité de l'obligation de vigilance tiennent quant à elles au fait qu'il y a deux types d'obligations : celles qui sont imposées dans l'intérêt de l'activité et du client et celles qui le sont dans l'intérêt de la stabilité du système. Les secondes sont beaucoup plus fortes que les premières. Elles pèsent aussi bien sur le banquier que sur le client. Ainsi les obligations en matière de blanchiment ont pour seul but l'intérêt général, le client ne pouvant se prévaloir des manquements de la banque (Com. 28 avril 2004). D'ailleurs, en matière de gel des avoirs, l'obligation de vigilance devient de résultat.

Dans l'intérêt général lui-même, l'intensité varie en fonction des buts poursuivis, engendrant des vigilances "standard, simplifiée, renforcée", en fonction du risque sous-jacent. En outre, des droits interférents font varier l'obligation, notamment la protection des droits à la protection des données personnelles, ou le droit à la non-immixtion du banquier. Enfin, interfèrent les obligations de vigilance pesant sur les tiers, y compris situés hors de l'Europe.

________

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

________

► Full Reference: V. Magnier, "Transformation de la gouvernance et obligation de vigilance" (The transformation of governance and due diligence), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published

____

► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The author develops the tensions caused by Compliance Law and the Duty of Vigilance on corporate governance.

The French "Sapin 2" law targets corruption, while the French "Vigilance" law has a broader scope in terms of risks and the entire value chain. It is logical that this should create tensions in terms of governance, given the monumental goals involved. Companies need to take ownership of the powers delegated to them, which means rethinking their governance and the way in which they exercise their corporate mandates, with the corporate interest, the judge's compass, having to be combined with the adoption of new standards of behaviour formalised voluntarily by ethical charters in line with international standards. On this voluntary and supervised basis, the company must adapt its structure and then contractualise these norms.

This ethical approach has an impact on the role of corporate organs, not only in terms of transparency and risk prioritisation, but also proactively in terms of the adoption of commitments whose sincerity will be verified, as reflected, for example, in corporate governance codes (cf.in France the AFEP-MEDEF Code), the setting up of ad hoc committees and the presence of stakeholders, who will be consulted when the vigilance plan is drawn up.

She stresses that this creates tensions, that dialogue is difficult, that business secrecy must be preserved, but that stakeholders must become Vigilance watchdogs, a role that should not be left to the public authorities alone.

____

🦉this article is available in full text pour the persons following the Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching

________