Food for thoughts

Référence complète : Marcou, G., L'ordre public économique aujourd'hui. Un essai de redéfinition, in, Revet, TH. et Vidal, L. Annales de la régulation, IRJS, 2009, p.79 et s.

► Full Reference: Marty, F., The Case for Compliance Programs in International Competitiveness: A Competition Law and Economics Perspective, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published.

____

► Article Summaryésumé de l'article (done by the Journal of Regulation & Compliance): The author analyzes economically the question of whether the compliance programs set up to respect competition rules are for the sole purpose of avoiding sanctions or also contribute to the goal of increasing the international economic performance of companies. which submit to them.

The author explains that companies integrate by duplication external standards to minimize the risk of sanctions, developing a "culture of compliance", which produces their competitiveness increase and the effectiveness of the legal and economic system. In addition, it reduces the cost of investment, which increases the attractiveness of the company.

In this, this presentation based on the postulate of the rationality of companies and investors, compliance programs can fall under self-regulation. The duplication of the law that they operate takes place largely according to "procedural" type methods.

____ 

 

📝 go to the general presentation of the book 📘Compliance Monumental Goals, in which this article is published

________

Le légicentrisme exprime avant tout une bataille de normes, puisque cette doctrine pose que la loi est la seule et unique expression de la souveraineté de la Nation. En cela, la loi dispose d'une autorité indépassable et c'est elle qui fonde l'État légal.

Ainsi, si l'on devait donner une figure au système juridique, ce serait un cercle avec en son cœur d'une façon unique la loi souveraine, à la fois autosuffisante dans son fondement (souveraineté) et dans sa production (principe de légalité).

Cette conception moniste (unité de la loi) a pour principale source la philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau, c'est encore sur celui-ci que la France conserve le principe de souveraineté parlementaire (le Gouvernement est responsable devant le Parlement) et de souveraineté de la loi. Mais depuis la Révolution française, les esprits et les faits ont changé.

Ainsi, s'est construite une doctrine inverse : le "pluralisme juridique" qui pose en contradiction que le droit vient de nombreuses sources, comme la coutume, les pratiques, les jugements, etc. Il n'est pas étonnant que les auteurs qui affirment le pluralisme juridique ne viennent pas de la philosophie politique mais davantage de la sociologie comme Gurvitch ou Carbonnier.

En outre, les frontières nationales ont perdu de leur consistance, de fait et de droit. C'est pourquoi un auteur comme Mireille Delmas-Marty s'appuie sur le fait même de la construction de l'Europe des droits de l'homme d'une part et de la globalisation d'autre part pour affirmer que le légicentrisme a fait place à un pluralisme juridique généralisé.

Cependant, en droit positif les textes restent les mêmes. C'est ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, dispose de la loi que "la loi est l'expression de la volonté générale".

De la même façon, l'article 5 du Code civil continue d'interdire au juge de rendre des jugements contraignants pour d'autres cas que celui particulier sur lequel il se prononce.

Cette permanence des textes les plus gradés, à savoir l'article 5 du Code civil et l'article 6 de la déclaration pose de nombreux problèmes aux juges. En effet, depuis l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco, le droit administratif n'est plus lié par ce qui est posé par le Code civil et sans doute la puissance normative du Conseil d'Etat s'exprime plus ouvertement que celle de la Cour de cassation, qui feint de ne rendre que des arrêts de principe pour pouvoir affirmer qu'elle ne rend pas d'arrêt de règlement.

D'une façon plus complexe, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que certes il est le gardien de la norme constitutionnelle supérieure à la loi mais quand le même temps, seul le législateur, puisque celui est le souverain, peut exprimer la volonté générale, ce à quoi le Conseil constitutionnel ne peut se substituer.

Mais le Droit de l'Union européenne, qui constitue un Ordre juridique à la fois autonome et dont les normes sont pourtant intégrées dans les ordres juridiques des Etats-membres, rend difficilement soutenable la conception du légicentrisme. Y a succédée une hiérarchie des normes complexes. Mais les fondements politiques de l'idée de légicentrisme alimente en grande partie l'hostilité à l'égard de l'Europe, aussi bien celle de l'Union que celle de la CEDH.

 

Cette bibliographie indicative vise des :

• ouvrages généraux

 

• ouvrages abordant la Régulation et la Compliance bancaire et financière à l'occasion d'un autre sujet principalement traité

 

• sites pertinents pour l'étude du Droit de la Régulation bancaire et financière

 

• ouvrages et articles portant spécifiquement sur la Régulation et la Compliance bancaire et financière

 

Complete reference : Archives de Philosophie du Droit (APD), Droit et économie, tome 37, ed. Sirey, 1992, 426 p. 

 

Read the table of contents.

Read the summaries of the articles in english. 

 

See the presentation of others volumes of Archives de Philosophie du Droit.

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, Scientific coprdination and co-hosting of the colloquia series Compliance and Contract, organised on the initiative of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its academic partners

____

____

► The Symposium Series in a nutshell : As a direct continuation of the previous symposium series co-organised by the Journal of Regulation & Compliance and its partner universities on "Compliance Obligation", which served as the basis for the publication of the book 📘Compliance Obligation,  The series, some elements of which began in 2024 and others are already present in this book, explored in depth the specific theme of the links between compliance law and contracts. Indeed, compliance law is often analysed as the construction of laws and regulations to achieve "📘 Monumental Goals " of a political nature desired by States and public authorities, to the achievement of which systemic economic operations contribute through 📘Compliance Tools that are now well documented. Contracts are still relatively little studied, or even developed, in compliance systems that are often perceived through the orders issued, the technologies put in place and the 📘sanctions to be avoided or endured. On the contrary, the future of compliance law, particularly in its European conception, which places human beings at the centre of concerns for the sustainability of systems and the use of contracts, is the new conception that we must adopt. Contracts then appear to be both the means by which the subject company fulfils its legal obligations, forges relationships with other actors and deploys the necessary innovations. Contract law is both used and renewed as a result. The series of symposiums will examine various aspects of this general issue. It will result in the publication of a 📘book Compliance and Contrat.

► Presentation of symposiums in development : 

• 29 May 2026🧮THE JUDGE CONFRONTED WITH CONTRACTS OF COMPLIANCE AND COMPLIANCE CLAUSES: read the presentation

 

• 12 June 2026🧮THE "CONTRACT OF COMPLIANCE" : read the presentation

 

• 25  Septembre 2026🧮COMPLIANCE: CLAUSE BY CLAUSE: read the presentation

 

• October 2026🧮COMPLIANCE AND COMMON CONTRACT LAW : read the presentation

 

• September 2026🧮COMPLIANCE, VALUE CHAINS AND CONTRACT: read the presentation

 

• 2 November 2026 🧮COMPLIANCE AND THE STRATEGIC CONTRACTUAL ORGANISATION OF CHAINS VALUE BY ENTERPRISES: read the presentation 

________

Sont ici répertoriés les sujets proposés chaque année, soit au titre du travail à faire en parallèle du cours, à remettre à la fin du semestre (le jour de l'examen étant la date limite de remise), soit les sujets à traiter sur table, sans documentation extérieure et sous surveillance le jour de l'examen final. 

A partir de 2019, en raison du règlement administratif de la scolarité, l'examen final ne peut plus se dérouler en dehors du cours.

Les étudiants cessent donc de bénéficier d'une durée de 4 heures pour réaliser l'examen.

Le contrôle final est donc nécessairement réalisé pendant la durée de 2 heures du dernier cours de l'enseignement, supprimé pour être remplacé par ce contrôle sur table. Les sujets sont désormais choisis en considération de ce format. 

 

Retourner sur la description générale du Cours de Droit commun de la Régulation, comprenant notamment des fiches méthodologiques. 

Référence complète Fox, E., The new world order, in Mélanges Joël Monéger, Liber Amicorum en l'honneur du Professeur Joël Monéger, LexisNexis, 2017, 818 p.  

 

Référence complète : Gibert, M., Faire la morale aux robots. Une introduction à l'éthique des algorithmes, Flammarion, 2021, 168 p.

 

Lire le commentaire de l'ouvrage sur le site NonFiction. 

► Full Reference: O. Douvreleur,  "Compliance and Judge ruling only on points of Law", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published. 

___

► Article Summary (done by the Journal of Regulation): Compliance maintains with the judge complex relations, and even more with the judge ruling only on points of Law  (in France, the Court de Cassation in the judicial order, the one who, in principle, does not know the facts that he leaves to the sovereign appreciation of the judges ruling on the substance of the disputes. At first glance, compliance is a technique internalised in companies and the place occupied by negotiated justice techniques leave little room for intervention by the judge ruling only on points of Law

However, his role is intended to develop, in particular with regard to the duty of vigilance or in the articulation between the different branches of Law when compliance meets Labor Law, or even in the adjustment between American Law and the other legal systems, especially French legal system. The way in which the principle of Proportionality will take place in Compliance Law is also a major issue for the judge ruling only on points of Law.

____

 

📘 read the general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

 

________

 

 

 

Legally, the State is a public law subject defined by territory, people and institutions. It acts in the international space and emits norms. Politically, it has the legitimacy required to express the will of the social body and to exercise the violence of which it deprives the other subjects of law. It is often recognizable by its power: its use of public force, its budgetary power, its jurisdictional power. These three powers, declining or being challenged by private, international and more satisfying mechanisms, some predicted the disappearance of the State, to deplore it or to dance on its corpse.

With such a background, in current theories of Regulation, primarily constructed by economic thought and at first sight one might say that the State is above all the enemy. And this for two main reasons. The first is theoretical and of a negative nature. The advocates of the theory of regulation deny the State the political qualities set out above. The State would not be a "person" but rather a group of individuals, civil servants, elected officials and other concrete human beings, expressing nothing but their particular interests, coming into conflict with other interests, and using their powers to serve the former rather than the latter as everyone else. The Regulation theory, adjoining the theory of the agency, is then aimed at controlling public agents and elected representatives in whom there is no reason to trust a priori.

The second reason is practical and positive. The State would not be a "person" but an organization. Here we find the same perspective as for the concept of enterprise, which classical lawyers conceive as a person or a group of people, while economists who conceive of the world through the market represent it as an organization. The state as an organization should be "efficient" or even "optimal". It is then the pragmatic function of the Regulation Law. When it is governed by traditional law, entangled by that it would be an almost religious illusions of the general interest, or even the social contract, it is suboptimal. The Regulation purpose is about making it more effective.

To this end, as an organization, the State is divided into independent regulatory agencies or independent administrative authorities that manage the subjects as close as possible, which is fortunate in reducing the asymmetry of information and in reviving trust in a direct link. The unitary, distant and arrogant State is abandoned for a flexible and pragmatic conception of a strategic state (without capital ...) that would finally have understood that it is an organization like any other ...

Competition law adopts this conception of the State, which it posed from the beginning that it was an economic operator like any other. This is how this conception which would be  more "neutral" of the world is often presented.

Successive crises, whether sanitary or financial, have produced a pendulum effect.

Now, the notions of general interest or common goods are credited of an autonomous value, and the necessity of surpassing immediate interests and of finding persons to bear superior interests or to take charge of the interests of others, even a non-immediate one, emerged.

Thus, the State or the public authority, reappears in the globalization. The Compliance Law or the Corporal Social Responsibility of the crucial companies are converging towards a consideration of the State, which can not be reduced to a pure and simple organization receptacle of externalities.

 

In Europe, Community Law prohibits States from providing aid to companies, which are analyzed as means for the benefit of their country which the State cares about (and sometimes wrongly)  having the effect and maybe the object of maintaining or constructing borders between peoples, thus contradicting the first European political project of a common area of peace and exchanges between the peoples of Europe. That is why this prohibition does not exist in the United States, since Antitrust Law is not intended to build such a space, which is already available to businesses and people.

This essential difference between the two zones changes industrial policies because the US federal Government can help sectors where Member States can not. The European prohibition of State Aid can not be called into question because it is associated with the political project of Europe. This seems to be an aporia since Europe is handicapped against the United States.

In any form it takes, Aid is prohibited because it distorts equality of opportunity in competition between  operators in the markets and constitutes a fundamental obstacle to the construction of a unified European internal market. On the basis of this simple principle, a branch of technical and specific law has developed, because States continue to support their entreprises and sectors, and many rules and cases divide this principe of prohibition into as many exceptions and nuances. Is built over the years a probation system related to it. Thus, the concept of a public enterprise was able to remain despite this principle of prohibition.

But if there is a crisis of such a nature or magnitude that the market does not succeed by its own forces to overcome and / or the European Union itself pursues a-competitive objectives, exogenous Regulation, which can then take the form of legitimate State Aid. Thus a sort of synonymy exists between State Aid and Regulation.

For this reason, the European institutions have asserted that State Aid becomes lawful when it intervenes either in strategic sectors, such as energy production in which the State must retain its power over assets, or the defense sector. Far from diminishing, this hypothesis is increasing. European Union Law also allows the State to intervene by lending to financial operators threatened with default or already failing, the State whose function is to fight systemic risk, directly or through its Central Bank. The aid can come from the European Central Bank itself helping States in issuing sovereign debt, the Court of Justice having admitted in 2015 the non-conventional monetary policy programs compliance with the treaties. In 2010, the European Commissioner for Competition stressed that public aid is essential tools for States to deal with crises, before regulations come to the fore in 2014 to lay the foundations of the European Banking Union.

Le plan est  actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les leçons se déroulent en amphi.

Il est disponible ci-dessous.

 

Retourner à la présentation générale du cours.

 

 

(Avant le début des enseignements de Droit de la Régulation bancaire et financière, un aperçu du plan général du Cours avait été mis à disposition.)

Référence : Beauvais, P., Méthode transactionnelle et justice pénale, in  Gaudemet, A. (dir.), La compliance : un nouveau monde? Aspects d'une mutation du droit, coll. "Colloques", éd. Panthéon-Assas, Panthéon-Assas, 2016, pp. 79-90.

Voir la présentation générale de  l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.

Watch the video explaining the "right to be forgotten".

The "right to be forgotten" is a recent and specifically European invention. It was designed by the Court of Justice of the European Union in the Google Spain judgment of May 13, 2014, so that in this world without time, in which all information is eternally stored and available that is the digital world, the individual thus exposed can be protected against this new phenomenon, since forgetting no longer exists, by Law which by its power endows it with a "right to be forgotten". In this the term Right to be forgotten is more accurate.

Because Law is made to protect human beings, the technological efficiency which created the digital world is limited by the new legal prerogative of the person to make unattainable information which concerns him when it takes on a "personal character". This was taken up by the community regulation of April 27, 2016, often called GDPR, transposed in the member states of the European Union no later than May 25, 2018.

More than in the laws which have taken up the idea of ​​protection of persons in the handling of "data" by others, expressing more the concern to protect the consumer in a market economy, it is a question of directly protecting persons. in a technological world allowing blind obedience, Europe rejecting this model because the technique of the files left him a terrible memory because of the Second World War. However, Law is the memory of peoples and expresses the “spirit” of these (Savigny).

► Référence complète : Association des professionnels du contentieux économique et financier (APCEF), La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales, 2019.

____ 

Lire le rapport : 

________

The economic theory of incentives implicitly assumes that an operator can not be compelled to act against his will, or at least that it is more efficient to offer him advantages in such a way that he does what he wants . In this, this conception is opposed to the traditional conception of Law, which posits, on the contrary, that subjects obey the order dictated by the legal norm.

But in globalized markets, operators have the tools to disobey and the asymmetry of information diminishes the power of control of the Regulators, which raises doubts as to the effectiveness of the legal constraint: it is not enough that the Law orders. In these circumstances, texts, regulators and judges must produce conditions that encourage agents to adopt behaviors that are consistent with the aims sought by the Regulators because the operators themselves have an interest in them.

Thus, whilst regulatory systems in any sector become increasingly repressive, even in liberal economies, it is not so much to punish the perpetrator but to incite others who are tempted to commit crimes, To abandon them. It is the system of exemplarity. This thought prior to Beccaria participates in the re-feoadization of the Law, demonstrated by Pierre Legendre, associated with the decline of the State and to which the Regulation fully participates. Judgeshave little inclination to handle repression in this way, which creates a clash between Criminal Law and Regulatory Law, which nevertheless puts repression at its center.

In the same way, Regulatory Systems must inject positive incentives, for example rewards for communication of information, which encourages delation, or incentives done by the regulator for the network manager make investments in the maintenance of it, against the immediate interest of its shareholder. Finally, all patent law and economics are now thought of as an incentive to inn/en/article/innovation/ovate. But, some incentives have proven perverse such as stock-options or bonuses. As a result, new texts seek to regulate these.

Référence complète : Salah, M., La mondialisation vue de l'Islam, in Archives de Philosophie du Droit, La mondialisation entre illusion et utopie, tome 47, Dalloz, 2003, 27-54.

 

La mondialisation apparaît comme une occidentalisation des cultures et du droit. L'Islam qui prend forme juridique devrait se l'approprier sans se dénaturer. La réussite d'un tel processus difficile dépendra de la qualité de la régulation qui sera mise en place.

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.

Les étudiants de Sciences po peuvent via le drive lire l'article dans le dossier "MAFR - Régulation".

The procedural guarantees enjoyed by a person whose situation may be affected by a forthcoming judgment are mainly the right of action, the rights of defense and the benefit of the adversarial principle.

The rights of the defense have constitutional value and constitute human rights, benefiting everyone, including legal persons. The mission of positive Law is to give effect to them in good time, that is to say from the moment of the investigation or custody, which is manifested for example by the right to the assistance of a lawyer or the right to remain silent or the right to lie. Thus the rights of the defense are not intended to help the manifestation of the truth, do not help the judge or the effectiveness of repression - which is what the principle of adversarial law does - they are pure rights, subjective for the benefit of people, including even especially people who may be perfectly guilty, and seriously guilty.

The rights of the defense are therefore an anthology of prerogatives which are offered to the person implicated or likely to be or likely to be affected. It does not matter if it possibly affects the efficiency. These are human rights. This is why their most natural holder is the person prosecuted in criminal proceedings or facing a system of repression. This is why the triggering of the power of a tribunal or a judge offers them in a consubstantial way to the one who is by this sole fact - and legitimately - threatened by this legitimate violence (one of the definitions of the State ).

The rights of the defense therefore begin even before the trial because the "useful time" begins from the investigation phase, from the searches, even from the controls, and continues on the occasion of appeals against the decision adversely affecting the decision. The legal action being a means of being a party, that is to say of making arguments in its favor, and therefore of defending its case, shows that the plaintiff in the proceedings also holds legal defense rights since he is not only plaintiff in the proceedings but he also plaintiff and defendant to the allegations which are exchanged during the procedure: he alleged to the allegation of his opponent is not correct.

They take many forms and do not need to be expressly provided for in texts, since they are principled and constitutionally benefit from a broad interpretation (ad favorem interpretation). This is the right to be a party (for example the right of intervention, the right of action - which some distinguish from the rights of the defense - the right to be questioned, such as the right to be brought into question (or examination), right to be assisted by a lawyer, right to remain silent, right not to incriminate oneself, right of access to the file, right to intervene in the debate (the rights of the defense thus crossing the adversarial principle), right to appeal, etc.

It is essential to qualify an organ as a tribunal because this triggers for the benefit of the person concerned the procedural guarantees, including the rights of the defense, which on the basis of Article 6 of the European Convention on Human Rights man was made about the Regulators yet formally organized in Independent Administrative Authorities (AAI). This contributed to the general movement of jurisdictionalization of Regulation.

Formally, the legal system had constructed the regulatory authorities in the form of Independent Administrative Authorities (AAI).

The stake being to build their independence in an institutional and consubstantial way, the Legislator conferred a new status: that of Independent Public Authority (API). Thus, the Autorité des Marchés Financiers (AMF), the Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), the Haute Autorité de Santé (HAS) or HADOPI are classified among APIs and not only among IAAs.

We must therefore see two distinct legal categories, AAI on the one hand and APIs on the other.

Thus the two laws of January 20, 2017 relate, to better supervise them, both on AAIs and on APIs, but reading the preparatory work shows that the two categories show that they are treated in a fairly common way. Even more if one consults the sites of certain regulatory authorities themselves, such as HADOPI, for example, it presents itself as an "Independent Public Authority" but defines this legal category as being that which targets the Authorities. Independent Administrative .....

It thus appears that the category of Independent Public Authorities is above all marked by the symbol of a greater dignity than that of the category of "simply" Administrative Independent Authorities. From a technical point of view, the two categories are essentially distinguished from a budgetary point of view, financial autonomy being the nerve of independence. This is how the AMF's budget is based on the size of market operations, through tax mechanisms that are not included in the LOLF. Independence does not extend to autonomy, the API does not negotiate its budget with Parliament, since an Independent Public Authority is not a Constitutional Authority.

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Concevoir l'Obligation de Compliance : faire usage de sa position pour participer à la réalisation des Buts Monumentaux de la Compliance" ("Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, to be published

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published 

____

► English summary of this contribution: Rather than getting bogged down in definitional disputes, given that Compliance Law is itself a incipient branch of Law, the idea of this contribution is to take as a starting point the different regimes of so many different compliance obligations to which laws and regulations subject large companies: sometimes they must apply them to the letter and sometimes they are only penalised in the event of fault or negligence. This brings us back to the distinction between obligations of result and obligations of means.

Although it might be risky to transpose the expression and regime of contractual obligations to legal obligations, starting from this observation in the Compliance Evidentiary System of a plurality of obligations of means and of result, depending on whether we are dealing with this or that technical compliance obligation, we must first classify them. It would appear that this plurality does not constitute a definitive obstacle to the creation of a single definition of the Compliance Obligation. On the contrary, it makes it possible to clarify the situation, to trace the paths through what is so often described as a legal jumble, an unmanageable mass of regulations.

Indeed, insofar as the company obliged under Compliance Law participates in the achievement of the Monumental Goals on which this branch of Law is normatively based, a legal obligation which may be relayed by contract or even by ethics, it can only be an obligation of means, by virtue of this very teleological nature and the scale of the goals targeted, for example the happy outcome of the climate crisis which is beginning or the desired effective equality between human beings. This established principle leaves room for the fact that the behaviour required is marked out by processes put in place by structured tools, most often legally described, for example the establishment of a vigilance plan or regularly organised training courses (effectiveness), are obligations of result, while the positive effects produced by this plan or these training courses (efficacy) are obligations of means. This is even more the case when the aim is to transform the system as a whole, i.e. to ensure that the system is solidly based, that there is a culture of equality, and that everyone respects everyone else - all of which come under the heading of efficiency.

The Compliance Obligation thus appears unified because, gradually, and whatever the various compliance obligations in question, their intensity or their sector, its structural process prerequisites are first and foremost structures to be established which the Law, through the Judge in particular, will require to be put in place but will not require anything more, whereas striving towards the achievement of the aforementioned Monumental Goals will be an obligation of means, which may seem lighter, but corresponds to an immeasurable ambition, linked with these Goals. Moreover, because these structures (warning platforms, training, audits, contracts and clauses, etc.) only have meaning in order to produce effects and behaviour leading to changes converging towards the Monumental Goals, it is the obligations of means that are most important and not the obligations of result. The judge must also take this into account.

Finally, the Compliance Obligation, which therefore consists of this interweaving of multiple compliance obligations of result and means of using the Entreprise's position, ultimately aims at system efficiency, in Europe at system civilisation, for which companies must show not so much that they have followed the processes correctly (result) but that this has produced effects that converge with the Goals sought by the legislator (effects produced according to a credible trajectory). This is how a crucial economic operator, responsible Ex Ante, should organise itself and behave.

 

 

 

 

 

________

Banks are regulated because they do not engage in an ordinary economic activity, as their are likely to create systemic risk. In the real economy indeed, banks play the role of providing credit to entrepreneurs who operate on the markets for goods and services. These credits are mainly financed through deposits made by depositors and, to a lesser extent, by shareholders (i.e., capitalists). That is how liberalism and capitalism are bound up. However, banks also have the power to create money by the book entries they make when they grant loans ('book money'). As such, the banks share with the State this extraordinary power to exercise monetary authority, which some describe as sovereign power. It is possible that the digital eventually calls this power into question, since the Regulation currently hesitates to seize control over new instruments that are called "virtual currency" and that are used as proper "currency" or as an ordinary instrument for cooperative relation.

Banks' prominent sovereign character justifies, first and foremost, that the State is granted the power to choose the institutions which benefit from the privilege of creating book money- in this regard, the banking industry has always been a monopoly. Hence, Banking Regulation is first an ex ante control to enter the profession, and also a careful monitor of the people and institutions that claim they are in.

In addition, banks and credit institutions lend more money than their own funds can allow: the whole banking system is necessarily based on the trust that each creditors place within the bank, including depositaries who leave their funds at the banks' disposal for it to use them. That is where Bank Regulation intervenes to establish what is called 'prudential ratios', i.e., ratios that ensure the soundness of the institution by determining the amount of money that banks can lend based on the equity and quasi-equity they actually have.

Moreover, banks are constantly monitored by their supervisory Regulator, the Central Bank (in France, the Banque de France) that ensures the safety of the whole system by setting the State as the lender of last resort. This can, however, incentivize a large financial institution to take excessive risks based on its reliance on the fact that the State will save it eventually- that is what the 'moral hazard' theory systematized. All monetary and financial systems are built on these central banks that are independent from governments, which are far too reliant on political strategies and which cannot generate the same trust that a Central Bank inspires. Since the missions of central banks have increased over the years, and since the notions of Regulation and Supervision have come together, we tend to consider that Central Banks are now fully fledged Regulators.

Besides, Banking Regulation has become all the more central since banking is no longer primarily about loaning but rather about financial intermediation.  Banking Regulation and Financial Regulation are mixing. In Europe , European Central Bank is in the center.

A monopoly refers to the power of a person to remove from a good its utility by excluding others. The monopoly refers to a situation on the market, the monopolist being the sole operator in the market. Lawyers are accustomed to the monopoly conferred by Law, for example the one that was the monopoly for the national public enterprise for electricity. In this case, what is done may be defeated, and the legislature may withdraw that privilege especially if the author of this norm is better placed in the hierarchy of norms than the previous author. For example, the European Union legislature withdrew the legal monopolies by means of directives from most of the operators holding them in the regulated sectors in order to liberalize them.

But the monopoly can have an economic source. Indeed, it may happen that a first operator constructs a structure, for example a wired telecommunications transport network. Because he is alone, agents on the market must resort to him to carry their communications, his business will be profitable. But from there, if a second operator built such an infrastructure, it would inevitably be in deficit for insufficient applicants. This is why no rational economic agent will build a second network. Thus, this network will remain unique. It is then an economically acquired monopoly that the legislative will can not change its nature. That is why it is called "natural".

Since what is can not be changed, Community law has taken note of the monopolistic nature of the majority of networks and the correlated power of their owner or manager, but has correlatively provided for their supervision by a regulator who not only Ex post to resolve possible differences between the infrastructure manager, the natural essential facility, and the one who wants to access it, but also, through an Ex ante power, to negotiate with that manager the return on his capital, his commitments investment in the network, etc., or even more directly by imposing on it the way in which it fixes access tariffs and so on.

These economically natural monopolies are therefore more powerful than legal monopolies, which States and lawyers have taken a long time to understand, but this also explains the reverse tendency of economists to write laws, The texts must handle this type of notions, its writers caring little about the political order and legal notions. The fact that the laws and regulations on regulated situations and supervised operators have long been elaborated solely from the point of view of lawyers, particularly of the public service, which was regrettable, does not justify this passage from one extreme to the other.

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Mission confiée par le garde des Sceaux, Droit de la compliance et attractivité juridique , 2025-2026.

____

📜lire la lettre de mission du garde des Sceaux du 5 septembre 2025 saisissant Marie-Anne Frison-Roche

____

► Présentation méthodologique de la menée de cette mission : À

► Référence complète : C. Barreau, "L’éducation à la concurrence des monopoleurs publics par la sanction des abus « d’infrastructures essentielles » ", in O. Serra (dir.), Des restrictions de concurrence à la libéralisation des marchés, Presses Universitaires de Toulouse Capitole, 2025, pp.379-403.

____

 

► Lire l'article

________