Food for thoughts

► Référence complète : Association des professionnels du contentieux économique et financier (APCEF), La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales, 2019.

____ 

Lire le rapport : 

________

► Full Reference: S. Pottier, "In Favour of European Compliance, a Vehicle of Economic and Political Assertion", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2023, pp. 459-468

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Monumental Goals, in which this article is published

____

► Summary of the article (donne by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Today's monumental goals, particularly environmental and climatic ones, are of a financial magnitude that we had not imagined but the essential stake is rather in the way of using these funds, that is to determine the rules which, to be effective and fair, should be global. The challenge is therefore to design these rules and organize the necessary alliance between States and companies.

It is no longer disputed today that the concern for these monumental goals and the concern for profitability of investments go hand in hand, the most conservative financiers admitting, moreover, that concern for others and for the future must be taken into account, the ESG rating and the "green bonds" expressing it.

Companies are increasingly made more responsible, in particular by the reputational pressure exerted by the request made to actively participate in the achievement of these goals, this insertion in the very heart of the management of the company showing the link between compliance and the trust of which companies need, CSR also being based on this relationship, the whole placing the company upstream, to prevent criticism, even if they are unjustified. All governance is therefore impacted by compliance requirements, in particular transparency.

Despite the global nature of the topic and the techniques, Europe has a great specificity, where its sovereignty is at stake and which Europe must defend and develop, as a tool for risk management and the development of its industry. Less mechanical than the tick the box, Europe makes the spirit of Compliance prevail, where the competitiveness of companies is deployed in a link with States to achieve substantial goals. For this, it is imperative to strengthen the European conception of compliance standards and to use the model. The European model of compliance arouses a lot of interest. The duty of vigilance is a very good example. It is of primary interest to explain it, develop it and promote it beyond Europe.

________

► Référence complète : B. Lecourt, "Des obligations d'information en matière de droit de l'homme et d'environnement au devoir de vigilance", in B. Lecourt (dir.) Lebvre - Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires", 2025, pp

____

📗lire une présentation générale de l'ouvrage, Le devoir européen de vigilance, dans lequel cet article est publié

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Full Reference: J.-Ph. Denis & N. Fabbe-Costes, "Legal Constraints and company Compliance Strategies", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): 

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full Reference: M. Séjean, "The Compliance Obligation in the Cybersecurity Field: a web of behavioural requirements to protect the System", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): 

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

La présomption est une dispense de preuve lorsqu'elle est établie par la loi. Elle est un raisonnement probatoire lorsqu'elle est présentée devant un juge, raisonnement qui permet d'établir un fait pertinent à partir d'une preuve indirecte. Il constitue en cela un déplacement d'objet de preuve.

On distingue les présomptions légales, lorsque c'est le législateur qui a posé comme établi un fait, ce qui engendre alors non plus un déplacement d'objet de preuve, mais une dispense de preuve pour celui qui doit supporter normalement la charge de preuve.

Lorsque l'adversaire à l'allégation n'est pas autorisé à rapporter la preuve contraire à l'allégation, la présomption est irréfragable. Parce que la présomption irréfragable est une dispense définitive de preuve, elle soustrait la réalité d'un fait à l'obligation d'être prouvé. La présomption équivaut alors à une fiction. Parce qu'il s'agit d'un artefact, on affirme généralement que seul le législateur a le droit de poser des présomptions irréfragables. Ainsi, la présomption de vérité qui s'attache à la chose définitivement jugée est une présomption légale irréfragable. Celle-ci est alors une pure règle de fond, ici l'incontestabilité des décisions de justice contre lesquelles il n'existe plus de voies de recours d'annulation disponible.

A côté des présomptions légales, existent les "présomptions du fait de l'homme", expression traditionnelle pour désigner les raisonnements probatoires précités que les parties présentent au juge. Comme il s'agit de preuves véritables, ayant donc pour objet de reconstituer la vérité, elles ne peuvent pas être irréfragables, et ne peuvent entraîner qu'une alternance des charges de preuve, au détriment du défendeur à l'allégation. La présomption du fait de l'homme est toujours simple.

Si la jurisprudence établit pourtant des présomptions qu'elle pose comme incontestables, cela signifie simplement qu'elle a établie comme une règle de fond, comme la responsabilité des parents du fait des enfants, antérieurement une responsabilité pour faute présumée aujourd'hui une responsabilité aujourd'hui. Cela n'est que l'expression de la jurisprudence source de droit, c'est-à-dire de la jurisprudence au même niveau que le législateur.

____

  

Exemple concret

Une personne, A,  est retrouvée blessée sur la chaussée. Elle prétend que l'auteur du dommage est le propriétaire d'un vélo qui a freiné brutalement et l'a renversée avant de prendre la fuite. Il n'y a pas de témoin. Elle soutient qu'il s'agit de son voisin, B, dont le vélo, est endommagé. Elle démontre qu'il existe sur le bitume des traces de peinture et de pneus, qui correspondent aux entailles du vélo de B., observation faite qu'il a changé ses pneus le lendemain même de l'accident.

A soutient le raisonnement suivant au juge : je dois démontrer que B m'a renversée (objet direct de preuve), ce que je ne peux faire directement. Mais je peux prouver que son vélo est endommagé, qu'il a changé les pneus, que les entailles du vélo correspondent aux traces relevées sur le sol où a eu lieu l'accident, que B a changé ses pneus le lendemain même de l'accident : on peut, par ces preuves indirectes, présume un lien de causalité. Ainsi, la preuve est apportée non directement, mais par raisonnement.

Si le juge admet le raisonnement, comme la présomption n'est pas irréfragable, la question probatoire ne sera pas réglée, il opérera simplement un renversement de charge de preuve. B, défendeur à l'allégation, sera recevable à démontrer que ces éléments, le changement des pneus, l'endommagement de l'ossature du vélo, ont d'autre chose. S'il apporte ces preuves, alors il aura brisé la présomption simple, et le demandeur, qui supporte le risque de preuve, aura perdu le procès. S'il ne les apporte pas, alors le demandeur, grâce à la présomption, aura gagné son procès.

_______

 

► Référence complète : L. Grosclaude, "Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme",  JCP Entreprise, n°49, déc. 2023, étude 1355.

____

 

🦉cet article est accessible aux personnes qui suivent les enseignements du professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Référence complète : Branellec, G. et Cadet, I., "Le devoir de vigilance des entreprises françaises : la création d’un système juridique en boucle qui dépasse l’opposition hard law et soft law", Open Edition, 2017.

____

Lire l'article.

►Référence complète : Galli, M., Une justice pénale propre aux personnes morales : Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public , Revue de Sciences Criminelle, 2018, pp. 359-385.

____

The United States established regulatory authorities at the end of the 19th century: starting from the principle of the market, they tempered it by setting up regulators, after noting market failures, for example in terms of transport, in the event of economically natural monopolies or essential facilities. The tradition of the European Union is the reverse since the States, in particular the French State, have considered that sectors of general interest, deemed unsuitable for the competitive pattern because not corresponding to the operational pattern of the meeting of supply and demand, and to serve the missions of public services, were to be held by the State, either directly by public establishments, or by public enterprises under the supervision of the ministries.

Evolution in Europe came from community Law. Indeed, after the Second World War, the idea was to build a market which was to be "common" to European countries so that they could no longer wage war on each other in the future. To achieve this goal, the borders between them were lifted thanks to the principles of free movement of people, goods and capital. In the same way, the defense by each of the States of its own national companies by State aid has been prohibited so that any company, even foreign, can enter its territory, so that a common internal market can be established. Finally, a competition Law was necessary to prohibit companies and States from hindering the free functioning of the market, which would have slowed down or even stopped the construction of this internal market, which was an essentially political goal of the Treaty of Rome.

To carry out this political goal, the European Commission and the Court of Justice of the European Union (CJEU, previously called the Court of Justice of the European Communities - CJEC - until the Treaty of Lisbon) have prohibited any behavior of agreement or of abuse of a dominant position, even on the part of public enterprises, as well as any state support (except in the event of a crisis). Likewise, in perfect political logic, but also in perfect contradiction with European national traditions, European texts, regulations or directives have liberalized previously monopolistic sectors, first of all telecommunications and then energy. This was the case for telecommunications with the 1993 directive, the 1996 directive for electricity and the 1998 directive for gas.

Because of the hierarchy of standards, the States, except to be sued before the Court of Justice by the European Commission in action for failure, were obliged to transpose by national laws these European texts. Thus, by force, community law, both through general competition Law, but above all to achieve its political goal of building a single and initially peaceful internal market, has triggered in Europe a system of economic regulation in all network industry sectors, a system which was nonetheless foreign to the culture of the Member States. This was not the case with banking and insurance regulations, sectors which have always been threatened by systemic risk, and as such have been regulated and supervised by national central banks for a very long time.

Community Law has for 30 years plunged into national Law while ignoring them, which could also be profitable, and on the basis of competition Law, the political dimension of the European project having been forgotten, no doubt over time as the War itself faded from people's minds.

The effects of globalization and the financial crisis have constituted a new turning point in Community Law which, since 2010, has been built no longer to modify national Laws - and destroy them in part - but to build a new Community Law which should neither to Competition Law nor to National Law: Community Regulation Law, which makes room for individual rights and attempts to build over time a system that is robust to crises. Thus, by texts of the European Union of 2014, both a Banking Union and a new Law on Market Abuse is being built, which aims to establish a common law for the integrity of financial markets.

One of the challenges is what could or should be reconciliation between the two Europe, an economic and still not very social Europe on the one hand and the Europe of Human Rights, which is based on the European Convention on Rights of Man. This is not on the agenda.

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, Scientific coprdination and co-hosting of the colloquia series Compliance and Contract, organised on the initiative of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its academic partners

____

____

► The Symposium Series in a nutshell : As a direct continuation of the previous symposium series co-organised by the Journal of Regulation & Compliance and its partner universities on "Compliance Obligation", which served as the basis for the publication of the book 📘Compliance Obligation,  The series, some elements of which began in 2024 and others are already present in this book, explored in depth the specific theme of the links between compliance law and contracts. Indeed, compliance law is often analysed as the construction of laws and regulations to achieve "📘 Monumental Goals " of a political nature desired by States and public authorities, to the achievement of which systemic economic operations contribute through 📘Compliance Tools that are now well documented. Contracts are still relatively little studied, or even developed, in compliance systems that are often perceived through the orders issued, the technologies put in place and the 📘sanctions to be avoided or endured. On the contrary, the future of compliance law, particularly in its European conception, which places human beings at the centre of concerns for the sustainability of systems and the use of contracts, is the new conception that we must adopt. Contracts then appear to be both the means by which the subject company fulfils its legal obligations, forges relationships with other actors and deploys the necessary innovations. Contract law is both used and renewed as a result. The series of symposiums will examine various aspects of this general issue. It will result in the publication of a 📘book Compliance and Contrat.

► Presentation of symposiums in development : 

• March 2026: COMPLIANCE AND SOCIAL CONTRACT: read the presentation

 

• 24 April 2026🧮COMPLIANCE: CLAUSE BY CLAUSE: read the presentation

 

• 29 May 2026🧮THE JUDGE CONFRONTED WITH CONTRACTS OF COMPLIANCE AND COMPLIANCE CLAUSES: read the presentation

 

• June 2026🧮COMPLIANCE AND COMMON CONTRACT LAW : read the presentation

 

• June 2026🧮THE "CONTRACT OF COMPLIANCE" : read the presentation

 

• September 2026🧮COMPLIANCE, VALUE CHAINS AND CONTRACT: read the presentation

________

► Full Reference: L. Rapp, "Compliance, Value Chains and Service Economy", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the author, translated by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Based on an analysis of the value chains of companies in the space sector and their recent evolution, this contribution examine the role, place and current transformations of compliance policies and strategies in the context of an industrial transformation that has become essential: the transition from an industrial economy to a service economy.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Référence complète : L. d'Avout,  La cohérence mondiale du droit, Cours général de droit international privé, Académie de droit international de La Haye, t.443, 2025, 692 p.

____

► Référence complète : S-M.. Cabon, "Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale", in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

____

📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure définit la technique de "négociation" comme celle par laquelle "chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de coopération et de concessions mutuelles", ce qui va donc être utilisé dans la justice pénale française non pas tant par attraction du modèle américain, mais pour tenter de résoudre les difficultés engendrées par le flux des contentieux, le procédé s'étant élargi aux contentieux répressif, notamment devant les autorités administratives de régulation. Le principe en est donc la coopération du délinquant.

L'auteur souligne les satisfactions "pratiques" revendiqués, puisque les cas sont résolus, les sanctions sont acceptées, et les inquiétudes "théoriques", puisque des principes fondamentaux semblent écartés, comme les droits de la défense, l'affirmation étant faite comme quoi les avantages pratiques et le fait que rien n'oblige les entreprises à accepter les CJIP et les CRPC justifient que l'on ne s'arrête pas à ces considérations "théoriques".

L'article est donc construit sur la confrontation de "l'Utile" et du "Juste", parce que c'est ainsi que le système est présenté, l'utilité et le consentement étant notamment mis en valeur dans les lignes directrices des autorités publiques.

Face à cela, l'auteur examine la façon dont les textes continuent, ou pas, de protéger la personne qui risque d'être in fine sanctionnée, notamment dans les enquêtes et investigations, le fait qu'elle consente à renoncer à cette protection, notamment qu'elle apporte elle-même les éléments probatoires de ce qui sera la base de sa déclaration de culpabilité tandis que l'Autorité publique ne renonce pas encore au même moment à la poursuite étant problématique au regard du "Juste".

La seconde partie de l'article est donc consacrée à "l'Utile contraint à être Juste". A ce titre, l'auteur pense que l'indépendance du ministère public devrait être plus forte, à l'image de ce qu'est le Parquet européen, et le contrôle du juge judiciaire plus profond car la procédure actuelle de validation des CJIP semble régie par le principe dispositif, principe qui ne sied pas à la justice pénale.

 

________

 

Network industries are built on transport infrastructure such as telecommunications waves or data, gas or electricity, which are essential facilities.

These essential infrastructures are monitored by regulators not only for the operators to have a concrete right of access but also for a complete network of these infrastructures to be built in a space, especially in Europe, for example to achieve a European railway system.

These infrastructures also exist in banking, financial and insurance matters, which it would be futile to oppose too easily to Network industries, as financial centers are based on huge computer systems, internalized clearing houses, which are themselves Infrastructure, deserving Regulation.

In this way, the optimal infrastructure solidity, the Regulator having its final responsibility in a permanent control over the manager, whether the State or an operator - whether the operator is an operator Public or a private operator -, and the competitive dynamism of the sector that the system can also entrust to the same regulator.

This is particularly the case in Financial Regulation, which aims to optimize the places, which compete with each other, and their respective security, which itself constitutes a competitive advantage, common to all operators.

► Référence complète : S. Manacorda, "La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?", in A. Supiot (dir.), L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, coll. "Les sens du droit", Dalloz, 2015, p. 191-208.

____

► Résumé de l'article : 

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

 

"Liberalization" refers to the process of the legal end of a monopolistic organization of an economy, a sector or a market, in order to open it up to Competition.

Since it is rare for an economy to be entirely monopolistic (which presupposes an extreme concentration of political power), the phenomenon is more particularly characteristic of public sectors. Liberalization, if it is translated into Law only by a declaration of openness to Competition, is actually achieved only by a much slower implementation of the latter, since the incumbent operators have the power to check the entry of potential new entrants. This is why the process of liberalization is only effective if strong regulatory authorities are established to open up the market, weakening incumbent operators where necessary and offering benefits to new entrants through asymmetric regulation .

This Regulation aims to build Competition, now permitted by law.

This is why, in a process of Liberalization, Regulation aims to concretizeCcompetition by constructing it. This transitional regulation is intended to be withdrawn and the institutions set up to disappear, for example by becoming merely specialized chambers of the General Competition Authority, Regulation being temporary when linked to liberalization.

It is distinct from the Regulation of essential infrastructures which, as natural monopolies, must be definitively regulated. Quite often, in liberal economies, the State has asked public enterprises to manage such monopolies, particularly in the network industries, to which it has also entrusted the economic activity of the entire sector. By the liberalization phenomenon, most States have opted to retain the management of infrastructure for this operator, now an incumbent operator competing on the competing activities offered to consumers. In this respect, the Regulator forces it in two ways: in a transitional way to establish competition for the benefit of new entrants, in a definitive way insofar as it has been chosen by the State to manage the economic monopoly of infrastructure.

Even in the only relationship between competitors, Regulation has difficulty to retreat, and this often due to the Regulator. Max Weber's sociological rules  administration show about administration that the regulatory authorities, even in view of the purpose of competitive development, for example in the field of telecommunications, seek to remain, even though competition has actually been built. It does it by finding new purposes (in the above sector, the regulator could be the guardian of Net Neutralityt) or by affirming to practice a permanent "symmetric Regulation".

Competition is the law of the market. It allows the emergence of the exact price, which is often referred to as "fair price". It means and requires that agents on the market are both mobile, that is to say free to exercise their will, and atomized, that is to say, not grouped together. This is true for those who offer a good or service, the offerers, as well as for those seeking to acquire them, the applicants: the bidders seek to attract the applicants so that they buy them the goods and services that they propose.  Bidders are in competition with each other.

In the competitive market, buyers are indulging in their natural infidelity: even if they have previously bought a product from an A supplier, they will be able to turn away from him in favor of a B supplier if the latter offers them a product more attractive in terms of quality or price. Price is the main signal and information provided by the suppliers on the market to excite this competitive mobility of the offerers. Thus, free competition accelerates market liquidity, the circulation of goods and services, raises the quality of products and services and lowers prices. It is therefore a moral and virtuous system, as Adam Smith wanted, a system which is the fruits of individual vices. That is why everything that will inject "viscosity" into the system will be countered by Competition Law as "non-virtuous": not only frontal coordination on prices but for example, exclusivity clauses, agreements by which companies delay their entry on the market or intellectual property rights which confer on the patentee a monopoly.

Admittedly, Competition Law can not be reduced to a presentation of such simplicity, since it admits economic organizations which deviate from this basic model, for example distribution networks or patent mechanisms on which, inter alia, is built the pharmaceutical sector. But the impact is probative: in the sphere of Competition Law, if one is in a pattern that is not part of the fundamental figure of the free confrontation of supply and demand, he has to demonstrate the legitimacy and efficiency of its organization, which is a heavy burden on the firm or the State concerned.

Thus, in the field of Regulation, if regulatory mechanis were to be regarded as an exception to competition, an exception admitted by the competition authorities, but which should be constantly demonstrated before them by its legitimacy and effectiveness in the light of the "competitive order", then public organizations and operators in regulated sectors would always face a heavy burden of proof. This is what the competition authorities consider.

But if we consider that regulated sectors have a completely different logic from competitive logic, both from an economic and a legal point of view, the Law of Regulation refers in particular to the notion of public service and having its own institutions, which are the regulatory authorities, then certain behaviors, in particular monopolies, are not illegitimate in themselves and do not have to justify themselves in relation to the competitive model, for they are not the exception ( Such as the public education or health service).

Control is a concept so central in Regulation that, in the difficult exercise of translation, the English term of "Regulation" or the expression "Regulatory system" are often translated, for example in French,, by the French word "control" (contrôle). Indeed, the Regulator controls the sector for which he  is responsible. This control is carried out ex ante by the adoption of standards of behavior, whether the Regulator prohibits behavior or obliges the operators to do so. In addition, the Regulators exercises his control powers through the power to approve companies entering the sector or the power to certify certain types of products sold on the markets for which he is responsible. In addition, he continuously monitors the sectors for which he is responsible since his function is either to construct them to bring them to maturity or to remain in balance between the principle of competition and another concern, for example to ensure that they do not fall into a systemic crisis.

These ex ante controls radically distinguish the regulatory authority from the competition authority, which intervenes only ex post. Finally, the regulatory authority controls the sector in ex post: in this he works on a temporal continuum, sanctioning the failings he finds on the part of the operators to the prescriptions he has adopted himself. he often has the power to settle disputes if two operators compete in a dispute between them and bring it before him.

This control function specific of the regulatory authority, which it often shares with the traditional administration and which opposes it to the activity of the competition authority and the courts, is made difficult by its possible lack of independence. Indeed, because the Regulator is a State boddy, if the regulator has to control a public operator, it may risk being captured by the government, since the whole organization of the regulatory system must therefore ensure its independence not only statutory but also budgetary in relation to it. This risk of capture is permanent not only because of the government but also because of the sector. Secondly, control can be inefficient if the regulator lacks adequate, reliable and timely information, risk generated by information asymmetry.

To fight against this, according to the childish image of the stick and the carrot, we must at the same time give the regulator powers to extirpate information that the operators do not want to provide, the texts never ceasing to give regulators new powers, such as perquisitions power ou sanction ou settlemeent. Symmetrically, operators are encouraged to provide information to the market and the regulator, for example through leniency programs or the multiplication of information to be inserted in company documents. Finally, there is a difficult balance between the need to combat the capture of the regulator and the need to reduce the asymmetry of information since the best way for the latter to obtain information from the sector is by frequent attendance by operators: , This exchange that they accept very willingly is the open voice to the capture. It is therefore an art for the regulator to keep operators at a distance while obtaining from them information that only untended relationships allow him to obtain.

Moreover, the Compliance Law which is in the process of being put in place is intended to resolve this major difficulty, since the operator becomes the primary agent for the implementation of the Regulation Law, whose aims are internalized in the " crucial " and global operators perator, operator crucial and global, the Regulator ensuring the effective structural change of the operator to realize these goals of this Global Regulation Law.

 

 

► Full Reference: V. Magnier, "The transformation of governance and due diligence", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author develops the tensions caused by Compliance Law and the Duty of Vigilance on corporate governance.

The French "Sapin 2" law targets corruption, while the French "Vigilance" law has a broader scope in terms of risks and the entire value chain. It is logical that this should create tensions in terms of governance, given the monumental goals involved. Companies need to take ownership of the powers delegated to them, which means rethinking their governance and the way in which they exercise their corporate mandates, with the corporate interest, the judge's compass, having to be combined with the adoption of new standards of behaviour formalised voluntarily by ethical charters in line with international standards. On this voluntary and supervised basis, the company must adapt its structure and then contractualise these norms.

This ethical approach has an impact on the role of corporate organs, not only in terms of transparency and risk prioritisation, but also proactively in terms of the adoption of commitments whose sincerity will be verified, as reflected, for example, in corporate governance codes (cf.in France the AFEP-MEDEF Code), the setting up of ad hoc committees and the presence of stakeholders, who will be consulted when the vigilance plan is drawn up.

She stresses that this creates tensions, that dialogue is difficult, that business secrecy must be preserved, but that stakeholders must become Vigilance watchdogs, a role that should not be left to the public authorities alone.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full Reference: R. Sève, "L'Obligation de Compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté" ("Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.

 

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published.

____

► English Summary of this article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The contribution describes "les changements de philosophie du droit que la notion de compliance peut impliquer par rapport à la représentation moderne de l’Etat assurant l’effectivité des lois issues de la volonté générale, dans le respect des libertés fondamentales qui constituent l’essence du sujet de droit." ("the changes in legal philosophy that the notion of Compliance may imply in relation to the modern representation of the State ensuring the effectiveness of laws resulting from the general will, while respecting the fundamental freedoms that constitute the essence of the subject of law").

The contributor believes that the definition of Compliance is due to authors who « jouer un rôle d’éclairage et de structuration d’un vaste ensemble d’idées et de phénomènes précédemment envisagés de manière disjointe.  Pour ce qui nous occupe, c’est sûrement le cas de la théorie de la compliance, développée en France par Marie-Anne Frison-Roche dans la lignée de grands économistes (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) et dont la première forme résidait dans les travaux bien connus de la Professeure sur le droit de la régulation. » ( "play a role in illuminating and structuring a vast set of ideas and phenomena previously considered in a disjointed manner.  For our purposes, this is certainly the case with the theory of Compliance, developed in France by Marie-Anne Frison-Roche in the tradition of great economists (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) and whose first form was in her well-known work on Regulatory Law").

Drawing on the Principles of the Law of the American Law Institute, which considers compliance to be a "set of rules, principles, controls, authorities, offices and practices designed to ensure that an organisation conforms to external and internal norms", he stresses that Compliance thus appears to be a neutral mechanism aimed at efficiency through a move towards Ex Ante. But he stresses that the novelty lies in the fact that it is aimed 'only' at future events, by 'refounding' and 'monumentalising' the matter through the notion of 'monumental goals' conceived by Marie-Anne Frison-Roche, giving rise to a new jus comune. Thus, "la compliance c’est l’idée permanente du droit appliquée à de nouveaux contextes et défis." ("Compliance is the permanent idea of Law applied to new contexts and challenges"). 

So it's not a question of making budget savings, but rather of continuing to apply the philosophy of the Social Contract to complex issues, particularly environmental issues. 

This renews the place occupied by the Citizen, who appears not only as an individual, as in the classical Greek concept and that of Rousseau, but also through entities such as NGOs, while large companies, because they alone have the means to pursue the Compliance Monumental Goals, would be like "super-citizens", something that the digital space is beginning to experience, at the risk of the individuals themselves disappearing as a result of "surveillance capitalism". But in the same way that thinking about the Social Contract is linked to thinking about capitalism, Compliance is part of a logical historical extension, without any fundamental break: "C’est le développement et la complexité du capitalisme qui forcent à introduire dans les entités privées des mécanismes procéduraux d’essence bureaucratique, pour discipliner les salariés, contenir les critiques internes et externes, soutenir les managers en place" ("It is the development and complexity of capitalism that forces us to introduce procedural mechanisms of a bureaucratic nature into private entities, in order to discipline employees, contain internal and external criticism, and support the managers in place") by forcing them to justify remuneration, benefits, and so on.

Furthermore, in the words of the author, "Avec les buts monumentaux, - la prise en compte des effets lointains, diffus, agrégés par delà les frontières, de l’intérêt des générations futures, de tous les êtres vivants - ,  on passe, pour ainsi dire, à une dimension industrielle de l’éthique, que seuls de vastes systèmes de traitement de l’information permettent d’envisager effectivement." ("With the Monumental Goals - taking into account the distant, diffuse effects, aggregated across borders, the interests of future generations, of all living beings - we move, so to speak, to an industrial dimension of ethics, which only vast information processing systems can effectively envisage").

This is how we can find a division between artificial intelligence and human beings in organisations, particularly companies, or in decision-making processes.

In the same way, individual freedom does not disappear with Compliance, because it is precisely one of its monumental goals to enable individuals to make choices in a complex environment, particularly in the digital space where the democratic system is now at stake, while technical mechanisms such as early warning will revive the right to civil disobedience, invalidating the complaint of "surveillance capitalism".

The author concludes that the stakes are so high that Compliance, which has already overcome the distinctions between Private and Public Law and between national and international law, must also overcome the distinction between Information and secrecy, particularly in view of cyber-risks, which requires the State to develop and implement non-public Compliance strategies to safeguard the future.

________

♾️ follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

♾️subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

This general bibliography brings together some general references, which overlap or cross over the more specific bibliographies on Compliance, through different subjects or branches of Law, in French Law or in foreign and supra-national Law having a direct influence, so that one can understand what results in nation law.

It is composed of doctrinal documents (books and articles), legislative or regulatory texts applicable in France and other countries (and, where applicable, draft laws or regulations), as well as documents of gray literature .

It may be relevant to cross this bibliography with the broader Bibliography on the General Regulation Law, or with the more focused Bibliography on the Law of Banking and Financial Regulation.

Le plan est  actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les leçons se déroulent en amphi.

Il est disponible ci-dessous.

 

 

Retourner à la présentation générale du cours, tel qu'il était bâti et proposé en 2018.

 

 

 

 

 

Formally, the legal system had constructed the regulatory authorities in the form of Independent Administrative Authorities (AAI).

The stake being to build their independence in an institutional and consubstantial way, the Legislator conferred a new status: that of Independent Public Authority (API). Thus, the Autorité des Marchés Financiers (AMF), the Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), the Haute Autorité de Santé (HAS) or HADOPI are classified among APIs and not only among IAAs.

We must therefore see two distinct legal categories, AAI on the one hand and APIs on the other.

Thus the two laws of January 20, 2017 relate, to better supervise them, both on AAIs and on APIs, but reading the preparatory work shows that the two categories show that they are treated in a fairly common way. Even more if one consults the sites of certain regulatory authorities themselves, such as HADOPI, for example, it presents itself as an "Independent Public Authority" but defines this legal category as being that which targets the Authorities. Independent Administrative .....

It thus appears that the category of Independent Public Authorities is above all marked by the symbol of a greater dignity than that of the category of "simply" Administrative Independent Authorities. From a technical point of view, the two categories are essentially distinguished from a budgetary point of view, financial autonomy being the nerve of independence. This is how the AMF's budget is based on the size of market operations, through tax mechanisms that are not included in the LOLF. Independence does not extend to autonomy, the API does not negotiate its budget with Parliament, since an Independent Public Authority is not a Constitutional Authority.

The State's traditional view is that it serves the general interest through its public services, either directly (by its administrations, or even by public enterprises), or by delegation (eg through the concession mechanism). Public service is generally defined in a functional way, ie through public service missions that the organization must perform, such as providing public transport or caring for the population whatever (Eg in France by the public firm the SNCF). The liberalization of those public sectors, the primary reference to the market as a means of achieving the general interest, the primary reference to competition and the play of the European Law has destroyed this intimacy between public service, general interest, public enterprise and State.

Today, in a dialectical game, the Regulation keeps this concern for public service missions in balance with the competition, in a competitive context and under the control of a Regulator. The system is more complex and challenging because it creates new difficulties, such as information asymmetry or less easy integration of long-term planning, but it is better suited to an open and globalized economy.