Interviews

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  «Les juristes ont le pouvoir et le devoir de dire Non à Trump  » », interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 19 février 2025

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► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview

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► présentation  de l'entretien par Actu-Juridique : La tension monte entre Donald Trump et la justice américaine. Alors que le président a demandé la destitution d’un juge qui avait prononcé la suspension d’une expulsion de migrants, le président de la Cour Suprême a rappelé mardi dans un communiqué qu’il existait une procédure d’appel quand on n’était pas satisfait d’une décision de justice. Donald Trump s’en prend aussi aux avocats. Face à cet exécutif apparemment tout-puissant, les juristes ont-ils suffisamment de pouvoir pour faire respecter l’État de droit ? Oui, estime le professeur Marie-Anne Frison-Roche. 

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Q. Depuis son entrée en fonctions, Donald Trump se positionne au-dessus du droit dans un pays qui pourtant accorde à celui-ci un pouvoir déterminant. Les juristes sont-ils en capacité de résister  ?

Résumé de la réponse de MAFR : El

Q. De quels outils disposent-ils ?

Résumé de la réponse MAFR : l'

Q. Les juges peuvent bien invalider les décisions de l'exécutif, c'est celui-ci qui finalement les exécute. Ou pas. N'est-ce pas une limite insurmontable au contrepouvoir des juges ? 

Résumé de la réponse MAFR : Le

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche,  « La compliance est avant tout une affaire humaine» (Compliance is first and foremost a human issue), interview conducted by Olivia Dufour for Actu-juridique, Lextenso, 23 January 2025.

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► read the interview: 💬in French)

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🏛️🏛️🏛️🏛️this interview was organised following a number of official opening hearings of Parisian courts, in particular that of the Paris Judicial Court on 21 January 2025, at which the presidents of these courts explained the role now played by systemic litigation and compliance and/or vigilance law, in particular in the internal organisation of their courts.

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► presentation of this interview: 

Q. (translated): At the start of the new session of the official opening hearings of Paris Court of First Instance on 21 January, President Stéphane Noël spoke at length about the creation of a 34th chamber dedicated to handling cases relating to companies' obligation of vigilance. What are the advantages of this new specialisation?

MAFR Answer Summary: It corresponds to the jurisdiction given to the Paris Court of First Instance by the French 2020 so-called Confidence Act, which extends the French 2017 so-called Vigilance Act. It reflects the importance of Compliance Law, of which Vigilance is the leading edge.

Q. (translated): The court president points out that this new litigation raises questions about the role of the courts, which is to "concilier le respect des buts fondamentaux pour la protection de l’humanité avec la possibilité pour les entreprises d’apprécier la maitrise des risques et leur éventuelle responsabilité" ("reconcile respect for the monumental goals of protecting humanity with the ability of companies to assess the control of risks and their potential liability"). What do you think?

MAFR Answer Summary: the role of the judge has been renewed, as they take charge of the future of the systems and participates in the achievement of the Monumental Goals of Compliance Law. Companies are subject by law to a new compliance obligation and must demonstrate their diligence. They may be held liable under the general ordinary legal regime, as set out in the French 2017 Act on Vigilance duty, if the claimant demonstrates the existence of fault or negligence, damage and a causal link between the 2.

Q. (translated): All this comes under the heading of compliance, a concept you've been working on for 10 years and which is still not fully understood and is too often confused with conformity....

MAFR Answer Summary: The 2 aforementioned concepts ("conformity" and "compliance") were identified in the article I published in 2016 entitled Le droit de la compliance"Compliance law". This notion has taken a long time to mature because, on the one hand, it is a radically new branch of law that has an impact on the other branches. On the other hand, indeed,  there is confusion between 'compliance' and 'conformity'. Conformity is the obedience to applicable regulations; compliance is the active participation in the achievement of monumental goals to preserve or save systems in which humans are involved. Conformity is, and is only, a tool of Compliance Law.

Q. (translated):  The Nanterre Court has just created a chamber for Emerging Systemic and Regulatory Litigation. Does this confirm the interest of the courts in this fundamental development?

MAFR Answer Summary: This statement by the President of the Nanterre Court of Appeal at his hearing on 20 January 2025 illustrates the Regulation - Compliance - Vigilance continuum. He involves training for judges and dialogue between judges. Training and dialogue are being put in place.

Q. (translated):  Y a-t-il d’autres initiatives en ce sens ?

MAFR Answer Summary:Le président du Tribunal de commerce Paris à son audience du 15 janvier 2025 a annoncé la création d'une chambre des contentieux complexe. Les contentieux systémiques émergents, que le Droit de la Compliance peut engendrer, ont vocation à y être présentés. Là  aussi, formation et dialogue se mettent en place.

Q. (translated):  Que manque-t-il encore ?

MAFR Answer Summary: puisque le Droit de la compliance se contractualise de plus en plus, notamment dans les chaines de valeur concernées par les techniques de vigilance, l'arbitrage international est concerné. Des arbitres internationaux intégrant le droit de la compliance, et pas seulement attaché à telle et telle réglementation sectorielle, sont un enjeu d'attractivité de la Place de Paris. Cela va émerger, notamment par le dynamisme de la Cour internationale d'arbitrage, dont le siège est à Paris.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "GPA : "L’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus" ("The French Civil Code ban on surrogacy no longer exists"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 26 November 2024

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal: "Un simple arrêt de section rendu par la première civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 peut-il donner plein effet à une "pure convention de GPA" ? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite de cette décision. Éléments de réponse avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche. ".

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🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕GPA : dire Oui ou dire Non, 2018

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► Questions posées, réponses apportées : 

Actu-Juridique. Question : Un arrêt de section de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 novembre dernier en matière de gestation pour autrui (GPA) a suscité l’émotion. Est-il exact de dire qu’en pratique, suite à cette décision, la prohibition en France de la GPA n’existe plus ?  

Marie-Anne Frison-Roche. Réponse. : 

A.J. Q. : Quels étaient les faits de l’espèce et en quoi diffèrent-ils des autres affaires ?

MaFR. R. : O

A.J. Q. : L’Europe avait-elle déjà pris position sur la GPA et si oui, par quels textes et dans quel sens ?

MaFR. R. : En Europe, c'est la jurisprudence de la CEDH qui en 2014 (arrêts Mennesson) est venu briser la jurisprudence française pour imposer que la filiation de l'enfant né d'une GPA réalisée à l'étranger dans un pays où la GPA est licite puisse être établie à l'égard du père dont les gamètes avaient été utilisées. Il ne restait plus alors qu'à procéder à l'adoption par le conjoint de celui-ci. La législation interne ne fût pas pour autant modifiée mais le fonctionnement de l'état-civil permet de rendre inefficace la prohibition. Mais c'était à la fois dire Non et Oui... L'enjeu fût donc de modifier les textes, soit pour exclure la GPA plus fortement, soit pour l'admettre plus ouvertement.

A.J. Q. : En quoi la technique juridique utilisée pour faire reconnaître cette GPA en France était-elle différente de ce que l’on connait usuellement ?

MaFR. R. : C

A.J. Q. : Quelle est la portée de cet arrêt ?

MaFR. R. : I

A.J. Q. : Qu’en est-il du rapport avec l’adoption ?

MaFR. R. : S

A.J. Q. : Le rapporteur n’a-t-il pas évoqué une possibilité de déguiser une adoption illicite à l’étranger sous une GPA ?

MaFR. R. : S

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Les droits de la défense sont au bénéfice de tout le monde, y compris de l’entreprise elle-même" (The rights of defence benefit everyone, including the company itself), interview by Chloé Lassel, in Guide Compliance Fraudes Investigations, edition 2024, ed. Décideurs, Oct. 2024, pp.

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💬read the interview (in French)

🌐its  présentation on LinkedIn (in French)

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► Presentation of this interview by Décideurs juridiques : "Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et fondatrice de l’École européenne de droit de la régulation et de la compliance, Marie-Anne Frison-Roche revient sur la révolution du droit de la compliance, son articulation avec les enquêtes internes et les droits de la défense, la place que vont y prendre les contrats et l’arbitrage international." ("Marie-Anne Frison-Roche, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and founder of the European School of Regulatory and Compliance Law, looks back at the revolution in Compliance Law, its relationship with internal investigations and the rights of the defence, and the role that contracts and international arbitration will play in it.

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► Questions asked, Answers given: 

Décideurs. Question : La compliance est au cœur des préoccupations des entreprises depuis plusieurs années. Pouvez-vous expliquer ce que c’est exactement ? (Compliance has been a key concern for companies for several years. Can you explain what it is exactly?)

Marie-Anne Frison-Roche. English summary Answer: 'Compliance' should not be confused with 'Compliance', which I defined in 2016. Compliance Law is an extension of Regulatory Law, by freeing the latter from the existence of a sector as a prerequisite and a regulatory authority as an indicator. Internalised in the company, it manifests itself, for example, in Vigilance mechanisms, which are its cutting edge. Through Compliance, the political authority asks companies to help it achieve "Monumental Goals", as I have suggested, standards in which this new branch of Law is anchored (anti-money laundering, anti-corruption, sustainability, etc.).

D. Q. : Les entreprises doivent désormais être enquêtrices et juges de ce qu’il leur arrive. Voire transmettre aux autorités, lorsqu’il le faut, des informations pouvant les incriminer. Comment concilier ces obligations avec les droits de la défense ? (Companies must now be investigators and judges of what happens to them. When necessary, they can even pass on incriminating information to the authorities. How do you reconcile these obligations with the rights of the defence?)

MaFR. English summary A.: In 2023, I proposed this expression of companies as "prosecutors and judges of themselves", and the place that this should give to the rights of the defence, and in 2024 I will work out the right balance between internal investigations and the rights of the defence. For the moment, this balance has not been achieved.

D. Q. : Dans l’un de vos ouvrages, François Ancel, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, écrit que la compliance renouvelle l’office du juge. Comment concilier cette idée avec l’office habituel du juge qui est celui de se prononcer sur des faits avérés et non pas futurs ? (In one of your books, François Ancel, judge in the First Civil Chamber of the French Court of Cassation, writes that Compliance is renewing the role of the judge. How do you reconcile this idea with the judge's usual role, which is to rule on proven facts rather than future ones?)

MaFR. English summary A.: Indeed, In this book La juridictionnalisation de la compliance (Compliance Jurisdictionalisation), he stresses that the role of the civil and commercial courts is being profoundly renewed, in particular because they must deal with what I described in 2021 as "Systemic Litigation" and must rule on the future. From then on, the ordinary courts will take centre stage.

D. Q. : Le recours aux clauses de compliance est-il une solution pour être à la hauteur des ambitions de la compliance et de ses exigences ? (Is the use of compliance clauses a solution for living up to the ambitions and requirements of compliance?)

MaFR. English summary A.: Indeed, in 2022, I developed the concepts of 'Compliance Contract' and 'Compliance clauses', by which companies implement their legal compliance obligations. This gives rise to Regulatory Contracts, particularly in business chains. This gives a great deal of leeway and power, but also Responsibility, to the companies that invent them.

D. Q. : Le recours aux arbitrages doit-il être privilégié ? (D. Q. Should recourse to arbitration be preferred?)

MaFR. English summary A.: It has to be. Because there is a contract. Even though Compliance is closely bound up with the legal obligations and public order, and possibly international public order. Even if this is not yet apparent, Compliance and International Arbitration are natural allies.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, E. Silva Romero, G. Filhol, V. Autret, B. Sillaman et K. Hennessee, Compliance & arbitrage : les prémices d’une symbiose, propos recueillis par O. Delaunay, LJA Magazine, septembre-octobre 2024, pp. 12-20

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💬read the collective interview (in French)

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🌐read the presentation of this interview on LinkedIn

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► Topics covered during this collective interview: 

• The development of Compliance in an international environment

• The Arbitrator and the concept of Compliance

• Linking Arbitration and Compliance systems

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► Summary of my interventions: Compliance Law appears to be developing in the context of international trade and Arbitration.

For my part, I placed particular emphasis on the fact that the first reports were the result of "negative reports" between Compliance and Arbitration, through Criminal Law and the obligation of arbitrators to ensure that they don't give effectivity to pacts of corruption. But the future lies in a more 'positive' and fruitful relationship between this new branch of law, Compliance Law, and the solid prospect offered by Arbitration, in that the arbitrator, this natural judge of international trade, will be able to support the contractualisation of Compliance obligations, particularly about due diligences in structural chains of activities and duty of vigilance.

Thus competent, the international arbitrator must respond to what the Monumental Goals in which Compliance Law is rooted expect of him/her: to provide solutions and remedies to issues that often concern an entire chain of activity or an entire sector in a more systemic perspective than in a traditional conception. This applies not only to investment arbitration, but also, for instance, to infrastructure arbitration. The concern for sustainability and the systemic perspective must be integrated into the reasoning and produce appropriate case law, a sort of new doctrine in the arbitration order, that will make more attractive the arbitration place that will most solidly link the skills of specialists in Compliance Law and Arbitration Law.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'indispensable dialogue entre le droit et la gestion", entretien mené par J.-Ph. Denis à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 23 septembre 2024

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🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien

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🌐consulter sur LinkedIn la vidéo de l'entretien

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🎥visionner l'interview ci-dessous⤵️

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🧱consulter la présentation générale de cette série d'entretiens sur le Droit de la Compliance

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🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal

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► Point de départ : depuis 2016, Marie-Anne Frison-Roche construit le Droit de la Compliance, notamment par une collection coéditée en français avec les Editions Dalloz et coéditée en anglais avec les Editions Bruylant : 

🧱lire la présentation de la collection en langue française, 📚Régulations & Compliance

🧱read the presentation of the series in English, 📚Compliance & Regulation

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► Résumé de l'entretien : 

Jean-Philippe Denis. Question : Pourquoi Droit et Gestion doivent dialoguer ? 

Marie-Anne Frison-Roche.  Réponse. : Pour des impératifs pratiques. Aujourd'hui, l'on demande au Droit de sortir de ses frontières en réglant la façon dont les entreprises, à travers les chaînes de valeur qu'elles ont construit, doivent faire en sorte qu'effectivement les droits humains ne soient pas atteints. Pour pouvoir remplir ces nouvelles obligations, les entreprises doivent renouveler leur gouvernance, ce qui relève de la Gestion et non du Droit. Le Droit doit ainsi trouver de nouvelles méthodes, de nouveaux raisonnements, en s'alliant avec la Gestion.

Dans un second temps, comme les juristes n'ont appris que le Droit, il reviendra aux avocats d'aller expliquer ces concepts aux juges, afin que ceux-ci les intègrent dans leur façon de juger. On voit donc ici ce que la Gestion peut apporter au Droit.

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J.-Ph D. Q. : Loi Pacte, société à mission, RSE, derrière c'est la question de la responsabilité qui se pose et qui unit Droit et Gestion ?

MaFR. R. : Il n'y a pas que la responsabilité qui unit Droit et Gestion. Mais si l'on prend la responsabilité, celle-ci est en train d'être renouvelée dans son concept même.

Historiquement, elle avait été pensée dans son rapport à la morale. On disait qu'il fallait punir ceux qui avaient commis une faute, car il y avait eu une intention de nuire, tout cela étant tourné vers le passé. Cette conception demeure et est par exemple la base du Droit pénal.

Aujourd'hui l'on dit aussi, en plus de cela, que les acteurs en position d'agir doivent avoir conscience de leur position et de leur puissance et qu'il faut d'avantage penser en termes de responsabilisation. Cela implique pour l'entreprise de maîtriser sa puissance et de l'utiliser pour que le monde soit meilleur (responsabilité sociétale), d'utiliser sa liberté, sa volonté, pour exprimer sa fonction dans le monde de demain (entreprise à mission). On dit aussi aux entreprise qu'elles sont des groupes d'être humains, conception moins formelle que celle traditionnellement retenue en Droit, et qu'en conséquence elles doivent se définir en tant que groupe interne et analyser leur rapport à l'extérieur. Ce sont des conceptions de Gestion.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La transformation des entreprises face à la compliance", entretien mené par J.-Ph. Denis à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 13 juillet 2024

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🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien

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🌐consulter sur LinkedIn la vidéo de l'entretien

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🧱 consulter la présentation générale de cette série d'entretiens sur le Droit de la Compliance

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► Point de départ : depuis 2016, Marie-Anne Frison-Roche construit le Droit de la Compliance, notamment par une collection coéditée en français avec les Editions Dalloz et coéditée en anglais avec les Editions Bruylant : 

🧱lire la présentation de la collection en langue française, 📚Régulations & Compliance

🧱read the presentation of the series in English, 📚Compliance & Regulation

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► Résumé de l'entretien : 

Jean-Philippe Denis. Question : P

Marie-Anne Frison-Roche.  Réponse. : 

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J.-Ph D. Q. : L

MaFR. R. : 

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► Full reference:  M.-A. Frison-Roche, "Entreprises et compliance : une justice et des juges plus offensifs" ("Companies and compliance: more aggressive courts and judges"), interview conducted by Jean-Philippe Denis as part of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, released on June 14, 2024.

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🎥watch the interview video on LinkedIn, with English subtitles

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► Starting point: Since 2016, Marie-Anne Frison-Roche has been building Compliance Law, notably through a collection co-published in French with Editions Dalloz and co-published in English with Editions Bruylant: 

🧱read the presentation in English of the series in French, Régulations & Compliance ➡️click HERE 

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► Summary of interview:

Jean-Philippe Denis. Question : 

Marie-Anne Frison-Roche.  Answer. : 

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J.-Ph D. Q. : Thus

MaFR. A. : Yes, 

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J.-Ph. D. Q. : Thus

MaFR. A. : Yes, 

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Avec l'émergence du contentieux systémique, "le juge intègre le futur"", entretien avec Floriane Valdayron, Journal Spécial des Sociétés (JSS), 23 mai 2024

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💬lire l'entretien

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► Présentation de l'entretien par le journal : "Une série de causes systémiques impliquées au coeur d'un cas particulier : voici en quelques mots les fondations du contentieux systémique. Cette notion émerge avec l'apparition de nouvelles structures dans la société, comme le numérique, ou bien de nouvelles consciences politiques face à des systèmes anciens, comme l'environnement. A la croisée du juridique, de la politique et de la société civile, ce phénomène pousse juridictions et magistrats à se spécialiser. Décryptage.".

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► Full reference:  M.-A. Frison-Roche, "Compliance et management : la médiation plutôt que la sanction ?" ("Compliance and management: mediation rather than punishment?"), interview conducted by Jean-Philippe Denis as part of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, released on May 22, 2024

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🌐read the MAFR. Law, Compliance, Regulation of April 2024 based on this interview 

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🎥view the full interview on Xerfi Canal

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► Starting point: Since 2016, Marie-Anne Frison-Roche has been building Compliance Law, notably through a collection co-published in French with Editions Dalloz and co-published in English with Editions Bruylant: 

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► Summary of interview:

Jean-Philippe Denis. Question: To put it bluntly, isn't Compliance Law expressed by the BNP Paribas fine?

Marie-Anne Frison-Roche.  Answer: It is still through this fine that Compliance is often perceived. How regrettable...

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Jean-Philippe Denis. Q.: At least, that's how the Politician realised there was a subject....

Marie-Anne Frison-Roche.  A. : This is true, and not just for politicians and firms since this case has had an impact on European public opinion. This matter has therefore become known for the violence of the sanctions, and the intervention of heads of State to reduce their consequences. But we're talking about sanctions. Meanwhile, others talk about compliance through soft law, soft co-regulation, charters and soft commitments, the contours of which are sometimes uncertain. Today, adjustments are made regarding the Monumental Goals of preserving the systems on which this Compliance Law is based, and tools are used on this basis, tools with which lawyers are very familiar: contracts. Through contracts, enterprises structure their compliance obligations.

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Jean-Philippe Denis. Q.: You point out that Compliance Law is becoming more civilised and that more people are resorting to mediation.

Marie-Anne Frison-Roche.  A.: Yes, Compliance Law is becoming more civilised, and civil law is becoming increasingly important, particularly through Contract Law, with stipulations being inserted to prevent human rights or environmental infringements. As Compliance Law operates on an ex-ante basis, the enterprise will organise dialogue with stakeholders, in particular when vigilance plans are drawn up, Vigilance mechanism being the spear head of Compliance Law. If the situation becomes litigious and the matter is referred to the courts, the civil courts, whose role is growing, will themselves organise mediation. Mediation, which is now part is an instrument for bringing the parties together and finding solutions.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "GPA : "Il faut cesser de passer la femme par pertes et profits"" ("Surrogacy: "We have to stop writing off women""), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, April 30, 2024

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal: "Le 23 avril 2024, les députés européens ont adopté une loi élargissant le champ d’application des mesures actuelles pour combattre et prévenir la traite des êtres humains et mieux soutenir ses victimes, par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions. La maternité de substitution, ou GPA, entre désormais dans le champ de la traite des êtres humains. Mais depuis quelques jours, la polémique fait rage. Le nouveau texte réprime-t-il uniquement la GPA contrainte organisée par une association criminelle, ou toute forme de GPA ? Nous avons demandé au professeur Marie-Anne Frison-Roche, auteur d’un ouvrage intitulé « GPA : dire Oui ou dire Non » publié chez Dalloz en 2018, de nous éclairer sur les enjeux attachés à cette question et sur la position de l’Europe.".

(Free translation: "On April 23, 2024, Members of the European Parliament adopted a law extending the scope of existing measures to combat and prevent human trafficking and provide better support for its victims, by 563 votes to 7 with 17 abstentions. Surrogacy (gestation pour autrui - GPA in French), now falls within the scope of human trafficking. But in recent days, controversy has been raging. Does the new text punish only forced surrogate motherhood organised by a criminal association, or all forms of surrogacy? We asked Professor Marie-Anne Frison-Roche, author of a book entitled "GPA: dire Oui ou dire Non" ("Surrogacy: say Yes or say No") published by Dalloz in 2018, to shed some light on the issues surrounding this question and on Europe's position".)

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🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕GPA : dire Oui ou dire Non (Surrogacy: say Yes or say No), 2018

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► Questions asked, answers given:

Actu Juridique. Question : La GPA est une pratique ancienne même si elle est longtemps restée marginale, qu’est-ce qui a changé et nécessite aujourd’hui l’attention des pouvoirs publics et du législateur ?  

Surrogacy is a long-standing practice, even if it was marginal for a long time. What has changed that now requires the attention of public authorities and legislators?  

Marie-Anne Frison-Roche. Answer. : Two things have changed this practice. The first is the possibility of introducing a man's gametes and a woman's oocyte into a woman's body, thus reducing her to being a "carrier" and providing this service, which is very much in demand. The second is the transformation of the desire for a child, an eternal desire shared by many, into a "right to a child". This right to a child would need to be put into practice by any means, for the benefit of any holder who is unable or unwilling to suffer the inconvenience of pregnancy. This is how the practice developed. The legislator intervened, following case law, by declaring, as the Cour de cassation (French Court of cassation) had done, that this practice was contrary to the dignity of the human being, punishable under both the Code civil (French Civil Code) and the Code pénal (French Criminal Code).

A.J. Q. : Autrement dit, les innovations techniques couplées à l’émergence d’un sentiment de droit à l’enfant ont fait exploser la demande de maternité de substitution…

In other words, technical innovations coupled with the emergence of a sense of entitlement to a right to a child have led to an explosion in demand for surrogacy...

MaFR. A. : Yes, but this demand has to be matched by an offer. There are few fertile women prepared to bear children for others. The desire to have children is not matched by a desire to bear them for others without compensation. And the few women who are willing to do so are in countries far removed from the people who want them. The practice has only developed because of the very prosperous agencies on which everything depends. Without this intermediation, towards Ukraine for example, the practice could not have spread.

A.J. Q. : L’Europe avait-elle déjà pris position sur la GPA et si oui, par quels textes et dans quel sens ?

Has Europe already taken a position on surrogacy and, if so, in what texts and in what direction?

MaFR. A. : In Europe, it was the case law of the ECHR which in 2014 (Mennesson judgments) broke with French jurisprudence to impose that the filiation of a child born as a result of a surrogacy carried out abroad in a country where surrogacy is lawful can be established with regard to the father whose gametes had been used. All that remained was for the child to be adopted by the father's spouse. This did not change domestic legislation, but the way civil status works means that the prohibition can be rendered ineffective. But this meant saying Yes and No at the same time... The challenge was therefore to amend the texts, either to exclude surrogacy more strongly, or to admit it more openly.

A.J. Q. : Dans ce contexte, quelle nouveauté apporte le texte adopté par le Parlement européen le 23 avril dernier ?

Against this backdrop, what is new about the text adopted by the European Parliament on 23 April?

MaFR. A. : It depends on how you interpret it. When the text of the directive was being discussed, no one disputed that its adoption would result in the effective prohibition of surrogacy throughout the European Union and the strengthening of the basis of this prohibition in that surrogacy constitutes trafficking in human beings, the woman who carries the child and who legally remains the mother since she gives birth to the child, and that child. But once voted, the text gives rise to another interpretation, supported by some. It is argued that trafficking in human beings is not the "legal category" into which surrogacy falls, but the "condition" under which surrogacy is punishable; So, if surrogacy is practised without "trade" (trafficking is a trade), if there is no money involved, if there is only altruism and concern for the other person, then not only is surrogacy not punished, but what is more, this so-called "altruistic" surrogacy becomes legitimate by the very fact of this directive! The scope is therefore quite simply the opposite... This could give rise to litigation.

A.J. Q. : Dans l’ouvrage que vous avez consacré à la GPA en 2018 chez Lefebvre-Dalloz préfacé par Éliette Abécassis, vous montrez qu’on peut dire Oui ou Non à la GPA, mais qu’il faut répondre et surtout vous mettez en lumière les implications de ces choix. Pourquoi faut-il forcément répondre à cette question ?

In your book on GPA published by Lefebvre-Dalloz in 2018, with a preface by Éliette Abécassis, you show that we can say Yes or No to surrogacy, but that we must answer, and above all you highlight the implications of these choices. Why do we have to answer this question?

MaFR. A. : The question of whether or not to allow surrogacy must be answered (say Yes or say No), because it is a question of society. Not to answer it, to say neither yes nor no, to say yes and no at the same time, is not to choose the society in which we want to live.

A.J. Q. : Imaginons que l’on choisisse le Oui. Qu’implique-t-il sur les valeurs de la société et l’état du droit ?

What does this mean for the values of society and the Rule of Law?

MaFR. A. : If we accept that surrogacy is legal, then it is the will of the people involved that gives birth to the child. The agreement between the person or persons planning to have a child and the woman who agrees to carry the child, with the agent acting as intermediary. It is the society of the contract, because the State is nothing, it is only the scribe who copies the stipulations onto the civil status register. Parentage ceases to be the institution guarded by the State through which the individual is anchored in the social group. Parentage becomes a private matter. This contract-based society is in fact a market society. 

A.J. Q. : Et si l’on dit Non à la GPA, on le fait sur quel fondement et pourquoi ?

And if we say No to GPA, on what grounds and why?

MaFR. A. : If we maintain the prohibition of surrogacy and seek to make it effective, in particular by taking action against agencies, we are referring to a society where the State, through public order, watches over human beings and where the law controls power and protects women.

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► Référence complète : S. Pottier, "La contribution des entreprises à l'Europe de la Compliance", entretien mené par M.-A. Frison-Roche à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 27 avril 2024

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🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien avec Stanislas Pottier

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🌐lire la Newsletter MAFR. Law, Compliance, Regulation de mars 2024 sur la base de l'entretien avec Stanislas Pottier

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🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal

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► Point de départ : En 2022, Stanislas Pottier a écrit une contribution : 📝Pour une Compliance européenne, vecteur d'affirmation économique et politique, dans l'ouvrage 📕Les Buts Monumentaux la Compliance

🧱lire la présentation de cette contribution ➡️cliquer ICI

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► Résumé de l'entretien : 

Marie-Anne Frison-Roche. Question : Quelle  

Stanislas Pottier. Réponse. : L'

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MaFR. Q. : Ainsi

S.P. R. : Oui, 

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MaFR. Q. : Ainsi

S.P. R. : Oui, 

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► Full reference: E. Silva-Romero, "Droit de la Compliance : Arbitrage International et géopolitique" ("Compliance Law: International Arbitration and Geopolitics"), interview conducted by M.-A. Frison-Roche as part of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, recorded April 27, 2024

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🌐consult the presentation of Eduardo Silva-Romero's interview on LinkedIn

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🎥view the full interview on Xerfi Canal

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► Starting point: In 2023, Eduardo Silva-Romero wrote a contribution:📝What place is there for compliance in investment arbitration?, in the book 📘Compliance Jurisdictionalisation

🧱read the presentation of this contribution ➡️click HERE

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► Summary of interview:

Marie-Anne Frison-Roche. Question: What is the place of Compliance in international investment arbitration and, first of all, what is its specificity?

Edouardo Silva-Romero. Answer: International investment arbitration is based on a treaty, generally signed between two States, which agree to protect the investments that companies make in the host State. The resulting disputes may give rise to this specific type of arbitration.

Compliance has a special place here, because if the investment is tainted by corruption or fails to respect human rights, it will not be protected by the arbitrators, as the host state is no longer bound.

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MaFR. Q.: So, through Compliance, states can assert their sovereignty?

E.S-R. A.: Yes, through the social dimension of Compliance, States can assert their social conception and impose it in investment arbitration.

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MaFR. Q.: Is the attractiveness of the Paris marketplace enhanced?

E.S-R. A.: The International Court of Arbitration is headquartered in Paris, and it's clear that this presence, combined with Compliance's humanistic approach to investment arbitration, is an essential element of attractiveness. Because of the technicalities involved, it is essential for international arbitrators to master compliance law in order to participate in this new element of attractiveness, as it takes the form of rules of public order, and this is also how the Paris Court of Appeal exercises its control over awards.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, ""Nous voyons émerger aujourd’hui le contentieux systémique"" (""We are now seeing the emergence of the Systemic Litigation""), interview with Olivia Dufour, counterpoint to the interview with the Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal) Jacques Boulard, "Contentieux systémique : "Il est important, pour les magistrats, de rester au plus près des réalités"" ("Systemic litigation: "It is important for judges to remain as close as possible to reality""), Actu-Juridique, March 28, 2024

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💬read the interview (in French)

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This interview is a counterpoint to the interview conducted with Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal), on the Court of Appeal's threefold initiative in establishing the Conseil de Justice Économique - CJE (Economic Justice Council), the additional chamber (5-12) to hear vigilance litigation in particular  and the setting up of the series of conference-debates on the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation): read the interview (in French).

This interview highlights Marie-Anne Frison-Roche's position at the Conseil de Justice Économique and her role as scientific director of the series of conference-debates. 

As a counterpoint, the journal conducts a specific interview with Marie-Anne Frison-Roche on the specific issue of the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation) cycle.

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► Presentation of the interview by the journal : "Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance et responsable scientifique du cycle « Contentieux systémique émergent » nous explique la notion de contentieux systémique et l’importance de la démarche engagée par le Premier président."

(Free translation : "Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law and Scientific Director of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle, explains the concept of Systemic Litigation and the importance of the approach adopted by the First President.")

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For the record, the 2024 conference-debates of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle:

• Conférence inaugurale – Vendredi 29 mars 2024, de 11h à 12h30, IMPORTANCE ET SPÉCIFICITÉ DU CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
   
• Deuxième conférence – Vendredi 26 avril 2024, de 11h à 12h30, LA VIGILANCE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE
   
• Troisième conférence – Lundi 27 mai 2024, de 11h à 12h30, LES TECHNIQUES DE SUPERVISION DES CONTENUS NUMÉRIQUES DISPONIBLES SUR LES PLATEFORMES
   
• Quatrième conférence – Lundi 24 juin 2024, de 11h à 12h30, L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE
   
• Cinquième conférence – Lundi 9 septembre 2024, de 11h à 12h30, LA PORTÉE DES NORMES DE DROIT DUR, DE DROIT SOUPLE ET DES NORMES TECHNIQUES DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
   
• Sixième conférence – Lundi 14 octobre 2024, de 11h à 12h30, LES TECHNIQUES PROBATOIRES ADÉQUATES DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
   
• Septième conférence – Lundi 18 novembre 2024, de 11h à 12h30, DISCUSSION OUVERTE
   
• Conférence de clôture de l’année 2024 – Lundi 16 décembre 2024, de 16h à 18h, L’EXPÉRIENCE DES JURIDICTIONS DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT

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► For the record, presentation of the interview of the Premier Président (First President) by the journal (in French): "Vendredi 29 mars aura lieu la première conférence-débat du cycle de formation « Contentieux systémique émergent » à la Cour d’appel de Paris. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique qui a menée à la création d’un Conseil de justice économique ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, nous explique les objectifs et les enjeux de ces innovations.".

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► Référence complète : R.-O. Maistre, "La place du Droit de la compliance dans la régulation de l’espace numérique", entretien mené par M.-A. Frison-Roche à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 16 mars 2024

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🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien avec Roch-Olivier Maistre 

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🌐 lire la Newsletter Mafr Law-Compliance-Regulation de mars 2024 sur la base de l'entretien avec Roch-Olivier Maistre 

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🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal

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► Point de départ : En 2022, Roch-Olivier Maistre écrit une contribution sur 📝Quels buts fondamentaux pour le régulateur dans un paysage audiovisuel et numérique en pleine mutation ?, dans 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance.

🧱lire la présentation de cette contribution ➡️cliquerICI

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► Résumé de l'entretien : 

Marie-Anne Frison-Roche : Question : L’Arcom a un rôle central en matière de Compliance. Pourriez-vous nous présenter cette Autorité de régulation qu’est l’Arcom ?

Roch-Olivier Maistre : Réponse : le Président Roch-Olivier Maistre décrit le rôle de l'Arcom, autorité qui résulte du CSA et de l'Hadopi, le législateur décidant de créer un nouveau grand Régulateur en charge à la fois de l'audiovisuel et du numérique. Cette Autorité collégiale s'assure du bon fonctionnement de ce secteur et est engagée dans la régulation des nouveaux acteurs du numérique.

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MaFR : Q. : Comment Régulation et Compliance s’articulent-elles dans la mise en œuvre des missions de l’Arcom ? 

R.O.M. : R. : Il répond qu'il s'agit d'une approche complémentaire. Coercition, sanctions s'y articulent. Il s'agit de préserver la liberté d'expression et de communication. Pour cela, objectifs de valeur constitutionnelle, les opérateurs doivent agir pour que ces objectifs soient atteints. Pour cela, ils sont supervisés par l'Autorité qu'est l'Arcom, qui intervient qu'ils ne se conforment à ces obligations de compliance. Lorsqu'il ne s'agit pas de l'audiovisuel, où le contenu est encore possible car il s'agit d'un "monde fini", mais qu'il s'agit du monde numérique, où les contenus se répandent d'une façon virale, c'est aux opérateurs d'agir : la Régulation et la Compliance agissent donc d'une façon complémentaire.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "You Porn : La CJUE face au défi de la protection des mineurs" ("You Porn: The CJEU faces the challenge of protecting minors"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, March 11, 2024

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Depuis bientôt deux ans, l’Arcom tente de contraindre les sites pornographiques à mettre en place des procédés techniques sérieux de contrôle d’âge des internautes qui accèdent à leurs sites, afin que la protection des mineurs organisée par le droit pénal soit effective. Il y a à la fois une procédure civile en cours, basée notamment sur le décret qui met en œuvre ce dispositif, et un recours administratif, contestant la légalité du décret sur lequel s’appuie le régulateur pour mettre en demeure les sites d’adopter ces dispositifs techniques. Dans ce dernier contentieux, le Conseil d’État a, par sa décision du 6 mars 2024, adressé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE pour déterminer quelle était la marge de manœuvre des États membres à l’encontre des sites qui ne respectent pas leur législation. Nous avons demandé au professeur Marie-Anne Frison-Roche, spécialiste de droit de la compliance, de nous éclairer sur les enjeux de ce contentieux hors normes.".

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► Questions asked (in French): 

• Pouvez-vous nous rappeler brièvement la genèse de ce cas manifestement complexe ?
• C’est la première fois qu’apparaît dans une décision de justice la notion de « cause systémique » dont vous êtes l’auteure. De quoi s’agit-il exactement ?
• Sur ces entrefaites, une décision de la CJUE est venue bouleverser la donne…
• Revenons au recours devant le Conseil d’État contre le décret, il semble que le Conseil d’État avait donc le choix entre deux solutions : suivre la CJUE et donc renoncer à protéger les enfants de la pornographie en France ou bien s’émanciper de cette jurisprudence européenne au risque de se le voir reprocher. Qu’a-t-il décidé finalement ?

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► Full reference: J. Beyssade, "Compliance et gouvernance (exemple d'un groupe bancaire)" (Compliance and governance (example of a banking group)), interview conducted by M.-A. Frison-Roche on the occasion of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, recorded February 24, 2024

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🌐consult the presentation of Jacques Beyssade's interview on LinkedIn

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🎥view the full interview on Xerfi Canal

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► Starting point: In 2022, Jacques Beyssade wrote a contribution on 📝Feminisation of positions of responsibility in the workplace as a goal of Compliance, in 📘Compliance Monumental Goals

🧱read the presentation of this contribution ➡️click HERE

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► Summary of interview: 

Marie-Anne Frison-Roche. Question: Compliance and governance are often linked. Can you explain how, in the strategy of a banking group like BPCE, this link between compliance and governance is articulated?

Jacques Beyssade. Answer. Compliance is not just a matter of obeying the rules, but also, and perhaps even more so, of respecting customers, suppliers, stakeholders and members. For a mutualist structure, customers and member-policyholders are closer, they are the same social body, and so it's a matter of governance.

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MaFR. Q.: Let's take a concrete example, where Compliance and governance serve a specific purpose: effective equality between men and women, for example. How does this work in your Group?

J.B. R.: This objective is in the genes of BPCE, and in particular of the savings banks. The Copé-Zimmermann law requires it. We go beyond this constraint, at the level of governance. The management board, or executive committee, is egalitarian, and this also works as an example. Compliance takes up the baton, for example, by identifying talent, particularly female talent, and correcting any anomalies. 

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MaFR. Q.: In the future, can we hope that this alliance between new governance and the power of Compliance, with the same Monumental Goals, will transform our societies?

J.B. R.: Changes in society come from the behavior of individuals and companies, as demonstrated by the opening of savings accounts to women in the 19th century. Both can do a great deal, within the framework of regulations, by going beyond them. Through governance, for example in a mutual bank like BPCE, it's the members who set the rules, reflecting social movements because they themselves are representative of society as a whole. In this way, through the alliance of governance and compliance, they can act to give concrete expression to the fundamental social movements they themselves represent, through the broad representation of the social body that the member-policyholders constitute.

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► Référence complète : Ch. Lapp, "L’usage par les entreprises des outils de la compliance (d’une façon non-mécanique)", entretien mené par M.-A. Frison-Roche à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 3 février 2024

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🌐consulter sur LinkedIn la présentation de l'interview de Christophe Lapp

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🌐consulter sur LinkedIn le compte-rendu de l'interview de Christophe Lapp  

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🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal

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► Point de départ : En 2023 Christophe Lapp écrit une contribution sur 📝La compliance dans l'entreprise : les statuts du process, dans 📕La juridictionnalisation de la Compliance.

🧱lire la présentation de cette contribution ➡️cliquerICI

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► Résumé de l'entretien : 

Marie-Anne Frison-Roche. Question : Dans votre article vous affirmez qu’« il faut dépasser la conformité pour aller vers la Compliance », pouvez-vous nous en dire plus ?

Christophe Lapp. Réponse : Il répond que

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MaFR. Q. : On dit souvent que la Compliance est perçue comme une perte de compétitivité. Quel est votre point de vue de praticien international ?

Ch.L. R. : Il répond que

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MaFR. Q : Certaines entreprises s’interrogent sur l’over compliance ; que leur répondre ?

Ch.L. R.: Il répond que

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & S. Vernet, "La profession investit le Droit de la compliance et détermine sa Raison d’être" ("The profession invests Compliance Law and determines its Raison d'être"), Actualités, Ordre des Géomètres-Experts, July 28, 2023

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the Ordre des Géomètres-Experts: "Pour mieux répondre aux défis d’une société en pleine mutation, ainsi qu’aux attentes de ses clients et concitoyens, la profession détermine sa Raison d’être. Séverine Vernet, première Vice-présidente de l’Ordre des géomètres-experts et Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique et spécialiste du droit de la régulation et de la compliance, nous expliquent cette démarche innovante." ("To better meet the challenges of a rapidly changing society and the expectations of its customers and fellow citizens, the profession is defining its raison d'être. Séverine Vernet, First Vice-President of the Ordre des géomètres-experts, and Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Economic Law and specialist in Regulatory and Compliance Law, explain this innovative approach.").

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► Questions asked (in French): 

• Séverine Vernet, vous êtes la première Vice-présidente de l’OGE et présidente de la nouvelle commission compliance. Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre réélection. Quels seront les prochains chantiers du mandat qui démarre ? Et votre ambition pour ce nouveau mandat ?​

• Marie-Anne Frison-Roche (mafr), vous êtes professeur d’université, spécialiste de droit économique et plus particulièrement du droit de la régulation et de la compliance, vous accompagnez l’Ordre dans la mise en place de cette démarche. Séverine Vernet parle de compliance. Pourriez-vous nous en proposer une définition ?
   
• L’OGE a créé une commission compliance spécifique que vous présidez. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
   
• Comment passe-t-on d’un organisme de régulation à un acteur de la compliance ? En quoi est-ce innovant pour un Ordre professionnel ?
   
• Comment allez-vous vous y prendre pour engager la profession ?
   
• Quelles seront les étapes pour passer de la régulation à la compliance ?

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► Full Reference:  M.-A. Frison-Roche et A. Seban, "Compliance : les cours suprêmes s’emparent de la question de ses enjeux juridictionnels" ("Compliance : the Supreme Courts take up the issue of its jurisdictional implications"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 5 July 2023.

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Le 2 juin dernier s’est tenu au Conseil d’État un colloque fondateur sur le rôle du juge dans la compliance. Le professeur Marie-Anne Frison-Roche et le conseiller d’État Alain Seban, qui ont tout deux contribué aux débats, ont accepté de commenter les principaux enseignements des travaux de cette journée."

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► Questions asked (in French): 

• Le colloque « De la régulation à la compliance, quel rôle pour les juges » qui s’est tenu au Conseil d’État le 2 juin dernier a rassemblé juges civils et administratifs. En quoi le juge administratif est-il concerné par la compliance qui semble plutôt une affaire d’entreprises et donc de justice civile et commerciale ? 
• ​Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la compliance a plutôt vocation à éviter le juge en se situant ex ante, pourtant on découvre que le juge lui-même accepte de plus en plus de se prononcer en ex ante… qu’en est-il ? 
• Quel peut donc être le rôle du juge dans la compliance ? Peut-il contribuer à faire émerger un droit de la compliance et à l’harmoniser ?  ​
• ​François Ancel semble considérer que le rôle juge va devoir adapter son office à la compliance, il évoque trois concepts : téléologique, soutenabilité et efficacité…
• Le juge dispose-t-il en l’état de tous les outils nécessaires ? Si tel n’est pas le cas, que faut-il créer ?
• En quoi le dialogue des juges, civil/administratif, national/européen, national/international, est-il important ?
• Que veut dire F. Ancel quand il déclare que le juge doit évoluer du constat à la trajectoire ?
• Existe-t-il des domaines où la compliance entre en conflit avec des principes processuels, par exemple le principe de légalité des peines ?
• En quoi la notion de « buts monumentaux », que vous avez créée en 2016, a-t-elle trouvé sa place dans le droit ?

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats" ("Internal investigations: a growing business for attorneys"), interview with Miren Lartigue, Gazette du Palais, 25 April 2023.

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Inspirées des Anglo-saxons et boostées par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les enquêtes internes sont de plus en plus utilisées par les entreprises françaises pour vérifier la réalité de pratiques douteuses en leur sein, découvertes ou alléguées. Parce qu’il s’agit d’un nouveau champ d’activité pour les avocats, le Conseil national des barreaux (CNB) y a consacré une journée lors de son colloque organisé les 20 et 21 avril 2023 sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée », qui a réuni 750 participants sur deux jours. Matthieu Boissavy et Marie-Anne Frison-Roche, qui ont participé à l’organisation de cet évènement, nous expliquent les contours de ce nouveau métier."

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► Questions asked (in French): 

• Quels sont la place et le rôle de l’avocat dans les enquêtes internes et pourquoi le CNB a-t-il souhaité organiser une journée consacrée à ce sujet ?
   
• ​​​Quel est leur rôle dans la réception des alertes ?
   
• Et dans l’enquête interne proprement dite ?
   
• Quelle est la complémentarité de l’avocat avec le juriste interne ?
   
• Quels sont outils utilisés pour le calcul des préjudices, la collecte et le traitement des données ?
   
• Comment s’applique la déontologie de l’avocat ?
   
• Et qu’en est-il des droits de la défense ?
   
• Quelle est l’étendue du secret professionnel de l’avocat ?

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée" ("Attorneys and rights of the defence in internal investigations and negociated justice"), interview with Marina Brillié-Champaux, Dalloz Actu Étudiant, 6 April 2023.

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Futurs avocats, c’est à vous que s’adresse cette interview de Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, membre du Conseil National des Barreaux, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme. Les 20 et 21 avril 2023 le Conseil national des barreaux, sous l’impulsion de ses commissions Libertés et droits de l’Homme et Droit et Entreprise, organise un colloque sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ». Si vous êtes déjà dans la profession, il se peut que leurs réponses vous intéressent pour le respect du droit à la justice !"

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► Questions asked (in French): 

• En quoi consistent les enquêtes internes ?
   
• Qu’appelle-t-on la justice négociée ?
   
• Qu’attendez-vous de ce colloque ?

Le questionnaire de Désiré Dalloz

• Quel est votre meilleur souvenir d’étudiant ?
• Quels sont votre héros et votre héroïne de fiction préférés ?
• Quel est votre droit de l’Homme préféré ?

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Colloque : « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée »" ("Symposium: "Lawyers and rights of the defence in internal investigations""), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 3rd April 2023.

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Le Conseil national des barreaux (CNB) organise les 20 et 21 avril prochains un colloque intitulé « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ». Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur et vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux et Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance nous expliquent les enjeux de ces nouvelles pratiques judiciaires qui bousculent le rôle traditionnel des acteurs de la justice, qu’il s’agisse des avocats ou des magistrats."

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► Questions asked (in French): 

• Le CNB organise les 20 et 21 avril prochains un colloque sur le thème : Avocats et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée. Pourquoi ce choix ?​

• La compliance n’est-elle pas en train de bouleverser le métier d’avocat ? ​​​

• Comment cela se traduit-il en pratique ?​

• Quelles sont les implications déontologiques, ne faut-il pas inventer de nouvelles règles ?

• Qu’est-ce que la CJIP a changé dans le métier d’avocat ?

• Quels sont les nouveaux risques pour l’avocat ?

• Cela modifie-t-il les relations entre avocats, parquet et juges du siège ?

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► Full reference: M.-A. Frison-Roche, , F. Ancel, N. Roret, "Les juges vont être de plus en plus présents dans le droit de la compliance" ("Judges will be more and more involved in Compliance Law"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 1st March 2023.

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French) : "À l’instigation du professeur Marie-Anne Frison-Roche, l’École nationale de la magistrature (ENM) a proposé pour la première fois début février une formation en compliance à destination des magistrats et des avocats. François Ancel, conseiller la Cour de cassation, Nathalie Roret, avocate et directrice de l’ENM et Marie-Anne Frison-Roche plaident d’une seule voix pour le renforcement du rôle des acteurs judiciaires dans la compliance."

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► Questions asked (in French): 

• D’où est venue l’idée d’aborder ce droit en cours d’émergence qui semble encore très confidentiel ?

• En effet, on croit souvent savoir ce qu’est la compliance, en la confondant avec la conformité, pouvez-vous expliquer ce qui les distingue ?​​

• On constate, en lisant le programme de la formation, que toutes les branches du droit sont concernées par la compliance depuis le droit des sociétés jusqu’au pénal en passant par les contrats et la responsabilité. Pouvez-vous nous donner des exemples ?​

• Comment se redistribuent les rôles entre les avocats, les juges et les entreprises dans cette nouvelle configuration qu’est la compliance ?​

• En quoi est-ce important pour les magistrats d’appréhender ce nouvel univers ?​

• Ces transformations sont-elles cantonnées à la compliance ou peuvent-elles sortir de son champ ?​

• Par exemple qu’en est-il de la question très controversée du rôle de l’avocat à l’égard du juge ?​

• Avez-vous constaté lors de cette formation une amélioration du dialogue entre les différents acteurs ?​

• Cette formation va-t-elle être instituée de manière permanente dans la formation des magistrats et des avocats ? Une autre manifestation est-elle prévue ?

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► Full reference: M.-A. Frison-Roche, "Les notaires "agents d'effectivité de la compliance"", interview with  Sarah Bertone, Solution Notaire Hebdo, 9 February 2023.

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Souvent envisagée comme un ensemble des processus visant à s’assurer du respect de certaines réglementations et/ou valeurs éthiques par les professionnels, la compliance est aujourd’hui encore mal appréhendée. Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit, spécialisée en droit de la régulation et de la compliance, nous explique en quoi le notariat trouve pourtant toute sa place dans cette démarche."

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► Questions asked (in French): 

• Quelle conception de la compliance doit-on adopter pour être efficace ? 

• En quoi ces organisations sont-elles clés ?

• Concrètement, puisque ces organisations anciennes se révèlent si adéquates, ont-elles besoin de s’adapter ?

• Ne faudrait-il pas que ces professions se modifient ?

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