Le Conseil d'État vient de publier son
avis du 3 mai 2018 concernant le projet de « loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Cet avis sera certainement très commenté, notamment dans la présentation que le Conseil d'État donne de son rôle à propos d'un texte de niveau constitutionnel. Comme le sera un texte qui réforme la Constitution sur des questions très importantes, notamment la suppression de la Cour de justice et l'organisation procédurale et substantielle de la responsabilité pénale des ministres, le rapprochement du statut des membres du ministère public vers celui de la magistrature assise au sein du Conseil supérieur de la magistrature, la réforme du Conseil Economique, Social et Environnemental devenant « Chambre de la participation citoyenne », l'inscription de la lutte contre le changement climatique dans l'article 34. l'accroissement du pouvoir des commissions ainsi que celui du gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour, la suppression du statut des anciens président de la République comme membres de droit du Conseil constitutionnel
1Le dispositif mis en place préservant Valéry Giscard d'Estaing, qui pourra demeurer. , la démocratie locale. Prenons ici ce qui sera peut-être moins commenté : le titre de cette loi. Le Conseil d'État n'en dit rien. Pourtant, il marque une évolution générale : désormais l'objet d'une loi est constituée par son but
(I). Et concernant cette loi-là, le but n'est-il pas étrange, montrant à tout le moins que « l'efficacité » serait bien le but vers lequel tout doit converger
(II) ? Lire les développements ci-dessous.
