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Véronique Magnier sort la nouvelle édition de son « Droit des sociétés » : on comprend la nouvelle architecture de cette matière

La nouvelle édition de l'ouvrage de la professeur Véronique Magnier vient de sortir. Par son "Droit des sociétés", le lecteur peut comprendre :   cette matière par la façon classique, à savoir les règles générales et communes tout d'abord, les règles des uns et des autres formes particulières, de la Société en participation en allant jusqu'à la Société par actions simplifiée ;   le bouleversement causée depuis quelques années déjà par le marché financier auquel les sociétés sont « exposées », marché qui exige des informations, marché qui entre et qui sort (ce que la règle de la négociabilité des titres traduisait d'une façon plus civile), le droit des sociétés étant aujourd'hui reconstruit autour de l'information et des droits des shareholders (car le Droit des sociétés parle-t-il encore français ;   le bouleversement plus récent par lequel le Droit des sociétés se soucie d'autre chose que de lui-même, ces stakeholders dont la Loi Sapin II et la Loi Vigilance ont souci, ce que le droit classique français exprimait par l'ordre public, naguère logé dans le Droit public et le Droit pénal, aujourd'hui socle du Droit des sociétés. Tout cela, Véronique Magnier l'explique dans un ouvrage clair et aéré, que les notes n'assombrissent pas.

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L’enjeu de la qualification pour l’application des régimes régulatoire. Par exemple, qu’est-ce qu’un bitcoin ?

La qualification est l'opération clé en Droit. Par exemple, si l'on « dit » ce qu'est un bitcoin, alors on lui affecte le régime qui correspond à la « nature » que l'on a ainsi dite; L'on pourrait dire que le « jeton » qu'il constitue ne correspond à rien de ce qu'il existait avant. Dans ce cas, leur création, leur stockage, leur gestion, leur vente, leur prêt, leur achat, ne correspond à aucune catégorie particulière qui leur préexistait. Ils relèvent donc de ce que l'on appelle « l'innomé ». C'est alors dans un système libéral le vide de la liberté qui s'applique à lui. Dans un système de liberté, c'est la liberté contractuelle, c'est la liberté qui s'attache au droit de propriété, l'articulation entre le contrat et la propriété suffisant. La technologie peut asseoir une telle qualification, parce que le risque inhérent à un système de liberté est par ailleurs pris en charge par le mécanisme des blockchains. En effet, par la diffusion du risque d'une part, par la sécurité des machines d'autre part, il n'y aurait pas de souci à se faire, et le principe de liberté pourrait accréditer l'idée que le « jeton » serait une catégorie sui generis. Mais banques centrales et régulateurs financiers ne sont sans doute pas convaincus et préfèrent opérer une qualification en rapportant le « jeton » à une catégorie préexistante, ce qui déclenche automatiquement le régime juridique. On sait bien que l'art de la qualification consiste à choisir parmi les qualifications atteignable celle qui permettra l'application du régime qui est le plus adéquat pour satisfaire le but que l'on veut atteindre. En matière de Régulation, gouvernée entièrement par les buts, la qualification est donc avant tout une affaire de stratégie. Or, affirmer que le bitcoin est un objet sui generis revient à ne pas en réguler l'émission, les usages et les intermédiations, à ne pas en contrôler non plus ceux qui en font profession. Revient à ôter sur les mérites de l'autorégulation. Cela a été exclu. Tout d'abord par les Banques centrales. En effet, l'on peut qualifier des bitcoins et autres jetons, appuyés sur la sécurité mécanique du blockchain, de « monnaie » lorsqu'il s'agit par leur acquisition de permettre d'acheter d'autres biens. Les banquiers centrales ont retenu la qualification de « monnaie », ce qui n'interdit pas leur émission mais ce qui justifie l'application de la régulation bancaire. Ensuite par les Régulateurs financiers. En effet, l'on peut qualifier ces mêmes jetons de titres et instruments financiers lorsqu'ils sont émis par des personnes qui les émettent pour lever des fonds, les acquéreurs apportant de l'argent non plus pour acquérir d'autres choses mais en reflet de la valeur future de l'entreprise qui les a émis. La SEC le 25 juillet 2017 les a donc qualifiés de securities et leur a appliqué l'intégralité du droit financier, afin que ces investissements et les marchés de capitaux soient protégés. L'on mesure une nouvelle fois d'une part que la norme de la Régulation réside dans ces buts et que d'autre part son outil principal est dans la qualification des diverses activités qui ne sont « nouvelles » que si le Régulateur veut l'entendre ainsi.

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VANDENBULK, Antoine

La « legal origins theory » : droit, économie, idéologie

Référence complète : Vandenbulk, A., La Legal origins theory : droit, économie, idéologie, Revue Internationale de Droit économique, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2017/1, pp. 79-130.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier « MAFR – Régulation »  

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Frison-Roche, Marie-Anne

Relatório Francês. A Finalidade do Direito Francês da Concorrência

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Relatório Francês. A Finalidade do Direito Francês da Concorrência, in Fromont, M., et al. (dir.),  Direito francês e Direito brasileiro perspectivas nacionais e comparadas, coll. « IDP », Saraiva, 2017, pp. 848-866.   Lire l'article.

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BROUSSOLLE, Yves

Les principales dispositions de l’ordonnace du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Référence : Broussolle, Y., Les principales dispositions de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Petite affiche, juin 2017, n°124, pp. 7-11.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation » Lire l'Ordonnance ici commentée.        

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Responsabilités Éditoriales

                    Direction de The Journal of Regulation and Compliance   _______ […]

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VERGES, Etienne👤

📝La procédure pénale hybride

► complète : Vergès, E., La procédure pénale hybride,  Revue de Sciences criminelles, 2017, p. 579 s. -

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Bibliographie générale sur la maternité de substitution (dite « Gestation Pour Autrui » – GPA)

Cette bibliographie indicative vise des : publications générales permettant de mieux comprendre la GPA   sites d'institutions officielles pertinents pour les recherches sur la GPA   publications académiques portant spécifiquement sur la GPA publications de presse générale   littérature grise sur la GPA classée par pays   Textes de loi classés par pays   Jurisprudence classée par pays

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SCHILLER, Sophie🕴️

📝Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

► Référence complète : S. Schiller, « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre », JCP E, n°15, 13 avril 2017, étude 1193, pp. 19-27 - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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MATHIEU, Bertrand

Jusqu’où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement ?

Référence complète : Mathieu, B., Jusqu'où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement ?, Constitutions, 2017, p. 291.   Les étudiants de Sciences po peuvent, via le Drive lire l'article dans le dossier « MAFR – Régulation ».  

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GAUDEMET, Antoine

Non-conformité du projet d’OPE d’Altice sur SFR : quatre questions connues et moins connues

Référence complète : Gaudemet, A., Non-conformité du projet d'OPE d'Altice sur SFR : quatre questions connues et moins connues, Bull. Joly Bourse, janv. 2017, p. 21. Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article va le drive dans le dossier « MAFR – Régulation ».   Cet article commente la décision d'irrecevabilité prononcé en octobre 2016 par l'Autorité des marchés financier (AMF) sur le projet d'Offre publique d'échange (OPE) formé par Altice sur les titres de SFR. Il s'agit d'un commentaire critique.  

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LEQUET, Pierre👤

📝Loi « devoir de vigilance » : de l’intérêt des normes de management des risques

Référence complète : Lequet, P., Loi « devoir de vigilance » : de l'intérêt des normes de management des risques, in Revue juridique de l'environnement, vol.42, n°4, 2017, pp. 705-725.   Les étudiants de Sciences po, peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR- Régulation & Compliance »

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DEZEUZE, Éric

Une compétence concurrente du juge judiciaire et du juge administratif en matière de manquements boursiers

Référence complète : Deuzeuze, E., Une compétence concurrente du juge judiciaire et du juge administratif en matière de manquements boursiers, in Salomon, R. (dir.), Le contentieux boursier : entre répression pénale et sanction administrative, dossier Bul. Joly Bourse, mars-avril 2017, pp. 142-146.   Lire la présentation générale du dossier dans lequel l'article a été publié.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »

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SCHILLER, Sophie

L’action de l’Autorité des marchés financiers : la composition administrative

Référence complète : Schiller, S., L'action de l'Autorité des marchés financiers : la composition administrative, in Salomon, R. (dir.), Le contentieux boursier : entre répression pénale et sanction administrative, dossier Bul. Joly Bourse, mars-avril 2017, pp. 147-150.   Lire la présentation générale du dossier dans lequel l'article a été publié.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »

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RAMEIX, Gérard

Le point de vue du régulateur boursier

Référence complète : Rameix, G., Le point de vue du régulateur boursier, in Salomon, R. (dir.), Le contentieux boursier : entre répression pénale et sanction administrative, dossier Bul. Joly Bourse, mars-avril 2017, pp. 151-153.   Lire la présentation générale du dossier dans lequel l'article a été publié.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »