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FABRE-MAGNAN, Muriel🕴️

📝La perversion des petits contes moraux : des tramways aux véhicules autonomes

► Référence complète : M. Fabre-Magnan, « La perversion des petits contes moraux : des tramways aux véhicules autonomes », in S. Besson et S. Jubé (dir.), Concerter les civilisations. Mélanges en l’honneur d’Alain Supiot, Le Seuil, 2020, p. 153-167. - ► Résumé : L’auteure entend disqualifier dans leur principe même les « problèmes de tramways » (trolley problems), ces petits cas pratiques moraux nés d’un article de Philippa Foot de 1967 et démultipliés jusqu’à la « tramwayologie », que l’on invoque aujourd’hui pour programmer les véhicules autonomes. Sous leur apparence inoffensive, ces scénarios rompent avec l’égale dignité des êtres humains, puisqu’ils supposent que cinq vies valent plus qu’une, et jettent le discrédit sur l’interdit du meurtre. Ils reposent sur des erreurs de calcul, que les juges ont toujours refusé de commettre (The Queen v. Dudley and Stephens, 1884 ; Cour constitutionnelle allemande, 15 février 2006 ; affaire Touvier). Ils confondent les principes et les exceptions, alors que le droit est un maillage de règles et de principes que l’interprétation ajuste sans les dissoudre. Ils brouillent enfin la frontière entre la morale et le droit, et détournent l’attention des vraies responsabilités, qui en matière de véhicules autonomes ne sont pas si complexes à établir. L’auteure y voit, avec Paul-Claude Racamier, une technique de disqualification de l’interlocuteur qui finit par effacer tous les repères et par se débarrasser de la loi. 🦉 Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

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FABRE-MAGNAN, Muriel🕴️

📝Quelques principes de droit de la responsabilité civile « particulièrement nécessaires à notre temps »

► Référence complète : M. Fabre-Magnan, « Quelques principes de droit de la responsabilité civile « particulièrement nécessaires à notre temps » », Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2026, dossier 13, p. 6-13 (Journées françaises de la responsabilité civile). - ► Résumé : Constatant que les projets de réforme successifs figent le droit jurisprudentiel de la responsabilité civile au lieu de le prolonger, l’auteure en dégage quelques principes pour un droit commun renouvelé, capable d’affronter les chaînes de production, l’intelligence artificielle et les dommages environnementaux. Elle invite à dépasser la classification par fait générateur et l’opposition binaire entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute, et à rééquilibrer les fonctions de la matière au profit de la prévention. Elle défend une clause générale de responsabilité pour faute, que viendrait compléter une clause générale de vigilance, puis propose de substituer la notion de pouvoir à celle de risque : pouvoir sur les choses, pouvoir sur les personnes, contrôle de l’activité d’autrui. Elle revient enfin sur la causalité, point nodal de la responsabilité. ► L’article cite (n° 14, note 27), à propos de la compliance comme responsabilité ex ante : M.-A. Frison-Roche, La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance, D. 2022, p. 621. 🦉 Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.
Séance du colloque « La contractualisation de la Compliance : clause après clause », Université Jean Moulin Lyon 3, 25 septembre 2026

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Article dans une newsletter MAFR

📝De clause en clause : l’émergence d’un Système Contractuel de Compliance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « De clause en clause : l’émergence d’un Système Contractuel de Compliance », Newsletter MaFR Law, Compliance, Regulation, 26 septembre 2026 (linkedin.com/pulse/de-clause-en-lémergence-dun-système-contractuel-marie-anne-1uoce/) - 🌐 lire l’article paru sur LinkedIn - 📧 lire par abonnement gratuit d’autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - 🧮 lire la présentation du colloque « La contractualisation de la Compliance : clause après clause » (Lyon, 25 septembre 2026) - 🏗️ lire la présentation du cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat - lire la présentation de l’ouvrage Compliance et Contrat - 🇬🇧 lire la version anglaise de cette newsletter - 📝 ⤵ lire l’article ci-dessous ⤵

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💬GPA : « Le monde des contrats a pris le pouvoir »

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « GPA, « le monde des contrats a pris le pouvoir »», interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 7 juillet 2026 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn -   ► présentation  de l'entretien par Actu-Juridique : Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a  attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une filiation à l’égard de deux personnes qui ne sont ni parents biologiques ni adoptants de deux enfants conçus par GPA (gestation pour autrui). Ce faisant, elle introduit une filiation par contrat qui bouleverse notre droit, analyse le professeur Marie-Anne Frison-Roche pour qui le système de l’adoption, compatible avec la loi française, aurait pu ici parfaitement s’appliquer. C’est une très mauvais nouvelle pour les femmes et les enfants, estime cette juriste. . - Q. Comment analysez-vous les arrêts du 3 juillet  ? Résumé de la réponse de MAFR : El   Q. Quelles ont été les étapes de cette marche jurisprudentelle ?  Résumé de la réponse MAFR : l'   Q. Quelle est la nouveauté contenue dans les arrêts du 3 juillet ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Pourtant,  le législateur est intervenu en 2021 pour rappeler l’exigence de réalité biologique ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. La CEDH impose-t-elle cette solution jurisprudentielle ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. La Cour de cassation affirme que le refus d’exequatur du jugement de filiation engendrerait un préjudice disproportionné pour l’enfant, dont l’intérêt doit primer sur l’interdiction de principe de la GPA, laquelle relève pourtant de l’ordre public international français… Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. On assiste donc à l’émergence d’une nouvelle filiation, purement contractuelle… Résumé de la réponse MAFR : Le

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💬« Le déploiement de l’art contractuel ne fait que commencer en matière de compliance »

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « Le déploiement de l’art contractuel ne fait que commencer en matière de compliance », interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 4 mai 2026 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn -   ► présentation  de l'entretien par Actu-Juridique : Le professeur Marie-Anne Frison-Roche poursuit l’élaboration d’une doctrine de la compliance avec un cycle de cinq conférences sur « compliance et contrat » qui se tiendront entre mai et novembre prochains. Il paraît étonnant  que le contrat joue un rôle dans la compliance, conçue comme une série d’obligations réglementaires de mettre en place des structures d’alerte, des plans, des systèmes de collecte d’information et de sécurité de données afin d’obtenir des comportements efficaces…Marie-Anne Frison-Roche nous explique que c’est, en réalité, un outil stratégique à développer. - Q. Pouvez-vous nous rappeler la différence entre compliance et conformité car la confusion est encore fréquente entre les deux notions ?  Résumé de la réponse de MAFR : El   Q. On a le sentiment que la compliance relève plutôt du pénal que des outils du droit civil…. Résumé de la réponse MAFR : l'   Q. Qu’est-ce que le « contrat de compliance » ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Le contrat de compliance doit être distingué des « clauses de compliance ». À quoi servent celles-ci dans les contrats ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Quel est l’intérêt pour les entreprises ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Les enjeux sont de plus en plus importants, on le voit dans les nouveaux contentieux liés au devoir de vigilance, mais aussi à travers la condamnation récente de Lafarge pour financement du terrorisme. Quelles leçons peut-on tirer de ce jugement ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Pourquoi cette distinction entre droit pénal et droit de la compliance est-elle si importante  ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Quels sont les signes de cette contamination  ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Précisément, Lafarge a conclu un accord avec le Department of Justice américain de 778 millions de dollars en 2022 pour refermer ce dossier. Il était difficile ensuite, pour les personnes physiques désignées outre-Atlantique comme étant à l’origine des infractions, de se défendre devant la justice française…. Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Le ministre de la Justice vous a confié une mission sur la compliance, quel est son objet ? Résumé de la réponse MAFR : Le

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GAHDOUN, Pierre-Yves🕴🏻

📝Les entreprises peuvent-elles être un objet d’étude du droit constitutionnel ?

► Référence complète : P.-Y. Gahdoun, « Les entreprises peuvent-elles être un objet d'étude du droit constitutionnel ?t », Revue critique de droit et de politique économiques, mars 2026. - ► Résumé par algorithme : " L’article explore la possibilité d’étudier les entreprises en droit constitutionnel, en insistant sur leur rôle comme acteurs, producteurs et bénéficiaires de normes constitutionnelles. Il souligne que la notion d’entreprise dépasse le cadre strict de l’État, s’inscrivant dans la démocratie économique, la concurrence et la constitution sociale, et invite à une analyse plus approfondie de leur influence sur la gouvernance, la participation et la souveraineté.". - 🦉Cet article est notamment accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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AVOUT, Louis d'🕴🏻

📝Sauvegarder les interdits législatifs au sein d’un ordre juridique ouvert

► Référence complète : L. d'Avout, « Sauvegarder les interdits législatifs au sein d’un ordre juridique ouvert », D. 2026, - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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LINGIBÉ, Patrick🕴️

📝Confidentialité des juristes d’entreprise : le Conseil constitutionnel consacre-t-il une révolution… ou un équilibre précaire ?

► Référence complète : P. Lingibé, « Confidentialité des juristes d’entreprise : le Conseil constitutionnel consacre-t-il une révolution… ou un équilibre précaire ? », Actu-Juridique, 3 février 2026 - ► Lire l'article  -    

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SYNVET, Hervé🕴️

📝Droit versus régulation

► Référence complète : H. Synvet, "Droit versus régulation", Bull. Joly Bourse, janv. fév. 2026, n°1, p. 1. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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Article dans une newsletter MAFR

📝La difficulté de réguler, faute de données disponibles nombreuses et fiables : illustrations

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La difficulté de réguler, faute de données disponibles nombreuses et fiables : illustrations », Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 25 janvier 2026 - lire l'article paru sur LinkedIn  - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - ► Résumé de l'article  : On  . - 📝⤵lire l'article ci-dessous⤵

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Article dans une newsletter MAFR

📝Le gel des avoirs dans la saga juridique entre la force américaine et la richesse vénézualienne

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le gel des avoirs dans la saga juridique entre la force américaine et la richesse vénézualienne », Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 22 janvier 2026 - lire l'article paru sur LinkedIn  - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - ► Résumé de l'article  : On insiste souvent sur le fait que le Droit ne serait qu'une mascarade dans la série d'évènements dont nous sommes spectateurs. Cela n'est pas si vrai. Pour trois raisons. 1. Beaucoup va dépendre du juge qui va statuer sur le cas du couple Madura 2. Le secteur de l'Energie a toujours pareillement méler la Regulation, les politiques publiques des Etats et les entreprises, les deux articulés par des contrats internationaux qui prévoient toujours des arbitrages 3. Si ExxonMobil refuse aujourd'hui de faire les investissements souhaités par Trump, c'est aussi parce qu'il se souvient que le gel des avoirs accordés par les arbitres a été peu obtenu, l'entreprise estimant que l'investissement dans les infrastructures est donc « impossible ». Et face à cet état du Droit, Trump ne peut pas grand chose.. - 📝⤵lire l'article ci-dessous⤵

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ROUDINESCO, Elisabeth🕴️

📝Donald Trump est-il totalement fou ? Sur le pouvoir délirant de la Maison-Blanche

► Référence complète :E. Roudinesco, « Donald Trump. Sur le pouvoir délirant de la Maison-Blanche », Le Grand Continent, 16 janvier 2026.  - 🦉Cet  article est accessible en texte intégrale pour les personnes qui suivent les enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche. -        

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KERBRAT, Yann🕴🏿 & MALJEAN-DUBOIS, Sandrine🕴🏿

📝Opening the doors: Legal consequences of breaching international climate obligations in the ICJ Advisory Opinion on climate change

► Référence complète : Y. Kerbrat et S. Maljean-Dubois, « Legal consequences of breaching international climate obligations in the ICJ Advisory Opinion on climate change », Review of European, Comparative & International Environmental Law (RECIEL), opinion, janvier 2026. - 🦉Cet  article est accessible en texte intégral pour les personnes qui suivent les enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche. -      

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Interview

💬« Géomètres-experts : une profession qui s’engage dans la compliance »,

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, «« Géomètres-experts : une profession qui s’engage dans la compliance »», interview pour Solution Notaire Hebdo, Lefebvre Dalloz, 8 janvier 2026 Interrogée par Juliette Courquin, journaliste à Solution Notaire Hebdo - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview au cours duquel les réponses ont été apportées aux questions reproduites ci-dessous⤵ - Q. Pourriez-vous définir le droit de la compliance ?   Q. La compliance se prête-t-il à l'Ordre des géomètres-experts et à la profession elle-même ?   Q. L'OGE et la profession se sont engagés dans la compliance en définissant leur raison d'être, quelles en sont les conséquences juridiques ?    Q. Un dernier mot sur l'Ordre des géomètres-experts et la profession avec qui vous avez travaillé sur la compliance ?   - ⛏️Aller plus loin sur la question : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🎤Concevoir une raison d'être et l'expliciter, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux de la compliance, coeur battant du droit de la compliance, 2023

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𝑫𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒊𝒍𝒍𝒖𝒔𝒕𝒓é🎬Droit et Cinéma

🎭Fiction 🎬La justice des hommes (1942) : que peut y faire un professeur de droit ?

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Fiction🎬La justice des hommes : que peut y faire un professeur de droit ?", article de la Newsletter Droit & Art, décembre 2025. - 🌐Consulter la publication de cet article dans la Newsletter MaFR Droit & Art : cliquer ici - 🎬Regardez le film-annonce - ► Résumé de l'article : Ce film de 1942 semble avoir laissé peu de trace. Pourtant le personnage principal,à savoir l'innocent que le méchant fait en sorte que la population de la petite ville le désigne déja comme le coupable et le conduit à se comporter comme un coupable, est joué par Cary Grant. Ce film inspira davantage les juristes. Et davantage les professeurs de droit, car c'est à un professeur de droit, doyen de la Faculté de droit d'Harvard que l'innocent pris au piège devra son salut. Et plus encore aujourd'hui puisque c'est en jouant sur les rumeurs, en les construisant dans le départ, ce que l'on appellerait de la désinformation, que le puissant méchant, comptait bien l'emporter et se faire au passage maire de la ville, après avoir échappé à la faillite en ayant organisé lui-même l'incendie de son usine, crime qu'il impute à l'innocent jeté en pâture à l'opinion des citoyens qui se réunissent sur la place. On s'y croirait…. - 🔓lire l'article ci-dessous⤵️

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Interview

💬 »Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale »

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, «« Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale »», interview pour JurisHebdo, 27 novembre 2025 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview au cours duquel les réponses ont été apportées aux questions reproduites ci-dessous⤵ - Q. Vous avez accompagné la définition de la raison d'être de la profession des géomètres-experts et de son Ordre. Quelles en sont, selon vous, la véritable portée e ?   Q. La raison d'être peut-elle devenir un instrument de compliance ou de gouvernance ?   Q. Quels affrontements se tiennent autour de la source des normes de compliance et de leur mise en oeuvre ?    Q. Cette démarche s'inscrit-elle plus largement dans le mouvement de responsabilité sociétale ?   Q. En quoi la raison d'être peut-elle influencer les missions du géomètre-expert, notamment en matière foncière ou environnementale ?  - ⛏️Aller plus loin sur la question : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🎤Concevoir une raison d'être et l'expliciter, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux de la compliance, coeur battant du droit de la compliance, 2023

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KERBRAT, Yann🕴️

📝L’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique

► Référence complète : Y. Kerbrat, « L’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique », Clunet, 2025, n°4,  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

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💬 »Ordonner la Compliance : pourquoi le faire et comment le faire ? »

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « Ordonner la Compliance : pourquoi le faire et comment le faire ? », interview Focus sur… réalisée pour Dalloz Actu Étudiants, 13 novembre 2025 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview - lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn lire la présentation de l'entretien par la Newsletter Law, Compliance, Regulation, (en anglais) - ► présentation  de l'entretien par Dalloz Actu-Étudiants : La Compliance peut être définie comme une nouvelle branche du droit qui mobilise les grands acteurs économiques et leurs parties prenantes afin que les grands systèmes dans lesquels nous vivons ne s’effondrent pas, soient solides et durables. Sanctions, contrats, principes éthiques, décisions de justice, cultures d’entreprise convergent pour obtenir cela.  L’ambition est grande, certains la contestent, beaucoup veulent y échapper. On a encore du mal à cerner la Compliance qui semble ainsi partir dans tous les sens. Qui ? Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Autant de questions que Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC), avec les contributeurs des ouvrages collectifs de la collection « Régulations & Compliance » sous sa direction scientifique, éclaire de sa force imaginante alliée à sa précision juridique. - Q. Pourquoi les buts monumentaux de la compliance unifient toutes les techniques juridiques de compliance ? Résumé de la réponse de MAFR : parce que tous ces corpus réglementaires dont on demande aux grandes entreprises d'assurer l'application effectives et qui paraissent disparates, créant autant de spécifiques qu'il y a de blocs réglementaires de compliance trouve leur unité dès l'instant que l'on voit la réalité suivante : quel que soit le corpus considéré (Sapin 2, Vigilance, Nis2, Dora, IAA, etc.), il s'agit toujours de répérer et de prévenir les risques de systèmes pour que ceux-ci ne s'effondrent pas.    Q. Comment peut-on définir l'obligation de compliance? Résumé de la réponse MAFR : l'entreprise assujettie a donc l'obligation de mettre en place des « structures de compliance », comme les cartographies, les plans, les structures d'alerte, les programmes (obligation de résultat), mais bien sûr, et c'est l'essentiel, atteindre ce but, à savoir que le système en cause (bancaire, financier, climatique, numérique, algorithmique, etc.) ne s'effondre pas, c'est une obligation de moyens. Voilà la définition exacte, simple et qui unifie toutes les réglementations de l'Obligation de Compliance dont les entreprises assujetties ont la charge.   Q. Quels affrontements se tiennent autour de la source des normes de compliance et de leur mise en oeuvre ?  Résumé de la réponse MAFR : Il faut que cela reste du Droit. Or, beaucoup soutiennent, parce qu'il ne s'agirait que de « conformité » et qu'il faudrait « cocher toutes les cases » que les algorithmes (qui ne pensent et savent rien) vont le faire, éliminer le juriste et le Droit. Il faut éviter cela. En outre, en raison de l'immensité de l'ambition qu'est la sauvegarde des systèmes, il faut s'allier, entre les autorités politiques et publiques, les entreprises et les parties prenantes. Et non se battre pour mettre l'autre à terre.   Q. Quels sont les points de complexité du droit de la compliance ?  Résumé de la réponse MAFR : Je ne dirais pas « complexité », car si les réglementations sont compliquées, le Droit de la Compliance est plutôt simple et unifié autour de ses Buts Monumentaux de sauvegarde des systèmes, leur durabilité à l'avenir et la protection des personnes qui y sont impliquées. Mais c'est une branche du Droit nouvelle, qui est encore mal comprise, et donc parfois mal maîtrisée. Il faut donc l'ordonner.   Q. Quelle est votre proposition pour l'ordonner ?  Résumé de la réponse MAFR : Enseigner davantage le Droit de la compliance facilitera sa mise en ordre. Les tribunaux du fait que toutes les réglementations convergent vers eux à travers les cas contentieux vont participer à cet ordonnancement dont on a besoin pour que les réglementations ne restent pas en silos et ne se contredisent pas alors qu'elles sont le même but, lequel constituant leur normativité juridique. Il faut aussi articuler cette nouvelle branche du Droit avec toutes les autres branches du Droit. C'est notamment ce que fait l'ouvrage qui vient de sortir, L'obligation de compliance.

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article paru dans la Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation

📝Preuve est donnée, il n’y a pas de « compliance globale » : il faut donc continuer à construire une Compliance Européenne

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Preuve est donnée, il n'y a pas de « compliance globale » : il faut donc continuer à construire une Compliance Européenne", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 21 octobre 2025.. - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - ► Résumé de l'article  : 𝐒'𝐢𝐥 𝐧'𝐲 𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐠𝐥𝐨𝐛𝐚𝐥𝐞, 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧𝐧𝐞. Les Etats-Unis vont se soustraire à la Compliance bancaire. En Droit, rien ne les empêche. Cela révèle la différence structurelle et politique entre les Compliance chinoise, américaine et européenne. La Compliance européenne est construite sur la durabilité des systèmes afin que les êtres humains qui y sont impliqués y sont préservés et en bénéficient. On assiste ainsi à une "extraterritorialité inversée", puisque les Etats-Unis renoncent à se soucier d'autrui tandis que le souci d'autrui qui continue de caractériser l'Europe vient considérer la politique industrielle de l'Europe. - 📧lire ci-dessous l'article publié le 21 octobre 2025 dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation ⤵️

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article paru dans la Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation

📝 »juge modeste » ou « check and balance » : alternative aux Etats-Unis, alternative en France

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "« Juge modeste » ou « check and balance » :alternative aux Etats-Unis, alternative en France", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 5 octobre 2025.. - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - ► Résumé de l'article  : Les décisions récentes, voire prochaines, de la Cour suprême des Etats-Unis montrent que le système politique américain qui fût basé sur le principe non-écrit du Check and Balance, demandant aux Juges de constituer un Pouvoir faisant face aux deux autres pourrait être remplacé par un système politique basé sur le principe d'un « juge modeste » mettant en application les décisions prises par le pouvoir exécutif fédérale. Ils auraient alors changé de Constitution. En Europe occidentale, il est possible que soit abandonnée la lettre constitutionnelle qui pose que les juges ne sont pas un pouvoir autonome face aux deux autres pouvoirs et que soit adopté au nom d'un principe non-écrit, l'Etat de Droit, sa transformation en Pouvoir autonome faisant face au pouvoir exécutif à part entière. Le chemin serait exactement inverse. Nous aurions alors changé de Constitution. Cela est concevable, il y a beaucoup d'argument dans ce sens. Il faut alors le dire. Et en tirer toutes les conséquences. - 📧lire l'article publié le 5 octobre 2025 dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation ⤵️