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Référence complète: Frison-Roche, M.-A., La coordination entre les régulateurs locaux peut-elle remplacer un régulateur centralisé? L'exemple de l'organisation européenne du principe de l'Internet libre (Can Coordination between local Regulators replace a unique centralized Regulator? Example of the European organisation of the Open Internet Principle), Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 18 août 2020 Lire, par abonnement gratuit, les autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation Pour aller plus loin, lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche: L'hypothèse de l'interrégulation    Résumé de la news Le principe de « l'internet ouvert » consacré par le règlement européen du 30 avril 2016 garantit un accès non discriminatoire aux contenus et aux services d'internet. Cependant, il n'existe pas de régulateur européen pour mettre en oeuvre un tel principe. Est-il possible d'assurer l'effectivité du principe de l'internet ouvert sans un régulateur central associé?  Le 11 juin 2020, l'ORECE (l'organe des régulateurs européens des communications électroniques) a adopté des lignes directrices concernant l'application du principe de l'Internet ouvert. L'ORECE n'est pas un régulateur européen mais un réseau d'autorités de régulations nationales visant à coordonner leurs actions. Cet organe n'est que consultatif mais ses recommendations sont prises en compte par les autorités nationales qui disposent quant à elles de pouvoirs juridiques approfondis, comme le signale le rapport du cabinet de conseil Osborne-Clarke à propos de la mise en oeuvre technique du principe européen de l'internet ouvert au niveau national. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un régulateur central pour assurer l'effectivité d'un principe à partir du moment où il existe un réseau de régulateurs locaux capable de coordonner leurs actions par le biais du droit souple.   

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., La cartographie des risques: est-elle juridiquement différente lorsqu'elle est faite par les entités de régulation plutôt que par les entreprises régulées? (Risk Mapping: is it legally different when it is made by Regulatory Bodies or by Regulated Enterprises?),  in Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 17 août 2020 Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter, MAFR – Law, Compliance, Regulation   Résumé de la news Chaque année, l'Autorité des marchés financiers, la Banque centrale européenne ou l'Agence française anti-corruption publient des cartographies des risques. A première vue, les cartographies des risques établies par le régulateur ont vocation à aider à la fois le régulateur et l'entreprise régulée à faire face à ces risques en les anticipant. Ces documents ne seraient donc qu'une aide apportée aux entreprises dans leur mission de compliance et en aucun cas une injonction de la part du régulateur à prendre en compte les risques qu'il met en avant.  Cependant, la loi oblige les entreprises a constitué leur propre cartographie des risques sous peine de sanction. Dès lors que le régulateur a auparavant publié sa propre cartographie des risques, les entreprises, obligée de rédiger la leur, peuvent-elles s'en écarter? Si l'entreprise suit la cartographie publiée par le régulateur, peut-il s'en prémunir au cas où on l'accuserait de ne pas avoir remplie ses obligations de compliance? Au contraire, si l'opérateur ne suit pas la cartographie des risques du régulateur, cela peut-il lui être reproché? Formellement, les cartographies des risques des régulateurs ne s'accompagnent pas d'une injonction à en tenir compte mais, comme chacun sait, toute recommendation d'un régulateur ou d'un superviseur doit être prise en compte. La solution juridique pourrait ici être la mise en place d'un système de "comply or explain" qui signifierait que si l'entreprise décide de ne pas suivre la cartographie des risques établie par le régulateur, elle doit être en mesure de pouvoir justifier ce choix.    Pour aller plus loin, lire: Frison-Roche, M.-A., La théorie juridique de la cartographie des risques, centre du Droit de la Compliance, working paper, 2020 (en anglais)  

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., Est-ce que la régulation des discours de haine et des fausses informations est une obligation légale imposée aux entreprises du numérique ou est-ce l'expression de leur volonté libre de contribuer à la démocratie? (Is Regulating Hate and Infox a legal obligation imposed to the Digital Enterprises or the expression of their free will to contribute to Democracy?), Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 14 août 2020 Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation   Résumé de la news Internet permet d'accéder à des connaissances élargies mais rend également plus facile la diffusion de fausses informations et de discours de haine. Malheureusement, les pouvoirs publics ne peuvent pas savoir qui diffusent ces fausses informations et ces discours de haine et ne sont donc pas en mesure de lutter efficacement contre cela. Une solution serait d'obtenir des entreprises numériques qu'elles trouvent le moyen d'endiguer ces fausses informations et ces discours de haine qu'elles contribuent structurellement à propager.  Les entreprises numériques s'appliquent déjà à cela et notamment Facebook qui prévoit de sensibiliser ses utilisateurs américains en vue des élections présidentielles de 2020. Cependant, les entreprises numériques expliquent que si elles luttent contre les fausses informations et les discours de haine, c'est uniquement par responsabilité sociale des entreprises (RSE). Or, même s'il s'agit d'un calcul pour obtenir une bonne réputation et éviter les actions de boycott, cela reste une volonté de l'entreprise qui n'est donc ni contrainte de réussir, ni même d'agir.  La solution proposée par le Droit de la Compliance est de faire de cet effort une obligation légale en internalisant dans les opérateurs cruciaux que sont les entreprises numériques le « but monumental » de lutter contre les fausses informations et les discours de haine afin que les entreprises numériques soient tenues d'agir et qu'elles soient supervisées par des autorités publiques dans cette tâche. La loi à venir sur les services numériques imposera aux entreprises numériques des obligations Ex Ante tandis que la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information impose déjà aux opérateurs de plateformes une obligation légale de « coopérer » dans la lutte contre les fausses informations.    ​Pour aller plus loin, lire:  Frison-Roche, M.-A., Lorsque Facebook « invite » chaque internaute à agir contre le COVID-19 en le dirigeant vers le Centre Public d'Information, est-ce par obligation légale (Compliance) ou par RSE? Avec quelles conséquences?, document de travail, 2020 Frison-Roche, M.-A., Se tenir bien dans l'espace numérique, document de travail, 2020

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., Pourquoi la décision du conseil constitutionnel français du 7 août 2020 à propos des auteurs d'actes terroristes est si intéressante pour le Droit pénal et le Droit de la Compliance? (Why the decision of the French Constitutional Council of 7.08.2020 about authors of terrorist offences is so informative for Compliance & Criminal Law), Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 13 août 2020 Lire par abonnement gratuit les autres news dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation    Résumé de la news Le 7 août 2020, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la constitutionnalité de la loi instaurant des mesures de sûreté contre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. La loi permet d'imposer, par acte administratif, divers contrôles ou l'interdiction de communiquer avec certaines personnes pour les auteurs d'infractions terroristes après qu'ils ont purgé leur peine.  Bien que le Conseil Constitutionnel ait estimé que de telles dispositions étaient disproportionnées au regard de l'objectif, ce qui le poussait à censurer le texte, il reconnait que, le terrorisme perturbant gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur, la lutte contre le terrorisme contribue à l'objectif de valeur constitutionnelle consistant à prévenir les atteintes à l'ordre public. Ainsi, ce n'est pas la nature mais le degré des mesures proposées qui ont poussé le Conseil Constitutionnel à déclarer le texte inconstitutionnel. D'ailleurs, le Conseil affirme que si le législateur lui soumet une loi dont les dispositions sont plus proportionnées à l'objectif, celles-ci, bien qu'Ex Ante et justifiées uniquement par l'existence d'un risque, seront déclarées conformes à la Constitution.  Le Conseil Constitutionnel confirme donc ici que la lutte contre le financement du terrorisme est bien un « but monumental » du Droit de la Compliance.

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., Face au blanchiment d'argent, quelle temporalité est-elle la plus efficace? L'Ex Ante ou l'Ex Post? (Le cas BIL), Against money laundering, what time matters? Does it work, between ExAnte and ExPost? (BIL case), Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 11 août 2020 Lire par abonnement gratuit les autres news dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation   Résumé de la news L'activité de blanchiment d'argent est néfaste non seulement en elle-même mais aussi parce qu'elle permet le déploiement et la pérennité d'autres activités criminelles telles que le trafic de drogue, le trafic d'armes ou la vente d'être humains. Lutter contre le blanchiment d'argent pourrait permettre de lutter indirectement contre ces activités sous-jacentes, par ailleurs très difficiles à combattre. Ainsi, la lutte contre le blanchiment d'argent est devenu un « but monumental », ce qui permet de justifier l'adoption d'outils parfois beaucoup plus puissants que ceux utilisés par le Droit pénal classique. Par soucis d'efficacité, l'obligation légale de prévenir le blanchiment d'argent est donné à toute entité en position de le faire, comme les banques, les agents immobiliers ou les sociétés de jeux, sous peine de sanction. Le 10 août 2020, l'autorité de supervision des marchés financiers luxembourgeoise a condamné le Banque Internationale du Luxembourg (BIL) à verser une amende de 4,5 millions d'euros en raison de faiblesses détectées dans son processus de lutte contre le blanchiment d'argent. Cependant, au moment où la sanction a été prononcé, la banque avait déjà remédié aux faiblesses identifiées. Il est important de noter ici que ce qui importe le Droit de la Compliance, ce n'est pas qu'un comportement de non conformité soit sanctionné mais plutôt que l'entreprise cruciale modifie son comportement en vue d'être plus efficace dans la réalisation du « but monumental », seule préoccupation de l'autorité publique. Ainsi, une sanction Ex Post contre l'opérateur crucial, n'est pas une fin en soi et se justifie uniquement si elle permet d'inciter l'opérateur crucial à agir ou plutôt de le désinciter à ne rien faire. Le Droit de la Compliance est un système juridique Ex Ante.    Pour aller plus loin, lire:  Frison-Roche, M.-A., Le couple Ex Ante – Ex Post, justificatif d'un droit spécifique de la régulation, 2006

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., L'utilité pratique d'avoir une définition ferme de la « Compliance » (The practical utility to have a firm definition of « Compliance »), Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 10 août 2020. Lire par abonnement gratuit les autres news dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation   Résumé de la news Certains disent que définir la Compliance est un exercice théorique inutile qu'il convient de laisser de côté pour s'atteler à l'étude de cas techniques concrets. Cependant, pour pouvoir manipuler les outils de la Compliance, il est au préalable nécessaire d'avoir une idée claire, ferme et simple de ce qu'est la Compliance. D'autre part, l'avenir de cette nouvelle branche du Droit dépend intensément de la définition que nous décidons de lui donner.  Le Droit de la Compliance donnent à certaines entreprises cruciales privées de nouvelles responsabilités comme celle de lutter contre des dangers globaux ou de sauver la planète. En cela, le Droit de la Compliance peut être perçu comme une sorte de New Deal entre le secteur privé et les autorités publiques, à la seule différence que cette fois-ci le consentement du secteur privé n'est pas requis.  Certains diront que la concrétisation de tels projets est le devoir de l'Etat et que les entreprises privées, si elle doivent respecter les règles n'a pas à trouver un moyen de concrétiser un « but monumental ». Cependant, le monde fait face à des dangers nouveaux et systémiques face auxquels l'Etat seul est impuissant, techniquement ou géographiquement, et contre lesquels les entreprises cruciales peuvent agir. Il ne s'agit pas, comme certains le préconisent de mettre l'être humain à l'écart du Droit de la Compliance en laissant les machines décider. Il s'agit de placer l'être humain et sa protection au coeur du Droit de la Compliance. En cela, le Droit de la Compliance peut devenir un nouvel humanisme.    ​Pour aller plus loin, lire le document de travail de Marie-Anne Frison-Roche, Le Droit rêvé de la Compliance

Référence complète : Audi Code of Conduct : « Compliance » Lire la présentation au titre de la « Compliance » du Code de Conduite (disponible en langue anglaise) Lire le Code de conduite 2020.  En exergue de la présentation du « Conduct Code », il est mentionné :   We understand compliance as adherence to legal provisions as well as internal company policies, rules and standards – such as our Code of Conduct, for example. Therefore, compliance establishes the legal framework within which we can and must operate.  

'► Référence complète: Thouret, T., "Le pharmacien, un « opérateur crucial » pour prévenir une crise des opiacés en France", Actu-juridiques, Lextenso, 2020. -   📝Lire l'article -

  Référence complète : Maxwell, W., & al., Current anti-money landdering (AMF) techniques violate fundamental rights and AI would make things worse, Telecom ParisTech, 9 juillet 2020.  Lire l'article

Référence complète: Salah, M. M., L'encadrement juridique des nouvelles routes de la soie: un droit mondialisé au service d'une ambition globale. Quand la Chine découvre les vertus de la mondialisation du droit, Revue de droit des affaires internationales, n°3, 2020, pp. 319-351 Cet article est accessible pour les étudiants de Sciences Po via le Drive dans le dossier MAFR Régulation et Compliance  

Référence complète : Fasterling, B., « Criminal Compliance – Les risques d'un droit pénal du risque », Revue internationale de droit économique, 2016/2 (t.XXX), pp. 217-237 Lire l'article.

Référence complète: Supiot, A., « La refondation de l'Europe ne pourra se faire sans sortir des traités actuels », Tribune dans Le Figaro, 22 mai 2020 Lire la tribune d'Alain Supiot    Dans cette tribune, Alain Supiot souligne l'opportunité offerte par l'arrêt de la Cour de Karlsruhe du 5 mai 2020 à propos de la proportionnalité des mesures monétaires non-conventionnelles adoptées par la BCE.

Référence complète: Pistor, K., Germany Constitutional Court Goes Rogue (La Cour constitutionnelle allemande devient voyou), Project Syndicate, 8 mai 2020 Lire l'article (en anglais) 

Référence  Lire le document de consultation (en anglais). 

Référence complète : Gelblat, A. et Marguet, L., État d’urgence sanitaire : la doctrine dans tous ses états ?, Revue des droits de l'homme, avril 2020. -   Lire l'article. 

Référence complète : Dreyfus, S.,L., American Extraterritoriality : A Contrarian View, in International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance, CHRONIQUE, RTDF n°1, 2019, pp. 2-4.     Les étudiants de Sciences po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR – Regulation & Compliance ».

Joachim du Bellay offre ce poème, qui est demeuré célèbre en ce qu'il exprime dans le style de la plainte l'expression de l'amour nostalgique d'un pays perdu.  Mais si l'on s'attachait ici à la mention dans son premier vers, qui fait son titre : « France, mère … des lois »  ? L'on s'aperçoit alors que la mention en est faite en frontispice du poème pour ne plus jamais apparaître. Qu'en est-ce de cet sorte d'hommage implicite, effanescent ?   I. LE POEME OFFERT A LA FRANCE, MERE DES LOIS France, mère des arts, des armes et des lois France, mère des arts, des armes et des lois, Tu m'as nourri longtemps du lait de ta mamelle : Ores, comme un agneau qui sa nourrice appelle, Je remplis de ton nom les antres et les bois. Si tu m'as pour enfant avoué quelquefois, Que ne me réponds-tu maintenant, ô cruelle ? France, France, réponds à ma triste querelle. Mais nul, sinon Écho, ne répond à ma voix. Entre les loups cruels j'erre parmi la plaine, Je sens venir l'hiver, de qui la froide haleine D'une tremblante horreur fait hérisser ma peau. Las, tes autres agneaux n'ont faute de pâture, Ils ne craignent le loup, le vent ni la froidure : Si ne suis-je pourtant le pire du troupeau.   II. UNE MENTION SUFFIT-ELLE A HONORER LE PAYS LEGISLATEUR ?  ss  

Référence complète : Mounoussamy, L., Le smart contract, acte ou hack juridique ?, in Petites Affiches, n°37, 20 février 2020, pp. 12-19.   Résumé par les Petites Affiches : Dans cet article, l'auteur analyse l'arrivée du smart contract, système innovant né du développement des nouvelles technologies, dans un environnement juridique déjà structuré. Il commence par définir la nature du smart contract, et le positionne dans cet ensemble juridique mondialisé. Il en présente les impacts et les perspectives de développement, les forces et les faiblesses ainsi que l'intime relation que noues les technologies informatiques et le droit. Le smart contract est un outil dont l'utilisateur définira s'il viendra disrupter le contrat ou le parfaire.

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Haine sur Internet : il faut responsabiliser les opérateurs numériques, entretien avec Olivia Dufour, Actu-juridique Lextenso, 15 janvier 2020.  Les questions posées étaient :    Pour lutter efficacement contre la haine sur Internet, la proposition Avia demande aux plateformes d'intervenir sous le contrôle du CSA. Ce système, inspiré de l'économie, est-il transposable dans un domaine aussi sensible que la liberté d'expression ?   ​ Comprenez-vous la crainte du Syndicat de la magistrature que les plateformes ne se transforment en organe de censure ? N'est-ce pas un défaut de conception du texte ?   Pensez-vous que l'on puisse se passer de la protection du juge judiciaire en matière de liberté d'expression ? Précisément dans cette loi, estimez-vous qu'il a sa juste place ou que celle-ci devrait être renforcée ?   Lire les trois réponses données dans l'interview.   -