Le 26 août 2014, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République a mis en examen Madame Christine Lagarde. Le texte utilisé pour y procéder est l'article 432-16 du Code pénal qui permet de reprocher, au titre de faute pénale, la "négligence" d'un dépositaire de l'autorité publique qui a permis à un tiers de détourner des fonds publics.

Le comportement de Madame Christine Lagarde est celui qu'elle a eu lorsqu'elle était alors Ministre des Finances et de l'Économie, en décidant de recourir à l'arbitrage pour trouver une issue aux multiples contentieux opposant indirectement l'État et le groupe Bernard Tapie, puis en décidant de ne pas former un appel-nullité contre la sentence arbitrale de 2008.

Cette mise en examen est une atteinte à la séparation des pouvoirs, qui est un principe constitutionnel majeur, visé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui rappelle que sans ce principe "il n'y a point de Constitution".

Il s'agit d'une mise sous tutelle du Politique par les magistrats. En effet , un ministre, parce qu’il est ministre et non pas administrateur, doit pouvoir décider. Doit pouvoir ne pas suivre l’opinion de son administration.

Ne pas l'admettre, c'est de la part des magistrats non seulement ne pas suivre toute la jurisprudence mais encore violer le coeur de la Constitution française.

In its judgment of 23 July 2014, MM. B., A. et C., the Conseil d'Etat (French Council of State) shall transmit a  Question prioritaire de constitutionnalité - QPC (Priority Question of Constitutionality) to the Conseil constitutionnel  (French Constitutional Council) about the compliance of the procedural organization of the Cour de discipline budgétaire et financière - CDBF (French Court of fiscal and financial discipline) in terms of constitutional principle impartiality.

Indeed, the jurisprudence of the Constitutional Council has incorporated in the constitutional corpus the principle of impartiality, objectively designed   as judicial jurisprudence and the jurisprudence of the European Court of Human Rights have done and have imposed the organs exercising power sanction must give to see their impartiality (definition of the "objective impartiality") to third parties who must have confidence in this body which has power to impose sanctions.

Référence complète : DRUMMOND, France, Répression des abus de marché v. non bis in idem. Perspectives d'évolution, in Mélanges en l'honneur du professeur Nicole Decoopman, coll. "CEPRISCA, PUF, 2014, p.185-196. 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article par le drive de Science po, dans le dossier "MAFR - Régulation".

Référence complète : Quéméner, M., Criminalité économique et financière à l'ère numérique, préf. Charpenel, Y. et avant-propos Sordino, M.-Ch., , coll. "Pratique du droit", Économica, 2015, 479 p.

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This working paper was prepared as a basis for a contribution to a forthcoming volume of the collection Le rapport moral de l'Argent dans le Monde ( The Moral Report of Money in the World).
It develops the idea that everyone has the impression that the law is more powerful than ever in banking and financial regulation: Law invades everything and appears in its most terrible form that is criminal and repressive administrative law. It seems that the beginning of everything is Law !
But in reality, we must consider that the law is weaker than ever. Indeed, if the law of banking and financial regulation has become primarily repressive, it is because it is weak. It took the form of a multitude of microscopic rules and  punishment is only lending its force to any prescription. Repression has lost its autonomy, and has become a sort of simple enforcement of civil multiple rules.
Moreover, the legislation degenereted into regulations. The Regulation goes into a random pile of incomprehensible and complexe requirements. On the contrary, the operators would need a law that fixed in advance and clearly a few strong lines of conduct.
So it is a weak and shoddy law which the banking and financial regulators are building for the future. It will be severe only because it will be weak and  poorly done.

The lawyer will be be as chagrined as the financier is.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Une "politique de sanction" peut-elle exister dans la régulation financière et être commune aux régulateurs et aux juges", in Supplément thématique Bulletin Joly Bourse, septembre/octobre 2009. p.445-448.

 

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► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Le modèle du bon juge Magnaud, in Mélanges Georges Wiederkehr De code en code, Dalloz, 2009, pp.335-342.

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► Résumé de l'article : A travers l’histoire célèbre du "bon juge Magnaud" apparait la mauvaise face du juge, lorsque son sentimentalisme submerge le légalisme. Il en résulte une imprévisibilité des jugements et des positions politiques des juges illégitimes.

Mais l’affaire du juge Magnaud nous montre aussi la bonne face du magistrat car celui-ci utilisa la théorie de l’état de nécessité. En cela, il médiatisa l’application de la loi avec une théorie solide qui fait que la faim fait perdre le libre arbitre et que le principe de légalité n’est plus mal mené, l’état de nécessité constituant un fait justificatif. On mesure alors que le juge peut exprimer son sentiment de justice lorsqu’il le médiatise par des principes théoriques abstraits et stables comme le fit par exemple la Cour de cassation lorsqu’elle inventa la responsabilité générale du fait des choses. Cette obligation de médiatisation du sentiment de justice par une théorie entre la loi et le jugement distingue le pouvoir normatif du juge, qui en est ainsi fondé mais limité, alors que le pouvoir normatif du législateur ne subit pas une telle contrainte.

► Lire ci-dessous un résumé plus développé de l'article⤵️

► Référence : Frison-Roche, M.-A., membre du jury de la thèse de Soazig Ledan, Le  droit pénal et les mouvements de capitaux, Université de Toulouse I ,  30 novembre  2005. 

 

► Autres membres du jury :  

• Barbieri, J.-F.., professeur à l'Université  de Toulouse I ;
• Lamy, B. de, professeur à l'Université  de Toulouse I ; 
• Malabat, V., professeur à l'Université  de Bordeaux IV ;
• Mascala, C., professeur à l'Université  de Toulouse I, directrice de la thèse ;  

 

► Lire le résumé et le sommaire de la thèse 

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Répression judiciaire et gestion. Quand le droit pénal dicte le comportement des entreprises, in De nouvelles règles pour l’entreprise, Revue Française de gestion, n° spéc., décembre 2001, pp. 49-55.

►Référence complète : M.-A. Frison-Roche, J.-Cl. Marin et Cl. Nocquet (dir.), La justice pénale face à la délinquance économique et financière, Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires", 2001.

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📝Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : La constitution d'un droit pénal ad hoc

 

► Référence : Frison-Roche, M.-A., membre du jury de la thèse de Christophe Samper, La place du droit pénal dans le droit économique, Université Aix-Marseille III,  20 novembre 1999. 

 

► Autres membres du jury :  

• Cimamonti, S., professeure l’Université Université Aix-Marseille III ;
• Farjat, G., professeur émérite à l'Université de Nice ; 
• Gassin, R., professeur l’Université Université Aix-Marseille III, directeur de la thèse ; 
• Mestre, J., professeur à l’Université Université Aix-Marseille III ; 
• Robert, J.-H., professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur de l'Institut de criminologie. 

 

► Lire le résumé et la table des matières  de la  thèse

 

Au terme de la soutenance, la candidate a obtenu le titre de docteur en droit, avec la mention très honorable et les félicitations du jury.

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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « L’aptitude pénale au sein de l’entreprise », in La responsabilité pénale au sein de l’entreprise, École Nationale de la Magistrature, 18 juin 1998, Paris.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Considération des règles répressives dans les prises de décision des entreprises, in Pratique des affaires et contrôle judiciaire, n° spécial des Petites Affiches, 19 novembre 1997, p.25 s.

 

Accéder à l'article.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « L’intentionnalité dans la répression en matière économique », in L’évolution de la responsabilité pénale, École nationale de la magistrature, 5 juin 1997, Paris.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.) Les enjeux de la pénalisation de la vie économique, coll. "Thèmes et commentaires", Dalloz, 1997, 210 pages.

 

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Référence complète : Fried, Ch., Libéralisme et droit pénal, in Frison-Roche (dir.),  Les enjeux de la pénalisation de la vie économique, collection "Thèmes et Commentaires", Dalloz, 1997, p. 101-108.

Les étudiants de Sciences po peuvent lire cet article via le Drive dans le dossier "MAFR - Régulation"

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « La prise en considération du pénal dans les décisions des entreprises », in Pratique des affaires et contrôle judiciaire , École nationale de la magistrature, 5 mars 1997, Paris.

Référence : FRISON-ROCHE, Marie-Anne,  « Répression et vedettariat », in Droit pénal des affaires, I.I.R., 25 septembre 1996, Paris.

Référence : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « Rapport de synthèse », in Les enjeux de la pénalisation de la vie économique, Colloque Dalloz, 21 mars 1996, Paris.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Les enjeux de la pénalisation de la vie économique, colloque Dalloz, 20-21 mars 1996.

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., L’année où la justice s’est installée à la télévision, in Les dossiers de la Semaine Juridique, n° 24, hors-série, février 1996, pp. 24-28.

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Cette loi, dite "Loi Sapin" sera suivie par un projet de loi, dit "Loi Sapin II", relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique.