Sept. 1, 2022
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: F. Marty, "L'apport des programmes de conformité à la compétitivité internationale : une perspective concurrentielle" ("The contribution of compliance programmes to international competitiveness: a competitive perspective"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2022, p. 381-400.
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📕read a general presentation of the book, Les Buts Monumentaux de la Compliance, in which this article is published
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► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): The author analyzes economically the question of whether the compliance programs set up to respect competition rules are for the sole purpose of avoiding sanctions or also contribute to the goal of increasing the international economic performance of companies. which submit to them.
The author explains that companies integrate by duplication external standards to minimize the risk of sanctions, developing a "culture of compliance", which produces their competitiveness increase and the effectiveness of the legal and economic system. In addition, it reduces the cost of investment, which increases the attractiveness of the company.
In this, this presentation based on the postulate of the rationality of companies and investors, compliance programs can fall under self-regulation. The duplication of the law that they operate takes place largely according to "procedural" type methods.
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March 31, 2021
Conferences
Full reference: Frison-Roche, M.-A., Compliance et arbitrage. Rapport de synthèse: un adossement (Compliance and Arbitration: a Backing. Conclusion), in Frison-Roche, M.-A. & Racine, J.-B., Compliance et Arbitrage (Compliance and Arbitration), Colloquium co-organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Centre de recherches sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) of Panthéon-Assas University (Paris II), with the support avec the International Court of Arbitration, Paris, 31st of March 2021
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Read the program of this colloquium
See Marie-Anne Frison-Roche's conclusion in video (in French, with English subtitles)
These notes of the conclusion have been written as the colloquium took place.
See the video of the entire colloquium (in French, with English subtitles)
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This colloquium is part of the Cycle of colloquium 2021 organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its partners around the topic Compliance Juridictionnalization.
This manifestation is in French but the interventions will be the basis for a specific chapter of the English collective book directed by Marie-Anne Frison-Roche, Compliance Juridictionnalization, co-published by the JoRC and Bruylant.
An equivalent book in French, La Juridictionnalisation de la Compliance, directed by Marie-Anne Frison-Roche, will be co-published by the JoRC and Dalloz.
Read the notes established for the conclusion below ⤵️
Feb. 2, 2021
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : T. Sachs, J. Tricot, "La loi sur le devoir de vigilance : un modèle pour (re)penser la responsabilité des entreprises", Droit & Société, n° 106, 2020, p. 683-698.
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► Résumé de l'article (fait par les auteurs) : Grâce à une ingénierie juridique très sophistiquée, les entreprises multinationales se jouent des frontières entre sociétés commerciales et entre États, parvenant ainsi à échapper à toute responsabilité. L’impuissance des États, qui devraient alors déléguer aux acteurs eux-mêmes le soin de développer des instruments de responsabilité sociale des entreprises, est-elle une fatalité ? Alors que certains voudraient confier la fabrication des normes de gouvernance aux acteurs, la loi sur le devoir de vigilance pourrait constituer un modèle d’une articulation originale et équilibrée entre hétéronomie et autonomie normative. Cet article entend mettre en lumière les caractéristiques de ce modèle, au moyen d’une confrontation de la loi sur le devoir de vigilance avec la loi Sapin 2 qui se présente comme son pendant tout en mobilisant d’autres leviers, ceux de la compliance.
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🗒️Les étudiants inscrits au cours de Marie-Anne Frison-Roche peuvent accéder au texte de ces articles.
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Aug. 26, 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Full reference: Frison-Roche, M.-A., Difficulty of Compliance in Self-Regulation system: example of the Summer 2020 meetings of OPEC about the "conformity" for Oil Market Stability, Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 26th of August 2020
Read by freely subscribing other news of the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Summary of the news
The world production of oil is largely coordinated by the Organization of the Petroleum Exporting Countries (OPEC) and especially by its Joint Ministerial Monitoring Committee (JMMC). On 15th of July 2020, this Committee decides to reduce the world production of oil in order to maintain a certain price stability in a context of restricted demand because of the COVID-19 pandemic.
However, such a stability can be maintained only if each member respects this decision and effectively reduce its production level. This meeting of 15th of July also aimed to get member's conformity. In order to get this conformity, the JMMC declared that it will use "name and shame", shaming countries which do not respect the Committee's declaration and naming those which respect it. A second meeting, on 19th of August 2020, reminded to non-compliant countries their obligation and urged them to comply before the 28th of August.
We can observe two things:
March 28, 2018
Teachings : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Dans un État de droit libéral, le Droit est un pouvoir, qui prétend exercer sa puissance pour que les libertés demeurent, voire que dans certains secteurs des équilibres s'établissent et se maintiennent. Dans une conception libérale, les organisations, qu'elles soient contractuelles ou institutionnelles, sont fondées sur la puissance des libertés et leurs fonctionnements sont autorégulés. Ainsi, dans un système économique et financier libéral, si les marchés financiers sont construits par le Droit, à l'inverse le pouvoir est exercé à l'intérieur des sociétés par un principe de pouvoir qui est interne à la société, à savoir dans un système capitaliste la corrélation entre la détention du capital et la détention du pouvoir, le fléau de la balance étant constituée par le droit de propriété. Dans un système libéral lié au capitalisme, le Droit des sociétés traduit cela et demeure peu corrélé au phénomène de l'entreprise, qui n'est que son "sous-jacent". C'est cette relative déconnexion, traduite dans le système juridique dans l'hétéronomie entre le Droit des sociétés et le Droit du travail, que semble vouloir remettre en cause le projet de loi dite "loi PACTE".
Pour l'instant, dans la lancée d'une jonction entre le Droit financier et le Droit des sociétés, un système de "gouvernance" (corporate governance) est mis en place qui consiste à faire pénétrer les acteurs juridiques des marchés financiers dans le fonctionnement des sociétés exposées aux marchés, notamment les "sociétés cotées" mais aussi toutes les sociétés qui ont recours aux financements par les instruments financiers, ce qui a un effet plus déstabilisateur. En effet, les règles de "gouvernance des marchés financiers" sont en train de devenir les règles de "gouvernance des sociétés". Le principe juridique du libre exercice du pouvoir dans les sociétés qui repose sur la volonté des associés serait donc remis en cause. Le projet de loi dite PACTE a pour ambition de contrer cette pénétration de la logique des marchés financiers dans les entreprises via le Droit des sociétés, mais ce n'est pas pour revenir à la "loi de la volonté des associés", parce qu'elle est exprimée via la "loi du capital". Cela serait pour y substituer un autre principe directeur, celui de l'entreprise, en tant que celle-ci est un groupe de personne, dont il faudrait prendre en compte "l'intérêt collectif", la "société" n'étant qu'une personne morale par laquelle l'entreprise entre dans ce que l'on désigne classiquement le "commerce juridique".
Pour l'instant, le pouvoir dans les sociétés est régi par une "loi" dont le principe est clair : la "loi du capital", que le Droit de la Régulation bancaire et financière ne remet pas en cause puisqu'il est le socle des marchés et protège les prêteurs et les investisseurs.
Il est vrai que le Droit commun, notamment le Droit civil de la responsabilité, voire le Droit pénal, vient toujours limiter ce qu'ont d'excessifs les principes.
C'est ainsi qu'il est venu raboter les excès à travers les sanctions des abus de majorité ou de minorité.
De la même façon, le Droit commun de la procédure a adouci le mécanisme de la révocation ad nutum par des contraintes procédurales.
Mais peut-être ne sommes-nous plus dans la période des "adoucissements" d'un principe, mais sommes-nous dans une période de "transformation" pour reprendre les termes même de la loi "PACTE" qui n'est qu'un élément du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Et il est vrai que les très grandes entreprises ont déjà donné l'exemple et que le Droit de l'Union européenne fait désormais place aux informations "non-financières" données aux marchés financières par les emprunteurs, c'est-à-dire les sociétés, c'est-à-dire le plus souvent les entreprises.
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Voir bibliographie élémentaire et approfondie ci-dessous.
Oct. 5, 2017
Thesaurus : Doctrine
Full reference : Augagneur, L.-M., La compliance a-t-elle une valeur ?, JCP E, n° 40, 5 octobre 2017, p. 1522.
Sciences Po students can read the article via the drive, folder "MAFR-Régulation & Compliance".
Jan. 14, 2015
Blog
Oublions un instant l'objet même de l'arrêt AZF et limitons la lecture à la question procédurale tranchée par l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 janvier 2015.
Celui-ci est très remarquable et mérite pleine approbation en ce qu'il affirme l'obligation des juges de respecter l'impartialité de l'institution juridictionnelle, mise à mal si les personnes qui ont à faire à elle peuvent établir un "doute objectif" concernant l'impartialité d'un juge.
A travers cette affirmation, c'est un jeu de présomptions, la principale étant la présomption de l'impartialité du juge, que la Cour de cassation établit, mettant en juste mesure les charges et les objets de preuve en la matière.
Lire ci-dessous un commentaire développé de l'arrêt.
Dec. 17, 2014
Conferences
Toulouse School of Economics, Conference in Law and Economics
Organizers : Simone M. Sepe and Jean Tirole
Read The Working Paper (in French and in English)
Dec. 9, 2014
Conferences
Lire l'article qui rendit compte de la manifestation.
Voir des extraits de la manifestation.
Il fût un temps où les "codes d'éthique" n'existaient pas et l'on s'en portait aussi bien. Quand ils sont apparus, moqueries et critiques les accueillirent. Moqueries car ils n'étaient que redondance. En effet et par exemple, affirmer l'engagement de respecter le droit n'aurait aucun sens car respecter le droit est une obligation préexistante à toute déclaration de soumission. Critiques car ils apparurent comme un mode d'internalisation du pouvoir normatif, c'est-à-dire un mode de capture du pouvoir législatif. L'entreprise devenue Portalis ...
Peut-être. Mais aussi les temps ont-ils changé, qui font pâlir ces remarques acerbes. En effet, la soumission à la loi n'est pas un acquis. La normativité peut se partager si l'exercice qu'en fait l'entreprise aboutit à ne pas contredire l'autonomie du Politique, voire la complète, peut-être la renforce.
Ici, le corps de prescription de comportements sanctionnés, c'est-à-dire la régulation, n'est pas interne à une entreprise, ou à un secteur, mais à une "profession" commune à toutes les entreprises. Il est probable que la notion d'"entreprise" soit amenée à se développer, sorte renouvelée de corps intermédiaire, dans le grand désert de la mondialisation.
L'enjeu dès lors est pour les "juristes d'entreprise" d'être véritablement une "profession". Cela n'est pas si clair lorsque la profession est "réglementée", mais enfin lorsque le Politique la nomme ainsi, cela la constitue. Lorsqu'elle se désigne ainsi, alors l'autorégulation résulterait en outre de l'autodésignation ...
Pour être une profession, il faut avoir une unicité commune à l'intérieur du groupe, et une hétéronomie par rapport à l'extérieur. La difficulté tient surtout dans cette seconde exigence, dans la mesure où cet extérieur peut être pour le "juriste d'entreprise" l'entreprise elle-même. C'est alors que l'ordre se renverse car c'est le Code d'éthique qui peut permettre aux juristes d'entreprise de prendre distance par rapport à la hiérarchie de l'entreprise et d'exister ainsi comme profession. Cela renvoie aussi à une nouvelle conception de l'entreprise, moins hiérarchisée. En cela, l'éthique de la profession du juriste d'entreprise renvoie aux fondements de la Corporate Social Responsability, laquelle suppose une entreprise conçue comme un groupe non-hiérarchisé.
July 26, 2012
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Zivy, F., Les programmes de conformité aux règles de concurrence : de l'auto-évaluation à l'auto-régulation ?, JCP, éd. Entreprise, 2012, p.1474 et s.
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation".
Le directeur des services juridiques de l'Autorité de la concurrence commente le document-cadre sur les programmes de conformité.
Il insiste dans la consultation publique à laquelle le projet de document-cadre donne lieu (l'article étant la retranscription mot à mot d'une conférence avant la publication du document-cadre dans sa forme définitive).
Il affirme :
Il explique ensuite que le droit de la concurrence est spécifique par rapport au droit boursier ou financier, en ce que ceux-ci sont constituées de règles qui "fourmillent" et sont en "chantier permanent", alors que le droit de la concurrence est très simple et à ce titre embrasse tant de comportements que l'entreprise peut se demander si elle n'est pas visée. En outre, la disparition des notifications oblige à une auto-évaluation, et la conformité en est un mode.
C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence veut faire un "encouragement public" à ces programmes de conformité.Les audits et les contrôles, mais aussi la responsabilisation des salariés, voire le mécanisme d'alerte, vont dans ce sens.
Il explique que l'articulation avec les programmes de clémence est naturelle.
Dec. 14, 2011
Thesaurus : Soft Law
Lire la réponse faite par EDF, publiée par l'Autorité de la concurrence
La réponse qui émane du service juridique d'EDF est très réservée.
Elle rappelle que le respect du droit de la concurrence est une obligation légale.
May 16, 2011
Interviews
Oct. 7, 2005
Conferences
April 21, 2005
Conferences
Jan. 31, 2003
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le contrôle des organes de régulation (l’exemple du NYSE), D.2003, chron., p.2810-2812.