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🏛️TJ Paris, 34ième ch., « Régulation économique, sociale et environnementale », RG n°22/04017, 12 mars 2026, n°24/11283, Sherpa et autres c/ Yves Rocher

► Référence complète : TJ Paris, 34ième ch., « Régulation économique, sociale et environnementale », RG n°24/04017, 12 mars 2026, Sherpa et autres c/ groupe Yves Rocher.  - 🏛️lire ce jugement -
Droit du travail Droit de la Compliance Droits humains Chaine de valeur Plan de vigilance Loi Vigilance

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Cour d'appel de Paris, chambre 5-12

🏛️Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 juin 2025, La Poste

► Référence complète : Paris, pôle 5, ch. 12, 17 juin 2025, RG n° 24/05193, S.A. La Poste - 🏛️Lire l'arrêt - 📝Lire une analyse de l'arrêt à l'occasion d'un débat sur la vigilance comme pointe avancée de la Compliance, la responsabilité des entreprises et l'office du juge : « De l'obligation de compliance à l'obligation de vigilance » (à propos de l'arrêt La Poste) -
Office du juge Droit de la Compliance Vigilance Plan de vigilance

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🏛️Cour de cassation, chambre criminelle

🏛️Crim., 29 avril 2025, n°24-81.555

► Référence complète : Crim., 29 avril 2025, n° 24-81.555 - 🏛️Lire l'arrêt. - 🚧lire le document de travail qui en fait l'analyse  

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Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière

🏛️Com., 12 février 2025, n°23-20.079, M c société MDC

► Référence complète : Com., 12 février 2025, n°23-20.079, M c/ société MDC - 🏛️Lire l'arrêt. - Description de l'arrêt. Les statuts d'une SAS comprennent une clause d'exclusion d'associé, stipulation qui prévoit une notification préalable au moins 30 jours avant, donnant les motifs et la date de la réunion pour que l'associé puisse faire valoir ses arguments en défense. En juin 2018, l'associé est convoqué, les motifs communiqués étant le fait qu'il travaillerait en même pour une entreprise concurrence, à une réunion préalable à laquelle il se ne rend pas. A l'AG de la semaine suivante, l'associé est exclu. Il attaque en nullité la délibération Puis en 2019, la société est mise en redressement judiciaire puis liquidée, le litige se poursuivant donc entre l'associé et le liquidateur. La Cour d' appel de Rouen donne satisfaction à l'associé en estimant que la notification adressée ne mentionnait que le fait de travailler depuis plusieurs années pour une entreprise concurrente ce qui est contraire aux obligations de l'associé, sans préciser ni l'identité de l'entreprise ni l'activité en question ne satisfaisait pas à la stipulation statutaire d'exclusion. La Chambre commerciale prononce une cassation sur le fondement de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle relève en effet que la clause statutaire exige la notification des motifs mais pas de telles précisions. -
Droit de la concurrence Principe du contradictoire Droits de la défense Droit des contrats Droit des sociétés Conseil d'administration

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🏛️Cour de cassation

🏛️Arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation du 15 janvier 2025

► Référence complète : Com., 15 janvier 2025, n° 23-14.625, Société Générale c/société Dstorage. - 🏛️lire cet arrêt  - 🚧lire le document de travail qui en fait l'analyse - 🎥Regarder le Surplomb du 29 mars 2025 qui le commente
Propriété intellectuelle Plateforme numérique contrôle des contenus

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🏛️Arrêt de la Cour d’appel de La Haye du 12 novembre 2024, Shell Plc c/ Milieudefensie et a.

► Référence complète : Gerechtshof Den Haag (Cour d'appel de La Haye), 12 novembre 2024, n° 200.302.332/01, Shell Plc c/ Milieudefensie et a. - 🏛️lire la décision - 🏛️lire la traduction de la décision (en anglais) - 🏛️consulter une présentation de la décision de première instance rendue dans cette affaire par la Cour de District de La Haye - 🎬Regarder la première vidéo de la série Surplomb réalisée à propos de cet arrêt et intitulée « Compliance, Climat, Dommage, Science et Vérité – Cour d'appel de La Haye, 12 novembre 2024 » - 🎬Regarder la seconde vidéo de la série Surplomb réalisée à propos de cet arrêt et intitulée « Compliance et engagement : le juste milieu de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de La Haye le 12 novembre 2024 » -
Responsabilité civile Energie Environnement Contentieux systémique