18 juin 2025 · Jurisprudence
🏛️Cour de cassation, chambre sociale
► Référence complète : Soc., 18 juin 2025, n°23-20.079, M c/ société MDC
____
🏛️Lire l'arrêt
Description de l'arrêt.
DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Justice et procédure
TagsVie privéenumériqueRGPDEnquête interne