9 janvier 2025 · Jurisprudence

🏛️Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

🏛️Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 janvier 2025, Mousse c/ CNIL et SNCF Connect

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► Référence complète : CJUE, Première chambre, 9 janvier 2025, aff. C‑394/23, Mousse c/ CNIL et SNCF Connect

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DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Justice et procédure

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