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Référence complète : Dekeuwer-Défossez, F., L'intérêt de l'enfant dans le droit de la filiation : les enseignements de l'affaire Mandet, RLDC, n°136, avril 2016, pp. 39-42. L'article s'appuie sur l'arrêt rendu par la CEDH du 14 janvier 2016, Mandet c/ France. Par cet arrêt, la Cour européenne contredit la Cour de cassation, dans son arrêt Mandet rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 octobre 2011 qui avait posé que l'intérêt supérieur de l'enfant ne justifie pas en soi de contraindre celui qui est juridiquement son père à se soumettre à une expertise sanguine pour que soit efficacement contestée par un tiers le lien de filiation. Par cet arrêt, la CEDH affirme que la filiation d'un enfant doit être déterminée selon « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Mais la Cour européenne des Droits de l'Homme définit cet intérêt de l'enfant comme étant celui d'un rattachement à l'adulte avec lequel il a un « lien biologique », ce qui est en lien avec son « droit à connaître ses origines ». L'auteur critique cette conception « biologique » de la filiation, conception qui est réductrice. En outre, l'auteur estime qu'une telle conception n'est pas conforme à la Convention internationales des droits de l'enfant (CIDE) dont l'article 3 pose que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale : cette prévalence de la biologie la méconnait. L'auteur critique la CEDH en ce qu'elle ne tient pas compte de la situation de l'enfant qui, depuis le début de l'affaire, est devenu adulte et est lui-même demandeur à ce que sa filiation ne soit pas bouleversée par l'établissement d'un lien biologique. L'auteur détaille son analyse critique en mettant l'arrêt Mandet dans la jurisprudence de la CEDH elle-même, souligné que « l'intérêt supérieur de l'enfant » ne doit être utilisé que pour départager des intérêts en conflit, ce qui conduit alors à préférer celui de l'enfant. Or, l'auteur souligne qu'ici il ne s'agit plus de confronter les intérêts mais de poser d'une façon radicale ce qu'est l'intérêt de l'enfant, à savoir « connaître la vérité de ses origines », c'est-à–dire « obtenir l'établissement de sa filiation biologique », qui est sa « filiation réelle ». L'auteur relève l'opinion dissidente de la juge Nussberger qui affirme que « sous couvert d'un intérêt de l'enfant stéréotypé, c'est en réalité l'intérêt du père biologique qui a été privilégié ».

Référence complète : Lannoy, M., Les obiter dicta du Conseil d'État statuant au contentieux, avec la préface de Maryse Deguergue, éd. « Nouvelle Bibliothèque de Thèses », Dalloz , vol. 156, 2016, 441 p.   Consulter la table des matières Lire la quatrième de couverture

Référence complète : Danis-Fatôme, A., « Le dispositif propre à la charge de la preuve, frein ou outil de lutte contre les discriminations ? », Revue des droits de l’homme, 2016, n°9.   -

► Référence complète : C. Husson, « La redéfinition permanente de l’État de droit par la Cour européenne des droits de l’homme », Civitas Europa 2016/2, n° 37) p. 183-220. -

► Référence complète : Schmid, J., Après la dénazification, la "renazification ? La réintégration des magistrats en Allemagne d'après la guerre (1945-1968), Droit et société, vol. 92, n°1, 2016, pp. 159-1979.    - ► Résumé de l'article (par l'auteur) : L’article propose une synthèse critique de travaux publiés sur l’épuration et la réintégration des magistrats allemands ayant exercé leurs fonctions sous le régime nazi. Il traite de la période entre le début de la dénazification en 1945 jusqu’en 1968, date à laquelle la plupart des magistrats actifs sous le nazisme prennent leur retraite. À travers les différentes étapes d’une dénazification administrative et juridique, l’article cherche à saisir la nature d’une « renazification » dénoncée par les institutions judiciaires ouest-allemandes. Contrairement à l’Allemagne de l’Est où la magistrature est purgée minutieusement sans réintégration de ceux qui en ont été écartés, l’Allemagne occidentale connaît un retour massif des magistrats compromis. Si ces derniers ne s’opposent pas au développement d’un système judiciaire démocratique, on constate un manque de prise de conscience de leur responsabilité sous le régime nazi.

Le marché de l'avenir, c'est le marché de l'humain. Des entreprises sont en train de le construire. Certains sont les consommateurs, certains seront les consommés. Les entreprises ont l'idée de bâtir l'industrie de la production industrielle des bébés sur commande. Mais les êtres humains n'aiment ni « être consommés », ni « consommer les autres êtres humains ». Il y a là un blocage essentiel, entravant le projet industriel. Plus particulièrement, comment mettre en place l'industrie de la maternité de substitution à laquelle s'ajuste un commerce triangulaire entre l'Europe, les États-Unis et le reste du monde ? Certes, les femmes ne veulent pas être transformées en « porteuses », mais la pauvreté les y contraint, et cela n'est donc pas un problème. Elles diront même qu'elles étaient d'accord pour céder l'enfant. L'enfant ne peut pas non plus parler, c'est un nourrisson. Mais qu'en est-il de la conscience des adultes qui paient les entreprises pour que celles-ci leur délivrent l'enfant ? C'est une première voix à faire taire. Un discours sophistique est en train d'être construit dont le but est de faire taire. Il s'adresse aussi bien aux tribunaux qu'au grand public : Silence, on gagne de l'argent ! Qu'en est-il des êtres humains sensibles à la situation des femmes ainsi utilisées et des bébés ainsi "cédés, qui grandiront, et qu'en est-il ce ceux qui peuvent vouloir prendre leur défense ? Les tenants de la GPA ont d'abord essayé d'imposer silence sur le thème de l'homophobie. Mais avec le développement économique, ce sont aussi bien des couples hétérosexuels qui versent de l'argent pour que le bébé soit fabriqué. Il faut trouver autre chose. Le nouvel argument sophistique est celui de l'innocence. Thème efficace, permettant d'attraire l'éthique au projet industriel. Non plus seulement l'innocence du nouveau-né, qui est là, mais encore l'innocence de ceux qui paient pour qu'il leur soit fabriqué sur mesure. Et cette sophistique de l'innocence partagée entre les bébéss et ceux qui l'ont commandé permettrait de faire taire les récalcitrants. Puisque la mère a disparu dans un vide sidéral. Des articles sont publiés pour épaule cette sophistiques de l'innocence. Toujours à base de « cas concrets ». Toujours avec des images. Très jolis. Les cas et les images. Par exemple, un article qui vient de paraître le 2 février 2016 racontant une merveilleuse histoire. Il convient de lire cela avec attention, car l'écriture  et l'illustration en sont remarquables.

Référence complète : Bat-Ferrares, B., La distribution d'énergie au lendemain de la loi relative à la transition énergétique, Actualités juridiques Collectivités Territoriales 2016, p. 16 et s. Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »

Référence complète : Catalan, N., Existe-t-il une personnalité juridique propre au droit pénal?, in Faut-il regénéraliser le droit pénal?, coll « Grands colloques », LGDJ-éditions Lextenso, 2015, pp. 7-31.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l’article via le Drive de Sciences po en allant dans le dossier « MAFR – Régulation ».  

Référence complète : Delage, P-J., , L'égale dignité humaine, matrice de(s) principes fondamentaux du droit pénal général? in Faut-il regénéraliser le droit pénal?, coll « Grands colloques », LGDJ-éditions Lextenso, 2015, pp. 33-47.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l’article via le Drive de Sciences po en allant dans le dossier « MAFR – Régulation ».

Référence complète : Lepage, A., , Réflexions sur quelques discriminations dédoublées (Livre II/ Livre IV du Code pénal) in Faut-il regénéraliser le droit pénal?, coll « Grands colloques », LGDJ-éditions Lextenso, 2015, pp. 49-64.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l’article via le Drive de Sciences po en allant dans le dossier « MAFR – Régulation ».    

Référence complète : Massé, M., Généralité et internationalité en droit pénal,  in Faut-il regénéraliser le droit pénal?, coll « Grands colloques », LGDJ-éditions Lextenso, 2015, pp. 87-93.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l’article via le Drive de Sciences po en allant dans le dossier « MAFR – Régulation ».    

Référence complète : Beaussonie, G., Principe de légalité et/ou principe de sécurité juridique, in Faut-il regénéraliser le droit pénal?, coll « Grands colloques », LGDJ-éditions Lextenso, 2015, 261 p.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l’article via le Drive de Sciences po en allant dans le dossier « MAFR – Régulation ».

Référence complète : Bismuth, R., Pour une appréhension nuancée de l’extraterritorialité du droit américain.Quelques réflexions autour des procédures de sanctions visant Alstom et BNP Paribas in Annuaire français de Droit international (2015), vol. LXI, CNRS, 2016, pp. 785-807.   Résumé de l'auteur : À l’instar d’Alstom et de BNP Paribas, plusieurs entreprises européennes ont été poursuivies ces dernières années aux États-Unis pour violation des dispositifs anti-corruption (FCPA) ou à ceux relatifs aux embargos. Ces procédures ont été vivement critiquées à l’étranger pour le montant parfois exorbitant des sanctions pécuniaires appliquées mais aussi pour leur dimension extraterritoriale, dans la mesure où elles visaient des activités conduites en dehors du territoire des États-Unis et impliquant des personnes non américaines. Instinctivement perçue comme déraisonnable ou excessive, l’extraterritorialité américaine – qui se manifeste à présent par de nouveaux supports (usage du dollar, circulation via Internet de contenus sur des réseau ou serveurs localisés aux États-Unis, etc.) – mérite toutefois d’être évaluée différemment selon qu’elle concerne la mise en oeuvre des mesures d’embargo ou de dispositifs anti-corruption car ces derniers peuvent en effet s’appuyer sur des règles internationales qui confèrent aux États une compétence plus étendue pour la poursuite de ces infractions. Les réponses qui peuvent être apportées à cette extraterritorialité plus offensive sont également différentes selon qu’il s’agit des sanctions unilatérales ou des dispositifs anti-corruption. Il est aussi important de se pencher dans ce cadre sur les procédures singulières de justice négociée pratiquées aux États-Unis par le biais desquelles ces sanctions sont prononcées.   Les étudiants de Sciences po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR – Regulation & Compliance »

Référence complète : Bechar-Touchais, M. (dir.),  Le droit de la responsabilité à l'épreuve des géants de l'Internet : Aspects de droit international privé, in L'effectivité du droit face à la puissance des géants de l'Internet, vol.1, coll. "Bibliothèque de l'IRJS – André Tunc, IRJS, t.63,  Éditions IRJS, 2015, pp. 17-59.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR-Regulation"

Référence complète: Martial-Braz, N., Le droit des contrats à l'épreuve des géants d'Internet, in L'effectivité du droit face à la puissance des géants de l'Internet, vol.1, coll. "Bibliothèque de l'IRJS – André Tunc, IRJS, t.63,  Éditions IRJS, 2015, pp. 61-70.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR-Regulation"    

Référence complète: Clément-Fontaine, M., De la contrainte à la coopération : l'évolution du régime de la responsabilité des intermédiaires techniques, in L'effectivité du droit face à la puissance des géants de l'Internet, vol.1, coll. "Bibliothèque de l'IRJS – André Tunc, IRJS, t.63,  Éditions IRJS, 2015, pp. 3-15.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR-Regulation"

Référence complète : Rochfeld, J., Les géants de l'internet et l'appropriation des données personnelles : plaidoyer contre la reconnaissance de leur « propriété », in L'effectivité du droit face à la puissance des géants de l'Internet, vol.1, coll. "Bibliothèque de l'IRJS – André Tunc, IRJS, t.63,  Éditions IRJS, 2015, pp. 73-87.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR-Regulation"

Référence complète : Rochfeld, J., Les géants d'internet et l'exploitation des données personnelles: l'activation du droit « à l'oubli » numérique à l'égard des moteurs de recherche, in L'effectivité du droit face à la puissance des géants de l'Internet, vol.1, coll. "Bibliothèque de l'IRJS – André Tunc, IRJS, t.63,  Éditions IRJS, 2015, pp. 89-104.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR-Regulation"

Référence complète: Martial-Braz, N., Les géants de l'Internet et le Cloud computing, in L'effectivité du droit face à la puissance des géants de l'Internet, vol.1, coll. "Bibliothèque de l'IRJS – André Tunc, IRJS, t.63,  Éditions IRJS, 2015, pp. 107-115.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR-Regulation"

Référence complète : Bismuth, R., Quelques réflexions autour des procédures et sanctions visant Alstom et BNP Paribas, Annuaire français de droit international, CNRS, 2015.  -