► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « De clause en clause : l’émergence d’un Système Contractuel de Compliance », Newsletter MaFR Law, Compliance, Regulation, 26 septembre 2026 (linkedin.com/pulse/de-clause-en-lémergence-dun-système-contractuel-marie-anne-1uoce/)
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Dans le cycle de colloques que le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) coorganise en 2026 sur le thème Compliance et Contrat,🧱⚙️ consulter la présentation du cycle
le colloque coorganisé avec l’Université Jean Moulin Lyon 3, et plus particulièrement l’Équipe Louis Josserand, placé sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et de Jean-Christophe Roda, s’est tenu à Lyon le 25 septembre 2026. Il a eu pour thème :
LA CONTRACTUALISATION DE LA COMPLIANCE : CLAUSE APRÈS CLAUSE
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Y sont intervenus Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de l’École européenne de Droit de la Régulation et de la Compliance (EeRC) ; Jean-Christophe Roda, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de recherches Louis Josserand ; Thibaut Duchesne, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ; Julia Heinich, Professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Joseph-Antoine Morin, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne ; Grégoire Leray, Professeur à l’Université Côte d’Azur ; Ludovic Pailler, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ; Laura Sautonie-Laguionie, Professeure à l’Université de Bordeaux ; Morgane Tirel, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay ; Thibault Goujon-Béthan, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du CPC2.
Les travaux se sont déroulés en quatre sessions. L’on peut en opérer une première et courte synthèse.
I. PROLÉGOMÈNES : CLAUSES DE CONFORMITÉ ET CLAUSES DE COMPLIANCE
Nous avons bénéficié de 2 interventions.
🔴 Marie-Anne Frison-Roche, Unicité et Diversité des clauses de Compliance : vers un Système Contractuel de Compliance
J’ai ouvert les travaux en montrant que la « clause de Compliance », appellation nouvelle qui ne figure dans aucun code, est une « auberge à peine espagnole » : un seul terme pour des stipulations très variées. Comme pour l’Obligation de Compliance, il faut distinguer, classer, nommer, afin que le rédacteur sache ce qu’il stipule et le juge ce qu’il interprète.
L’unicité n’est d’abord qu’apparente, par la mise en bloc de la stipulation au regard de la législation. La clause générale, qui oblige l’autre à respecter la Loi, a une vertu pédagogique et probatoire, mais elle consolide l’obligation légale sans jamais en décharger : elle n’est qu’un point de départ. Quant aux clauses qui décalquent un corpus (RGPD, Sapin 2, Vigilance, CSRD), elles perdent la marge où l’art contractuel commence. C’est la faute au « réglementateur », qui présente le contrat comme une délégation, alors que le Droit de la Compliance est la marque d’une économie libérale, non d’une économie administrée.
La diversité des clauses est en revanche réelle, de jure par la liberté contractuelle, de facto par leur porosité au corpus visé, aux systèmes étrangers et à l’objet du contrat. Il faut la canaliser par une nomenclature : entre clause de conformité et clause de Compliance, la différence est de nature, non de degré ; obligation de résultat ou de moyens, clauses de « vent calme » ou de « grand vent », clauses entre les parties ou au-delà. Cette diversité tient à l’activité même des contractants : il faut non pas la réduire, mais la préserver et la développer.
L’unicité profonde et programmatique tient aux buts systémiques servis, qui demeurent stables et communs aux deux parties. Écrire le but dans la clause, faire converger les temps du Législateur, du Juge, du projet industriel et du contrat, stipuler la preuve : ainsi doit se construire un Système Contractuel de Compliance, fabriqué sur mesure pour chaque opérateur crucial.
🔴 Jean-Christophe Roda, Utilité comparée des clauses de conformité et des clauses de Compliance
Puis Jean-Christophe Roda a montré que la clause de conformité suit une logique normative et plutôt statique : une norme existe ailleurs, et le contrat impose au cocontractant de la respecter. La clause de Compliance suit une logique téléologique, dynamique et organisationnelle : le contrat organise les moyens de prévenir, détecter et traiter un risque. La première contractualise une norme ; la seconde contractualise un dispositif, véritable micro-architecture de gouvernance du risque.
Il a proposé une gradation plus fine qu’une opposition binaire : la conformité simple, qui renvoie à la loi applicable ; la conformité renforcée, qui y ajoute déclarations et garanties, notification, registres, audit et clause résolutoire ; la Compliance enfin, par laquelle le contrat construit un système (due diligence périodique, formation, flow-down, alerte, remédiation graduée). Le passage de l’une à l’autre est qualitatif : l’accumulation d’obligations ne fait pas un dispositif.
La pratique contractuelle américaine montre ce passage de « comply » à « govern », et la jurisprudence française rencontre déjà ces mécanismes sans en employer le nom : dans l’affaire Biomet (CA Paris, 30 nov. 2017), le processus devient lui-même objet d’obligations contractuelles ; dans l’affaire Orange (CA Paris, 16 juin 2022), la politique anticorruption interne de l’entreprise devient opposable au cocontractant.
Sa conclusion est que le critère est l’architecture, non la matière. Une clause anticorruption peut n’être qu’une clause de conformité ; une clause environnementale ou de droits humains devient une clause de Compliance lorsqu’elle organise prévention, information, contrôle, remédiation et preuve.
II. LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’INFORMATION
Nous avons bénéficié de 3 interventions.
🔴 Thibaut Duchesne, Les clauses de compliance relatives à la transmission de l’information
L’orateur a montré que la clause de transmission est un maillon de la chaîne, que la liberté contractuelle permet de construire avec précision. Il faut d’abord désigner les informations qualitativement pertinentes pour l’entreprise, au regard de son activité. La formule « toute information pertinente » est trop indéterminée. Mieux vaut régler la pertinence en annexant des indicateurs, comme les indicateurs de valeur durable des sustainability bonds, prévoir aussi la transmission jusqu’au bout de la chaîne (flow-down).
Il faut ensuite éviter que l’information soit déformée, le débiteur pouvant être tenté de la résumer : il est préférable de prévoir la transmission d’une information brute. Il faut prévoir quand elle doit être transmise, en l’affectant d’un terme, comme le fait NIS 2, ou en visant la réalisation d’un risque, avec un délai. Il faut enfin prévoir les canaux de transmission selon l’information, ainsi que leur sécurisation, puis désigner ses destinataires. Il faut aussi prévenir le risque de rupture dans la chaîne : si N-2 ne transmet pas à N-1, N-1 doit pouvoir l’interroger en cas de doute.
La clause doit encore régler son exécution, sa preuve, l’inexécution, la sanction de celle-ci, le recours à la clause pénale pouvant être efficace.
🔴 Jean-Christophe Roda, Les clauses de compliance relatives à la confidentialité et à la non-transmission d’information
Puis Jean-Christophe Roda développe un paradoxe de départ : l’information est un préalable à l’action, mais sa circulation peut elle-même créer le risque. Les buts de Compliance poussent à la remontée de l’information (alerte, audit, reporting), alors que certaines informations n’atteignent leur but qu’à condition de ne pas circuler librement. Il démontre que la Compliance ne commande ni la transparence ni le secret, elle commande une circulation finalisée de l’information.
L’expérience américaine montre que le secret peut être contraire à la Compliance : des accords de confidentialité ont fait obstacle au signalement auprès du régulateur (affaires KBR et BlueLinx devant la SEC). D’où le « compliance carve-out » : une bonne clause de confidentialité de compliance organise les hypothèses dans lesquelles elle cesse d’être opposable.
La loi Sapin II conduit à hiérarchiser les secrets : le secret levable, que la confidentialité contractuelle ne peut à elle seule opposer à l’alerte ; le noyau dur (défense nationale, secret médical, secret de l’avocat, etc.), hors du régime de l’alerte ; le nouveau secret que le signalement produit lui-même, pour protéger le lanceur d’alerte et le fonctionnement du dispositif.
Le secret devient alors un instrument de la Compliance : protection du lanceur d’alerte, efficacité de l’enquête interne, secret des vulnérabilités en cybersécurité, protection du travailleur audité. Le nucléaire en est le cas paradigmatique : le contrat y organise le « besoin d’en connaître », avec la double obligation de ne pas transmettre aux personnes non autorisées et de transmettre sans délai toute compromission au destinataire légitime.
L’orateur peut ainsi conclure, revenant sur la distinction entre la clause de conformité et la clause de Compliance. La clause de conformité dit « cette information est confidentielle » ; la clause de Compliance organise pourquoi, à qui, quand, comment l’information doit circuler, ou ne pas circuler. Le contrat ne construit plus un mur autour de l’information : il en organise les aiguillages.
🔴 Marie-Anne Frison-Roche, La clause d’audit, carrousel de la contractualisation de la Compliance
J’ai ensuite présenté une intervention sur « Les clauses de Compliance relatives à l’audit ». La clause d’audit est la stipulation la plus citée pour l’évaluation des tiers : 69,4 % des entreprises assujetties la stipulent (enquête AFA, 2024). Une même technique sert trois finalités : sécuriser les intérêts de l’un, être l’accessoire nécessaire de la conformité de l’un, être l’accessoire nécessaire de la Compliance pour que les deux contribuent à préserver les systèmes. Car l’Obligation de Compliance impose de « détecter », donc d’être informé ; or l’information est chez les autres : l’assujetti doit obtenir par le contrat la puissance légitime d’y accéder : la clause d’audit est l’exemple même de la clause qui permet, en le transformant en partie, d’aller agir chez un tiers, voire d’agir chez lui comme si l’on était chez soi.
À l’intérieur de la clause, il faut déterminer quatre objets : quelle information (auprès de quelles personnes, sur quels documents, en quels lieux), quel déclencheur (une périodicité calée sur la reddition de comptes, ou un red flag), qui mène l’audit (les cercles concentriques de sa charge), selon quelles modalités. Le critère est la proportionnalité : plus l’audit s’éloigne de la normalité juridique, plus il doit être justifié et accepté. Il faut aussi intégrer par avance ses limites, qui deviennent les justifications de son résultat, et ses risques : l’obligation tacite de le mener, le reproche pris des droits de la défense, l’usage du rapport comme arme stratégique.
À l’extérieur, la clause d’audit est corrélée à toutes les autres clauses. Adossée à une clause de conformité, elle permet de vérifier ; adossée à une clause de Compliance, elle permet de frapper, mais aussi de collaborer vers le même But. Elle permet enfin de s’allier avec les tiers concernés, expression européenne du Droit de la Compliance. Le juge devra l’interpréter selon sa finalité.
La clause d’audit apparaît ainsi comme le « carrousel » de la contractualisation de la Compliance : là où cette contractualisation se noue, là où la conformité et la Compliance se distinguent, là où le juge contribue au déploiement du Droit de la Compliance.
III. LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT
Nous avons bénéficié de 4 interventions.
🔴 Julia Heinich, Les clauses de compliance relatives à l’évolution des circonstances
L’oratrice a montré que ces clauses, qui relèvent de l’exécution de droit commun, peuvent devenir des outils de Compliance : les clauses d’adaptation permettent de donner au contrat des finalités, celles des Buts Monumentaux.
La clause de force majeure (article 1218 du Code civil) est déjà mobilisée en matière de compliance. Dans son arrêt du 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière a jugé qu’une banque, dont les avoirs avaient été gelés pendant près de neuf ans, ne pouvait invoquer la force majeure pour échapper au paiement des intérêts moratoires : le gel, pris en raison de ses propres activités, manquait d’extériorité. Du point de vue rédactionnel, il faut donc inclure ou exclure les événements de compliance dans la liste de la clause, et préciser la valeur de cette liste, dispense de preuve ou non, à l’instar de la présomption simple attachée à la liste de la CCI. Une impossibilité d’exécution résultant d’une obligation de compliance, comme un plan de vigilance, ne constituera sans doute pas une force majeure : il faut le préciser dans la clause, ou exclure cette qualification.
Les clauses de hardship, d’imprévision et d’adaptation pourraient prendre en considération la charge supplémentaire, si elle est significative, que représente l’exécution de l’obligation légale. Il faut des circonstances exceptionnelles, mais c’est sans doute possible par une clause d’adaptation. L’adaptation du contrat s’inscrit alors dans la conception dynamique de la clause de compliance.
🔴 Joseph-Antoine Morin, Les clauses de compliance visant à obtenir des comportements adéquats (exemple des relations sociales)
L’orateur a montré que le But Monumental n’est pas « échangé » dans le contrat de travail. La clause de compliance n’y existe pas, car l’employeur a le pouvoir et n’en a pas besoin pour concrétiser le but : c’est une « clause inutile pour l’employeur ». Dans l’entreprise, l’employeur mobilise de nombreux instruments juridiques pour concrétiser le Droit de la Compliance, comme les chartes, etc., mais il n’utilise pas le contrat de travail. Et l’orateur estime qu’à première vue cela ne serait pas l’approche la plus adéquate que de le faire.
En revanche, la clause est utile à l’employeur dans ses contrats d’affaires. L’entreprise peut y insérer, au titre de la Compliance, un règlement des relations de travail visant des personnes qui ne sont pas en relation de travail avec elle. C’est une immixtion dans la gestion de l’autre, qui pose la question du juge qui la contrôle. Certains voudraient une requalification, voulant aller jusqu’à une situation de coemploi, d’autres opposent l’autonomie des personnes et la relativité des contrats.
🔴 Grégoire Leray, Les clauses de compliance visant à obtenir l’efficacité des plans de gestion des risques
L’orateur s’est demandé à quelles conditions le contrat fait réellement contribuer le cocontractant à l’efficacité du plan de gestion des risques : le plan identifie le risque, le contrat distribue les tâches destinées à en limiter la survenance, le juge ou le régulateur s’assure du respect des obligations.
À partir d’un corpus de clauses tiré notamment du devoir de vigilance (EQUANS, Savelys, LEHVOSS, Danone, FARO, Microsoft, Google), il a distingué deux techniques de rédaction. Le « prêt-à-porter » renvoie au plan ou à un référentiel, au risque de la clause de style, laquelle a tout de même des vertus pédagogiques. Le « sur mesure » adapte l’obligation au risque, au secteur et à la place du partenaire, et offre une obligation matériellement exécutable. Les deux peuvent se cumuler.
Il en a proposé une systématisation : une architecture (plan, document-relais, clause d’incorporation, précisions contextuelles) et un patron en huit points (but, périmètre, prévention, information, preuve, contrôle, remédiation, manquement). La clause bien pensée organise un cercle vertueux : l’exécution du contrat fait remonter l’information qui conduit à modifier le plan, lequel s’impose ensuite au partenaire.
Mais la précision contractuelle devient aussi un étalon du comportement attendu, comme l’a montré l’arrêt Erika : elle accroît l’exposition juridique de l’entreprise. Et la sanction, nécessaire, reste un point de fragilité, le manquement pouvant devenir une monnaie d’échange dans la négociation commerciale, au détriment de la finalité de compliance.
🔴 Ludovic Pailler, Les clauses de robustesse
L’orateur a décrit la clause de robustesse comme celle qui impose à l’un des contractants d’assurer la robustesse d’un des éléments du système. On la trouve notamment dans les conditions générales des entreprises de l’intelligence artificielle, et le mot est clé en cybersécurité. Instrument de gestion des risques, elle peut déplacer cette charge vers quelqu’un qui ne la porte pas toujours, ou qui vient aider. Elle permet de gérer ce que peut faire un autre que l’assujetti à l’obligation légale, par exemple l’utilisateur de données à caractère personnel, alors même qu’il est censé être protégé. Cette méthode peut-elle dégager le premier de la sanction ?
Ces clauses ne sont pas obligatoires, mais elles peuvent être nécessaires pour compléter le dispositif de compliance, l’article 24 du RGPD ne visant pas le contrat. La clause informe le cocontractant, placé hors du champ de la réglementation, de son rôle, favorisant ainsi notamment « l’hygiène numérique ».
Elle permet à l’assujetti d’investir le champ au-delà de la réglementation en « encageant » le cocontractant, par exemple par l’identification multicritères ou l’exigence d’une entropie suffisante des mots de passe. Elle a une vigueur probatoire, puisqu’elle alimente la documentation, et une vigueur normative, puisque le consentement obtenu nove l’obligation légale en obligation contractuelle. Les clauses aménagent ainsi les responsabilités, mais la clause de robustesse ne peut pas transférer la responsabilité de l’assujetti.
IV. LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT LA PRÉVENTION ET LA GESTION ANTICIPÉE DES CONFLITS
Nous avons bénéficié de 3 interventions.
🔴 Laura Sautonie-Laguionie, Les clauses de compliance relatives aux sanctions
L’oratrice a montré que les clauses de sanction sont valables même lorsque les comportements visés ne sont pas fautifs : il suffit que le cocontractant n’ait pas adopté les comportements simplement préventifs attendus de lui.
Faut-il pour autant y recourir systématiquement ? Laura Santonie-Laguionie estime que selon les pays où opère le cocontractant, la sanction peut être délicate, voire illusoire. Il est ainsi remarquable pour la directive sur le devoir de vigilance, la solution est d’ailleurs la suspension plutôt que la sanction.
Les contrats comportent peu de clauses pénales, sans doute par crainte du contentieux : le dommage, lié à un risque, est difficile à évaluer, et le juge modérera sans doute la pénalité. La clause doit donc être rédigée avec soin, pour ne pas encourir la qualification de déséquilibre significatif : il faut la bilatéraliser.
🔴 Morgane Tirel, Les clauses de compliance relatives à la remédiation
L’oratrice est partie de ce qu’est en général, et donc dans le droit anglo-saxon, la « remédiation » : un « right to cure ». Ce droit du débiteur de corriger son manquement avant que le créancier ne le sanctionne se retrouve dans les Principes Unidroit et dans la Convention de Vienne. La clause de remédiation compense l’absence de ce mécanisme en droit français. Des modèles de clauses existent (American Bar Association, Commission européenne, documents d’enregistrement universel). Ils se développent dans le droit de la vigilance, auquel la remédiation est inhérente, dans une conception très extensive reprise par la CS3D.
Dans son volet « correction », la clause est à la fois graduée et bilatérale. Le manquement est notifié, puis un plan est élaboré. Un délai raisonnable est ouvert pour corriger, et la résiliation n’intervient qu’en cas d’échec. Le donneur d’ordre est en droit d’exiger ce plan, alors que le droit classique donne ce pouvoir au débiteur. Au cœur : le délai de remédiation et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Un délai unique de 30 jours pour tout type de manquement, comme chez Shein, est excessif. Il faut des délais différenciés, rythmés par des évaluations, et des critères objectifs de redressement, ce qui suppose une normativation interne, comme au sein du Groupe Danone. Les personnes affectées doivent être associées au processus et au constat de sa réussite. Et le créancier lui-même doit aider : cette bilatéralité éloigne la clause du « right to cure ».
Dans son volet « réparation », celle-ci est définie très largement : indemnisation, remboursement des frais avancés, restauration du milieu dégradé. L’enjeu est alors la répartition du coût et le suivi de l’exécution. Ce volet est pour l’instant peu développé, car la réglementation n’impose la réparation qu’à son auteur. Les modèles disponibles excluent en outre les tiers bénéficiaires, même lorsqu’ils sont affectés.
L’oratrice conclut ainsi que la clause de remédiation n’est en rien un « right to cure », insistant sur le fait que ce qui l’en sépare, ce sont avant tout ses finalités.
🔴 Thibault Goujon-Béthan, Les clauses de compliance relatives à la procédure, à l’expertise et à la mise en état
L’orateur souligne en préalable que la catégorie des « clauses de procédure » est très vaste, à analyser en relation avec le Juge, qui a toujours vocation à intervenir. Pour réaliser les Buts Monumentaux, il faut une alliance, et non pas seulement une obéissance, et il faut connaître la situation dans laquelle intervient le litige.
Il y a d’abord les clauses qui permettent procéduralement les alliances. Avant la saisine du juge, les clauses de médiation, de négociation, d’escalade ou de conciliation produisent une fin de non-recevoir. Elles ont une affinité avec la Compliance : elles produisent un dialogue différent de celui du procès, portant sur la substance, et la médiation construit mieux le futur, objet du Droit de la Compliance. Les clauses de mise en état sont nouvelles : la convention de mise en état de 2025 n’organise que des charges, non contractuelles. Des clauses ex ante pourraient l’alimenter, pour obtenir un audiencement prioritaire, éliminer des incidents, voire aboutir à un accord sur le fond.
Il y a ensuite les clauses qui permettent procéduralement la recherche de la vérité, très importante en Compliance alors qu’elle n’est pas centrale dans le procès civil. Ainsi cette recherche est facilitée par la clause d’expertise conventionnelle, avant le procès (substitut de l’article 145 du Code de procédure civile) ou pendant. Depuis le décret de 2025, le juge peut intervenir pour la faire fonctionner, et elle a la même valeur qu’une expertise judiciaire. Cette recherche conventionnelle de la vérité est alimentée par les dépositions des parties et des témoins, accrue par la capacité à créer des preuves ex novo.
Enfin, la vérité doit servir la vérité, par la publicité du procès et du jugement : peut y contribuer la clause de levée de la confidentialité du MARC, stipulée avant l’accord ou dans l’accord. Y contribue la clause d’homologation obligatoire, mécanisme sous-coté donnant force exécutoire à ce support contractuel qui se saisit du futur : en cela, il constitue un instrument parfait pour le Droit de la Compliance.
Quelques observations en synthèse
Pour avoir eu la chance d’écouter ces excellentes présentations, ici restituées, j’ai été frappée par leur convergence et leur complémentarité.
Quand on appréhende la contractualisation de la Compliance par les clauses, elle apparaît ordonnée par ses finalités. Le contrat est donc en reflet du Droit de la Compliance lui-même, branche du Droit téléologique : ce qui vaut pour la réglementation vaut pour les contrats. Ainsi, la clause de conformité ne contractualise qu’une norme (ce qui n’est pas rien) tandis que la Clause de Compliance contractualise un dispositif, voire un Système inventé par l’entreprise elle-même.
L’information en est la clé : il faut la transmettre brute et jusqu’au bout de la chaîne, en organiser les aiguillages jusqu’au secret, aller la chercher chez l’autre par l’audit. L’exécution est le lieu de l’adaptation aux circonstances, de l’obtention des comportements, de l’efficacité des plans de gestion des risques et de la robustesse, qui fait du cocontractant un acteur du système. Le conflit se prépare par la sanction, la remédiation, la procédure et l’expertise : clauses de « vent calme » et clauses de « grand vent » doivent être nouées les unes aux autres.
Les techniques varient certes selon le contrat, selon le secteur, selon l’époque, mais les buts sont constants, de nature systémique. Dans cette « Clause de Compliance », ainsi identifiée, le système est incorporé par la volonté de l’entreprise et de tous ses partenaires, par l’usage qu’ils font de leur liberté contractuelle, rejoignant les ambitions politiques du Droit de la Compliance. Les opérateurs cruciaux sont ainsi au centre, aptes à construire des Systèmes Contractuels de Compliance, fabriqués sur mesure, pour concrétiser les ambitions politiques, protéger les systèmes, protéger les êtres humains et soutenir l’État de Droit.
Le Droit commun des contrats consolide ainsi l’unicité du Droit de la Compliance qui, au-delà de la multiplicité des réglementations (Sapin 2, Nis2, FCPA, etc.) et des techniques (Vigilance, audit, etc.) permet cet intermaillage Ex Ante pour se saisir de l’avenir.
POUR ALLER PLUS LOIN
Ce colloque se prolonge dans celui du 7 octobre 2026, 🧮 Compliance et Droit commun des contrats, organisé par le JoRC et l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Les contributions issues de ce colloque formeront un chapitre de l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, publié dans la collection Régulations & Compliance et coédité par le JoRC et les Éditions Lefebvre-Dalloz.
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