Textes
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Jurisprudence
Référence complète : AJDA, p. 2136, obs. Synvet, H. ; Banque et Droit 2014, p. 23 obs. Bonneau, Th. ;Banque 2013, p. 85, obs. Kovar et Lassere Capdevill.
© mafr
Article 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de […]
Textes
Référence complète :Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 2 octobre 2013. Lire le Protocole. La ratification de ce Protocole par la France a été autorisée par la loi du 3 avril 2018. Lire l'article à ce propos :
CHALTIER-TERRAL, Florence
Référence complète : CHALTIER-TERRAL, Florence, Le système Pilot et l’Union européenne, Les Petites Affiches, 25 septembre 2013, pp. 4-10. […]
Article 6 La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou […]
Article L2122-18 Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer […]
Robert Badinter is a French lawyer, who also was a law professor. He is most famous for having fought as a lawyer in serious criminal cases during which he stated that the death penalty itself was unacceptable, regardless of the cause. Then, in 1981, as Minister of Justice François Mitterrand, he obtained the abolition of the death penalty. Subsequently, in 1986, he became President of the « Conseil constitutionnel » (French Constitutional Council). He defended on the occasion of its various functions his conception of human rights, obtained changes in the legal system in this direction and published extensively on these topics.
Jurisprudence
Conseil d'Etat
Pour lire l’arrêt, cliquez ici. La loi du a ouvert le mariage aux couples entre personnes de même sexe, ce […]
Jurisprudence
Cour de cassation, première chambre civile
Pour lire les deux arrêts, cliquez ici et ici. ___ Dans le premier arrêt (n°1091, Procureur général […]
Article 225-5 du Code pénal Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : […]
Voir Common Law Définition
L' »Enforcement » est un terme anglais. On le reprend souvent tel quel, sans le modifier car il est difficile à traduire en français. L' »enforcement » désigne l’ensemble des moyens qui permet de faire en sorte qu’un règle soit effective, entre en application concrète, soit respectée par les sujets de droit, produise les effets attendus par celui qui a édicté la règle. En cela, l' »enforcement » renvoie à une vision technocratique du droit, qui prend alors plus souvent la forme de règlementations, et dont le « centre de gravité » se déplace dans l’éxecution et dans les effets et non plus dans l’adoption même de la règle ou dans la légitimité de l’auteur de celle-ci. L' »enforcement » est souvent présenté comme la marque d’un droit « pragamatique » mais il s’agit d’une conception générale du droit, considéré comme un simple instrument, souvent exprimé à propos du droit économique et que sans doute la Common Law facilite.
Textes
Le législateur français n’a pas voulu suivre la « proposition Wickers » allant dans l’interdiction faite aux banques de dépôt de pratiquer des activités d’investissement. Rejoignant plutôt la conception de la « Volcker rule », la loi du 26 juillet 2013 a organisé la séparation au sein des banques universelles des activités de gestion des dépôts et des activités d’investissements qu’exercent des filiales considérées par les régulateurs comme des établissements autonomes. La loi organise par ailleurs un système de résolution des défaillances bancaires en amont des faillites, autonome des autres branches du droit, confié à l’Autorité spécifique, qui devient l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). D’une façon plus générale, elle renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ACPR, notamment sur les chambres de compensation, et de l’AMF, tout en donnant davantage corps au Conseil de stabilité financière.
Articles
SPAVIN, Richard
Référence : Spavin, R., La théorie des climats ou la structure poétique de l’interrelationnelJean Bodin peut-il contribuer à l’esprit géocritique ?, in Lire le texte et son espace : outils, méthodes, études, in Arborescences, n°3, juillet 2013. Lire l'article
Jurisprudence
Cour de cassation, première chambre civile
Pour lire l'arrêt, cliquez ici. Madame X. reçoit entre 1986 et 1993 plusieurs injections de vaccin contre l'hépatite B, ce […]
Jurisprudence
Conseil constitutionnel
Lire la décision. Documents conseil-constitutionnel-1376015_juillet_2013.pdf
Articles
SAUVÉ, Jean-Marc
Référence complète : SAUVÉ, Jean-Marc, Avant-propos, in Conseil d'État, Étude annuelle 2013, Le droit souple, La documentation Française, 2013, pp. 5-6 […]