Ressources

Lire la décision.

Référence complète : Roussel Galle, Ph. et Douaoui-Chamseddine, M., Les défaillances bancaires et financières : un droit spécial ?, Revue de droit bancaire et financier, déc. 2014, pp. 64-65. Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article par le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »

Référence complète : Vallens, J.-L., La défaillance des établissements de crédit et le recours au juge, Revue de droit bancaire et financier, 2014, pp. 91-93.   Sur le même sujet, v. Roussel Galle, Ph. et Douaoui-Chamseddine, M., Les défaillances bancaires et financières : un droit spécial ?, Revue de droit bancaire et financier, déc. 2014, pp. 64-65.

Référence complète : WALTZ-TERACOL, Bélinda, Vue retrospective, actuelle et prospectivé sur la gestation pour autrui en France, Petites affiches, 21 […]

Référence générale: Lahorgue, M.-B,. La prévention des risques industriels à l'épreuve du droit pénal, in Revue juridique de l’environnement, vol. 39, no. HS01, 2014, pp. 129-146.

La loi du 23 juin 1941 a restreint l'exportation des oeuvres d'art jusqu'à  la loi du 31 décembre 1992. Pendant cette période, celles-ci n'ont donc pas relevé e pas de la seule liberté du commerce mais ont fait l'objet de restriction de circulation. En effet, l'article 1ier de la loi obligeait à solliciter une autorisation de sortie du territoire de l'oeuvre d'article. Si celle-ci était refusée,  l'article 2 donné à l'État français le pouvoir de « retenir » des oeuvres d'art au profit de collectivités publiques. Cette disposition législative a été contestée par une QPC, la partie la prétendant contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui protège le droit de propriété privée. Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 8 septembre 2014 de transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel. Par la décision du 14 novembre 2014, QPC, M. Alain L., le Conseil constitutionnel considère en premier lieu que « la possibilité de refuser l'autorisation d'exportation assure la réalisation de l'objectif d'intérêt général de maintien sur le territoire national des objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ». Mais il ajoute immédiatement en second lieu que la privation de propriété « n'est pas nécessairement pour atteindre un tel objectif ». Le système consistant à imposer une acquisition forcée par une personne publique, alors que le dispositif pour empêcher l'oeuvre de sortir du territoire avait déjà fonctionné, instaure « une privation de propriété sans fixer les critères établissant une nécessité publique ». La disposition législative est donc contraire à la Constitution.

Référence complète : Bruguière, J.-M. (dir.), L'entreprise à l'épreuve du droit de l'Internet. Quid Novi ? , Série « La propriété intellectuelle autrement », coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, 2014, 196 pages.   Lire la 4ième de couverture. Consulter la table des matières.   Lire la présentation de l'article de Jean-Michel Bruguière :  Les conditions générales d'utilisation sur l'Internet. Nouvelles règlementations de droit privé?

Référence complète : Bruguière, J.-M., Les conditions générales d'utilisation de l'internet. Nouvelles règlementations de droit privé ? in Bruguière, J.-M. (dir.), L'entreprise à l'épreuve du droit de l'Internet. Quid Novi ? , Série « La propriété intellectuelle autrement », coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, 2014, pp. 9-22.       Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR- Régulation & Compliance »

Référence complète : Rouyère, A., Le concept de régulation en droit, in Vila, J.-B., (dir.), Régulation et jeux d'argent et de hasard, coll. " Droit et Économie", Lextenso – LGDJ éditions, 2018, pp. 21-38.       Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR – Regulation & Compliance » .    

 Le risque de non-conformité » est « le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance ».

Référence complète : DUFOUR, Olivia, Non bis in idem : le Conseil constitutionnel campe sur ses positions, Les Petites Affiches, […]

Référence complète : La famille en mutation, Archives de Philosophie du droit, Tome 57, Dalloz, 2014, 576 p. Lire la 4ièm de couverture. Lire le sommaire et les résumés des contributions . Lire le sommaire et les résumés des contributions (en anglais). Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Une famille à sa main.  

Lire le billet de blog à propos de cette décision

Référence complète : Directive  2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes   Lire le texte de la Directive.

► Référence complète : Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (dite « NFRD » (Non Financial Reporting Directive)). - ► Lire le texte  -

Lire l'Ordonnance. Lire le communiqué de presse. .  

Référence complète : MADER-SAUSSAYE, Reine-Claude, La concurrence dans le secteur bancaire : Un atout pour le consommateur, in BEHAR-TOUCHARS, Martine, CHARBIT, Nicolas et AMARO, Rafael (dir.), À quoi sert la concurrence ?, n° spéc. Revue Concurrence, oct. 2014, pp. 389-394.   Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR – Régulation).

Référence complète : PLANKENSTEINER, Marco, VAUPLANE, Hubert (de), Concurrence et secteur bancaire et financier : « Il faut sauver le soldat bancaire », in BEHAR-TOUCHARS, Martine, CHARBIT, Nicolas et AMARO, Rafael (dir.), À quoi sert la concurrence ?, n° spéc. Revue Concurrence, oct. 2014, pp. 395-400.   Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR – Régulation).

Références complètes : Canivet, G., Prolégomènes à l'étude de la doctrine du Conseil constitutionnel en matière de concurrence, in BEHAR-TOUCHARS, Martine, CHARBIT, Nicolas et AMARO, Rafael (dir.), À quoi sert la concurrence ?, Paris, oct. 2014, pp. 423-428. Les étudiants de Sciences po peuvent avoir accéder au texte de l'article via le drive de Sciences po, dossier « MAFR – Régulation ».