Ressources

Référence complète : LE GAC-PECH, Sophie, Sexe, preuve et vérité, Les Petites Affiches, 26 septembre 2012, pp. 5-9.   L’auteur […]

Référence complète : Oster, T., Droit de la concurrence et assurance : cartographie des risques au lendemain de l'enquête sectorielle de la commission européenne et de l'adoption du nouveau règlement d'exemption catégorielle, in RGDA, n°4, Lextenso, 2012, p. 959.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier « MAFR – Régulation & Compliance »

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L’administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : […]

Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international

Lire la décision.   _____   L'article 521-1 du Code pénal interdit notamment les "actes de cruauté envers un animal […]

Voir arrêt de …

L’arrêt de règlement est caractéristique des systèmes de Common Law. L’arrêt de règlement est rendu par un juge à propos d’une affaire particulière. La solution qu’il apportera à ce cas particulier contient des formulations générales et abstraites. Lorsque dans le futur, des cas particuliers qui présentent des analogies avec la cause que ce juge a examiné, sont soumis à de nouveaux juges, ceux-ci devront obligatoirement reprendre les principes généraux et abstraits que le premier juge avait dégagé dans sa solution. Ainsi, le premier jugement vaut « précédent ».

Le principe demeure pour tout individu d’aller et venir librement. Cette liberté a valeur constitutionnelle. Cependant, un officier de police judiciaire peut maintenir un individu dans un local de la police, au besoin, sous contrainte de la force publique, tout d’abord pour une simple audition.

Le droit canon, ou « droit canonique », est né au Moyen-âge sur la compilation de l’ensemble du droit romain opéré au XIème siècle. Les canonistes mélèrent au droit romain des principes de la doctrine catholique, mixte encore présent dans notre droit actuel. Par ailleurs, le droit canon positif est l’ensemble des règles applicables aux affaires propres à l’Eglise « latine », c’est-à-dire l’Eglise catholique gouvernée à Rome par le Pape. Il est contenu dans le Code de 1983, issu du Concile de Vatican II.

Référence complète : ARNAUD, André-Jean, Jean Carbonnier : Un juriste dans la cité, préface de Jacques Commaille, Coll. Droit et […]

Lawyer, Portalis was a practitioner, who along with four other practitioners became entrusted by Napoleon, the task of drafting the « Code civil » (Civil Code). It was enacted in 1804. Portalis is the most famous of the four, because of his « Discours préliminaire au premier projet de Code civil ») (Preliminary Discourse on the first draft of the Civil Code). This text, which as a whole and in each of its sentences, is a reference to the art of making laws. Portalis is buried in the « Panthéon » (Paris).

Le Conseil constitutionnel s'est penché sur la question de savoir s'il allait falloir ou non modifier la Constitution pour que […]

Référence complète : Zivy, F., Les programmes de conformité aux règles de concurrence : de l'auto-évaluation à l'auto-régulation ?, JCP, éd. Entreprise, 2012, p. 1474 et s. Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation ». Le directeur des services juridiques de l'Autorité de la concurrence commente le document-cadre sur les programmes de conformité. Il insiste dans la consultation publique à laquelle le projet de document-cadre donne lieu (l'article étant la retranscription mot à mot d'une conférence avant la publication du document-cadre dans sa forme définitive). Il affirme : Nous sommes d'accord sur un point : c'est aux entreprises, et à elles seules, de décider si, oui ou non, elles souhaitent s'engager dans une démarche proactive de prévention de leurs risques réglementaires". Il explique ensuite que le droit de la concurrence est spécifique par rapport au droit boursier ou financier, en ce que ceux-ci sont constituées de règles qui « fourmillent » et sont en « chantier permanent », alors que le droit de la concurrence est très simple et à ce titre embrasse tant de comportements que l'entreprise peut se demander si elle n'est pas visée. En outre, la disparition des notifications oblige à une auto-évaluation, et la conformité en est un mode. C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence veut faire un « encouragement public » à ces programmes de conformité.Les audits et les contrôles, mais aussi la responsabilisation des salariés, voire le mécanisme d'alerte, vont dans ce sens. Il explique que l'articulation avec les programmes de clémence est naturelle.  

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Référence complète : Règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Lire le règlement. Ce règlement a été modifié: par le Règlement n°648/2012 du 20 mai 2019 (Emir Refit) ( en vue d'en améliorer l'efficacité et la proportionnalité) par le Règlement n°2019/2099 du 23 octobre 2019 (modifiant le dispositif de supervision des chambres de compensation de l'Union et des pays tiers)

Référence  générale : Houillon, G., Le lobbying en droit public, coll. « Hors collection », éd. Bruylant, Paris, 2012, 1126 p.   Lire la table des matières. Lire la quatrième de couverture.   Cet ouvrage a été publié à la suite d'une thèse soutenue par l'auteur en 2008.   Lire le compte-rendu ci-dessous :

Référence complète : Bouloc, B., Remarques sur l’incitation à la mise en place d’un programme de conformité, RLC, n°32, 1 juillet 2012. Les étudiants Sciences Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier « MAFR-Régulation & Compliance ».

Référence complète: Financial Services Act, 2012 Lire le texte (en anglais)

Référence complète : Niboyet, F., L'héritage de Carbonnier dans le droit matrimonial actuel : entre continuité et rupture, in Verdier, R. (dir.), Jean Carbonnier. L'homme et l'oeuvre. , Presses Universitaires de Paris-Nanterre, 2012, pp. 471-479.   Lire l'article.