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  La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits […]

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant […]

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou […]

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont […]

  Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les […]

  Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous […]

  Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle […]

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect […]

  L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose […]

  La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera […]

  Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a […]

  Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.   On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, […]

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins […]

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage […]

  La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la […]

  L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.  

  Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une […]

Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que […]

  L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.