14 juin 2013 ·

Conseil constitutionnel

Décision QPC du 14 juin 2013, M. Jeremy F. (Absence de recours en cas d’extension des effets du mandat d’arrêt européen)

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Lire la décision ainsi que la décision précédente du 4 avril 2013 renvoyant une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne et l'arrêt rendu par celle-ci.