Jurisprudence

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Lire la décision. _____   Saisi par QPC, la Cour de cassation n’ayant pas exercé négativement son pouvoir de filtrage, la […]

Le contrôle a posteriori  de la constitutionnalité des lois, introduit en 2008, a changé l'ordre juridique français. L'article 62 de la Constitution permet de diffuser l'effet dévastateur de la déclaration d'inconstitutionnalité, si elle est prononcée par le Conseil constitutionnel. Mais le juge ordinaire peut aboutir, par la voie de l'exception, à un même anéantissement de fait, du fait que les normes sont analogues dans la Constitution et dans les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme Cela est notamment le cas pour les droits de la défense, particulièrement dans la procédure pénale. Ainsi, de la même façon que le Conseil constitutionnel avait anéanti les articles du Code de procédure pénale qui ne permettaient pas la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue par sa décision du 30 juillet 2010, QPC, Monsieur Daniel W. et autres, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclara cet état du droit français non-conforme à l'article 6 CEDH. Mais tandis que le Conseil constitutionnel avait pu différer dans le temps les effets de la disparition des dispositions, le juge ordinaire ne dispose pas d'un tel pouvoir. Il se l'appropria pourtant, en se fondant sur le principe de sécurité juridique. Et tant mieux. Ainsi, le législateur eût le temps d'adopter la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue pour mettre le droit français en conformité, et à la Constitution, et à la CEDH.

Lire la décision. _____   Dans ce qu'il est convenu d'appeler "l'affaire de la Burqa", le Gouvernement a tout d'abord […]

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement. - 🏛️lire la décision -

En 2009, des organisateurs avaient utilisé des cadavres chinois, disséqués et plastinés, pour exposer des postures, notamment sportives. La Cour d’appel de Paris avait interdit l’exposition car la preuve n’avait pas été rapportée que les personnes avaient de leur vivant donné leur consentement. La Cour de cassation, par un arrêt du 16 septembre 2010, a approuvé la solution, mais adopte un tout autre fondement : non plus subjectif (le consentement, la volonté), mais objectif (la dignité humaine). Cela est radicalement différent.   Lire l'arrêt.

Lire la décision. _____ La garde à vue est une période précédent une possible mise en examen par un juge […]

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Comme dans l’affaire , l’affaire Faurécia tout aussi célèbre a donné à de nombreux rebondissements. Le présent arrêt de la […]

L'entreprise est condamnée par le Conseil de la concurrence au terme d'une procédure dans laquelle une enquête a été diligentée […]

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Référence complète: Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514 Lire l'arrêt 

Référence complète: Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, 08-87.806 Lire l'arrêt

Dans une instance en divorce, l’épouse allègue, pour obtenir un divorce pour faute à l’encontre de son mari, le grief […]

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Une exposition s’était tenue, présentant des corps humains écorchés et plastinés, articulés dans des poses sportives. Des associations contestèrent cette […]