Jurisprudence
Chambre commerciale
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Jurisprudence
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Conseil d'Etat
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit dans son article L.200-1 "le droit à un logement décent et […]
Jurisprudence
Conseil constitutionnel
Lire la décision. _____ Le législateur français, sans doute animé de bons sentiments a voulu que ne soit pas affirmé […]
Jurisprudence
Cour d'appel de Paris
â–ş Référence complète : Cour d'appel de Paris, arrêt du 23 février 2012, n°10/07889, Crédit Lyonnais et autres (affaire des images-chèques) - 🏛️lire l'arrêt -
Jurisprudence
Jurisprudence. Civ., 2ième, 18 janvier 1954, Comité d’établissement Saint-Chamond. La doctrine se disputait, certains auteurs en faveur de la réalité […]
Jurisprudence
Aurtorité de la Concurrence
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Jurisprudence
Conseil constitutionnel
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Jurisprudence
Conseil constitutionnel
Lire la décision. _____ Dans la décision rendue sur QPC, M. Albin R. (droits de plaidoirie), le Conseil constitutionnel, […]
Jurisprudence
Cour de Justice de l'Union européenne (C.J.U.E.)
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Jurisprudence
Cour d'appel de Lyon
6 mois avant son mariage, la jeune femme avait entamé une liaison avec un tiers, liaison dont elle n'avait pas […]
Jurisprudence
Conseil d'Etat
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Jurisprudence
Conseil constitutionnel
Lire la décision. _____ Cette décision rendue sur QPC reproduit en premier considérant les termes eux-mêmes de l’article 544 […]
Jurisprudence
Conseil d'Etat
Dans un litige entre un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et son employé, celui-ci a obtenu une […]
Jurisprudence
Conseil constitutionnel
Lire la décision. _____ Les citoyens sont présents dans les Cours d’assise en tant qu'ils représentent le Peuple souverain. […]
Jurisprudence
Autorité de la Concurrence
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Jurisprudence
Cour de cassation, chambre criminelle
Dans cette affaire, deux personnes ont été arrêtées lors d'un contrôle sur l'autoroute. Ils ont été placés en garde à vue. […]
Jurisprudence
Cour de cassation, chambre commerciale
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