Jurisprudence
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Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Pour lire le jugement, cliquez ici. ______ Cette jurisprudence a été suivie dans les même termes par […]
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Cour de cassation, chambre criminelle
Le Tribunal correctionnel de Paris, par un jugement du 29 février 2012, a ordonné la fermeture d’un magasin vendant notamment des sex-toys, […]
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Conseil d'Etat
Pour lire la décision, cliquez ici. Documents CE18012013.html
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Conseil constitutionnel
Lire la décision. _____ Comme bien souvent dans un débat devenu médiatique, dans lequel le temps est raccourci et […]
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Cour de cassation, première chambre civile
19 décembre 2012, Madame X
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Autorité des Marchés Financiers, Commission des sanctions
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Cour d'appel de Paris
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Conseil constitutionnel
Lire la décision. Cette décision a donné lieu par ailleurs à une chronique : M.-A. Frison-Roche, , D. 2013, […]
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Tribunal de Première instance de l'Union Européenne
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Tribunal de Première instance de l'Union Européenne
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Cour de cassation, chambre commerciale
Pour lire l'arrêt, cliquez ici. Documents Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_16_octobre_2012_12.pdf
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Conseil constitutionnel
Lire la décision. Documents conseil-constitutionnel_12_10_2012.pdf
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Conseil constitutionnel
Lire la décision. _____ L'article 521-1 du Code pénal interdit notamment les "actes de cruauté envers un animal […]
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Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s'est penché sur la question de savoir s'il allait falloir ou non modifier la Constitution pour que […]
Jurisprudence
Autorité de la Concurrence
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Jurisprudence
Cour de cassation, première chambre civile
Pour lire l’arrêt, cliquez ici. _____ Une personne est née en 1983 sous une apparence masculine et a […]
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