Référence complète : PLANKENSTEINER, Marco, VAUPLANE, Hubert (de), Concurrence et secteur bancaire et financier : « Il faut sauver le soldat bancaire », in BEHAR-TOUCHARS, Martine, CHARBIT, Nicolas et AMARO, Rafael (dir.), À quoi sert la concurrence ?, n° spéc. Revue Concurrence, oct. 2014, pp. 395-400. Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR – Régulation).
Références complètes : Canivet, G., Prolégomènes à l'étude de la doctrine du Conseil constitutionnel en matière de concurrence, in BEHAR-TOUCHARS, Martine, CHARBIT, Nicolas et AMARO, Rafael (dir.), À quoi sert la concurrence ?, Paris, oct. 2014, pp. 423-428. Les étudiants de Sciences po peuvent avoir accéder au texte de l'article via le drive de Sciences po, dossier « MAFR – Régulation ».
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DoctrineSource de droitConcurrenceConstitutionJuge
Cet article fait un commentaire développée des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014 Mennesson c/ France et Labasse c/ France. L'article rappelle les faits des espèces, à savoir un couple hétérosexuel qui va en Californie et rémunère une mère-porteuse, avec don d'ovocyte et insémination artificiellee. Ils sont transmis sur l'état civil californien mentionnés comme père et mère de l'enfant qui nait. Mais l'administration française, puis les juges français refusent la transcription sur l'état civil français. L'Etat
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Contrat de mère-porteuseCour Européenne des Droits de l’Homme
Référence complète : INCHAUPSÉ, Irène, L'Europe crée une situation ubuesque pour la GPA en France, L'opinion, 20 juillet 2014. Par cet interview, il est fait état de l'inquiétude que l'on peut avoir face aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme le 26 juin 2014, condamnant la France en matière de contrat de mère-porteuse (dit « contrat de gestation pour autrui »). Lire l'interview sur le site du Journal L'Opinion
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Contrat de mère-porteuseCour Européenne des Droits de l’Homme
Référence complète : Petit, B., "Reporting" RSE : un nouveau coup d'épée dans l'eau…, in Revue Environnement et développement durable, Lexis-Nexis, juillet 2014, pp. 1-16. L'annonce d'une prochaine directive européenne instaurant un dispositif-cadre de "reporting" d'informations extra-financières paraît, à première vue, être une bonne nouvelle pour ceux qui défendent le concept de responsabilité sociétale des entreprises. L'espoir naît de voir évoluer le dispositif français, objectivement affecté de plusieurs malfaçons tenant notamment au périmètre trop restreint de l'obligation, à la piètre qualité des indicateurs à renseigner et à l'absence de toute sanction juridique directe en cas de manquement. Pourtant, à lire la proposition directive, l'espoir cède rapidement le pas à la déception, tant le texte européen manque d'ambition et de volonté de promouvoir sérieusement l’éthique d'entreprise. tout laisse à penser qu'une fois encore, les pouvoirs publics ont manqué une belle occasion de conférer, en droit, un peu de substance à ce concept pourtant déterminant pour l'avenir de la planète et le progrès social. Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR- Regulation & Compliance »
Référence complète : FLAUS-DIEM, Jacqueline, Parenté pour tous en Angleterre. Perspectives d'évolution, in Mélanges en l'honneur du professeur Nicole Decoopman, coll. "CEPRISCA, PUF, 2014, pp. 315-327.
Référence complète : SAINT-BONNET, Thierry, Typologie des missions d'évaluation de sociétés et de droits sociaux effectuées par un expert indépendant, Petites […]
Une pétition a été élaborée pour obtenir la levée de toutes conditions actuellement posées par le droit français pour qu'une personne accède à la procréation médicalement assistée, notamment le constat médical d'une stérilité physique. La pétition a pris comme intitulé « Pétition des 343 frauduleuses » en rappel explicite du « Manifeste des 343 salopes » qui eût son rôle dans le changement de législation, le Législateur abandonnant la prohibition pénale de l'avortement pour organiser l'Interruption Volontaire de Grossesse (I.V.G.). Beaucoup de signatures ont été recueillies comme pétitionnaires, mais aussi en soutien de cette pétition, l'ensemble étant ensuite publié dans la presse quotidienne. Le but est donc atteint. L'on peut penser que la prochaine étape consistera à frapper à la porte du Législateur pour se prévaloir de ce qui sera présenté comme un « mouvement spontané de l'opinion française » pour obtenir un « progrès de civilisation ». Mais en réalité, cette pétition est un cas d’école de propagande. Voir ci-dessous
