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► Référence complète : Y. Kerbrat et S. Maljean-Dubois, « Legal consequences of breaching international climate obligations in the ICJ Advisory Opinion on climate change », Review of European, Comparative & International Environmental Law (RECIEL), opinion, janvier 2026. - 🦉Cet  article est accessible en texte intégral pour les personnes qui suivent les enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche. -      

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, «« Géomètres-experts : une profession qui s’engage dans la compliance »», interview pour Solution Notaire Hebdo, Lefebvre Dalloz, 8 janvier 2026 Interrogée par Juliette Courquin, journaliste à Solution Notaire Hebdo - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview au cours duquel les réponses ont été apportées aux questions reproduites ci-dessous⤵ - Q. Pourriez-vous définir le droit de la compliance ?   Q. La compliance se prête-t-il à l'Ordre des géomètres-experts et à la profession elle-même ?   Q. L'OGE et la profession se sont engagés dans la compliance en définissant leur raison d'être, quelles en sont les conséquences juridiques ?    Q. Un dernier mot sur l'Ordre des géomètres-experts et la profession avec qui vous avez travaillé sur la compliance ?   - ⛏️Aller plus loin sur la question : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🎤Concevoir une raison d'être et l'expliciter, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux de la compliance, coeur battant du droit de la compliance, 2023 - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Saisir les principes du Droit de la Compliance à travers l'actualité, Faculté de Droit de Jean Moulin – Lyon 3, 10 décembre 2025. - ► Présentation méthodologique de cette MasterClass de 4 heures : Il est difficile d'enseigner une branche du Droit qui est en train de se construire, de trouver comment en ouvrir les portes, car si l'on en expose les principes ex abrupto l'on risque de rester à la porte, alors même qu'il s'agit de l'ouvrir. Cette porte est d'autant plus bloquée que de multiples corpus réglementaires s'accumulent, dont il est désormais perçu qu'ils sont rattachés au Droit de la Compliance : RGPD, Sapin 2, Vigilance, Nis2, Dora, FCPA, etc. ; très techniques et compliqués, ils ont tendance à être étudiés en silos, peu rattachés entre eux et peu articulés avec les branches du Droit classiques. Ainsi les principes qui forment l'ossature du Droit de la compliance en tant qu'il est une branche du Droit autonome apparaissent d'autant moins, alors même qu'ils rendraient plus intelligibles et maniables ces « blocs de compliance ». Mais exposer ces principes qui éclairent non seulement l'état du droit positif mais encore la façon dont celui-ci va évoluer paraît « théorique ».  Pour ouvrir donc la porte de cette nouvelle branche du Droit qui occupe déjà une grande place en pratique et va se déployer, afin qu'elles soit maniée par des juristes qui en maîtrisent l'esprit et qu'elle ne soit pas entièrement dominée par ceux qui, venant d'autres disciplines, vont en maîtriser les outils (cartographie des risques, évaluation, enquête interne, etc.) le plus souvent par des algorithmes et des plateformes (compliance by design), il est pertinent de partir de quelques cas, de quelques décisions, quelques textes, de quelques propos, pour mesurer ce que ceux-ci révèlent.  Car les principes sont déjà là. Ils apparaîssent peu à peu. L'enjeu est qu'ils apparaissent souvent vite, d'une façon suffisamment cohérente avec les autres branches du Droit, et que la part du Droit y soit première. C'est aujourd'hui ce qui est en jeu. Chaque heure est consacrée à un cas différent, à partir d'un document d'un genre juridique différent.  - 🌐lire l'écho sur LinkedIn - - ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Le droit de la compliance, 2016 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux, coeur battant du droit de la compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝A quoi engagent les engagements, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025   - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

  ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Fiction🎬La justice des hommes : que peut y faire un professeur de droit ?", article de la Newsletter Droit & Art, décembre 2025. - 🌐Consulter la publication de cet article dans la Newsletter MaFR Droit & Art : cliquer ici - 🎬Regardez le film-annonce - ► Résumé de l'article : Ce film de 1942 semble avoir laissé peu de trace. Pourtant le personnage principal,à savoir l'innocent que le méchant fait en sorte que la population de la petite ville le désigne déja comme le coupable et le conduit à se comporter comme un coupable, est joué par Cary Grant. Ce film inspira davantage les juristes. Et davantage les professeurs de droit, car c'est à un professeur de droit, doyen de la Faculté de droit d'Harvard que l'innocent pris au piège devra son salut. Et plus encore aujourd'hui puisque c'est en jouant sur les rumeurs, en les construisant dans le départ, ce que l'on appellerait de la désinformation, que le puissant méchant, comptait bien l'emporter et se faire au passage maire de la ville, après avoir échappé à la faillite en ayant organisé lui-même l'incendie de son usine, crime qu'il impute à l'innocent jeté en pâture à l'opinion des citoyens qui se réunissent sur la place. On s'y croirait…. - 🔓lire l'article ci-dessous⤵️ - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète  : K.Lenaerts, « Democracy in the EU: A Value Beyond the Ballot Box », King’s College London – Centre Of European Law – 51st Annual Lecture – 28 novembre 2025. - ►lire la transcription de cette conférence -  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, «« Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale »», interview pour JurisHebdo, 27 novembre 2025 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview au cours duquel les réponses ont été apportées aux questions reproduites ci-dessous⤵ - Q. Vous avez accompagné la définition de la raison d'être de la profession des géomètres-experts et de son Ordre. Quelles en sont, selon vous, la véritable portée e ?   Q. La raison d'être peut-elle devenir un instrument de compliance ou de gouvernance ?   Q. Quels affrontements se tiennent autour de la source des normes de compliance et de leur mise en oeuvre ?    Q. Cette démarche s'inscrit-elle plus largement dans le mouvement de responsabilité sociétale ?   Q. En quoi la raison d'être peut-elle influencer les missions du géomètre-expert, notamment en matière foncière ou environnementale ?  - ⛏️Aller plus loin sur la question : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🎤Concevoir une raison d'être et l'expliciter, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux de la compliance, coeur battant du droit de la compliance, 2023 - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : Y. Kerbrat, « L’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique », Clunet, 2025, n°4,  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : V. Monteillet, « Le contrat, outil de mise en oeuvre des obligations de vigilance entre partenaires de la chaine de valeur », in M. Boutonnet, B. Parance et J. Rochfeld (dir.), Engagements et contrats à l'aune des mutations environnementales, Lefebvre-Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires, 2025, pp. 15-24.   - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : É. Schmit et A. Peter, « Introduction », in Justices manifestes , Clio – Thémis, n°29, 2025. - 📝lire l'article - 📗Consulter l'ensemble de la publication - ► Résumé de l'article : Les auteurs présentent le sujet même de ce dossier : montrer la place de l'écrit dans les procédures comme mode spécifique de rituels qui eux-aussi rendent la justice « manifeste ».  Présentation par les auteurs : " "Ce dossier se situe au croisement de deux manières d’aborder et d’écrire l’histoire de la justice : celle, d’une part, qui s’intéresse aux manifestations rituelles du processus judiciaire ; et celle, d’autre part, qui traite des enjeux et des pouvoirs de l’écrit dans l’action de la justice. En repartant de la métaphore théâtrale, c’est-à-dire en envisageant la scène judiciaire comme cadre spatio-temporel du déploiement du rituel, il s’agit d’en étudier précisément les modalités d’enregistrement, pour mieux comprendre comment l’écrit participe du caractère manifeste des justices médiévales et modernes – dans leur diversité. À l’intersection entre rituel et écrit judiciaires, il y a bien sûr la procédure, entendue à la fois comme la succession des étapes conduisant à l’exécution d’une décision de justice, et comme l’ensemble des règles qui encadrent chacune de ces étapes. Faire l’histoire des modalités d’enregistrement du rituel judiciaire implique dès lors d’expliciter à la fois les rapports entre rituel et procédure, et entre procédure et écrit. Les contributions qui suivent témoignent de l’intérêt, pour les historiennes et historiens de la justice, d’articuler ces deux approches, chacune ayant fait l’objet d’une historiographie féconde.". C'est la quatrième partie de l'article qui est plus particulièrement consacré au rôle des « écrits judiciaires », évoquant le gouvernement par l'écrit, le réseau des écritures, les écritures judiciaires grises, etc. Le contenu des 5 articles composant le dossier est présenté ainsi : "Voilà quelques-unes des questions auxquelles les cinq articles de ce dossier apportent de précieux éléments de réponse, à partir de contextes documentaires, temporels, géographiques et juridictionnels bien différents. À partir d’une série de 70 arrêts criminels rendus au parlement de Paris au xive siècle, Isabelle D’Artagnan analyse la façon dont l’enregistrement façonne la jurisprudence de la cour quant à l’usage de deux peines infamantes, l’amende honorable et le pilori. En étudiant au plus près les modalités de l’enregistrement, elle montre combien celui-ci est en lui-même performatif : il constitue non seulement une première satisfaction pour les parties, mais oriente aussi l’action future des juges. Rudi Beaulant interroge quant à lui le rôle des écritures judiciaires comme outil de gouvernement urbain, dans un contexte de partage du pouvoir judiciaire entre ville et prince à Dijon à la fin du Moyen Âge. La multiplication et la répartition des informations enregistrées montrent que les écritures judiciaires constituent à la fois un instrument d’administration et de légitimation pour les officiers urbains, tout autant qu’elles participent de la construction de la mémoire judiciaire de la ville. Dominique Adrien s’intéresse, dans la Bavière de la fin du xve siècle, à une charte rédigée à la demande des parties qui s’opposent devant le tribunal urbain de Kempten, et dont il donne l’édition et la traduction. À partir de cette charte qui permet, dans un contexte juridictionnel concurrentiel, de consolider les droits de la plaignante mais aussi la décision du tribunal, l’auteur analyse les modalités spécifiques de l’enregistrement du procès, et notamment la place importante accordée aux témoignages oraux. Dans sa contribution, Rémi Demoen piste dans les comptes municipaux d’Amboise, Chinon et Loches au second xvie siècle les traces indirectes du rituel spécifique du jugement des comptes, dans le contexte documentaire particulièrement lacunaire de la Chambre des comptes. Il apparaît que l’écrit, davantage qu’une simple trace du rituel, joue un rôle central dans le processus même de vérification des comptes. Enfin, Mathias Boussemart consacre son article aux bandeaux gravés qui ornementent un grand nombre d’impressions judiciaires au xviiie siècle. S’il s’intéresse aux scènes judiciaires que ces bandeaux représentent, il montre surtout comment ces bandeaux, qui participent de l’ultime phase du rituel judiciaire – l’impression sur papier de décisions jugées remarquables – contribuent à la diffusion, à grande échelle, de petites scénettes judiciaires. Toutes attentives aux mécanismes d’enregistrement à l’œuvre, ces contributions affinent, dans la diversité des cas étudiés, notre compréhension des rituels judiciaires.". -

► Référence complète : G. Joly-Coz et E. Corbau (dir.), A vif, Rapport remis au garde des Sceaux, nov. 2025. - 📓Lire le rapport -  

► Référence complète : S.  Couture et G. Latzko, Internet(s) alternatif(s) , Dossier spécial, Revue Réseaux, 2025/6 N° 254, La Découverte, 320 p. - ► Présentation du dossier (par les directeurs de celui-ci) :Le concept d’Internet alternatif fait référence, au sens le plus large, à des innovations sociotechniques portées par des acteurs qui contestent les modèles industriels et commerciaux dominants qui structurent  l’écosystème contemporain des médias et infrastructures numériques. Ce dossier examine différentes facettes et manifestations concrètes de ce désir d’alternatives numériques. Les textes qu’il réunit analysent une variété d’initiatives et interrogent leur rôle, leurs valeurs parfois contradictoires et leur positionnement par rapport aux dispositifs et plateformes de l’Internet dominant. En ouverture du dossier, l’article de présentation tente de définir ce qui est « alternatif » dans l’Internet alternatif, puis passe en revue les enjeux et défis qui en découlent. Les deux contributions suivantes s’intéressent aux architectures fédérées, la première abordant le développement des protocoles et plateformes du Fédivers, tels ActivityPub et Mastodon, tandis que la seconde se penche sur leur adoption (dans le cas de Matrix/Element) par les pouvoirs publics à des fins de souveraineté numérique. Viennent ensuite une étude consacrée aux communs numériques de Wikimédia et à leurs relations avec les plateformes de l’Internet dominant (notamment Google), puis une enquête sur les marchés noirs numériques qui s’appuient sur le Darknet. L’article suivant propose un panorama du champ émergent des études sur les « médias sociaux alternatifs » avec comme objectif de parvenir à définir cet objet d’étude. Enfin, le dossier se clôt par un compte-rendu d’expérience de l’adoption d’une plateforme alternative de diffusion vidéo (PeerTube) dans les milieux de l’éducation supérieure. -  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « L'invention du « droit à l'enfant ». Les conséquences de la pratique contractuelle comme source d'engendrement de l'enfant", in dossier Nouvelles filiations, AJ Famille, Lefebvre Dalloz, nov. 2025, pp. 568-571.  - 📗Lire le sommaire du dossier Nouvelles filiations - 📝lire l'article - 🌐consulter l'écho fait sur LinkedIn - 🚧Lire le document de travail sous-jacent bilingue, doté de développements techniques supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - ► Résumé de l'article : Tout système juridique est construit sur des concepts qui en constitue les piliers. La filiation en est un. Une solution jurisprudentielle, présentée comme pragmatique et casuistique, peut renverser ce concept. Qu'on l'approuve ou non, il faut déjà l'admettre et le mesurer. La Cour de cassation par une succession d'arrêts à propos de la GPA, notamment un arrêt de section de sa Première Chambre civile admettant l'exequatur d'un jugement reconnaissant la filiation construite par une GPA entre un enfant et des personnes sans aucun lien avec celui-ci et sans aucun recours à la technique de l'adoption, a instauré la possibilité de créer une filiation par contrat. C'est non seulement changer le concept de filiation mais encore changer l'ossature du système juridique français, construit sur la distinction entre la personne et les choses. On peut l'admettre, ou pas, mais il faut le dire. Puisque le juge donne force à un tel contrat qui instaure une filiation, le juge étranger l'ayant simplement reconnu et le juge français ne veillant qu'à l'équilibre du contrat, la perspective s'ouvre d'une société dans laquelle des personnes pourront par contrat engendrer des institutions à leur main, dans l'espace normatif privé du contrat, l'État n'ayant pour fonction que de rendre effectif leur droit à la reconnaissance juridique de leur « projet » singulier. La filiation n'est qu'un premier exemple. Ainsi construit sur ce qui était « inconcevable », c'est-à-dire un « droit à l'enfant », grâce à la puissance contractuelle à laquelle l'État devrait prêter a posteriori sa force, le juge rend techniquement « admissible » une filiation issue d'un contrat et ouvre une société contractuellement régie. - ⛏️Aller plus loin sur la question : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕GPA : dire oui ou dire non, 2018 - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : B. Frydman, « Interprétation et numérisation », in  Cahiers du Conseil constitutionnel, Les méthodes d'interprétation, nov. 2025. -   📝Lire l'article - 📗Lire l'ensemble des contributions -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « Ordonner la Compliance : pourquoi le faire et comment le faire ? », interview Focus sur… réalisée pour Dalloz Actu Étudiants, 13 novembre 2025 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview - 🌐lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn 🌐lire la présentation de l'entretien par la Newsletter Law, Compliance, Regulation, (en anglais) - ► présentation  de l'entretien par Dalloz Actu-Étudiants : La Compliance peut être définie comme une nouvelle branche du droit qui mobilise les grands acteurs économiques et leurs parties prenantes afin que les grands systèmes dans lesquels nous vivons ne s’effondrent pas, soient solides et durables. Sanctions, contrats, principes éthiques, décisions de justice, cultures d’entreprise convergent pour obtenir cela.  L’ambition est grande, certains la contestent, beaucoup veulent y échapper. On a encore du mal à cerner la Compliance qui semble ainsi partir dans tous les sens. Qui ? Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Autant de questions que Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC), avec les contributeurs des ouvrages collectifs de la collection « Régulations & Compliance » sous sa direction scientifique, éclaire de sa force imaginante alliée à sa précision juridique. - Q. Pourquoi les buts monumentaux de la compliance unifient toutes les techniques juridiques de compliance ? Résumé de la réponse de MAFR : parce que tous ces corpus réglementaires dont on demande aux grandes entreprises d'assurer l'application effectives et qui paraissent disparates, créant autant de spécifiques qu'il y a de blocs réglementaires de compliance trouve leur unité dès l'instant que l'on voit la réalité suivante : quel que soit le corpus considéré (Sapin 2, Vigilance, Nis2, Dora, IAA, etc.), il s'agit toujours de répérer et de prévenir les risques de systèmes pour que ceux-ci ne s'effondrent pas.    Q. Comment peut-on définir l'obligation de compliance? Résumé de la réponse MAFR : l'entreprise assujettie a donc l'obligation de mettre en place des « structures de compliance », comme les cartographies, les plans, les structures d'alerte, les programmes (obligation de résultat), mais bien sûr, et c'est l'essentiel, atteindre ce but, à savoir que le système en cause (bancaire, financier, climatique, numérique, algorithmique, etc.) ne s'effondre pas, c'est une obligation de moyens. Voilà la définition exacte, simple et qui unifie toutes les réglementations de l'Obligation de Compliance dont les entreprises assujetties ont la charge.   Q. Quels affrontements se tiennent autour de la source des normes de compliance et de leur mise en oeuvre ?  Résumé de la réponse MAFR : Il faut que cela reste du Droit. Or, beaucoup soutiennent, parce qu'il ne s'agirait que de « conformité » et qu'il faudrait « cocher toutes les cases » que les algorithmes (qui ne pensent et savent rien) vont le faire, éliminer le juriste et le Droit. Il faut éviter cela. En outre, en raison de l'immensité de l'ambition qu'est la sauvegarde des systèmes, il faut s'allier, entre les autorités politiques et publiques, les entreprises et les parties prenantes. Et non se battre pour mettre l'autre à terre.   Q. Quels sont les points de complexité du droit de la compliance ?  Résumé de la réponse MAFR : Je ne dirais pas « complexité », car si les réglementations sont compliquées, le Droit de la Compliance est plutôt simple et unifié autour de ses Buts Monumentaux de sauvegarde des systèmes, leur durabilité à l'avenir et la protection des personnes qui y sont impliquées. Mais c'est une branche du Droit nouvelle, qui est encore mal comprise, et donc parfois mal maîtrisée. Il faut donc l'ordonner.   Q. Quelle est votre proposition pour l'ordonner ?  Résumé de la réponse MAFR : Enseigner davantage le Droit de la compliance facilitera sa mise en ordre. Les tribunaux du fait que toutes les réglementations convergent vers eux à travers les cas contentieux vont participer à cet ordonnancement dont on a besoin pour que les réglementations ne restent pas en silos et ne se contredisent pas alors qu'elles sont le même but, lequel constituant leur normativité juridique. Il faut aussi articuler cette nouvelle branche du Droit avec toutes les autres branches du Droit. C'est notamment ce que fait l'ouvrage qui vient de sortir, L'obligation de compliance. - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : B. Mathieu, « Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l'exercice de son travail d'interprétation », in Cahiers de droit constitutionnel, Les méthodes d'interprétation nov. 2025. - ► Résumé de l'article : S'appuyant sur les décisions du Conseil constitutionnel, l'auteur montre que celui-ci ne se contraint que peu lorsqu'il s'agit de contrôler les normes constitutionnelles, notamment parce qu'il choisit les contours du bloc de constitutionnalité, mais qu'il se limite davantage lorsqu'il contrôle les normes législatives, respectant davantage la séparation des pouvoirs (puisqu'il est lui-même une juridiction).  - 📝Lire l'article -  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Concevoir une raison d'être et l'expliciter », intervention dans la table-ronde « Dire sa raison d'être », Assises nationale 2025 des Géomètres-experts, 6 novembre 2025. - ► Présentation de la Table ronde : Cette table ronde ouvre deux journées de travaux qui réunit tous les responsables, membre du Conseil de l'Ordre des géomètres-experts et des Conseils Régionaux des géomètres-experts, en présence du Ministère de tutelle, dans des Assises spécifiques au cours desquelles les deux Raisons d'être qui ont été élaborées au cours de travaux se dérouant sur plusieurs années et adoptées, raison d'être de la profession et raison d'être de l'ordre, sont exposées.  🪑🪑🪑Autres participants à la la table ronde, dont la modération est assurée par Hervé Grélard, directeur général de l'Ordre des géomètres-expert : 🕴🏻Thomas Bonnel, géomètre-expert 🕴🏻Luc Lanoy, géomètre-expert,  🕴🏻Séverine Vernet, présidente de l'Ordre des géomètres-expert - ► Résumé de l'intervention : Dans un premier temps, je suis intervenue pour rappeler ce qu'est une « raison d'être », en soi et pourquoi elle est particulièrement importante lorsque l'entreprise qui la porte constitue en outre une « profession », la raison d'être exprimant cette nature hybride qui a vocation à perdurer dans les sociétés actuelle. Elle déplace ceux qui portent la Raison d'être, le professionnel, la profession, la structure faîtière qu'est l'Ordre, du passé vers l'avenir. Pour porter effectivement cette Raison d'être, son porteur ne peut pas rester isolé. Contrairement à l'agent qui déploie son activité sur un marché et dont la stratégie est le dynanisme solitaire contre les autres, le porteur de la Raison d'être doit trouver les alliés qui partagent des conceptions similaires ou compatibles et développer des points de contacts pour réaliser un projet collectif (les « Buts Monumentaux »). C'est pourquoi il est tout aussi important de faire connaître, de faire comprendre et de faire partager la Raison d'être vers l'extérieur. Dans un second temps et au fur et à mesure de la discussion suscitée par l'énoncé de la Raison d'être d'une part de l'Ordre des géomètres-expert et d'autre de la profession, j'ai été amenée à rappeler que la Raison d'être n'est pas, ou pas seulement de nature éthique, mais aussi de nature juridique, constitutive à tout le moins d'un fait juridique qui peut devenir opposable à celui qui se reconnait en elle et la revendique. Cette sorte de prix qu'est la « responsabilité Ex Ante » exprimée par la Raison d'être et relayée par la Compliance, ancrée dans les buts monumentaux de celle-ci, à travers la durabilité et la responsabilité, justifie que la profession qui embrasse sa raison d'être ne soit pas une pure et simple profession efficace sur un marché de l'offre et de la demande et institue l'Ordre comme un Régulateur. Cela place l'un et l'autre dans le long terme. - ⛏️Aller plus loin sur la question : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 💬"Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale", 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝A quoi engagent les engagements, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche et 🕴🏻S. Vernet, 📝La profession investit le Droit de la compliance et détermine sa Raison d'être, 2023 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📧Quels sont les points de contact entre la Raison d'être des entreprises et le Droit de la Compliance ?, 2022 - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art