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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « On apprend toujours de Jean-Michel Darrois », publication LinkedIn, 5 octobre 2026. -

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et droit commun des contrats, 7 octobre 2026 - 🏗️ ce colloque fait partie du cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2026 autour du thème général de Compliance et Contrat. - Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Nicolas Bargue, maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), codirecteur du département Contrat, Responsabilité civile et Assurance de l’IRJS, 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, professeur des Universités, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de l’École européenne de la Régulation et de la Compliance (EeRC), et 🕴️Julia Heinich, professeure à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne). - Les inscriptions se font auprès de l’IRJS : Inscription au colloque « Compliance et droit commun des contrats » du 07/10/2026 | Labo – IRJS - 🧮Le colloque, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), se tiendra le mercredi 7 octobre 2026, de 9h15 à 13h, à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, salle 6 du centre Panthéon, 12 place du Panthéon, 75005 Paris. - Présentation du thème : Alors que le droit des contrats, dans ses règles communes exprimées par la « théorie générale des contrats », est souvent considéré comme la branche du Droit la plus développée en pratique et la plus étudiée à l’Université, il paraît à première vue peu pris en considération lorsqu’il s’agit de Compliance. L’articulation entre le contrat et les documents, normes et actes éthiques si nombreux en techniques de Compliance, auxquels on associe le droit souple produit par les juridictions, les régulateurs, les superviseurs et les entreprises elles-mêmes, est un sujet ouvert. Ainsi les « engagements » qui jalonnent les techniques et comportements faisant la « culture de compliance » ont une place centrale dans le Droit de la Compliance ; mais leur place, si ce n’est leur équivalence avec le Contrat, n’est pas acquise. Pour avoir le pied plus ferme dans l’analyse des pratiques des entreprises qui insèrent des clauses de compliance dans de multiples contrats, pour observer que la Compliance peut être l’objet même d’un contrat spécifique — le « contrat de compliance » —, voire pour aider à la conception que les juges développent de leur office lorsqu’ils sont saisis du contentieux contractuel impliquant la Compliance, il faut revenir au Droit commun des contrats. Si l’on cesse de ne percevoir le Droit de la Compliance que par le prisme de la répression, le Contrat n’a pas la même place : l’obligation de compliance peut être pensée comme ayant aussi pour source légitime le contrat, lequel a pour source dans le droit commun l’autonomie de la volonté et toutes ses conséquences — la liberté contractuelle, la force obligatoire, l’effet sur les tiers. C’est l’objet de ce colloque qui, selon le diptyque classique de la formation et de l’exécution, reprend le fil contractuel à partir des principes fondateurs de l’autonomie et des libertés, de la force obligatoire et de sa relativité, de la rencontre des volontés, des groupes de contrats et des contrats de régulation souvent élaborés pour mettre en œuvre des politiques de compliance. L’exécution forcée et la responsabilité contractuelle de droit commun sont elles-mêmes colorées d’une façon singulière lorsqu’un enjeu de compliance a été inséré dans le contrat. - Les travaux de ce colloque seront la base d’un chapitre spécifique dans les ouvrages : 📕Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. 📘Compliance and Contract, to be published in the 📚Compliance & Regulation Series, co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Bruylant.   🔻 Voir ci-dessous le programme

► Référence complète : O. Chatain, « Si Meta et Google investissent massivement dans les câbles de télécommunication sous-marins, ce n’est pas pour la fausse bonne raison que vous imaginez », The Conversation France, 30 septembre 2026. - 🌐 lire l’article sur The Conversation (accès libre) - ► Présentation de l’article : Olivier Chatain, professeur de stratégie et politique d’entreprise à HEC Paris, montre que l’on se trompe sur la raison pour laquelle Google et Meta investissent si massivement dans les câbles sous-marins : ce n’est pas la diversification ordinaire d’un « gros consommateur » de bande passante, mais la théorie de la firme, selon laquelle on intègre ce qui est un investissement spécifique. À eux seuls, Google et Meta financent 23 % de la bande passante sous-marine installée en 2020-2025 et 32 % des projets en cours. Leur modèle — un fil personnalisé en temps réel et une plateforme publicitaire mondiale en libre-service — exige une latence maîtrisée et une résilience sans faille. Leurs nouveaux tracés, tel le projet Waterworth de Meta (50 000 km), contournent les goulets d’étranglement : Suez, mer Rouge, Bab-el-Mandeb, Ormuz, Malacca, Taïwan. Il en résulte une privatisation et une concentration de la résilience, qui crée une dépendance nouvelle et pose la question d’un « marché de la résilience », à l’heure où les infrastructures numériques sont arsenalisées. Ce sont des opérateurs cruciaux qui portent ainsi, par leurs investissements privés, l’infrastructure du système : la question relève du Droit de la Régulation et du Droit de la Compliance. - 📕 lire la présentation de l’ouvrage Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité 📧 lire « Si le Droit de la Compliance donne des pouvoirs aux opérateurs numériques cruciaux… » 🧮 lire la présentation du colloque « Durabilité de l’Internet : le rôle des opérateurs » - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

▶ cliquer sur l’image pour voir l’épisode sur YouTube - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le mystère des Buts Monumentaux », in série de vidéos dessinées La Compliance animée, épisode 2, 27 septembre 2026 - ► Résumé de cet épisode de La Compliance animée : Des étudiants sont assis autour d’une table ; sur la table, deux ouvrages rouges. Trois mots leur sont donnés : « Buts Monumentaux de la Compliance ». Mais personne ne voit vraiment bien ce que c’est. L’un se dit que le chat, peut-être, saura mieux que lui… L’Ogre Compliance, lui, est formel : « Moi, moi, moi ! Je sais ce que sont les Buts Monumentaux ! » Ce n’est pourtant pas une énigme. Un But Monumental est un édifice : protéger le climat, empêcher la corruption, respecter autrui. Le Droit de la Compliance ne se contente pas d’interdire, il vise ; et parce que le but est monumental, nul ne le bâtit seul — le juge, l’avocat, l’entreprise, l’enseignant, chacun y apporte sa pierre. C’est de là que le Droit de la Compliance tire sa normativité, et c’est ce qui le sépare de la conformité. Ils ne se décrètent pas. Ils se construisent. L’Ogre nous dit à la fin (car cet Ogre pense qu’il sait tout…) : « Oui, oui, oui, je l’avais dit ! » Non, il ne l’avait pas dit. Mais ne contrarions pas l’Ogre Compliance… Moins d’une minute, pas un mot prononcé : de quoi ouvrir la discussion pour qui doit expliquer le Droit de la Compliance. Un épisode toutes les deux semaines, en français et en anglais. - 🌐 visionner sur YouTube cet épisode de la série La Compliance animée 🌐 visionner sur LinkedIn cet épisode de la série La Compliance animée 🌐 visionner sur Instagram cet épisode de la série La Compliance animée 🎬 visionner ci-dessous cet épisode de la série La Compliance animée ⬇️ - La Compliance animée, par mafr la série de vidéos dessinées consacrée au Droit de la Compliance ComplianceTech® - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Lyon 3, Centre de recherches Louis Josserand, La contractualisation de la compliance : clause après clause, 25 septembre 2026 - 🏗️ ce colloque fait partie du cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 autour du thème général de Compliance et Contrat. - Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et de🕴️Jean-Christophe Roda. - L’organisation de la manifestation est assurée par l’Equipe Louis Josserand. Pour s’inscrire : edprive@univ-lyon3.fr - 🧮La manifestation se déroulera à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 (Campus des Quais, salle Caillemer), le 25 septembre 2026. - Présentation du thème :  Les clauses de compliance sont nombreuses. Elles ont été étonnamment peu étudiées, ce qui handicapte le développement de cette pratique. Pourtant L’obligation de compliance que l’on met en exergue si souvent à travers la source qu’est la responsabilité civile, sans doute parce qu’on associe d’une façon excessive le Droit de la Compliance aux sanctions, peut tout autant avoir pour source le contrat et de multiples clauses, puisque c’est l’autre façon d’être obligé et sans qu’il ne s’agisse pour les personnes alors obligées que d’un moyen pour elles d’exécuter leur « obligation réglementaire ». C’est donc la pratique qui a développé des clauses de compliance dont l’objet de ce colloque est de dégager l’existence même. A travers leur mise en lumière, ces stipulations peuvent apparaître dans leur originalité, l’unicité que leur donne le Droit de la Compliance, la diversité qui peut demander suivant des critères qui peuvent tenir à l’objet des clauses, mais aussi au secteur des activités ou à l’identité des contractants eux-mêmes. De cette pratique déjà développée, c’est certainement le Juge qui dégagera l’unicité et la spécificité. Cette jurisprudence est naissante parce que cette pratique étant le résultat des exigences de compliance, nées d’une branche du Droit émergente, cela est en construction. En outre, ces clauses étudiées ici ne sont pas imaginées sur page blanche, sont souvent des adaptations de clauses familières aux juristes, et elles peuvent à ce titre être reprises, encadrées, voire limitées ou interdites par des règles qui relèvent non seulement du Droit des contrats, mais encore du Droit de la concurrence, de la distribution, de la consommation, du droit judiciaire ou du droit international. La logique du Droit de la compliance, lorsqu’elle prend forme contractuelle ne l’emporte pas toujours et, de la même façon que le Droit de la compliance comme branche du Droit s’articule aux autres, les clauses de compliance, si elles ont vocation à se multiplier et à se sophistiquer, doivent avoir se soumettre à cette articulation-là. - Les travaux de ce colloque seront la base d’un chapitre spécifique dans les ouvrages : 📕Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. 📘Compliance and Contract, à paraître dans la collection📚Compliance & Regulation Serie, coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant (Larcier-Intersentia)   🔻 Lire le déroulé de la manifestation ci-dessous ⤵️  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - 📘Parallèlement, un ouvrage en anglais, Compliance & Contract, est publié dans la collection éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Éditions Lefebvre-Bruylant. - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques se déroulant en 2026, organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires. - 📚Ce volume s’insère dans la lignée des ouvrages qui dans cette collection sont consacrés à la Compliance. ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter tous les autres titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : L’ouvrage publié en 2025 dans cette collection « Régulations & Compliance » sur L’obligation de Compliance montre que celle-ci consiste dans la prise en charge des opérateurs cruciaux et de ceux qui se soucient de l’avenir des systèmes et des personnes présentes et futures qui y sont impliquées. Cette Obligation de Compliance a pour source les lois et réglementations et pour gardiens ces opérateurs eux-mêmes, les régulateurs et les juges. La part prise par les contrats a été évoquée dans cet ouvrage car ceux-ci sont à la fois un mode d’exécution par les opérateurs de leur obligation légale de compliance et une source d’obligation (ce qui met au coeur du sujet la question de la responsabilité). Le présent ouvrage développe donc plus spécifiquement la part que le contrat prend et prendre dans le déploiement du Droit de la Compliance. Cette part est sous-estimée parce que le Droit de la Compliance est souvent analysé à travers les lois et réglementations élaborées pour atteindre des Buts Monumentaux de nature politique imposés par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérateurs économiques systémiques contribuent par des Outils de Compliance, et non pas par la volonté libre des opérateurs eux-mêmes. Lorsqu’ils agissent librement, cela est souvent alors renvoyé hors du Droit généralement l’éthique (créant l’ambiguité des « engagements »). Mais à l’avenir le contrat, instrument juridique contraignant par excellence, va prendre une part grandissante au sein des systèmes globaux et intermaillés de Compliance. Notamment dans la construction européenne du Droit de la Compliance, qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes, le contrat apparaît ainsi à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale de contribuer aux Buts Monumentaux de la Compliance, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises, mais encore exerce l’autonomie de sa volonté pour contribuer à la concrétisation des ambitions systèmiques en cause, dépasse les ambitions publiques, les enrichit, les ancre territorialement, les identifie à sa propre activité, etc. Pour décrire et anticiper la pratique et les règles qui articulent le Droit de la Compliance et le Contrat, l’ouvrage examine tout d’abord en quoi cette nouvelle branche du Droit, en tant qu’elle reprend les idées politiques du Contrat social, renouvelle le droit des contrats en l’instaurant dans la stratégie globale des opérateurs économiques dans les groupes sociaux, ce qu’ils font d’autant plus aisément qu’ils ont construit par des contrats les chaines de valeur internationales. Ces contrats qui bâtissent les chaines de valeur sont des « contrats de régulation ». Cela montre que les contrats de droit public sont exemplaires de l’accueil par le Droit des contrats de la perspective globale de la compliance, normativement ancrée dans les Buts Monumentaux (Titre I). Cela posé, l’ouvrage mesure la façon dont le droit commun des contrats s’articule avec les techniques et les objectifs du Droit de la Compliance. D’une façon impérieuse ou incitative ou d’appui, celui-ci pénètre dans les contrats, pour les écrire en partie, qu’il s’agisse de contrats se développant dans des activités régulées ou pas, les points de contact avec le principe du libéralisme, et les limites à celui-ci, étant alors établis par le Juge. Mais en retour, le droit commun des contrats engendre des apports au Droit de la compliance et le fera de plus en plus. Aussi bien au stade de la formation, de l’exécution, et des sanctions qui peuvent être consolidations (Titre II). Concrètement, le contrat apparaît lui-même comme un outil de compliance. À ce titre, l’entreprise peut choisir d’externaliser la fonction de compliance, ce qu’elle a la liberté de faire dès l’instant qu’elle demeure comptable de l’exécution à l’égard du législateur et des personnes concernées : c’est l’hypothèse du « Contrat de Compliance », qui apparaît comme un contrat à part entière. Par ailleurs, la Compliance peut être insérée dans de multiples contrats, dispositifs contractuels par lesquels les contractants organisent une ou des obligations qui vont faciliter ou accroître leur obligation légale. Ce faisant, les sujets de droit exercent leur liberté, ce que le droit commun permet, et ce que le Régulateur, Superviseur et/ou Juge apprécient également au regard des finalités du Droit de la Compliance (Titre III). Précisément, est en train de naître un « contentieux contractuel de la compliance ou impliquant celle-ci ». Il s’agit tout d’abord de rendre ici compte des contentieux contractuels dans lesquels un élément de Droit de la Compliance apparaît dans le litige. En effet, la dispute autour d’une demande d’exécution ou de résolution ou de responsabilité contractuelle peut impliquer, dans la demande ou une exception ou défense articulées, un élément de Droit de la compliance, allant d’une allégation d’incompétence juridictionnelle jusqu’à une demande de prise en considération d’une finalité systémique que le juge du contrat devrait prendre en considération. En second lieu, dans certains contentieux systémique émergent de compliance, parce que l’office du juge en est transformé et que la procédure doit être adaptée, le contrat apparaît comme un outil particulièrement adapté, soit comme « figure procédurale » à travers une contractualisation de l’ensemble, soit comme technique utilisée au sens strict, sa nature Ex Ante permettant dans des litiges qui concernent le futur de produire de nouvelles techniques (Titre IV). - ► Première présentation de la Table des matières provisoire  : - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE RENDRE COMPTE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE ET ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ ET L’HUMANISME DE CELUI-CI ♦️ Compliance et Contrat : étrangers, puis ennemis, de fait et droit alliés dans une conception dynamique et de l’Obligation de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche TITRE I. CONTRAT SOCIAL, DROIT DE LA COMPLIANCE ET STRATÉGIE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES CHAPITRE I : CONTRAT SOCIAL ET DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Les Buts Monumentaux de la Compliance, guide d’action pour des opérateurs économiques au service d’une politique globale, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ sss, par 🕴️René Sève CHAPITRE II : AMBITIONS POLITIQUES ET STRATÉGIES D’ENTREPRISE DANS L’ORGANISATION CONTRACTUELLE DES CHAÎNES DE VALEUR Section 1 ♦️ sss Section 2 ♦️ sss, par CHAPITRE III : LES CONTRATS PUBLICS, PARANGONS DE L’ACCUEIL DES AMBITIONS POLITIQUES DANS LES STRATÉGIES ET L’ALLIANCE DES INSTITUTIONS Section 1 ♦️ Les instruments contractuels facilitant l’insertion de l’obligation de compliance, par 🕴️Marion Ubaud-Bergeron Section 2 ♦️ Les obligations d’évaluation des tiers dans les contrats publics, par 🕴️Valentin Lamy Section 3 ♦️ L’exemplarité dans les contrats publics, par 🕴️Ugo Assouad et 🕴️Léon Boijout Section 4 ♦️ Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats administratifs ?, par 🕴️Antoine Oumedjkane TITRE II. LE DROIT COMMUN DES CONTRATS CONFRONTÉ AU DROIT DE LA COMPLIANCE CHAPITRE I : DISTINGUER LE CONTRACTUEL DE CE QUI S’EN RAPPROCHE DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ Autonomie de la volonté, Engagements et Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche CHAPITRE II : L’EMPRISE DU DROIT DE LA COMPLIANCE SUR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS Section 1 ♦️ Les contrats de régulation engendrés par la compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbieri Section 2 ♦️ Les tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance, par 🕴️Philippe Stoffel-Munck CHAPITRE III : L’APPORT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS AU DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ La portée des contrats traduisant l’impératif de compliance, par 🕴️Laurent Aynès TITRE III. CONTRAT DE COMPLIANCE, CLAUSES DE COMPLIANCE CHAPITRE I : LE « CONTRAT DE COMPLIANCE » Sous-chapitre 1 : L’ÉMERGENCE DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » ET DU MARCHÉ DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’industrialisation et l’externalisation par le « contrat de compliance » d’une fonction essentielle par l’entreprise, par 🕴️Étienne Maclouf et 🕴️Bruno Deffains Section 2 ♦️ Définition juridique du « contrat de compliance », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : EXEMPLES DE « CONTRATS DE COMPLIANCE » Section 3 ♦️ Les contrats d’enquête interne, par 🕴️Dominique de la Garanderie Section 4 ♦️ Les contrats passés avec les structures d’audit, par 🕴️Antoinette Gutierrez-Crespin Sous-chapitre 3 : LA RÉACTION PAR LE DROIT À L’INDUSTRIALISATION ET LA STANDARDISATION DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » Section 5 ♦️ L’appréhension de la standardisation et l’industrialisation du « contrat de compliance » par le droit de la concurrence afin de réguler, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 6 ♦️ Les aspects internationaux du « contrat de compliance », par 🕴️Jean-Baptiste Racine CHAPITRE II : LES CLAUSES DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ Unicité et Diversité des clauses de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Utilité comparée des clauses de conformité et des clauses de Compliance, par 🕴️Jean-Christophe Roda Sous-chapitre 1 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’INFORMATION Section 3 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la transmission de l’information, par 🕴️Thibault Duchesne Section 4 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la confidentialité et à la non-transmission d’information, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 5 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’audit, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT Section 6 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’évolution des circonstances, par 🕴️Julia Heinich Section 7 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir des comportements adéquats (exemple des relations sociales), par 🕴️Joseph-Antoine Morin Section 8 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir l’efficacité des plans de gestion des risques, par 🕴️Grégoire Leray Section 9 ♦️ Les clauses de robustesse, par 🕴️Ludovic Pailler Sous-chapitre 3 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT LA PRÉVENTION ET LA GESTION ANTICIPÉE DES CONFLITS Section 10 ♦️ Les clauses de compliance relatives aux sanctions, par 🕴️Laura Sautonie-Laguionie Section 11 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la remédiation, par 🕴️Morgane Tirel Section 12 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la procédure, à l’expertise et à la mise en état, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan TITRE IV. LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LE DROIT DE LA COMPLIANCE CHAPITRE I : CERNER LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La singularité du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan CHAPITRE II : JUGES SAISIS ET JUGES NATURELS DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Juge de droit commun et juge spécialisé dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Romain Raine Section 2 ♦️ Du juge répressif au juge civil dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Alex Nicollet Section 3 ♦️ Le juge d’appui dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Fabrice Vert Section 4 ♦️ L’arbitre dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Cyril Nourissat CHAPITRE III : LES PARTIES AU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Parties originaires et intervenantes, parties nécessaires, parties prenantes : qui sont les parties légitimes ?, par 🕴️Liza Veyre CHAPITRE IV : LE TRAITEMENT PROCÉDURAL DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La contractualisation de la mise en état, outil naturel du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan Section 3 ♦️ La contractualisation de la preuve dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Nicolas Ida Section 4 ♦️ L’audience dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Anaïs Danet CHAPITRE V : LE JUGEMENT DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Béthan ​ -

► Référence complète : L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter tous les titres de la collection. - ► Table des matières provisoire : TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE Préface de 🕴️Nicolas Vasse, Directeur exécutif de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) PROPOS INTRODUCTIFS PERSPECTIVE GÉNÉRALE ♦️ La contribution des banques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, illustration de l’Obligation systémique de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche PREMIÈRE PARTIE LA DIFFUSION DE LA COMPLIANCE DANS LE SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER ♦️ Quelques rappels terminologiques utiles…, par 🕴️Jérôme Lasserre Capdeville DEUXIÈME PARTIE LA RÉCEPTION DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE PAR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER ♦️ La réception de la compliance LCB-FT par le secteur bancaire et financier. Modalités d’appropriation, dysfonctionnements structurels et éthique comme condition d’effectivité, par 🕴️Jennifer Marchand ♦️ L’obligation de compliance LCB-FT, moteur de transformation des pratiques en matière de crédits et de garanties, par 🕴️Patricia Le Besnerais TROISIÈME PARTIE LA MODULATION DES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER EN MATIÈRE DE LCB-FT ♦️ Le banquier face au défi de la vigilance : entre exigences contradictoires et responsabilités croissantes, par 🕴️Paula Seixas et 🕴️Romain Ducatez ♦️ L’harmonisation européenne face à la modulation de l’obligation de vigilance : les enseignements de l’AMLR, par 🕴️Cassandre Degrande QUATRIÈME PARTIE COMPLIANCE ET PERFORMATIVITÉ : LES ENJEUX AUTOUR DE LA REGTECH DANS LE SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER APPLIQUÉE À LA LCB-FT ♦️ Compliance, performativité et RegTech : la reconfiguration des dispositifs de vigilance bancaire en matière de LCB-FT, par 🕴️Gurvan Branellec ♦️ Les observations de l’ACPR sur l’usage de l’IA par les banques et néobanques — entre avancées et nouveaux défis (titre provisoire), par 🕴️Jean-Christophe Cabotte PROPOS CONCLUSIFS - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance », à paraître. - 📘 Cet ouvrage paraît également en anglais, dans la collection « Compliance & Regulation » : The Legal System of Internet Addressing. A Multi-Stakeholder Structure, the Pledge of its Sustainability, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Bruylant, à paraître. - ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter tous les titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : Internet est un espace qui repose sur un système technique constitué par les adresses IP, qui sont toutes joignables entre elles. Ce principe technique simple est essentiel car c’est sur lui que repose l’espace numérique, en ce que celui-ci permet à quiconque d’y pénétrer, d’y circuler et d’y atteindre les autres. C’est ce principe de l’Internet ouvert qui a permis la construction de l’espace numérique dans lequel nous vivons. Ce système technique des adresses IP a été rendu aisément maniable par les noms de domaine. Cette maniabilité des adresses IP a rendu effectif le caractère ouvert de l’Internet et a permis l’extension d’un espace qui a été dès l’origine global, base de l’espace numérique. Ces éléments techniques ont été directement traduits dans le système de l’adressage par les noms de domaine, qui a été bâti par le Droit. Le système juridique de l’adressage qui en résulte est le reflet de cette base technique et nul ne peut ni nier ni défaire ce lien : en effet, le Droit permet à l’infrastructure des noms de domaine de fonctionner effectivement à l’échelle globale et d’une façon ouverte, où chacun peut joindre l’autre. Architecture technique et architecture juridique sont ainsi indissociables. Cette liberté pour chacun de créer et de circuler dans l’espace numérique est permise par la technique et garantie par l’organisation juridique de l’architecture des noms de domaine. La présente étude est construite en deux parties. La première partie vise à décrire l’organisation juridique du système mondial des noms de domaine. La seconde partie examine comment améliorer ce système. Elle étudie d’abord les effets techniques qui seraient produits par la réalisation de scenarii de changement du système juridique de l’adressage, à savoir un risque élevé de capture et/ou une fragmentation par zone régionale du système des noms de domaine. En effet, si l’organisation juridique du système global des noms de domaine était significativement modifiée, notamment par la constitution de zones juridiques d’adressage autonomes les unes des autres, l’impératif technique de globalité demeurant intact et premier, l’interconnexion entre les différentes zones s’imposerait et serait alors assurée par un acteur public ou privé qui pourrait ainsi s’emparer de fait du contrôle du système technique via ces nouvelles organisations juridiques du système ainsi proposées, opérant la capture de l’ensemble. Elle vise ensuite à montrer que si le système juridique doit rester en l’état, parce que le système technique dont il est le reflet doit lui-même rester en l’état, l’on peut observer que sa contestation peut être le résultat de stratégies de capture, mais aussi de contestations qui résultent d’une incompréhension du système juridique. Alors que des mécanismes de transparence et de reddition des comptes sont omniprésents. L’on constate qu’il est souvent peu compris, notamment par le monde des juristes, ce qui constitue une fragilité, à laquelle il serait pertinent de remédier. Cette complexité est le reflet d’une part de la technique elle-même et d’autre part de l’absence structurelle de capture : l’on ne peut donc y renoncer. La transparence de droit organisée ne met de fait pas fin à cette incompréhension, parce que celle-ci a pour cause la complexité des règles juridiques d’organisation et de fonctionnement. Il convient donc d’expliquer à l’égard des différents auditoires pourquoi ce système juridique-là s’impose et pas un autre. Cette charge pèse sur les opérateurs cruciaux du système juridique de l’adressage. Elle doit avoir pour bénéficiaires les différents cercles d’auditoires. Elle produira une sécurité juridique accrue pour un système dont la légitimité et la légalité ne sont pas par ailleurs entamées, mais n’être pas facilement compréhensible est, dans un monde où toute organisation est juridiquement contestable, une faiblesse juridique. C’est à cela qu’il faut remédier. - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE   Mise en perspective   PREMIÈRE PARTIE COMMENT EST BÂTI LE SYSTÈME JURIDIQUE GLOBAL DU NOMMAGE   CHAPITRE I : L’ICANN : UNE STRUCTURE JURIDIQUE DE FORME CLASSIQUE DE DROIT DUR, IMPLIQUÉE PAR L’INFRASTRUCTURE TECHNIQUE DU SYSTÈME D’ADRESSAGE, TRANSPOSÉE PAR DES STATUTS DISSOCIANT POUVOIR DE PROPOSITION ET POUVOIR D’ADOPTION POUR INSTAURER UN SYSTÈME « MULTI-ACTEURS » DONT L’OBJET ET L’EFFET SONT D’EXCLURE LA CAPTURE CHAPITRE II : L’EXERCICE PAR LES ÉTATS DE LEURS PRÉROGATIVES VIA LES DROITS PUBLICS NATIONAUX : ARTICULATION ENTRE LES DEUX ESPACES GÉOGRAPHIQUES DE DROIT DUR CHAPITRE III : LES ESPACES INTERNATIONAUX DE DROIT DUR ET SOUPLE : ONU, OMPI, UIT, SMSI CHAPITRE IV : EN DÉCALQUE DE L’INFRASTRUCTURE TECHNIQUE DU SYSTÈME D’ADRESSAGE, LA STRUCTURE JURIDIQUE GLOBALE INTERMAILLÉE, ARTICULANT ESPACE DE DROIT DUR ET ESPACE DE DROIT SOUPLE CHAPITRE V : L’INTERNALISATION DANS LES OPÉRATEURS CRUCIAUX PAR LES TECHNIQUES DE COMPLIANCE RATTACHÉES À L’OBLIGATION DE DURABILITÉ   SECONDE PARTIE COMMENT AMÉLIORER LE SYSTÈME JURIDIQUE GLOBAL DU NOMMAGE   CHAPITRE I : ÉVALUATION DES TRANSFORMATIONS TECHNIQUES RADICALES POUVANT ÊTRE ENGENDRÉES PAR DES PROPOSITIONS DE CHANGEMENT DU SYSTÈME JURIDIQUE DE L’ADRESSAGE Section 1 ♦️ Évaluation des conséquences techniques de la proposition juridique de transfert du système complexe et spécifique actuel en mécanisme ordinaire de Droit international public Section 2 ♦️ Évaluation des conséquences techniques de la proposition indirecte de constituer des blocs de systèmes distincts par zones CHAPITRE II : MAINTENIR LE SYSTÈME JURIDIQUE DE L’ADRESSAGE, GLOBAL, PROTÉGÉ DES CAPTURES ET APTE À ASSURER LA DURABILITÉ TECHNIQUE ? EN FAVORISANT UN ACCROISSEMENT PROCÉDURAL INCRÉMENTAL VERS UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION ET AINSI UNE MEILLEURE REDDITION DES COMPTES Section 1 ♦️ Un grief, de fait mais central : le caractère difficilement compréhensible du système juridique des noms de domaine. Causes et conséquences Section 2 ♦️ Rendre en Ex Ante le système juridique des noms de domaine plus aisément compréhensible aux parties concernées Section 3 ♦️ Expliquer clairement, à partir des finalités, la part de durabilité technique et la part de durabilité sociétale, la première gardée fortement, la seconde maniée comme un projet discuté Section 4 ♦️ Valoriser les instruments de droit souple pour leur portée discursive, c’est-à-dire explicative du système des noms de domaine dans la gouvernance globale d’Internet Section 5 ♦️ Rendre le système juridique des noms de domaine compréhensible aux parties concernées en Ex Post : par cela, accroître la valeur de la reddition des comptes (accountability)   Sources bibliographiques sélectives Index - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, The Legal System of Internet Addressing. A Multi-Stakeholder Structure, the Pledge of its Sustainability, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Bruylant, coll. « Compliance & Regulation », à paraître. - 📕 Cet ouvrage paraît en anglais. Il paraît également en français, dans la collection « Régulations & Compliance » : Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection « Compliance & Regulation » - ► Présentation générale de l’ouvrage : Internet est un espace qui repose sur un système technique constitué par les adresses IP, qui sont toutes joignables entre elles. Ce principe technique simple est essentiel car c’est sur lui que repose l’espace numérique, en ce que celui-ci permet à quiconque d’y pénétrer, d’y circuler et d’y atteindre les autres. C’est ce principe de l’Internet ouvert qui a permis la construction de l’espace numérique dans lequel nous vivons. Ce système technique des adresses IP a été rendu aisément maniable par les noms de domaine. Cette maniabilité des adresses IP a rendu effectif le caractère ouvert de l’Internet et a permis l’extension d’un espace qui a été dès l’origine global, base de l’espace numérique. Ces éléments techniques ont été directement traduits dans le système de l’adressage par les noms de domaine, qui a été bâti par le Droit. Le système juridique de l’adressage qui en résulte est le reflet de cette base technique et nul ne peut ni nier ni défaire ce lien : en effet, le Droit permet à l’infrastructure des noms de domaine de fonctionner effectivement à l’échelle globale et d’une façon ouverte, où chacun peut joindre l’autre. Architecture technique et architecture juridique sont ainsi indissociables. Cette liberté pour chacun de créer et de circuler dans l’espace numérique est permise par la technique et garantie par l’organisation juridique de l’architecture des noms de domaine. La présente étude est construite en deux parties. La première partie vise à décrire l’organisation juridique du système mondial des noms de domaine. La seconde partie examine comment améliorer ce système. Elle étudie d’abord les effets techniques qui seraient produits par la réalisation de scenarii de changement du système juridique de l’adressage, à savoir un risque élevé de capture et/ou une fragmentation par zone régionale du système des noms de domaine. En effet, si l’organisation juridique du système global des noms de domaine était significativement modifiée, notamment par la constitution de zones juridiques d’adressage autonomes les unes des autres, l’impératif technique de globalité demeurant intact et premier, l’interconnexion entre les différentes zones s’imposerait et serait alors assurée par un acteur public ou privé qui pourrait ainsi s’emparer de fait du contrôle du système technique via ces nouvelles organisations juridiques du système ainsi proposées, opérant la capture de l’ensemble. Elle vise ensuite à montrer que si le système juridique doit rester en l’état, parce que le système technique dont il est le reflet doit lui-même rester en l’état, l’on peut observer que sa contestation peut être le résultat de stratégies de capture, mais aussi de contestations qui résultent d’une incompréhension du système juridique. Alors que des mécanismes de transparence et de reddition des comptes sont omniprésents. L’on constate qu’il est souvent peu compris, notamment par le monde des juristes, ce qui constitue une fragilité, à laquelle il serait pertinent de remédier. Cette complexité est le reflet d’une part de la technique elle-même et d’autre part de l’absence structurelle de capture : l’on ne peut donc y renoncer. La transparence de droit organisée ne met de fait pas fin à cette incompréhension, parce que celle-ci a pour cause la complexité des règles juridiques d’organisation et de fonctionnement. Il convient donc d’expliquer à l’égard des différents auditoires pourquoi ce système juridique-là s’impose et pas un autre. Cette charge pèse sur les opérateurs cruciaux du système juridique de l’adressage. Elle doit avoir pour bénéficiaires les différents cercles d’auditoires. Elle produira une sécurité juridique accrue pour un système dont la légitimité et la légalité ne sont pas par ailleurs entamées, mais n’être pas facilement compréhensible est, dans un monde où toute organisation est juridiquement contestable, une faiblesse juridique. C’est à cela qu’il faut remédier. - PROVISIONAL TABLE OF CONTENTS   In Perspective   PART ONE HOW THE GLOBAL LEGAL SYSTEM OF NAMING IS BUILT   CHAPTER I: ICANN: A LEGAL STRUCTURE OF CLASSIC HARD-LAW FORM, REQUIRED BY THE TECHNICAL INFRASTRUCTURE OF THE ADDRESSING SYSTEM, TRANSPOSED THROUGH STATUTES THAT SEPARATE THE POWER TO PROPOSE FROM THE POWER TO ADOPT IN ORDER TO ESTABLISH A “MULTI-STAKEHOLDER” SYSTEM WHOSE PURPOSE AND EFFECT ARE TO PREVENT CAPTURE CHAPTER II: THE EXERCISE BY STATES OF THEIR PREROGATIVES THROUGH NATIONAL PUBLIC LAWS: ARTICULATION BETWEEN THE TWO GEOGRAPHICAL SPACES OF HARD LAW CHAPTER III: INTERNATIONAL SPACES OF HARD AND SOFT LAW: UN, WIPO, ITU, WSIS CHAPTER IV: MIRRORING THE TECHNICAL INFRASTRUCTURE OF THE ADDRESSING SYSTEM, THE INTERMESHED GLOBAL LEGAL STRUCTURE, ARTICULATING THE SPACE OF HARD LAW AND THE SPACE OF SOFT LAW CHAPTER V: INTERNALISATION WITHIN CRUCIAL OPERATORS THROUGH COMPLIANCE TECHNIQUES LINKED TO THE OBLIGATION OF SUSTAINABILITY   PART TWO HOW TO IMPROVE THE GLOBAL LEGAL SYSTEM OF NAMING   CHAPTER I: ASSESSMENT OF THE RADICAL TECHNICAL TRANSFORMATIONS THAT PROPOSALS TO CHANGE THE LEGAL SYSTEM OF ADDRESSING COULD BRING ABOUT Section 1 ♦️ Assessment of the technical consequences of the legal proposal to transfer the current complex and specific system into an ordinary mechanism of Public International Law Section 2 ♦️ Assessment of the technical consequences of the indirect proposal to establish separate blocks of systems by zone CHAPTER II: MAINTAINING THE LEGAL SYSTEM OF ADDRESSING, GLOBAL, PROTECTED FROM CAPTURE AND ABLE TO ENSURE TECHNICAL SUSTAINABILITY? BY FOSTERING AN INCREMENTAL PROCEDURAL IMPROVEMENT TOWARDS BETTER UNDERSTANDING AND THUS BETTER ACCOUNTABILITY Section 1 ♦️ A grievance, factual but central: the legal system of domain names is hard to understand. Causes and consequences Section 2 ♦️ Making the legal system of domain names more easily understandable to the parties concerned Ex Ante Section 3 ♦️ Explaining clearly, starting from the purposes, the share of technical sustainability and the share of societal sustainability, the former firmly preserved, the latter handled as a debated project Section 4 ♦️ Enhancing soft-law instruments for their discursive, that is explanatory, scope regarding the domain name system within the global governance of the Internet Section 5 ♦️ Making the legal system of domain names understandable to the parties concerned Ex Post: thereby increasing the value of accountability   Selected Bibliographical Sources Index - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de recherches Louis Josserand, La contractualisation de la Compliance : clause après clause, Lyon, 25 septembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. - 🚧Cette conférence s’appuie sur un document de travail bilingue : La clause d’audit, carrousel de la contractualisation de la Compliance. - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Unicité et Diversité des clauses de Compliance. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance », à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : La clause d’audit est la clause de Compliance la plus citée et la plus courante : elle externalise sur un tiers des techniques de contrôle interne. Il faut distinguer la clause d’audit de sécurisation de ses propres intérêts, la clause d’audit d’assurance de sa propre conformité et la clause d’audit de réalisation d’un projet de Compliance. La clause d’audit apparaît alors comme l’« accessoire nécessaire » de la clause de conformité et de Compliance. Elle est le « reflet objectif » de l’Obligation légale de Compliance, qui exige de « détecter » pour agir, et son « reflet subjectif », puisque l’assujetti est en charge de ceux qui, notamment dans les chaînes de valeur, sont des « tiers concernés ». Dans une première partie, la conférence se place à l’intérieur de la clause d’audit. Elle montre comment l’élaborer pour obtenir l’information pertinente des personnes qui la détiennent et là où elle se situe : désigner par avance l’information recherchée, les personnes, les documents et les lieux, l’élément déclencheur de l’audit, périodique ou lié à un évènement, celui qui le mène et ses modalités, selon un critère de proportionnalité entre l’ampleur de l’information recherchée et l’objectif poursuivi. Elle montre aussi comment intégrer dès la rédaction les limites et les risques de cet audit contractuellement imposé à autrui, notamment au regard des droits de la défense et de l’usage stratégique du rapport d’audit. Dans une seconde partie, la conférence se place à l’extérieur de la clause. La clause d’audit s’adosse à d’autres stipulations, clause de conformité ou clause de Compliance, rapports sociétaires et techniques de gouvernance. D’autres clauses s’adossent à elle, pour frapper (clauses de règlement des différends, de sanction et de rupture) ou pour rapprocher (clause de remédiation). Le juge devra l’interpréter au regard de sa finalité, en ce qu’elle est l’« accessoire nécessaire » de l’application du Droit de la Compliance. En conclusion, la clause d’audit de Compliance apparaît comme le carrousel de la contractualisation de la Compliance : là où celle-ci se noue, là où la conformité et la Compliance se distinguent, là où le juge contribue au déploiement du Droit de la Compliance. - - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Unicité et Diversité des clauses de Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de recherches Louis Josserand, La contractualisation de la Compliance : clause après clause, Lyon, 25 septembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. - 🚧Cette conférence s’appuie sur un document de travail bilingue : Unicité et Diversité des clauses de Compliance : vers un Système Contractuel de Compliance. - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « Unicité et Diversité des clauses de Compliance », à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : Les praticiens insèrent dans des contrats très divers des clauses qui sont expressément désignées comme des « clauses de Compliance ». Nous manquons de définition, leur régime est donc incertain. Pour consolider cette pratique et que son développement produise des effets satisfaisants, il faut les classer, les nommer, les distinguer les unes des autres. C’est à cela que s’attache cette conférence. Dans un premier temps, il apparaît une forte unicité des clauses de Compliance. Mais cette unicité-là est un peu trompeuse. Elle procède en effet d’une confusion entre le contrat et la loi : que la clause, tout en bloc, oblige l’autre cocontractant à respecter toute la réglementation ou qu’elle emprunte son unité au corpus particulier dont elle se veut l’outil d’application, la clause recopie la législation. C’est la conception unifiée, mais assez archaïque, que le Réglementateur a lui-même accréditée en ne désignant la clause de Compliance que comme une délégation dans un pouvoir normatif qui resterait avant tout le sien. Pour ne pas s’arrêter à cela, dans un deuxième temps, la conférence montre la grande diversité des clauses de Compliance, diversité de jure née du principe de la liberté contractuelle et diversité de facto issue de la porosité de la clause par rapport aux activités dont il s’agit, au pays, aux personnes. Cette diversité, pour être maîtrisée, doit être canalisée par une nomenclature. Elle doit être aussi préservée d’une façon durable, parce qu’elle tient à la politique générale de l’entreprise, au projet qu’elle veut développer, par exemple dans les chaînes de valeur qu’elle a choisi de construire par des contrats de régulation. Il n’empêche, et c’est l’objet du troisième temps de la conférence, qu’existe une unicité profonde et programmatique des clauses de Compliance, qui tient aux buts systémiques qu’elles servent. Cette unicité se construit en pratique par un système intermaillé de clauses, précisément décrit et propre à chaque entreprise. Cela peut engendrer au niveau d’une grande entreprise un Système Contractuel de Compliance, qui s’articule et s’allie avec le système réglementaire. - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

▶ cliquer sur l’image pour voir l’épisode sur YouTube - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Sortir de la conformité », in série de vidéos dessinées La Compliance animée, épisode 1, 15 septembre 2026 - ► Résumé de cet épisode de La Compliance animée : Un homme est enseveli sous les dossiers. Il se conforme : à toutes les réglementations, toutes. Puis la machine prend sa place, et fait mieux que lui — elle classe, elle rédige, elle écrira les contrats, les jugements, la loi. Au-dessus de lui, l’Ogre Compliance, qui ne connaît qu’une phrase : « Obéis, sinon je te punis ! » Si la conformité était le but du Droit de la Compliance, l’affaire serait entendue : l’algorithme l’atteindrait mieux que nous. Mais ce n’est pas le but. Le Droit de la Compliance a été inventé pour préserver les systèmes dans lesquels les êtres humains vivent. Ses Buts Monumentaux sont son fondement juridique ; c’est par eux qu’il se distingue de la conformité, qui n’en est que l’instrument. Sortir de la conformité, ce n’est donc pas sortir du Droit : c’est y entrer. Moins d’une minute, pas un mot prononcé. Un épisode toutes les deux semaines, en français et en anglais. - 🌐 visionner sur YouTube cet épisode de la série La Compliance animée 🌐 visionner sur LinkedIn cet épisode de la série La Compliance animée 🌐 visionner sur Instagram cet épisode de la série La Compliance animée 🎬 visionner ci-dessous cet épisode de la série La Compliance animée ⬇️ - La Compliance animée, par mafr la série de vidéos dessinées consacrée au Droit de la Compliance ComplianceTech® - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La clause d’audit, carrousel de la contractualisation de la Compliance, document de travail, 10 août 2026, mis à jour le 20 septembre 2026. - 📝 Ce document de travail a servi de base à la conférence 🎤« La clause d’audit corrélée à l’Obligation de Compliance », faite le 25 septembre 2026 à Lyon dans le colloque 🧮La contractualisation de la Compliance : clause après clause, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l’Université Jean Moulin Lyon 3, dans le cadre du 🏗️cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. 📕 Il est la base de l’article à paraître dans l’ouvrage Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Résumé du document de travail : La clause d’audit est la clause de Compliance la plus citée et la plus courante : elle externalise sur un tiers des techniques de contrôle interne. Il faut distinguer la clause d’audit de sécurisation de ses propres intérêts, la clause d’audit d’assurance de sa propre conformité et la clause d’audit de réalisation d’un projet de Compliance. La clause d’audit apparaît alors comme l’« accessoire nécessaire » de la clause de conformité et de Compliance. Elle est le « reflet objectif » de l’Obligation légale de Compliance, qui exige de « détecter » pour agir, et son « reflet subjectif », puisque l’assujetti est en charge de ceux qui, notamment dans les chaînes de valeur, sont des « tiers concernés ». Dans une première partie, le document de travail se place à l’intérieur de la clause d’audit. Il montre comment l’élaborer pour obtenir l’information pertinente des personnes qui la détiennent et là où elle se situe : désigner par avance l’information recherchée, les personnes, les documents et les lieux, l’élément déclencheur de l’audit, périodique ou lié à un évènement, celui qui le mène et ses modalités, selon un critère de proportionnalité entre l’ampleur de l’information recherchée et l’objectif poursuivi. Il montre aussi comment intégrer dès la rédaction les limites et les risques de cet audit contractuellement imposé à autrui, notamment au regard des droits de la défense et de l’usage stratégique du rapport d’audit. Dans une seconde partie, le document de travail se place à l’extérieur de la clause. La clause d’audit s’adosse à d’autres stipulations, clause de conformité ou clause de Compliance, rapports sociétaires et techniques de gouvernance. D’autres clauses s’adossent à elle, pour frapper (clauses de règlement des différends, de sanction et de rupture) ou pour rapprocher (clause de remédiation). Le juge devra l’interpréter au regard de sa finalité, en ce qu’elle est l’« accessoire nécessaire » de l’application du Droit de la Compliance. En conclusion, la clause d’audit de Compliance apparaît comme le carrousel de la contractualisation de la Compliance : là où celle-ci se noue, là où la conformité et la Compliance se distinguent, là où le juge contribue au déploiement du Droit de la Compliance. - 🔓lire les développements ci-dessous⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Unicité et Diversité des clauses de Compliance : vers un Système Contractuel de Compliance, document de travail, 10 août 2026, mis à jour le 20 septembre 2026. - 📝 Ce document de travail a servi de base à la conférence 🎤« Unicité et Diversité des clauses de Compliance », faite le 25 septembre 2026 à Lyon dans le colloque 🧮La contractualisation de la Compliance : clause après clause, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l’Université Jean Moulin Lyon 3, dans le cadre du 🏗️cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. 📕 Il est la base de l’article à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Résumé du document de travail : Les praticiens insèrent dans des contrats très divers des clauses qui sont expressément désignées comme des « clauses de Compliance ». Nous manquons de définition, leur régime est donc incertain. Pour consolider cette pratique et que son développement produise des effets satisfaisants, il faut les classer, les nommer, les distinguer les unes des autres. Dans un premier temps, il apparaît une forte unicité des clauses de Compliance. Mais cette unicité-là est un peu trompeuse. Elle procède en effet d’une confusion entre le contrat et la loi : que la clause, tout en bloc, oblige l’autre cocontractant à respecter toute la réglementation ou qu’elle emprunte son unité au corpus particulier dont elle se veut l’outil d’application, la clause recopie la législation. C’est la conception unifiée, mais assez archaïque, que le Réglementateur a lui-même accréditée en ne désignant la clause de Compliance que comme une délégation dans un pouvoir normatif qui resterait avant tout le sien. Pour ne pas s’arrêter à cela, dans un deuxième temps, l’étude montre la grande diversité des clauses de Compliance, diversité de jure née du principe de la liberté contractuelle et diversité de facto issue de la porosité de la clause par rapport aux activités dont il s’agit, au pays, aux personnes. Cette diversité, pour être maîtrisée, doit être canalisée par une nomenclature. Elle doit être aussi préservée d’une façon durable, parce qu’elle tient à la politique générale de l’entreprise, au projet qu’elle veut développer, par exemple dans les chaînes de valeur qu’elle a choisi de construire par des contrats de régulation. Il n’empêche, et c’est l’objet du troisième temps, qu’existe une unicité profonde et programmatique des clauses de Compliance, qui tient aux buts systémiques qu’elles servent. Cette unicité se construit en pratique par un système intermaillé de clauses, précisément décrit et propre à chaque entreprise. Cela peut engendrer au niveau d’une grande entreprise un Système Contractuel de Compliance, qui s’articule et s’allie avec le système réglementaire. - 🔓lire les développements ci-dessous⤵️ - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « L’État seul ne peut y arriver : l’alliance avec les entreprises pour atteindre les Buts Monumentaux est la voie, y compris juridique », publication LinkedIn, 10 juillet 2026. -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Si l'heureux stratagème probatoire du Roi Salomon n'avait pas fonctionné », in Mélanges Pierre Crocq, Liber Amicorum, Lextenso – LGDJ, 2026, pp. 713-723. - 📝Lire l’article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré - ► Présentation de l'article : Aussi célèbre et précieux dans la science biblique que dans la culture et l'imaginaire juridique, le Jugement de Salomon est une mesure d'instruction, un stratagème probatoire (I). Mais même un Roi ne peut être assuré de la réussite d'une mesure d'instruction que son imperium lui permet d'imposer, rien ne lui garantit la réussite du stratagème probatoire qu'il a conçu, c'est-à-dire la découverte de la vérité. La mesure d'instruction qu'il imagina suppose un amour maternel qui entraîne chez celle qui pourrait préférer continuer de disputer qu'elle choisit plutôt de ne pas posséder l'enfant et le laisser à l'état de cadavre, simple proie inerte de la demande d'accaparement formulée par la demanderesse. C'est la vertu de la femme qui permet la sagesse du Juge. Le moyen de preuve aurait pu ne pas fonctionner (II). Cela n'est guère envisagé car l'on présente toujours le Roi Salomon comme étant sage et la mère comme préférant l'enfant à elle-même. Mais si l'on sort du Livre des Rois où la vertu règne, celle de la mère comme celle du Juge pour faire face à la passion de celle qui étouffa dans la nuit son nouveau-né et vient maintenant requérir la force de la justice pour s'emparer du second, l'on peut songer en déambulant dans la salle des pas perdus d'un Palais de Justice qu'il arrive bien souvent que des adultes se préfèrent aux enfants. Et si la seconde mère s'était préférée à l'enfant ? Que serait-il arrivé si l'ordre du juge, déjà en cours d'exécution, n'avait pas été arrêté par la vertu de la défenderesse ? (III). Qu'aurait alors fait le Roi pour exercer avec justice son office de Juge, puisque la vérité ne lui aurait pas été accessible ? (IV). Si l'on change un élément du récit, parce que la justice est humaine, que les passions animent les parties, que les enfants sont souvent les victimes silencieuses de part et d'autre, alors la Justice est-elle encore possible ? - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « GPA, « le monde des contrats a pris le pouvoir »», interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 7 juillet 2026 - ► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview 🌐lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn -   ► présentation  de l'entretien par Actu-Juridique : Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a  attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une filiation à l’égard de deux personnes qui ne sont ni parents biologiques ni adoptants de deux enfants conçus par GPA (gestation pour autrui). Ce faisant, elle introduit une filiation par contrat qui bouleverse notre droit, analyse le professeur Marie-Anne Frison-Roche pour qui le système de l’adoption, compatible avec la loi française, aurait pu ici parfaitement s’appliquer. C’est une très mauvais nouvelle pour les femmes et les enfants, estime cette juriste. . - Q. Comment analysez-vous les arrêts du 3 juillet  ? Résumé de la réponse de MAFR : El   Q. Quelles ont été les étapes de cette marche jurisprudentelle ?  Résumé de la réponse MAFR : l'   Q. Quelle est la nouveauté contenue dans les arrêts du 3 juillet ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. Pourtant,  le législateur est intervenu en 2021 pour rappeler l’exigence de réalité biologique ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. La CEDH impose-t-elle cette solution jurisprudentielle ? Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. La Cour de cassation affirme que le refus d’exequatur du jugement de filiation engendrerait un préjudice disproportionné pour l’enfant, dont l’intérêt doit primer sur l’interdiction de principe de la GPA, laquelle relève pourtant de l’ordre public international français… Résumé de la réponse MAFR : Le   Q. On assiste donc à l’émergence d’une nouvelle filiation, purement contractuelle… Résumé de la réponse MAFR : Le   - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Dans les contentieux de Compliance, le juge, parce qu’il doit répondre aux intérêts d’un système, est confronté à une matière gracieuse justifiant un office spécifique », publication LinkedIn, 6 juillet 2026. -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Considérer la géographie juridique africaine pour y réussir l'obligation de vigilance », in E. Da Allada (dir.), Devoir de vigilance, quelles perspectives africaines, Lefebvre-Dalloz, coll. « Thèmes et Commentaires », 2026, pp. 235-235. - 📝Lire l'article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré - 🎤lire la présentation de la conférence qui fit la synthèse de cette question - ► Résumé de l'article : La loi française dite « Vigilance » de 2017 a repris les instruments techniques et l'esprit de la loi « Sapin 2 » de 2016. Elles portent une ambition commune. Elles ont été et demeurent un objet commun de fracas et de passion. Elles ont pour coeur l'instauration d'une « obligation de compliance », dont les techniques de vigilance constituent la « pointe avancée » pour servir une grande ambition : protéger les systèmes des risques au présent et à l'avenir pour protéger les êtres humains qui y sont impliquées. La passion qui continue à entourer la loi Vigilance, qui engendra la directive CS3D, n'est pas bonne, parceque le Droit et la passion ne sont jamais alliés. Certains voudraient avec passion le triomphe de la vigilance par la condamnation des entreprises à faire des miracles, certains voudraient avec passion l'anéantissement de tous les textes qui ont établi l'idée même de ce qui constitue ce Droit de la compliance construit sur ces Buts Monumentaux humanistes. Mais reconnaissons que dans ces affrontements sur l'Obligation de Vigilance qui se déploie juridiquement dans les chaines de valeur,  l'Afrique est souvent prise comme exemple d'un propos général. Elle n'est pas souvent appréhendée comme un objet singulier. L'on ne s'appuie ni sur ses forces ni sur les mécanismes juridiques qui lui sont propres, alors que les chaines de valeur, notamment industrielles, mènent si souvent à elle, maintenant et à l'avenir. A travers les analyses du devoir de vigilance l'Afrique est perçue comme un lieu de revanche ou d'un nouveau paternalisme et lorsque son avenir est envisagé, les perspectives semblent manquer, alors même que l'oblet du Dorit de la Compliance, et donc de la Vigilance, est l'avenir.  Si l'on regarde avec un regard moins combattant et en partant davantage de la « géographie juridique » des pays africains et des structures  sociales et interétatiques, l'on observe que le souci d'autrui, présent et futur, qui constitue in fine le But Monumental du Droit de la Compliance et donc de l'Obligation de la Vigilance, est davantage présent en Afrique qu'il ne l'est en Europe, désormais construite sur l'individualisme juridique. Ce souci d'autrui se reflète dans des mécanismes juridiques proches de la médiation et diverses structures juridiques que nos propres structures gagneraient à entendre , nos législateurs avant d'adopter les textes et nos juges qui pourraient les écouter comme amici curiae avant de toujours trancher. Si l'on revient sur le sol africain exploité par un segment des chaines de valeur et sur les organisations du travail, l'on mesure que là non plus les textes et les sanctions ne font pas tout. Les techniques de compliance qui utilisent le droit souple et le contrat qui bâtit les chaines elles-mêmes peuvent ôter la part d'abstraction qui, par nature, est inhérente aux textes généraux. Progresser par les contrats sous le regard et avec l'appui du juge est une perspective qui pourrait plus fructueuse que les textes bien intentionnés, qui auront été déclencheurs, convergents avec la place privilégiée du Droit des contrats dans l'OHADA.. L'importance du juge s'en trouve accrue. La Juridictionnalisation de la Compliance tient aussi au lien grandissant entre Compliance et Contrat. Or, il apparaît que non seulement les juges européens de la Vigilance peuvent ainsi statuer sur l'Afrique, qu'ils ne peuvent connaître que de loin, mais c'est le sort de tout juge que d'être extérieur, mais les tribunaux africains et interrétatiques, notamment via l'OHADA peuvent parce que les chaines de valeur sont constituése de contrt, se saisir de l'Obligation de Vigilance. En la développant non pas comme une idée étrangère à acculturer, mais comme ce qui exprime le coeur du Droit en Afrique : le souci d'autrui, la solidarité, la recherche des compromis et des solutions pour que le système social et environnemental, c'est-à-dire humain, tienne encore demain. -   - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Ce n’est pas de l’ « antitrust » : c’est du droit commun », publication LinkedIn, 1er juillet 2026. -