► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Compliance law as a Royal Road for regulating the digital space, Working Paper, mai 2025
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📝 Ce Working Paper est le sous-jacent anglais de l'article "Le Droit de la compliance, voie royale pour réguler l'espace numérique", in 📚Enjeux numériques, 📗Régulation et Compliance", juin 2025.
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► Résumé en français du Working Paper : Pour décrire la place du Droit de la Compliance afin de réguler l'espace numérique et pour en conclure que cette nouvelle branche du Droit constitue la « voie royale » pour cela, l'étude procède en 6 étapes. Premièrement et à première vue et conceptuellement il existe un fossé entre l'idée politique de Régulation et les idées (liberté et la technologie comme « loi ») sur lesquelles l'espace numérique s'est construit et se déploie. Deuxièmement, en pratique, un fossé aussi immense existe entre les modes ordinaires du Droit de la Régulation, qui s'adosse à un Etat et l'organisation de l'espace numérique tenue par ces opérateurs économiques à la fois américains et globaux. Troisièmement, la prétention, de nature politique, de civiliser l'espace numérique demeure pourtant et s'accroît, se concrétisant en s'appuyant sur la force même des entités en mesurer de concrétiser cette ambition, ces entités étant les opérateurs numériques cruciaux eux-mêmes, saisis en Ex Ante. Quatrièmement, cela correspond à la conception et pratique d'une nouvelle branche du Droit, le Droit de la compliance, qui ne doit pas se confondre avec la « conformité » et qui est normativement ancré dans ses « Buts Monumentaux ». Cinquièmement, ce Droit opère une internalisation des buts monumentaux dans ces opérateurs numériques qui les diffusent en structures et en comportements dans l'espace numérique. Sixièmement, s'articulent alors par un intermaillage entre les législations, les décisions de justice et les comportements des entreprises, des concrétisations de gré ou de force des Buts Monumentaux qui peuvent civiliser l'espace numérique sans que la liberté y perde son primat.
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🔓lire le document de travail ci-dessous (en anglais)⤵️
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- Cette conception de la Règle et des mœurs (que l’on peut retrouver par exemple chez Kant – Métaphysique des mœurs, 1797), continue de régir le Droit occidental sans qu’il vaille exacerber la distinction que on exagère souvent la primauté entre les systèmes dits de Civil Law et les systèmes dits de Common Law car tous les systèmes juridiques européens et américains sont construits sur l’idée de la personne, sujet de droit, qui agit librement en utilisant l’autonomie de sa volonté dans le cadre des lois et réglementation, tandis que cette conception n’est pas partagée ni en Asie ni en Afrique. Cela aura une grande importance par exemple dans le Droit des données à caractère personnel.
- 🕴️M.-A. Frison-Roche, Le Droit de la Régulation, 2001.
- 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝L’hypothèse de l’interrégulation » , 2005 ; M-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace d'interrégulation, 2016.
- 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance : hier, aujourd’hui, demain, ….
- Ubi societas, ubi jus.
- 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la compliance, 2016; L’apport du Droit de la compliance à la gouvernance d’Internet, rapport au Gouvernement, 2019 ; 📝Naissances d'une branche du droit : le Droit de la Compliance, 2024.
- 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Contentieux Systémique Émergent, 2025.
- Sur ce mouvement, voir d’une façon générale, 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la compliance, 2023.
- 🏛️ Conseil d'Etat & 🏛️ Cour de cassation, 📗De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?, 2024.
- Sur la notion de "But Monumental Négatif", v. n°…
- 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017.
- 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017.
- 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la Compliance au-delà du Droit de la Régulation, 2018.
- L’aporie du territoire qui à première vue est pourtant difficile à dépasser ; voir sur ce point n° 2.
- Pour une description plus précise et les références de droit positif, v.🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance, 2025.
- Sur la puissance de cet intermaillage mondial et les raisons de cette puissance, v. 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📓L'apport du Droit de la Compliance dans la gouvernance du numérique, 2019.
- La durabilité est une notion-clé du Droit de la compliance, notion qui n’est pas limitée aux enjeux climatiques mais prend plutôt naissance dans le secteur bancaire.
- 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022.
- Pour une description complète et détaillée de toutes les Obligations de Compliance, notamment concernant celles qui concernent les acteurs du numérique, v. 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance, 2025.
- 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021.
- Ce que promettent pourtant les prestataires technologiques à travers la compliance by design… (dont la responsabilité a vocation à être engagée à ce titre). Voir sur cette question, 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Le juge requis pour une obligation de compliance effective, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025.
- Par exemple à travers chaque personne à leur chaine de valeur, ou à travers chaque internaute qui s’exprime sur une plateforme, alors même que le Droit de l’Union a repris le principe dit "d’irresponsabilité". Pour l’analyse de cette situation particulière au regard de la responsabilité civile, v. 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : remettre en ordre et raison garder », in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025.
- Ce qui est le socle des États de Droit occidentaux, comme il a été expliqué plus haut (v. supra n° 1).
- 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance et conformité : les distinguer pour les articuler, 2024.
- 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019.
- 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Contentieux Systémique Émergent, 2025.