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Référence complète : Tabuteau, Didier, Les services publics de santé et d'assurance maladie entre repli et renouveau, in Tabuteau, Didier (dir.), Service et santé, pp. 7-27.

Article 10   Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs […]

Parmi les droits subjectifs, les « droits à » se sont multipliés. A travers la technique de l'accouchement sous X, le droit reconnaît le droit d'abandonner son enfant, qui est un substituer du droit à interrompre sa grossesse. Mais l'enfant abandonné, puis adopté, peut saisir un juge en revendiquant son « droit à » connaître ses origines, en obligeant l’État à lui révéler sa mère biologique. Le droit national qui s'y refuse, ici le droit italien, viole-t-il un droit de l'homme ? Oui, car, selon cet arrêt rendu le 25 septembre 2012, un tel refus absolu est disproportionné et excède les marges dont disposent les États.

Le droit mosaïque désigne l’ensemble des préceptes laissés par Moïse au peuple juif et qui sont consignés dans la Torah. Cette […]

Référence complète : DEKEUWER-DEFOSSEZ, Françoise, Les « droits des femmes » face aux réformes récentes du droit de la famille, in FRISON-ROCHE […]

Il fut un temps où la hiérarchie des normes était simple. En effet, il s'agissait d'imposer politiquement la prédominance de la « norme fondamentale », à partir de la Théorie pure du droit de Kelsen, c'est-à-dire la Constitution. Lorsque le droit de l'Union européenne (à l'époque du droit communautaire) a voulu s'imposer, cela fût plus complexe, dans la mesure où l'ordre international, l'ordre européen et l'ordre interne produisent chacun des pyramides, qui ne sont pas hiérarchisées entre elles. Ainsi, dans une conception verticale, il n'y eût de bras de fer que politique. Les arrêts Jacques Vabres  et Nicolo  ont fait triompher le droit européen et international.

Référence complète : LE GAC-PECH, Sophie, Sexe, preuve et vérité, Les Petites Affiches, 26 septembre 2012, pp. 5-9.   L’auteur […]

Le journal « Le Monde » publie le 1ier octobre un interview du Président du Tribunal constitutionnel allemand, Andreas Vosskuhle, qui explicite la décision du 12 septembre 2012. On observe que désormais les juges communiquent et que leurs décisions ne se suffiraient plus en elles-mêmes… Sur le fond, le président (quid de la collégialité ?) estime que « seule la loi fondamentale » oblige la Cour. Un raisonnement a contrario ouvre toutes les possibilités.

Référence complète : Oster, T., Droit de la concurrence et assurance : cartographie des risques au lendemain de l'enquête sectorielle de la commission européenne et de l'adoption du nouveau règlement d'exemption catégorielle, in RGDA, n°4, Lextenso, 2012, p. 959.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier « MAFR – Régulation & Compliance »

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L’administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : […]

Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international

Le Cycle des Hautes Études pour le Développement Économique réunit pendant une année des auditeurs pour qu’ils réfléchissent en commun sur un thème pendant une année. Celui choisit pour la cession 2012 a été : Peut-on réguler la mondialisation ? Les cessions se clôture par un séminaire de deux jours au Ministère de l'Économie et des Finances, dans lequel chaque groupe fait état de ses réflexions sur un sous-thème comme la gouvernance mondiale, la régulation des matières premières, la situation particulière des pays émergents, l’hypothèse d’une politique climatique globale, les chantiers de la réforme fiscale, la perspective de réguler la finance mondiale et la situation de l’OMC. Cette conférence a ouvert le séminaire de clôture. Lire le programme complet du séminaire. 🖥️Consulter les slides ayant servi de support à l'intervention.  

Lire la décision.   _____   L'article 521-1 du Code pénal interdit notamment les "actes de cruauté envers un animal […]

Le Barreau de Paris, par la voix de son Bâtonnier, a proposé à l’occasion de sa rentrée en septembre 2012 que l’on instaure en France à l’intérieur des entreprises un « Commissaire au droit ». Cela provoque un tollé de la part des directeurs juridiques, qui font entendre leur voix par les associations qui leur sont propres

Le Journal « Le Monde » a publié le 13 septembre 2012 un article d’Annie Ernaux, à propos du livre de Richard Millet « Eloge littéraire d’Anders Breivik ». Elle affirme que « au prétexte d’examiner, sous le seul angle de leur angle de leur beauté littéraires les actes » de l’assasin, cet auteur ne veut pas d’une autre jugement que littéraire. En cela, Annie Ernaux, et les dizaines d’écrivains ou « intellectuels » qui signent à la suite de son article, estiment que c’est « dédouaner facilement la responsabilité d’un écrivaint ». Si l’on juridicise davantage la perspective, on peut faire l’analogie avec le rapport entre le droit et l’historien. Celui-ci doit tout de même rendre des comptes. Même dans l’ordre de la littérature, Céline fût condamné.

Voir arrêt de …

L’arrêt de règlement est caractéristique des systèmes de Common Law. L’arrêt de règlement est rendu par un juge à propos d’une affaire particulière. La solution qu’il apportera à ce cas particulier contient des formulations générales et abstraites. Lorsque dans le futur, des cas particuliers qui présentent des analogies avec la cause que ce juge a examiné, sont soumis à de nouveaux juges, ceux-ci devront obligatoirement reprendre les principes généraux et abstraits que le premier juge avait dégagé dans sa solution. Ainsi, le premier jugement vaut « précédent ».

Le principe demeure pour tout individu d’aller et venir librement. Cette liberté a valeur constitutionnelle. Cependant, un officier de police judiciaire peut maintenir un individu dans un local de la police, au besoin, sous contrainte de la force publique, tout d’abord pour une simple audition.