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Le colloque se déroule le 12 novembre 2012, dans les locaux du Conseil Supérieur du Notariat : 60, Boulevard de […]

La séance qu'il s'agit de présider fait suite à un ensemble d'interventions ayant traité le sujet branche du droit par branche du droit. Celle-ci est plus thématique est prospective, puisqu'elle envisage par exemple les associations comme « lanceurs d'alerte », les actions de groupe ou les préjudices qui pourraient ainsi être réparés. Ce sont donc avant tout des sujets d'avenir, notamment pour les nouvelles matières comme le droit de l'environnement. C’est d’une façon plus privilégiée à travers le droit de l’environnement que la problématique sera analysée, mais cela n’est qu’à titre illustratif, les propos étant articulés dans une perspective générale. Ainsi, les intervenants font prendre appui sur les difficultés nouvelles que l’on observe dans certains situations, par exemple en cas de dommages environnementaux, et du coup les solutions nouvelles que les associations pourraient mettre en oeuvre en tant qu’elles sont des parties au procès qu’on ne peut réduire ni au ministère public ni à l’administration ni à une personne privée. En outre, si l’action de groupe est analysée à travers l’avantage d’efficacité qu’elle pourrait constituer, les intervenants recherchant comment éviter l’effet pervers que constitue l’appropriation des dommages et intérêts pour les associations Du point de vue plus systémique, sera posée la question de savoir dans quelle mesure les associations pourraient ou devraient partie à l’élaboration des normes. Lire le programme

Référence complète : [SUPIOT, Alain, Les deux visages de la contractualisation : déconstruction du Droit et renaissance féodale, in Sandrine […]

© mafr Le précédent cours a porté sur les "offices" du juge. Lorsque le juge a pour principale fonction de […]

Le tribunal de Milan a condamné le 26 octobre 2012 Silvio Berlusconi pour fraude fiscale au bénéfice de son groupe privé de médias, alors qu'il était président du Conseil, à 4 ans de prison et 5 ans d'inéligibilit. On doutait du caractère exécutable de la décision. Le 27 octobre 2012, Silvio Berlusconi a affirmé qu'il était « obligé » de rester en politiquer pour « réformer la planète justice » pour que l'Italie cesse de demeurer ainsi sous la « dictature des juges ».

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Un mécanisme juridique de résolution des défaillances bancaires, in PEBEREAU, Michel (dir.), Rapport de l'Institut Montaigne, Régulation bancaire et financement de l'économie, Paris, 2012, p. 101 à 102. Lire la contribution. Lire le rapport complet.

La conférence s'est déroulé le 30 octobre 2012 et s'insère dans les conférences organisées régulièrement par l' Institut d'EtudesA vancées de Nantes avec […]

Cette conférence fait suite au rapport demandé par le Président du Congrès de Nouvelle-Calédonie et remis à celui-ci.   Voir la conférence.   La Nouvelle-Calédonie est un territoire d’Outre-mer de la République Française. Ses premiers habitants sont les kanaks, dont la société est dotée d’une culture juridique propre, de nature coutumière, clanique et ne connaissant pas la propriété privée. S’y superpose d’une façon prédominante le système juridique des néocalédoniens, d’origine européenne, arrivés au XIXe siècle, apportant le système juridique métropolitain. Les Accords de Nouméa de 1998 ont posé le principe de la « préservation de l’identité kanak » et posent qu’à partir de 2013, le congrès de Nouvelle-Calédonie sera autonome pour adopter en matière civile et commerciale des lois propres au Territoire. Ce transfert technique de compétence normative est un enjeu de politique majeur : à travers le droit civil, par exemple le statut de la femme ou de la terre, ce sont deux cultures portées par deux histoires qui se sont affrontées, qui se font aujourd’hui face. Dans un climat social très tendu, il ne reste que quelques mois pour penser ce transfert et ce que serait un « Code civil ». L’obtention de cette autonomie normative doit être distinguée de l’indépendance politique du Territoire et le Conseil d’État comme le Conseil constitutionnel veillent au respect de la hiérarchie des normes (par exemple propriété individuelle, identité kanak). Mais ce transfert constitue une opportunité historique, qui pourrait se traduire par l’élaboration d’un « véritable » Code civil, dépassant la codification administrative et construisant quelques règle commune à l’ensemble de la société civile du territoire, concrétisant ainsi le « destin commun », objet des Accords de Nouméa, dont le transfert est la conséquence.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Experts et procédure : l'amicus curiae", Revue de droit d'Assas, octobre 2012, pp. 91-94 - 📝lire l'article - ► Résumé de l'article : Une thèse récente a affirmé que l'amicus curiae  est en train de devenir un principe commun du droit procédural. C'est montrer son importance. Le fait que le mécanisme, le personnage, soit désigné par une formule latine nous amène à soupçonner que l'on masque quelque chose que la technique juridique interdit d'ordinaire : c'est l'expert de droit et l'expert de partie, ce que l'amicus curiae est le plus souvent, soit l'un soit l'autre, soit les deux à la fois. Dès lors, ôtant la cape pudique du latin, ce sont ces deux difficultés qu'il faut aborder. Si l'on exclut l'expert en droit, c'est parce que « la cour connaît le droit ». Mais cette règle, qui rappelle le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer le droit » se contente d'indiquer un partage de la charge d'évocation du fait et du droit entre les parties et le juge (Motulsky) et non pas une présomption de connaissance. Dès lors, le juge modeste, donc sûr de lui, n'a aucune raison, psychologique ni juridique, de reculer devant une expertise de droit. En ce qui concerne l'expert de partie, ou l'expert du juge qui est très influencé par une partie, une profession, un groupe social, bref un expert du juge qui est de fait un expert tenu par une partie, cela ne peut problème que si le juge ne peut se tenir à distance de cet expert dont l'opinion est biaisé par le poids que constitue la partie. Mais tout d'abord, toute opinion est biaisée. Qu'elle le soit de mauvaise ou de bonne foi, elle est biaisée et l'on sait en rhétorique que l'opinion biaisée de bonne foi est plus dangereuse que l'opinion achetée, car celle-ci est connue comme étant tordue par l'intérêt. En cela, celui qui l'écoute, le juge, sait faire la part des choses. En effet, le système juridique qui connait l'expert de partie et l'amicus curiae, c'est-à-dire le droit nord-américain ou le droit de l'Union européenne, en tire la conséquence procédurale qui s'impose : ils font entrer l'expertise de partie dans le débat contradictoire. C'est le principe du contradictoire, le principe des principes dans la menée des procédures, qui rend l'amicus curiae supportable et bienvenu, puisqu'il apporte au juge un apport scientifique que celui-ci n'a pas. -

Référence complète : FORIERS, Paul, introduction au droit de la preuve, in PERELMAN, Chaïm et FORIERS, Paul (dir.), La preuve […]

Référence complète : MAZEAUD, Denis, Famille et responsabilité (Réflexions sur quelques aspects de « l’idéologie de la réparation »), Le droit privé […]

Référence complète : PONSARD, André, Vérité et justice. Rapport français, in La vérité et le droit, Travaux de l’association Henri […]

Référence complète : COASE, Ronald, traduction, Le problème du coût social in Le coût du droit, coll. « Droit, éthique et société », PUF, 2000, pp. 23-76.   Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR – Grandes Questions du Droit).

L’arrêt était très attendu. En effet, le transsexuel qui demandait la rectification de son identité sexuelle sur l’état civil était marié et père de trois enfants. Par son arrêt du 16 octobre 2012, la Cour d’appel de Rennes répond en distinguant : la rectification est ordonnée pour l’acte de naissance, mais refusée pour l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants.

Lire le programme. Les Incoterms, conçus dès 1936 par la Chambre de commerce international de Paris, sont des normes qui organisent notamment les transferts de propriété et de risque dans les ventes, principalement internationales. Les clauses peuvent y faire référence, cette intériorisation apportant la sécurité aux parties, l’unification mondiale dans l’application est la garantie des États, notamment quant aux obligations de formalité, de déclaration et de paiement de taxes douanières visée par les Incoterms. Les Incoterms correspondent à une unification mondiale des contrats par une structuration de type médiévale du fait de son origine corporatiste. Les parties doivent les manier avec précision les Incoterms mais les mécanismes demeurent fidèles à l’idéal du Code civil d’un contrat, simple et clair. Accédez au programme du colloque. Accéder aux slides, supports de l'intervention. Lire ci-dessous le texte ayant servi de support à l'intervention.

  Pour lire l'arrêt, cliquez ici. Documents Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_16_octobre_2012_12.pdf

Accédez au programme du colloque.   Accéder aux slides, supports de l'intervention.   Lire ci-dessous le support écrit de l'intervention orale.  

Dans un interview, le professeur Alfred Grosser estime que cela devrait être le Président de la Cour de justice de l'union européenne qui devrait aller chercher le prix Nobel de la paix qui vient d'être remis à l'Europe.   Dans le Journal du Dimanche  du 14 octobre 2012, le professeur de Science Po Alfred Grosser, spécialiste de l'Allemagne est interrogé sur l'attribution à l'Europe du prix Nobel de la paix.   Il affirme notamment qu'à son avis, même si cela est politiquement irréalisable, c'est le président de la Cour de justice de l'Union européenne qui devrait aller chercher le prix, car selon lui c'est la Cour qui a fait le plus pour l'Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale.   Cette affirmation politique étonnante confirme ce que l'on peut observer par ailleurs : ce sont les juges qui construisent l'Europe, et ce depuis la fin de la guerre.   Cela tient peut-être au fait que l'Europe ne s'est pas construite sur le désir économique d'un marché unique, les points de vue n'ayant jamais été convergents en matière économique, mais sur l'idée fondamentale que le totalitarisme ne puisse plus embraser l'Europe et détruire les peuples européens. Or, les juges sont ceux qui sont les derniers à lutter contre les régimes totalitaires. Il n'est pas étonnant qu'ils sont les premiers à construire l'Union européenne.

Lire la décision. Documents conseil-constitutionnel_12_10_2012.pdf

Référence complète : Tabuteau, Didier (dir.), Service public et santé, préface de Touraine, Marisol, coll. « Verbatim – Santé », Presses de Sciences po, 2012, 166 p. -   Lire la table des matières. Lire la préface de Marisol Touraine.   -   Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR – Régulation).