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Article L2122-18   Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer […]

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples entre personnes de même sexe. Le projet de loi qui est à son origine a été très controversé. La loi votée a pourtant été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République le jour-même. Pourtant, le Président de la République avait dit sur le perron de l'Élysée qu'il y aurait une « clause de conscience » pour les maires qui ne voudraient pas appliquer la loi, d'autres maires s'en chargeant alors. Mais le Ministre de l'Intérieur édicta une circulaire le 13 juin 2013 affirma qu'un tel refus d'appliquer la loi justifiait des poursuites pénales. Un collectif de maires attaquèrent la circulaire pour illégalité et posèrent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en affirmant que cette « clause de conscience » existait à leur bénéfice et avait valeur constitutionnelle. Le 18 septembre 2013, le Conseil d'État transmet la QPC au Conseil constitutionnel, en posant que la question est « nouvelle », ce qui suffit à fonder la transmission, soulignant qu'il n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si la question est « sérieuse », puisque les deux critères sont alternatifs. Mais est-ce une « question sérieuse » ?

Est examiné le couple de contraires qui organise le législateur et le juge, le rôle de celui-ci devenant central même dans les systèmes de Civil Law. Puis est abordé le couple formé par le rapport entre la personne et les choses, distinction devenue difficile à manier, depuis que le droit doit faire place au corps dans le système juridique. Enfin, la distinction classique et naguère fondamentale entre le droit privé et le droit public, distinction qui est en train de se transformer radicalement, notamment par l’effet de l’économie.

Robert Badinter is a French lawyer, who also was a law professor. He is most famous for having fought as a lawyer in serious criminal cases during which he stated that the death penalty itself was unacceptable, regardless of the cause. Then, in 1981, as Minister of Justice François Mitterrand, he obtained the abolition of the death penalty. Subsequently, in 1986, he became President of the « Conseil constitutionnel » (French Constitutional Council). He defended on the occasion of its various functions his conception of human rights, obtained changes in the legal system in this direction and published extensively on these topics.

Pour lire l’arrêt, cliquez ici. La loi du a ouvert le mariage aux couples entre personnes de même sexe, ce […]

Le colloque de l’Association Française de Philosophie du Droit s'est déroulé en collaboration avec l’Institut CDC pour la recherche et l’École de droit de la Sorbonne. Il a eu lieu les 13 et 14 septembre 2013. Pour en savoir plus, cliquez ici.

    Pour lire les deux arrêts, cliquez ici et ici. ___   Dans le premier arrêt (n°1091, Procureur général […]

Article 225-5 du Code pénal   Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : […]

Voir Common Law Définition

L' »Enforcement » est un terme anglais. On le reprend souvent tel quel, sans le modifier car il est difficile à traduire en français. L' »enforcement » désigne l’ensemble des moyens qui permet de faire en sorte qu’un règle soit effective, entre en application concrète, soit respectée par les sujets de droit, produise les effets attendus par celui qui a édicté la règle. En cela, l' »enforcement » renvoie à une vision technocratique du droit, qui prend alors plus souvent la forme de règlementations, et dont le « centre de gravité » se déplace dans l’éxecution et dans les effets et non plus dans l’adoption même de la règle ou dans la légitimité de l’auteur de celle-ci. L' »enforcement » est souvent présenté comme la marque d’un droit « pragamatique » mais il s’agit d’une conception générale du droit, considéré comme un simple instrument, souvent exprimé à propos du droit économique et que sans doute la Common Law facilite.

Les méthodes pédagogiques et d’évaluation sont rappelées. Puis, débutant les prolégomènes, articulés sur des « couples de contraires » à partir desquels le droit progresse dialectiquement, le droit, en perpétuel mouvement, étant la production d’une histoire, ce qui rend difficile son ajustement avec la globalisation économique et financière. C’est ainsi qu’est abordée la première question, à savoir la distinction entre ce qui relève du droit et ce qui n’en relève pas. L’article 1382 du Code civil est exemplaire de la structure formelle de la règle de droit. Mais par ailleurs le doyen Carbonnier a développé l’hypothèse du « non-droit ».

Référence : Spavin, R., La théorie des climats ou la structure poétique de l’interrelationnelJean Bodin peut-il contribuer à l’esprit géocritique ?, in Lire le texte et son espace : outils, méthodes, études, in Arborescences, n°3, juillet 2013.  Lire l'article

Le plan du cours est détaillé. Il est un outil qui s'articule avec les slides qui sont à la fois disponibles chaque semaine à l'avance sur le site et projetés à chaque cours. Il est utile de venir à chaque cours avec le plan. Il peut y avoir au fil du semestre des différentes entre le plan et les slides, car l'actualité peuvent faire modifier les slides. En fin de semestre, un plan réactualisé sera de nouveau diffusé pour faciliter les révisions. Le plan du cours est assorti de notes de bas de page dotées de liens hypertextes, renvoyant à la documentation et à la présentation de celle-ci.

Référence complète : Trois questions in BONNET, Eric, Avocat en colère : « Trop, c'est trop ! », La semaine juridique – Édition générale – 29-34 – 15 juillet 2013, p. 1426. Dans cet article d'Eric Bonnet, relatif à la protestation du Conseil National des Barreaux (CNB), contre des réformes du Gouvernement, dont les avocats estiment qu'ils sont la cible et les victimes, trois questions sont posées. La première vise à expliquer ce qui apparait comme une défiance des pouvoirs publics à l'égard des avocats. La deuxième question porte sur le caractère nouveau ou non de ce phénomène. Par la troisième question, une opinion est demandée pour que le Barreau retrouve une « écoute attentive des pouvoirs publics ».   - Lire l'intégralité de l'article. Pour lire les réponses développées aux questions. Lire ci-dessous le résumé des réponses formulées :

Pour lire l'arrêt, cliquez ici. Madame X. reçoit entre 1986 et 1993 plusieurs injections de vaccin contre l'hépatite B, ce […]

► Référence complète : Frison-Roche, M.A., La déontologie dans un monde ouvert et concurrentiel, in Servir le public au XXième siècle : les institutions ordinales plus utiles que jamais, CLIO, 2013, pp. 56-61. - Lire l’intégralité de la publication. Lire l'article de synthèse rédigé par les organisateurs. - lire ci-dessous la contribution proprement dite, constituant la synthèse des travaux ⤵️

Lire la décision.             Documents conseil-constitutionnel-1376015_juillet_2013.pdf

Référence complète : SAUVÉ, Jean-Marc, Avant-propos, in Conseil d'État, Étude annuelle 2013, Le droit souple, La documentation Française, 2013, pp. 5-6 […]

Référence complète : FAUVARQUE-COSSON, Bénédicte, Entre droit souple et droit dur : les "principes" en droit des contrats internationaux, in Conseil […]