Ressources

Référence complète : Clam, J., Droit et société chez Niklas Luhmann. La contingence des normes, coll. « Droit, Éthique, Société », PUF, 1997, 325 p.   Lire la 4ième de couverture. Lire la table des matières.  

Le Fond Monétaire International (FMI), crée en 1945, a pour fonction historique d’intervenir pour aider les États en cas de crise financière grave. Par la technique de conditionnalité des prêts, le FMI a dépassé ce rôle de prêteur pour devenir une sorte de tuteur et imposer des réformes structurelles, notamment de libéralisation des économies dont les gouvernements lui demandaient une aide financière. La crise financière de 2008 lui a donné une nouvelle importance car le Fonds apparait aujourd’hui comme le seul organe apte à intervenir en cas de crise financière et économique systémique mondiale, puisqu’il est le seul organe mondial. En cela il aurait vocation à être le nouveau et pour le moment seul régulateur économique et financier mondial. Reste à ce qu’il en ait les moyens financiers et à ce que les États acceptent cette dépossession de souveraineté.

Une entreprise publique s'est longtemps caractérisée par le fait qu’une personne publique, par exemple l’État ou une collectivité publique locale, détient la majorité de son capital, ce qui est avant un critère juridique formel. Le droit de l'Union européenne, plus concret, l’a appréhendée plus directement.  purement et simplement comme une entreprise, c'est-à-dire organisation ayant une activité économique sur un marché, indifféremment de la nature privée ou publique du capital de la société, instrument juridique par lequel l’entreprise entre dans le commerce juridique, est sous « l'influence déterminante » d'une personne publique, non seulement d'une façon active (alliance au sein des organes ou par des contrats) mais encore passive (garanties, etc.). Le Droit de la concurrence analysant les personnes par leurs activités, l'on pourrait dire qu'il a « mis au pas » les entreprises publiques en méconnaissant la nature particulière de cet actionnaire public (la figure de "l’État-actionnaire)  puisqu’il veut n’y voir qu’un actionnaire ordinaire, là où le sujet de droit public s’identifie comme défendant l’intérêt général. Cette banalisation n'est pas définitive : par la nationalisation des banques comme remède à la crise financière en Grande Bretagne ou aux États-Unis, l’État revendique de nouveau qu’une entreprise publique n’a pas la même fin qu’une entreprise privée, car la première, comme son actionnaire, poursuit l’intérêt général à travers sa mission intrinsèque de service public, tandis que l’entreprise privée, à travers son actionnaire ordinaire, poursuit la maximisation des profits, fin en miroir avec celle poursuivie par l'attente de dividendes par l'actionnaire ordinaire. Il y a là une rupture idéologique fondamentale entre la Régulation exercée par les entreprises elles-mêmes, en tant qu'elles sont publiques (et supervisées par la tutelle de l’État), et la Régulation exercée par un régulateur sur l’ensemble des entreprises dans l’indifférence imposée de leur actionnariat. Cette différence continue d'être comme une plaie entre les différents modèles de Régulation et plus généralement entre les conceptions de relations et modalités de relation entre l'Etat et l'économie de marché.

Référence complète : Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, JO du 22 juin 2016. Lire la loi.

Les professions libérales telles que les avocats, les médecins ou les comptables sont organisées en ordres professionnels et estiment ne pouvoir être réduites à de simples entreprises opérant sur des marchés, car le service qu’elles offrent comprend une dimension humaine et morale, que traduit leur déontologie, sous la surveillance de leur organisation professionnelle interne, à travers notamment en ex ante leur pouvoir d’adopter leurs normes propres de comportement, et en ex post, le pouvoir disciplinaire de leur ordre. Le droit de la concurrence réfute cette organisation issue de l’Ancien Régime et estime purement et simplement les marchés du droit et de la médecine, les cabinets étant des entreprises qui s’y font concurrence, et ne devant pas s’entendre ni fixer des numerus clausus etc. Dans la perspective de la Régulation, les professions libérales sont au contraire les plus propices à organiser une autorégulation dans une économie globalisée dès l’instant qu’elles donnent à voir un système de surveillance crédible, et méritent ainsi la confiance des clients, des États et des régulateurs publics.

Lire la décision.

Référence complète : Busekist, Kaonstantin von (dir.), International Compliance. Legal Requirements of Business Organisation in over 30 countries, C.H. Beck. Hart. Nomos, 2016. Lire la préface. Lire la table des matières.

Référence complète : Fasterling, B., Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, pp. 217-237.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »   Cet article montre tout d'abord que le droit pénal vise maintenant à convaincre les entreprises à prendre des dispositions via la « compliance » pour « optimiser le risque juridique » en se mettant en mesure de ne pas commettre d'infractions. Mais l'auteur souligne qu'il n'y a pas d'études concrètes montrant la causalité entre cette compliance mise en place et la diminution des infractions. Il en conclut que les instruments de mesure de « l'efficacité » de la compliance. L'article est très critique à la fois sur la notion même, parlant d'une « autorégulation réglementée » et sur la façon dont la compliance fonctionne, évoquant une "perversion de la compliance", puisque cela ne marche pas, et concluant sur la « vanité » de la criminal compliance….   Dans ce dossier voir aussi : EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs. BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009. KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière. GARAPON Antoine et MIGNON Astrid, D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires. GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.

Référence complète :  Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, (introduction, par Marjorie Eeckhoudt, pp. 151-163.).   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation » les différents articles qui constituent le dossier.   L'auteur présente dans l'introduction le dossier consacré à l'articulation entre la compliance et la responsabilité pénale. Elle y voit l'importation du droit américain dans un « copier-traduire-coller ». Elle y voit à la fois la puissance du droit et un moyen pour les grandes entreprises qui multiplient les chartes d'échapper aux droits nationaux. Elle estime que cela participe des « divers instruments de la régulation », assistant notamment à un retour de la réglementation, par exemple à propos des agences de notation et la règle comply or explain. Or, « compliance rime avec indépendance » (p. 158) et l'agence de notation n'est pas toujours indépendance de son client : c'est pourquoi le conflit d'intérêts est au cœur de la compliance. « compliance rime avec transparence » (p. 158). L'auteur explique le souci d'efficacité guide aussi désormais la responsabilité pénale, à travers la négociation pénale ou l'accueil du lanceur d'alerte. Mais l'efficacité n'est encore la mieux servie en matière de sanction.   Dans ce dossier voir aussi : BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009. KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière. GARAPON Antoine et MIGNON Astrid, D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécéssaire réforme de notre justice pénale des affaires. FASTERLING Björn, Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque. GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.   -

Référence complète : Krall, M., Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, pp. 185-195.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »   Dans ce dossier voir aussi : EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs. BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009. GARAPON Antoine et MIGNON Astrid, D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécéssaire réforme de notre justice pénale des affaires. FASTERLING Björn, Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque. GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.

Référence complète : Garapon, A., Mignon, A., D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, p197-215.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »   Dans ce dossier voir aussi : EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs. BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009. KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière. FASTERLING Björn, Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque. GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.

Référence complète : Garrett, B.,L.,   Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2, De Boeck, pp. 239-279.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »   Dans ce dossier voir aussi : EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs. BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009. KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière. GARAPON Antoine et MIGNON Astrid, D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécéssaire réforme de notre justice pénale des affaires. FASTERLING Björn, Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque.  

Référence complète : Bonneau, Th., Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, pp. 165-184.     Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »   Dans ce dossier voir aussi : EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs. KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière. GARAPON Antoine et MIGNON Astrid, D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécéssaire réforme de notre justice pénale des affaires. FASTERLING Björn, Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque. GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.

Référence complète : Montecler (de), M.-C., Les lanceurs d'alerte sous la protection du Défenseur des droits ?, in AJPA, Dalloz, 2016 p. 1204.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR- Régulation & Compliance »

Lire la décision d'injonction. Le titulaire du pouvoir d'injonction au sein de la Commission Nationale Informatique et Libertés  (CNIL) est le président de cette autorité de régulation.

Voir la bande-annonce de la série télévisée.    Voir une comparaison plan par plan du procès et du film. La reproduction est à l'identique, mot à moi, geste par geste, expression de visage par expression de visage.    Voir l'appréciation de Marcia Clark, procureur sur la façon dont son personnage a été reproduit dans le film.  Voir l'appréciation de Robert Kardashian, avocat. Voir l'appréciation de  Mark Fuhrman, principal témoin à charge, qui refusa de témoigner. , puis témoigna longuement à la télévision après le verdict d'acquiesment dans le prolongement du livre qu'il publia.    Voir à l'inverse l'interview donnés par les acteurs. L'entretien est présenté ainsi : "Two of the stars of FX's new true-crime drama « The People vs. O.J. Simpson » talk portraying real-life attorneys Robert Shapiro and Johnnie Cochran, and whether or not justice was served 20 years ago.". Les acteurs sont interrogés sur leur capacité à restituer la réalité des personnes, par exemple Travolta pour Shapiro, personnes qui sont en outre encore vivantes.  On relève l'expression « true-crime drama » et le fait qu'il s'agit de savoir 20 ans après si la justice a été ou non satisfaite. C'est de cela que les acteurs discutent.   Seul le juge n'a donné aucune interview et n'a pas écrit de livre. 

Références complètes : Boeringer, Ch.-H., Trochon, J.-Y., Athlan, L., Baudesson, Th., Savouré, J.-Ch., Les conflits d'intérêts dans l'entreprise. Identifier, prévenir et gérer les conflits d'intérêts, Avant-propos de Danel Lebègue et Préface de Dominique Schmidt, coll. « Droit & Professionnels », LexisNexis, 2016, 459 p. Lire le sommaire. Dans sa préface, Dominique Schmidt souligne que "l'entreprise identifie le conflit sur un mode in abstracto puis détermine ensuite la réalité du conflit sur un mode in concreto au vue de la mission de l'intéressé, des risques auxquelles il se trouve exposé, de ses pouvoir d'influencer une prise de décision et de l'intérêt personnel qu'il peut retirer de la décision à prendre. Cette méthode de gestion des conflits nous apparaître répondre en tous points à l'objectif d'assurer « l'éthique des affaires ». Elle prend sa place dans les programmes de conformité (« compliance ») que les entreprises les plus importantes doivent élaborer ainsi que dans les missions du déontologue" (p.XVI). Lire la préface de Dominique Schmidt.

Référence complète: Sauvé, J. M., Les entreprises publiques, Discours introductif de la conférence « les entretiens du Conseil d'État en Droit public économique », 10 juin 2016 Lire le discours

Lire l'arrêt   Avant la loi du 17 mai 2013, le droit français n'autorise implicitement que les mariages entre un homme et une femme. En 2004,un mariage est fait par l'officier civil de Bègles au nom de l’État français, malgré l'opposition au mariage notifié par le procureur de la République après la publication des bans. . Le procureur assigne les mariés en justice aux fins de nullité du mariage. Le Tribunal de grande instance annule le mariage, jugement confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux.  La Cour de cassation rejette le pourvoi en posant que d'une part  « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » et d'autre part s'il devait en être autrement c'est au Législateur d'en décider et pas aux juges. En 2007, les deux personnes concernées saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des articles 8, 12 et 14 combinés de la Convention. Ils estiment que refuser le droit au mariage en raison de l'orientation sexuelle est discriminatoire. Par cet arrêt du 9 juin 2016, la Cour écarte la violation des dispositions alléguées. L'arrêt pose que les États demeurent libres de n'ouvrir le mariage qu'aux couples de sexe différent. Il souligne que cela est d'autant plus fondé qu'il n'existe aucun consensus européen sur cette question. Il souligne non plus d'une façon générale mais d'une façon particulière concernant les deux requérants que, du fait de la loi de 2013, la loi ouvre le mariage aux couples de même sexe, les requérants étant désormais libres de se marier.

Référence complète : Vogel, L. Du droit commercial au droit économique – Commerçants, Justice commerciale, Fonds de commerce, Bail commercial, Propriété industrielle, Concurrence, Trait de droit des affaires, t.1, 20ième éd., Lextenso – LGDJ éditions, 2016, 1413 p.