Food for thoughts

► Référence complète : M. Boissavy, H. Dehghani-Azar et M.-A. Frison-Roche (dir.), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Conseil national des barreaux (CNB), Compliance, Vigilance et Médiation, Auditorium de la Maison du Barreau, 30 novembre 2023

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► Présentation générale du colloque : Pour accroître le respect des droits humains et de l’environnement dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises et de la compliance, les pouvoirs publics et les entreprises mettent en œuvre depuis plusieurs années des instruments et processus de dialogue entre l’entreprise d’une part et les parties prenantes internes et externes à l’entreprise d’autre part. Parmi eux la médiation est régulièrement mise en avant comme étant un processus nécessaire et fécond pour trouver des accords bénéfiques tant pour les salariés et les acteurs de la société civile que pour l’environnement et la société globale.

John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, dans son rapport du 21 mars 2011, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, recommande la médiation comme mécanisme de réclamation non judiciaire efficace et approprié. La norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale vise aussi explicitement le recours à la médiation au point « Actions et attentes associées » (6.3.2.6) en ces termes : « il convient qu’une organisation établisse des mécanismes de recours pour son propre usage et pour celui des parties prenantes, ou qu’elle en assure la disponibilité. Pour que ces mécanismes soient efficaces, il convient qu’ils soient […] fondés sur le dialogue et la médiation : il convient que le processus vise à remédier aux atteintes à l’aide de solutions mutuellement acceptées, obtenues par un dialogue entre les parties. Lorsqu’un jugement est souhaitable, il convient que les parties conservent le droit d’y parvenir au moyen de mécanismes distincts, indépendants ».

De la même façon, la loi n°2017-399 du 21 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre suscite des contentieux relatifs à la conception et à l’application de plans de vigilances de certaines entreprises assujetties. Le recours à la médiation a été proposé par le juge, parfois accepté et l’on sait que certaines ont réussi.

Parallèlement, le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite CS3D pour Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est de nature, à faire peser ou à étendre pour un grand nombre d’entreprises de l’Union Européenne des obligations au titre du devoir de vigilance pour le respect des droits de l’homme et l’environnement par les entreprises dans les chaînes de valeur mondiales.

Il résulte de tout cela que lee respect des droits de l’Homme au sein des organisations et entreprises repose le recours aux juridictions, sur des processus de coopération comme peut l’être la médiation, tant celle de projet que celle spécifique à la résolution des différends, dans le même temps que le recours juridictionnel ne suffira pas à rendre rapidement efficace le respect de ces obligations.

Le législateur et les parties concernées en sont conscientes et elles évoquent le recours à la médiation comme nécessaire pour aider tant les acteurs de la société civile engagés pour le respect des droits humains et de l’environnement que les entreprises à trouver des accords pour le respect de ces obligations.

Les avocats, médiateurs, personnes assistant les parties prenantes et les entreprises, ont un rôle important à jouer pour le succès de ces médiations.

Le Conseil national des barreaux organise, en collaboration avec le Journal of Regulation and Compliance (JoRC), un colloque d’une demi-journée « Compliance, vigilance et médiation » pour former les avocats à cette activité qui va se développer soit en prolongement d’une activité soit en activité propre et qui a des implications importantes tant pour les droits de chacun, la société que pour l’environnement.

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► Interviennent : 

🎤Matthieu Boissavy, avocat au Barreau de Paris, vice-président de la Commission Liberté et droits de l'homme du CNB

🎤Matthieu Brochier, avocat au Barreau de Paris

🎤Stéphanie Brunengo, avocate au Barreau d'Aix-en-Provence, médiatrice

🎤Malik Chapuis, juge à la 3ième chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris

🎤Lucie Chatelain, responsable contentieux et plaidoyer SHERPA

🎤Bruno Deffains, professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas 

🎤Hirbod Dehghani-Azar, avocat au Barreau de Paris, président de la Commission Modes alternatifs de règlements des Règlements (MARD) du CNB

🎤Marie-Anne Frison-Roche, professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Jérôme Gavaudan, président du CNB

🎤Thibault Goujon-Bethan, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

🎤Céline Haye Kioussis, directrice juridique du Groupe BPCE

🎤Laurence Joly, avocate au Barreau de Thonon-les-Bains

🎤Stéphane de Navacelle, avocat au Barreau de Paris 

🎤Lori Roussey, Data Protection Officer, fondatrice et Directrice de Data Rights

🎤Stephanie Smatt Pinelli, directrice juridique Contentieux, groupe Orano

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Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous⤵️

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Conclusion", in M. Boissavy, H. Dehghani-Azar, and M.-A. Frison-Roche (dir.), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Conseil national des Barreaux (CNB), Compliance, vigilance et médiation (Compliance, Vigilance and Mediation), Amphitheatre of the Conseil national des Barreaux, November 30, 2023.

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🧮see the full programme of this event

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► Référence complète : D. Mainguy, Droit de la "guerre atypique". Réflexions sur les conflits non armés et non militaires (lawfare, guerre économique et informationnelle), LGDJ, 2023, 336 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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📗lire la table des matières

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Les logiques de conflictualité ont changé de forme depuis une vingtaine d’années. À des conflits majoritairement armés se surajoutent ou se substituent parfois des formes d’agressions non armées et non militaires, souvent ressenties comme de véritables actes de « guerre ». Ces actes sont par ailleurs généralement situés en deçà du « seuil » du droit des conflits armés. Or, précisément, il n’existe pas, de manière explicite en tout cas, de règles conventionnelles internationales permettant de contrôler ces nouvelles formes d’agressions.

Cet essai propose une réflexion générale sur ces nouvelles formes de guerre « atypique », d’abord pour identifier ses formes et ses acteurs, et surtout pour formuler une proposition, celle de l’hypothèse de l’existence d’un ensemble de règles internationales, issues de coutumes internationales, de jus cogens, susceptibles d’être mobilisées pour former un embryon de droit international des conflits non armés, le tout à l’origine de l’institution moderne de l’arbitrage international. Elles peuvent conduire à un contrôle des décisions prises et des actes de guerre atypique par des juridictions internes, internationales ou des arbitres internationaux. C’est déjà d’ailleurs le cas dans quelques situations spécifiques. Elles permettent de proposer un panorama de l’essentiel de ces actes de guerre atypique et d’en définir les termes : lawfare, guerre économique, guerre informationnelle, les règles applicables existantes ou à créer et un certain nombre de cas concrets, sans prétendre bien entendu à l’exhaustivité.".

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► Référence complète : P. Barban, "Le cadre européen relatif aux technologies de registre distribué et à la blockchain – Analyse critique des nouvelles techniques législatives en droit de l’Union", Revue des Affaires Européennes (R.A.E.), 2023/2, pp. 487-500

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "The emergence and deployment of distributed ledger technology, including blockchain, has led to the emergence of tokens that are traded and speculated on. The European Union has decided to regulate these tokens. Faced with a protean object and a risk of destabilising the regulatory structure of financial law, it has used several new legislative techniques, namely experimentation and replication. The aim of this study is to analyse both the substance of these regulations and to take a critical look at these new methods, which are likely to be used again in the future."

(Free translation : "L'émergence et le déploiement de la technologie des registres distribués, dont la blockchain, a conduit à l'émergence de jetons qui font l'objet d'échanges et de spéculations. L'Union européenne a décidé de réglementer ces jetons. Face à un objet protéiforme et à un risque de déstabilisation de l'édifice réglementaire du droit financier, elle a eu recours à plusieurs nouvelles techniques législatives, à savoir l'expérimentation et la réplication. L'objectif de cette étude est d'analyser à la fois le contenu de cette réglementation et de porter un regard critique sur ces nouvelles méthodes, susceptibles d'être réutilisées à l'avenir.")

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "The deployment of Regulatory Law through Compliance Law in the European project", in G. Hardy & F. Picod, Compliance Regulation from a European Perspective, Law and European Affairs (L.E.A.), 2023/2, pp. 345-352.

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks 

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► English Summary of the article: Compliance Law is neither a method of obeying regulations, nor a simple neutral method of ensuring the effectiveness of norms, nor a means of enforcement displaced from Ex Post to Ex Ante. It is an extension of Regulatory Law and goes beyond it. Like it, it aims to build spaces according to a political project specific to an area, such as Europe. Branch of Law looking to the future as Regulatory Law does, it constructs and maintains, in a systemic way, sustainable, albeit unstable, balances to achieve the ‘Monumental Goals’ in which its normativity resides: security, sustainability, probity, truth, and dignity. By internalising these Monumental Goals in the companies that are in a position to achieve them, the “crucial companies”, Compliance Law preserves the logic of Regulatory Law, offering it a prodigious expansion since it frees it from the condi- tion of a sector and territorial borders, which seemed tautological, by associating private powers and public will, which remains primary. In this way, Compliance can regulate the digital space and climate issue through political choices made by a sovereign Europe.

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► Référence complète : CJUE, deuxième chambre, 9 novembre 2023, aff. C-376/22, Google Ireland

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🏛️lire la décision

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Reinforce the Judge and the Lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 39-65

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📝read the article

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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► This article is the introduction of the book.  

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): One can understand that the compliance mechanisms are presented with hostility because they seem designed to keep the judge away, whereas there is no Rule of Law without a judge. Solid arguments present compliance techniques as converging towards the uselessness of the judge (I). Certainly, we come across magistrates, and of all kinds, and powerful ones, but that would be a sign of imperfection: its ex-ante logic has been deployed in all its effectiveness, the judge would no longer be required... And the lawyer would disappear so with him...

This perspective of a world without a judge, without a lawyer and ultimately without Law, where algorithms could organize through multiple processes in Ex Ante the obedience of everyone, the "conformity" of all our behaviors with all the regulatory mass that is applicable to us, supposes that this new branch of Law would be defined as the concentration of processes which gives full effectiveness to all the rules, regardless of their content. But supposing that this engineer's dream is even achievable, it is not possible in a democratic and free world to do without judges and lawyers.

Therefore, it is imperative to recognize their contributions to Compliance Law, related and invaluable contributions (II).

First of all, because a pure Ex Ante never existed and even in the time of the Chinese legists📎!footnote-2689, people were still needed to interpret the regulations because a legal order must always be interpreted Ex Post by who must in any case answer the questions posed by the subjects of law, as soon as the political system admits to attributing to them the right to make claims before the Judge. Secondly the Attorney, whose office, although articulated with the Judge's office, is distinct from the latter, both more restricted and broader since he must appear in all cases where the judicial figure puts himself in square, outside the courts. However, Compliance Law has multiplied this since not only, extending Regulatory Law, it entrusts numerous powers to the administrative authorities, but it also transforms companies into judges, in respect of which the attorneys must deal with.

Even more so, Compliance Law only takes its sense from its Monumental Goals📎!footnote-2690. It is in this that this branch of the Law preserves the freedom of human beings, in the digital space where the techniques of compliance protect them from the power of companies by the way that the Compliance Law forces these companies to use their power to protect people. However, firstly, it is the Judges who, in their diversity📎!footnote-2691, impose as a reference the protection of human beings, either as a limit to the power of compliance tools📎!footnote-2692 or as their very purpose. Secondly, the Attorney, again distinguishing himself from the Judge, if necessary, reminds us that all the parties whose interests are involved must be taken into consideration. In an ever more flexible, soft and dialogical Law, everyone presenting himself as the "advocate" of such and such a monumental goal: the Attorney is legitimate to be the first to occupy this place.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La compliance, socle de la confidentialité nécessaire des avis juridiques élaborés en entreprise" ("Compliance, the cornerstone of the confidentiality required for in-house legal opinions"), D. 2023, p.

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📝read the article (in French)

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► English Summary of the article: The French Law about the Ministry of Justice's 2023-2027 Orientation and Programming  ("loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027") had introduced into the French legal system the confidentiality of in-house lawyers' opinions (before the  French Constitutional Council, on a question of parliamentary procedure, annulled this disposition, thus leaving the question still open).

 This development is necessary in order to respond to the injunction for companies to comply more and more with the regulations, which is itself only one of the tools of a wider movement: Compliance Law.

This branch of the law, notably through the French so-called Sapin 2 Act of 2016, the French Vigilance Act of 2017 and the European Digital Services Act (DSA), requires companies to implement the necessary means to satisfy the Monumental Goals contained in the laws or regulations. This presupposes, firstly, that companies have information (via alerts, risk mapping, vigilance, sustainability reports, etc.), enabling them to identify their conformity and non-conformity, so that they can, secondly, take effective action to put an end to current breaches, prevent future breaches and achieve the goals set by the Legislator.

This Compliance System requires that the information made available to managers is reliable and honest. However, if non-conformity is not analysed and communicated in a way that is protected by confidentiality, the company will prefer not to know about it and will therefore be unable to take appropriate action, which will deprive the social community of its power to act in the future. This is why the confidentiality of in-house lawyers' opinions is based on the very definition of Compliance Law itself.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Compliance, Vigilance et Médiation (🧮30 novembre 2023)", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 6 novembre 2023

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📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

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🧱La médiation, un outil efficace et déjà éprouvé en matière de Vigilance

Le devoir de vigilance est la pointe avancée du droit de la compliance. La médiation commence déjà à montrer son efficacité pour la mise en oeuvre délicate voir controversée de la technique nouvelle de Vigilance.

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📧voilà le programme détaillé du colloque que le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et le Conseil national des barreaux (CNB) organisent le 30 novembre 2023 sur le sujet, incluant les modalités d'inscription ⤵️

► Référence complète : J.-L. Gaffard & G. J. Martin (dir.), Droit et économie de la transition écologique. Regards croisés, Mare & Martin, coll. "Mare & Martin", 2023, 168 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire la table des matières

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► Résumé de l'ouvrage (fait par les auteurs) : "La transition écologique ne se décrète pas, elle se construit pas à pas. Le caractère irréductible de la contradiction entre activité humaine et préservation des éléments naturels ne saurait conduire à nier la complexité des rapports économiques et sociaux nécessaires pour y survivre. Au lieu d'énoncer un discours de vérité absolue que détiendrait un État omniscient ou le libre marché, le propos du présent ouvrage est d'ouvrir un débat démocratique dont l'objet est d'organiser le dissensus et de cultiver le compromis nécessaire pour rendre la transition viable. Pour répondre à ce défi, un regard croisé du Droit et de l'économie s'impose qui permet de souligner aussi bien la pluralité des ordres juridiques et des espaces normatifs que celle des ordres économiques au coeur desquels se trouve l'entreprise.". 

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► Référence complète : Cass. Soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.678

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🏛️lire l'arrêt 

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► Référence complète : Cour de cassation, Première Chambre civile, 18 octobre 2023, n°22-18.926, e-Enfance et La Voix de l'enfant

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🏛️lire l'arrêt 

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📧lire l'article de la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law sur le sujet : ""

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► Résumé de l'arrêt : 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "L'avenir du Droit de la compliance" (The futur of Compliance Law), in Cour de cassation (French Court of cassation), La Nuit du Droit 2023, October 4, 2023. 

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🎥 Watch the video (in French)

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🧮read the full programme of this event

The Cour de cassation (French Court of cassation) had presented 4 successive themes insofar as they affect the future of Law: filiation, artificial intelligence, the environment and compliance.

The President of the Chambre sociale de la Cour de cassation (Social Chamber of the Court of Cassation) gave a presentation on Compliance and the essential role played by the Judge. Then, the Parquet général (Prosecutor General's Office) then asked Fabien Raynaud, Conseiller d'État, about the importance of 'systemic cases' in Compliance Law and the dialogue between judges that it implies, using the Youporn case currently being examined by the judges.

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► General presentation of the speech: As my work has been seminal for Compliance Law, I was asked about the future of Compliance Law.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Participation à la Table ronde "Normes de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE & Devoir de Vigilance)" (Participation in the Round Table "Corporate Social Responsibility Standards (CSR & Duty of Vigilance)"), in Fribourg University, Journée du Droit, Fribourg University, Pérolles site, room C230, October 2, 2023.

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🧮see the full programme of this event

🎥​watch the video of this event (in French)

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🌐read the report written in French with photos, tags and links on LinkedIn and also with links to each the speech

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► General presentation of the event : This conference, build around 4 presentations and a debate between the speakers and then with the audience, aimed at explaining and understanding this fundamental movement and the new texts that express it in Switzerland, even if it is French law, such as the so-called 'Vigilance' law of 2017 and the draft European CS3D directive, because on the one hand it is a movement that begins with legal technique and on the other hand the texts in question are extraterritorial in scope, if only because of the notion of 'value chain'. In the first part of this round table, and to set the scene, I will outline the origin and content of the French 'Vigilance' law, the way in which the draft directive draws heavily on it, its relationship with Compliance Law, of which it constitutes the 'advanced point', and the decisive role it gives to the courts, in the general movement of the jurisdictionalisation of compliance. The purpose of this is to allow the discussion to get underway.

🕴️Idris Abdelkhalek, PhD candidate and lawyer, introduced the speakers and led the debate between them and the audience. He took questions from the audience on the intensity of the obligation weighing on companies, in particular between civil liability and criminal liability, between the obligation of means and the obligation of result, and on the way in which the duty of vigilance is applied to specific sectors such as defence.

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► Presentation of my speech : the subject of which was Presentation of French Vigilance law, European perspective and European Compliance System. My presentation was divided into four points. Firstly, I outlined the state of Law in France, in the novelty represented by the 2017 law known as the "Vigilance" law, whose principles are simple and strong, principles that are situated in the aims pursued, and the way in which this law inspires what is currently being negotiated: the CS3D Directive.

Secondly, I stressed the need for companies to master these often technically complicated corpus, especially if we take into account the link between Vigilance and the CSRD directive on sustainability reporting and extra-financial information. 

Thirdly, I have shown that an overall understanding can nevertheless be achieved, and that the technical nature of the 'tools' is better mastered if we place the duty of vigilance within Compliance Law, of which it constitutes the 'advanced point'. All of this anchors its legal normativity in the 'Monumental Goals' it serves, which in Europe are humanistic, since the aim is to protect, now but above all in the future because it is a branch of ex ante Law, the human beings involved in the systems (banking, finance, energy, digital, climate, etc.).

Fourthly, I emphasised that this understanding enables everyone to play their part: political and public authorities, businesses and stakeholders. Even more, and at the heart of the matter, the judge plays an essential role, even in countries with so-called 'continental' Law. I have used current cases as examples. This is just the beginning, and judges need to train, specialise and work in dialogue to achieve this.

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► Presentation of the other speakers contributions :

🕴️Marion Paradas, Ambassador of France to Switzerland and Liechtenstein, opened the conference and gave a general presentation of the theme. Ambassador Marion Paradas presented the international challenge represented by Law, illustrated here by the duty of vigilance. She emphasised that this is a major issue, both now and in the future, for Swiss companies and French companies based in Switzerland, particularly as this duty extends throughout the "value chain" and in view of the CS3D directive, which will also have consequences for both.

🕴️Isabelle Chabloz Waidacher, Professor at the Faculty of Law in Fribourg and holder of the Chair of Economic Law at the University of Fribourg, gave a Presentation of Swiss Law. In particular, she emphasised the state of Swiss Law, which could have gone further than the 2017 French law known as the "Vigilance" law if the popular initiative reference had led to the adoption of a law, and which currently focuses more on information and transparency obligations, with CSR taking over from there. But she stresses that the reality of value chains will force Swiss companies to take into account the requirements of the European directive currently being adopted.

🕴️Renaud Roussel, Managing Director of Colas Switzerland, presented an entrepreneurial view of the subject. He began by outlining the concrete steps taken by his industrial group in Switzerland and around the world to implement its commitments to protect the environment, for example by ensuring the proper use of materials used in road construction. He also stressed the importance of human rights, particularly in labour relations, in the context of CSR and vigilance. He went on to point out that it was not always easy for a large company to meet its own requirements, or the requirements imposed on it by the law, because in the construction and public works sector in particular it is often small companies that are competing, competitors who do not bear the costs of such obligations.

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► Référence complète : J.-C. Roda, "Les obligations environnementales et numériques pesant sur les entreprises : quelle gestion des risques concurrentiels ?", Revue Lamy de la concurrence, n°131, 1er octobre 2023, actualité 4501.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Les entreprises cruciales sont aujourd'hui soumises à des obligations de plus en plus lourdes et qui concernent l'environnement et le numérique. Le franchissement de seuils de « taille » oblige désormais ces acteurs à se plier à la logique de la vigilance et de la compliance. De telles obligations ont un impact concurrentiel, surtout si l'on envisage les choses sous l'angle de la concurrence mondialisée. Comment, dès lors, les entreprises concernées peuvent-elles réagir, pour transformer la contrainte en un nouveau départ ? Celui-ci est-il envisageable ? Faut-il faire acte de résilience ou de résistance ?"

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► Référence complète : B. François, "La communication renouvelée: du reporting financier au reporting de durabilité", in F. Barrière et M. Zolomian (dir.), Le droit des sociétés saisi par le climat, JCP E, n° 39, 28 septembre 2023, pp. 27-34.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Les entreprises sont aujourd’hui encouragées à aller au-delà de la publication statique d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) en indiquant de manière dynamique où elles se situent sur cette trajectoire de la transition écologique et comment elles comptent progresser sur le court et le moyen termes avec l’ensemble de leurs parties prenantes. Par ailleurs, ces dernières, se méfiant de toute tentation d’éco- blanchiment (greenwashing) ou de blanchiment sociétal (corporate washing) de la part des entreprises, sont désireuses d’obtenir d’elles des informations fiables. Il s’ensuit une communication renouvelée.".

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► Référence complète : E. Rapone, "Les assemblées d’actionnaires sous le feu du climat", in F. Barrière et M. Zolomian (dir.), Le droit des sociétés saisi par le climat, JCP E, n° 39, 28 septembre 2023, pp.22-26.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Malgré le dialogue actionnarial que le say on climate favorise, l’absence d’encadrement légal et de consensus de place quant à sa validité juridique donne lieu à des divergences d’appréciation entre conseil d’administration et actionnaires. Retour sur cette pratique en développement qui semble s’ancrer de plus en plus en France.".

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Conclusion", in Club des avocats environnementalistes, L’eau : entre protection de la ressource et conflits d’usage, Maison des Avocats, Auditorium, September 28, 2023.

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🧮see the full programme of this event

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► Référence complète : V. Magnier, "Devoir de vigilance et risques climatiques", in F. Barrière et M. Zolomian (dir.), Le droit des sociétés saisi par le climat, JCP E, n° 39, 28 septembre 2023, pp.18-21.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : "L’introduction des outils de la compliance en droit des sociétés crée une approche juridique binaire : l’une préventive, l’autre de contrôle et de responsabilité. Alors que la loi sur le devoir de vigilance adopte cette double approche, l’analyse révèle qu’en dépit de l’encadrement d’un dispositif préventif ambitieux, la loi sur le devoir de vigilance peine sur le second volet, les contrôle et responsabilité restant lacunaires.".

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► Référence complète : Com., 27 septembre 2023, n°21-21.995

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🏛️lire l'arrêt

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► Référence complète : G. Poissonnier, "CJIP avec Technip: peut-on garder les mains propres dans le pétrole ?", JCP E, n° 38, septembre 2023, étude 1267, pp. 52-53

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Solution. - Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue par le parquet national financier et la société Technip prévoit le paiement au Trésor public d’une amende de près de 209 millions d’euros pour des faits de corruption d’agents publics étrangers.
Impact. - L’amende prononcée est substantielle mais la CJIP conclue récompense la bonne foi de l’entreprise qui a dénoncé des faits de corruption et a pleinement coopéré avec les autorités judiciaires. La question de la nature de la suite pénale qui sera donnée en cas de réitération de l’infraction est posée."

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance : demandez le programme !" ("Compliance: ask for the programme!), J.D.E., 2023/7, No. 301, p. 349.

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📝read the article (in French)

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► Summary of the article: Compliance programmes are neither constraints imposed by a 'mad regulator' forcing companies to show in advance that they comply with all the regulations applicable to them, nor are they a delegation by the State of tasks it is incapable of accomplishing, such as eradicating corruption or stopping global warming.

On the contrary, they are a tool in the service of the alliance between public authorities and companies in the pursuit of the Monumental Goals of Compliance Law. Through them, the company implements actions to prevent the systemic risks associated with its activity. It thus assists the authorities in regulating new areas (digital, space) while adopting a sustainable strategy. As a result, it does not suffer from regulations, but participates in shaping the future. In this future, the judge plays a central role in shaping the compliance programmes that will be raised or challenged in 'systemic cases'.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Droit de la compliance et climat. Pour prévenir le risque et construire l'équilibre climatiques" ("Compliance Law and climate. Prevent the climate risk and build the climate balance"), in M. Torre Schaub, A. Stevignon and B. Lormeteau (ed.), Les risques climatiques à l'épreuve du droit, Mare & Martin, coll. "Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne", 2023, pp.73-83

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📝read the article (in French)

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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► Summary of the article: Compliance Law is beginning to emerge in climate topic, through the expression  "Climate Compliance Law", but the climate issue itself is the most perfect example of why General Compliance Law is made for.  It is indeed a new branch of Law, a global Law claiming to provide Ex Ante solutions here and now for global issues, so that in the future systemic catastrophies will not occur, will not happen: it is these "Monumental Goals" that give meaning, coherence, and simplicity to Compliance Law.

Compliance Law, linked to the Rule of Law principle, makes it possible to go beyond the choice often presented between the effectiveness of the protection of the planet and the renunciation of freedoms, in particular the freedom to do business and the freedom of individuals, especially the protection of their data.

Climate is thus exemplary of the object of Monumental Goals of Compliance Law (I). The systemic risk that it now constitutes is analogous to Banking or Digital Systemic Risks and therefore calls for the application of identical legal Compliance Tools, formerly put in place for Banking Regulatory and Compliance Law, recently invented for Digital. Compliance Law, extending Regulation Law, itself from the precondition of the Sector and the Territory, is therefore the branch which makes it possible to put in place new legal solutions, either by force (judicial agreements, compliance programs, etc.), or by will (commitments, global charters, etc.).

Therefore, an alliance can exist between political and public authorities, and crucial economic operators (II), that the rise in power of the "raison d'être" is the sight and whose technical challenge is the collection of information that must be put in correlation. Scientists pooling Information, this public good, provided by public and private entities. The courts are at the center of this articulation between Compliance Law and Climate, which object is the Future.

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► Référence complète : F.-G. Trébulle, "L'accueil en droit des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance", Rev. sociétés, 2023, pp. 471-482.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "À l'heure où l'on parle de plus en plus des enjeux environnementaux sociaux et de gouvernance en droit des sociétés et en droit financier, il apparaît nécessaire de replacer ce mouvement dans une perspective historique et spatiale pour mesure combien il s'agit d'une illustration ce que l'on pourrait décrire à la fois comme un renouvellement paradigmatique et une manifestation de l'évidence de la nécessité d'un renouveau du rapport du droit aux conséquences des activités menées. L'accueil en droit des enjeux ESG relève peut-être tout simplement de la nécessité et de l'évidence."

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & Arnoldo Wald, "Le cas Petrobras, une juste adéquation de la responsabilité pour protéger les personnes impliquées dans des systèmes globaux" ("The Petrobras case: the right balance of responsibility to protect those involved in global systems"), RIDC, July-September 2023, No. 3, pp. 563-582.

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► Summary of the article: This article briefly outlines the main aspects of corporate liability in the capital market under Brazilian law, arising from the company’s duty to inform shareholders and investors, followed by a commentary on the recent partial award in an arbitration brought by minority shareholders against Petrobras, which underlines the legitimacy of the minority shareholders to engage the company’s liability.

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